QCM : Droit civil des obligations (26 questions)

Explication

Le droit des obligations règle les activités juridiques des sujets de droit et l’exercice de leur liberté, notamment par le contrat. Les autres propositions substituent à cette fonction des domaines distincts qui ne correspondent pas à sa définition.

Explication

Le contrat et la responsabilité sont les deux sources principales des obligations. Le régime des obligations et les règles qui les gouvernent concernent leur fonctionnement une fois qu’elles existent, plutôt que leurs sources.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer. La première proposition inverse ces deux notions, et la quatrième attribue à chacune la fonction de l’autre.

Explication

Le patrimoine réunit les droits et obligations dont une même personne est titulaire et comprend un actif ainsi qu’un passif. Les autres propositions répartissent à tort ces éléments entre plusieurs personnes ou attribuent au patrimoine les obligations des créanciers.

Explication

L’actif comprend les biens et les créances ; le passif comprend les dettes et les obligations. Les propositions incorrectes déplacent les dettes vers l’actif ou les créances vers le passif.

Explication

Le droit personnel donne au créancier le pouvoir d’exiger du débiteur une prestation, qui peut être une action ou une abstention. Le lien direct avec une chose et le droit de propriété caractérisent plutôt le droit réel.

Explication

Un devoir indique ce qu’une personne doit faire ou ne pas faire, et la plupart des devoirs moraux ou religieux ne font pas l’objet d’une sanction juridique. La prestation patrimoniale due à un créancier déterminé définit plutôt l’obligation juridique. Les devoirs religieux ne relèvent pas, pour la plupart, du droit civil.

Explication

Le devoir juridique impose un comportement général sanctionné par le droit, sans prestation déterminée due à un créancier particulier. Les propositions incorrectes lui attribuent les caractéristiques d’une obligation juridique, qui repose sur une prestation due à un ou plusieurs créanciers déterminés.

Explication

L’obligation juridique impose au débiteur une prestation déterminée ayant une valeur patrimoniale au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers déterminés. Le comportement général sans créancier défini caractérise le devoir juridique, et un devoir moral non sanctionné n’est pas la définition de l’obligation juridique.

Explication

La prestation de faire requiert une activité du débiteur, tandis que la prestation de ne pas faire consiste en une abstention, comme dans une obligation de non-concurrence. Une obligation de non-concurrence relève donc du ne pas faire, et non d’une prestation de donner.

Explication

La mise à disposition, notamment dans un bail ou un prêt à usage, procure la jouissance d’un bien sans en transférer la propriété. La prestation de donner, en revanche, transfère la propriété d’un bien ou cède un droit.

Explication

L’article 1163, alinéa 1, du Code civil prévoit que l’obligation a pour objet une prestation. Le paiement, la responsabilité ou le contrat ne sont pas désignés par cette règle comme l’objet de l’obligation.

Explication

L’exécution correspond à la fourniture effective de la prestation promise, tandis que le droit au paiement désigne le droit du créancier à obtenir cette prestation. Les propositions qui intervertissent ces deux notions sont erronées.

Explication

Une obligation prescrite conserve le droit au paiement, mais perd son exigibilité ; le créancier ne peut donc plus contraindre le débiteur à s’exécuter. La prescription ne maintient pas l’exigibilité et n’efface pas le droit au paiement.

Explication

L’exigibilité est le droit d’obtenir l’exécution de la prestation et, au besoin, de recourir à la contrainte étatique. Elle ne se confond pas avec le constat d’une prestation déjà fournie ni avec un paiement automatique excluant le recours à la contrainte.

Explication

L’obligation civile est juridiquement contraignable, contrairement à l’obligation naturelle, qui ne naît pas d’une promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers soi-même selon la règle de l’article 1100, alinéa 2. La transformation de l’obligation naturelle en obligation civile rend possible la contrainte ; l’obligation civile ne peut donc pas échapper à toute exécution sous contrainte juridique.

Explication

Le terme est lié à un événement futur certain, alors que la condition dépend d’un événement futur incertain. La distinction porte donc bien sur la certitude de l’événement ; les deux inversions de ces caractères sont fausses.

Explication

L’accomplissement de la condition suspensive rend l’obligation pure et simple, et ne diffère pas son exigibilité. L’anéantissement est l’effet de la condition résolutoire, qui ne rend pas non plus l’obligation pure et simple ni ne diffère son exigibilité.

Explication

L’article 1302 du Code civil exclut la restitution d’une obligation naturelle volontairement acquittée. La promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui peut faire naître une obligation, mais la règle de restitution vise l’acquittement volontaire ; elle ne prévoit pas la restitution après un acquittement involontaire.

Explication

L’acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. La définition par un événement auquel la loi attache des effets correspond au fait juridique ; « bilatérale » ne remplace pas la forme unilatérale indiquée.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Une volonté destinée à produire ces effets caractérise plutôt l’acte juridique.

Explication

Le droit de la consommation adapte les règles à la qualité des parties, notamment dans les rapports entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels. Le critère présenté n’est pas l’objet du rapport juridique, qui caractérise certains autres droits spéciaux.

Explication

Le droit de l’insolvabilité comprend le droit des entreprises en difficulté et celui du surendettement, qui peuvent remettre en cause l’exécution des engagements. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation ne sont pas les composantes mentionnées.

Explication

Lorsqu’elles entrent en conflit, la règle spéciale déroge à la règle générale et prévaut dans ce cas. Elle ne s’applique donc pas après la règle générale, et la règle générale n’écarte pas la règle spéciale.

Explication

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et le régime général des obligations. Elle ne portait ni sur les successions ni sur les sociétés, et sa date n’était pas le 10 avril.

Explication

Le projet Terré proposait une réforme euro-compatible du droit des obligations ; il n’a pas abouti à une réforme de la responsabilité civile extracontractuelle, qui est restée à l’arrêt. Le projet Catala visait à intégrer dans le Code civil les apports de deux siècles de jurisprudence, et la loi du 20 avril 2018 a ratifié l’ordonnance de 2016, non le projet Catala.