QCM : Les acteurs du procès civil (11 questions)

Explication

La qualité de partie résulte de l’engagement dans le lien d’instance, et non de la participation à l’audience. Elle est distincte du droit d’agir en justice et n’en dépend pas. Elle ne dépend pas davantage du bien-fondé de la prétention.

Explication

Le demandeur introduit l’instance en formulant sa prétention, tandis que le défendeur en est le destinataire personnel et nominal. Ces définitions distinguent les deux positions procédurales.

Explication

Le tiers se définit par l’absence de qualité de partie, même s’il participe à la procédure ou est concerné par la décision. La participation ou l’intérêt suscité par la décision ne suffit donc pas à en faire une partie.

Explication

L’intervention volontaire principale élève une prétention au profit de son auteur, tandis que l’intervention volontaire accessoire appuie les prétentions d’une partie. Faire condamner personnellement un tiers relève de l’intervention forcée aux fins de condamnation, et rendre une décision opposable au tiers relève de l’intervention aux fins de jugement commun.

Explication

En principe, la cession d’une créance transfère au nouveau titulaire les actions qui sont attachées à ce droit, qu’il peut exercer en son propre nom. L’ancien titulaire ne conserve pas une action distincte sur la créance cédée du seul fait qu’il en était auparavant titulaire.

Explication

Le majeur sous tutelle est en principe représenté en justice par son tuteur, mais il reste lui-même titulaire du droit litigieux et partie à l’instance. Le curateur assiste en principe le majeur sous curatelle, ce qui ne correspond pas au régime de la tutelle.

Explication

L’assistant conseille la partie, expose ses prétentions et moyens et peut plaider sans agir en son nom. À la différence du représentant, il ne réalise pas des actes dont les effets sont imputés à la partie.

Explication

En principe, les parties doivent constituer avocat devant le tribunal judiciaire, mais une exception vise notamment certaines demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, hors compétence exclusive et sous réserve des règles applicables. Le fait que l’adversaire se défende seul ne dispense pas, à lui seul, l’autre partie de constituer avocat.

Explication

Le monopole définit qui peut exercer des fonctions telles que l’assistance, la représentation, la postulation et la plaidoirie, sous réserve des dérogations légales. L’obligation de représentation répond à une autre question : elle indique dans quelles procédures une partie doit être représentée.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre une nouvelle affectation imposée sans leur consentement, y compris lorsque cette affectation s’accompagnerait d’un avancement. Cette garantie statutaire n’interdit pas au législateur de modifier les règles applicables aux instances en cours, sous réserve des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Explication

En accordant une provision au motif que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge a déjà apprécié un élément central du fond, ce qui peut susciter un doute sur son impartialité s’il juge ensuite cette obligation. À l’inverse, le juge qui ordonne une simple mesure conservatoire peut en principe participer au jugement au fond.