QCM : Introduction générale au droit (64 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif ?

Les sanctions publiques prévues pour chaque comportement jugé répréhensible
Les prérogatives individuelles que les personnes peuvent faire valoir en justice
Les décisions rendues par les tribunaux dans les litiges entre particuliers
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société

L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société

Explication

Le droit objectif rassemble les règles juridiques qui organisent les rapports humains en société. Les prérogatives reconnues aux personnes relèvent des droits subjectifs.

2. Une personne peut exiger le respect d’une prérogative que l’autorité publique protège : de quelle notion s’agit-il ?

D’un principe moral relevant de la conscience
D’une coutume sociale dépourvue de protection publique
D’une règle générale de droit objectif
D’un droit subjectif reconnu à cette personne

D’un droit subjectif reconnu à cette personne

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne et protégée par l’autorité publique, qui lui permet de faire ou d’exiger quelque chose. Une règle de droit objectif formule plutôt un cadre général de comportement.

3. Comment le droit objectif et les droits subjectifs s’articulent-ils ?

Les deux notions désignent des règles générales applicables à toute la société
Le droit objectif protège les tribunaux, tandis que les droits subjectifs organisent les sanctions
Le droit objectif pose des règles générales dont les personnes peuvent tirer des droits subjectifs
Les droits subjectifs remplacent les règles générales dès qu’un litige survient

Le droit objectif pose des règles générales dont les personnes peuvent tirer des droits subjectifs

Explication

Le droit objectif fixe des règles générales et permet aux sujets de droit de bénéficier de droits subjectifs : les deux notions sont complémentaires. Les droits subjectifs ne remplacent donc pas les règles générales.

4. Une personne subit un dommage causé par autrui et demande réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : comment qualifier les deux aspects juridiques ?

L’article exprime une norme morale, et la victime peut demander une réprobation sociale
L’article pose une règle de droit objectif, et la victime peut en tirer un droit subjectif à réparation
L’article pose un droit subjectif, et la victime en tire une règle générale de comportement
L’article constitue une règle de justice distributive, et la victime reçoit une aide publique

L’article pose une règle de droit objectif, et la victime peut en tirer un droit subjectif à réparation

Explication

L’article 1240 pose une règle de droit objectif, dont la victime peut tirer un droit subjectif à réparation contre l’auteur du dommage. Une réprobation sociale ne constitue pas le mécanisme de réparation prévu ici.

5. Quelle distinction décrit correctement les finalités du droit et de la religion ?

Le droit organise les rapports sociaux, tandis que la religion vise une finalité spirituelle et peut porter sur les croyances
Le droit règle les croyances individuelles, tandis que la religion fixe les sanctions de l’autorité publique
Le droit et la religion ont pour finalité principale de répartir les biens et les charges
Le droit vise le perfectionnement spirituel, tandis que la religion organise les rapports sociaux

Le droit organise les rapports sociaux, tandis que la religion vise une finalité spirituelle et peut porter sur les croyances

Explication

Le droit a pour fonction d’organiser les rapports sociaux, alors que la religion vise une finalité spirituelle et peut concerner les croyances. La répartition des biens et des charges correspond plutôt à la justice distributive.

6. Un acte est interdit par une religion, mais ne viole pas de règle juridique : quelle conclusion peut-on en tirer ?

Il n’entraîne pas nécessairement de sanction juridique du seul fait de l’interdit religieux
Il devient juridiquement sanctionnable dès qu’il suscite une réprobation sociale
Il entraîne une sanction juridique dès qu’une autorité religieuse le condamne
Il constitue automatiquement une infraction si une personne en éprouve du remords

Il n’entraîne pas nécessairement de sanction juridique du seul fait de l’interdit religieux

Explication

Un interdit religieux ne suffit pas à entraîner une sanction juridique : le comportement doit violer une règle de droit. La condamnation par une autorité religieuse ne transforme pas à elle seule l’acte en infraction.

7. Que désigne la morale ?

Un ensemble de règles juridiques assorties de sanctions prononcées par l’État
Une méthode de répartition des biens selon les besoins et les mérites
Un ensemble de valeurs et de conduites considérées comme bonnes ou mauvaises
Un système de croyances orienté vers une finalité spirituelle

Un ensemble de valeurs et de conduites considérées comme bonnes ou mauvaises

Explication

La morale rassemble des valeurs et des conduites appréciées comme bonnes ou mauvaises. Les sanctions prononcées par l’État caractérisent plutôt la violation du droit.

8. Après une rupture d’équilibre entre deux personnes, quel type de justice vise à rétablir l’égalité ?

La justice distributive, tandis que la justice commutative répartit biens et charges selon les mérites
La justice commutative, tandis que la justice distributive répartit biens, avantages et charges selon des critères pertinents
La justice pénale, tandis que la justice commutative répartit les avantages selon les besoins
La justice morale, tandis que la justice distributive rétablit l’équilibre entre deux personnes

La justice commutative, tandis que la justice distributive répartit biens, avantages et charges selon des critères pertinents

Explication

La justice commutative cherche à rétablir l’égalité lorsqu’un équilibre est rompu, tandis que la justice distributive répartit les biens, avantages et charges selon des critères comme les besoins et les mérites. La répartition selon les mérites ne caractérise donc pas la justice commutative.

9. Pourquoi la règle de droit est-elle qualifiée de générale, abstraite et impersonnelle ?

Parce qu’elle règle un litige en désignant la personne qui doit être sanctionnée
Parce qu’elle exprime une conduite attendue dans la conscience de chaque individu
Parce qu’elle s’applique aux personnes d’une société sans viser quelqu’un en particulier
Parce qu’elle s’applique aux parties qui ont choisi de l’inscrire dans leur contrat

Parce qu’elle s’applique aux personnes d’une société sans viser quelqu’un en particulier

Explication

La règle de droit a une portée générale, abstraite et impersonnelle : elle s’adresse aux personnes d’une société sans désigner un individu en particulier. Une décision visant une personne dans un litige n’a pas ce caractère.

10. Des parties prévoient une clause contraire à une règle supplétive : quelle règle s’applique ?

La clause écarte toute règle de droit, qu’elle soit impérative ou supplétive
La clause peut écarter la règle supplétive, qui intervient en l’absence de volonté contraire
La règle supplétive s’impose malgré la clause, car elle ne peut être écartée par les parties
La règle supplétive s’applique si une autorité publique valide la clause

La clause peut écarter la règle supplétive, qui intervient en l’absence de volonté contraire

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire, de sorte qu’elles peuvent prévoir une clause différente. À l’inverse, une règle impérative ne peut pas être écartée par leur accord.

11. Quelle conséquence peut découler de la violation d’une règle de droit ?

Une sanction étatique pénale ou civile, la nullité d’un acte ou son exécution forcée
Une conséquence spirituelle définie par les croyances de la personne concernée
Un remords personnel, une réprobation sociale ou une démarche de perfectionnement moral
Une répartition des biens selon les besoins, les mérites ou les charges collectives

Une sanction étatique pénale ou civile, la nullité d’un acte ou son exécution forcée

Explication

La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction étatique, comme une peine ou une réparation civile, ainsi que la nullité d’un acte ou son exécution forcée. Le remords et la réprobation sociale relèvent plutôt des conséquences associées à la morale.

12. Quelle différence distingue les fondements idéaliste et positiviste de l’autorité du droit ?

Les idéalistes fondent le droit sur les mœurs sociales, tandis que les positivistes le fondent sur un idéal de justice.
Les idéalistes font dépendre le droit de l’État, tandis que les positivistes le soumettent à un droit naturel supérieur.
Les idéalistes subordonnent le droit à un droit naturel supérieur, tandis que les positivistes dissocient validité juridique et justice.
Les idéalistes séparent validité juridique et justice, tandis que les positivistes subordonnent le droit à un idéal moral.

Les idéalistes subordonnent le droit à un droit naturel supérieur, tandis que les positivistes dissocient validité juridique et justice.

Explication

Les courants idéalistes reconnaissent un droit naturel supérieur auquel le droit doit se conformer, alors que les positivistes ne conditionnent pas sa validité à la justice. L’idée que les positivistes soumettent le droit à un idéal de justice inverse précisément cette distinction.

13. Dans la conception de Hans Kelsen, pourquoi une norme juridique est-elle valide ?

Parce qu’elle reflète les mœurs sociales dominantes au moment de son adoption.
Parce qu’elle a été créée conformément à une norme supérieure dans un ordre juridique hiérarchisé.
Parce qu’elle est conforme à un principe naturel supérieur à l’ordre juridique.
Parce qu’elle a été approuvée par les personnes auxquelles elle s’applique.

Parce qu’elle a été créée conformément à une norme supérieure dans un ordre juridique hiérarchisé.

Explication

Pour Kelsen, les normes s’organisent hiérarchiquement et la validité d’une règle découle de sa création conformément à une norme supérieure. La conformité aux mœurs sociales relève d’une explication sociologique, et non du mécanisme de validité décrit par cette théorie.

14. Comment le positivisme sociologique explique-t-il l’évolution du droit, par opposition au positivisme étatique ?

Il voit le droit comme une création de l’État reposant sur sa capacité de contrainte.
Il voit le droit comme un produit de la société qui évolue avec ses mœurs et ses transformations.
Il voit le droit comme l’application de lois naturelles immuables inscrites dans l’univers.
Il voit le droit comme un ensemble de normes valides en vertu de leur rang hiérarchique.

Il voit le droit comme un produit de la société qui évolue avec ses mœurs et ses transformations.

Explication

Le positivisme sociologique rattache le droit à la réalité sociale et à ses évolutions, tandis que le positivisme étatique le rattache à l’État et à la contrainte. L’explication par le pouvoir étatique correspond donc à l’autre courant positiviste.

15. Une administration exerce une prérogative publique dans un rapport avec un particulier : quelle branche du droit régit principalement ce rapport ?

Le droit civil, car il constitue le droit commun de l’ensemble des rapports juridiques.
Le droit public, car le rapport met en jeu l’exercice de prérogatives d’une personne publique.
Le droit privé, car l’intervention d’un particulier écarte la qualification de droit public.
Le droit privé, car tout rapport entre une personne publique et un particulier relève de cette branche.

Le droit public, car le rapport met en jeu l’exercice de prérogatives d’une personne publique.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports avec les particuliers lorsque les personnes publiques exercent leurs prérogatives publiques. La présence d’un particulier ne suffit donc pas à faire relever le rapport du droit privé.

16. Quel rôle le droit civil joue-t-il au sein du droit privé ?

Il rassemble les règles constitutionnelles, les finances publiques et les libertés publiques.
Il en constitue le droit commun et comprend notamment le droit des personnes, de la famille et des obligations.
Il régit principalement les litiges entre particuliers devant l’ordre administratif.
Il en constitue une branche spécialisée consacrée à l’organisation et à l’activité des personnes publiques.

Il en constitue le droit commun et comprend notamment le droit des personnes, de la famille et des obligations.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et couvre notamment les personnes, la famille, les obligations, les biens et les successions. Les matières constitutionnelles et les finances publiques relèvent plutôt du droit public.

17. Un litige porte sur l’action d’une personne publique : quel ordre juridictionnel est principalement compétent ?

L’ordre judiciaire, car tout litige impliquant une personne morale relève de cet ordre.
L’ordre judiciaire, car la présence d’un particulier détermine la compétence de cet ordre.
L’ordre administratif, car il traite principalement les litiges entre personnes privées.
L’ordre administratif, car le litige met en cause l’action d’une personne publique.

L’ordre administratif, car le litige met en cause l’action d’une personne publique.

Explication

Les litiges mettant en cause l’action des personnes publiques relèvent principalement de l’ordre administratif, tandis que les litiges de droit privé relèvent principalement de l’ordre judiciaire. La présence d’un particulier ne détermine pas à elle seule l’ordre compétent.

18. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, les lois organiques et les traités européens, à l’exclusion des textes auxquels son préambule renvoie.
La Constitution de 1958, les décisions du Conseil constitutionnel et les règlements européens adoptés par les institutions de l’Union.
La Constitution de 1958, les lois ordinaires et les actes administratifs pris pour son application.
La Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie, notamment les textes de 1789 et de 1946 ainsi que la Charte de l’environnement.

La Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie, notamment les textes de 1789 et de 1946 ainsi que la Charte de l’environnement.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie, notamment la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois ordinaires et les actes administratifs ne sont pas inclus dans cette définition du bloc.

19. Sous quelles conditions un traité ou un accord bénéficie-t-il, en vertu de l’article 55, d’une autorité supérieure à celle des lois ?

Il doit être adopté par le Parlement, publié et conforme à la Constitution nationale.
Il doit être signé par le gouvernement, approuvé par le Conseil constitutionnel et appliqué sous condition de réciprocité.
Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé et publié, sans condition liée à la réciprocité.
Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué sous condition de réciprocité.

Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué sous condition de réciprocité.

Explication

L’article 55 prévoit la supériorité sur les lois des traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous condition de réciprocité. L’omission de cette condition rend incomplète la description de leur autorité supérieure.

20. Quelle distinction permet de différencier le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire repose principalement sur les traités, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union.
Le droit primaire regroupe les directives transposées, tandis que le droit dérivé comprend les constitutions des États membres.
Le droit primaire rassemble les lois nationales, tandis que le droit dérivé comprend les décisions des juridictions nationales.
Le droit primaire comprend les actes des institutions de l’Union, tandis que le droit dérivé repose principalement sur les traités.

Le droit primaire repose principalement sur les traités, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union.

Explication

Le droit primaire repose principalement sur les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est constitué des actes adoptés par les institutions de l’Union. La proposition qui attribue les actes institutionnels au droit primaire inverse les deux catégories.

21. Un acte européen fixe un résultat à atteindre et doit être transposé en droit interne : de quel type d’acte s’agit-il ?

D’une directive, qui s’applique directement et uniformément sans mesure nationale de transposition.
D’un règlement, qui fixe un résultat aux États membres et nécessite une transposition en droit interne.
D’une directive, qui impose un résultat aux États membres et nécessite une transposition en droit interne.
D’un règlement, qui s’adresse aux institutions de l’Union et doit être ratifié par chaque État membre.

D’une directive, qui impose un résultat aux États membres et nécessite une transposition en droit interne.

Explication

La directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne, tandis que le règlement est directement applicable et obligatoire. L’application directe sans transposition caractérise donc le règlement, et non la directive.

22. À quelle date a été adoptée la Constitution française actuellement en vigueur ?

Le 4 octobre 1962
Le 4 octobre 1958
Le 1er octobre 1958
Le 5 octobre 1958

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution de la Ve République, actuellement en vigueur, date du 4 octobre 1958. La date de 1962 correspond à une révision importante, et non à l’adoption de cette Constitution.

23. Quelle distinction caractérise la loi au sens matériel et la loi au sens formel ?

La loi matérielle se définit par son adoption parlementaire, tandis que la loi formelle se définit par son contenu obligatoire.
La loi matérielle se définit par son contenu obligatoire, tandis que la loi formelle se définit par son adoption parlementaire selon la procédure constitutionnelle.
La loi matérielle se définit par son caractère réglementaire, tandis que la loi formelle se définit par sa publication officielle.
La loi matérielle se définit par sa date d’entrée en vigueur, tandis que la loi formelle se définit par son domaine d’application.

La loi matérielle se définit par son contenu obligatoire, tandis que la loi formelle se définit par son adoption parlementaire selon la procédure constitutionnelle.

Explication

Le sens matériel renvoie au contenu de la norme, tandis que le sens formel renvoie à son auteur et à sa procédure d’adoption. Inverser ces deux critères revient à confondre la définition matérielle avec la définition formelle.

24. Une matière ne relève pas du domaine législatif défini par la Constitution : quelle règle permet de déterminer son caractère ?

L’article 37 lui attribue un caractère réglementaire.
L’article 37 l’intègre au domaine législatif.
L’article 34 l’exclut de tout domaine juridique.
L’article 34 lui attribue un caractère réglementaire.

L’article 37 lui attribue un caractère réglementaire.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, et l’article 37 confère un caractère réglementaire à celles qui n’en relèvent pas. L’article 34 ne définit donc pas le domaine réglementaire.

25. Un juge est saisi d’un litige, mais estime que la loi est silencieuse sur la question : quelle conduite l’article 4 du Code civil lui impose-t-il ?

Il doit statuer malgré le silence de la loi.
Il doit renvoyer l’affaire au législateur pour obtenir une règle.
Il doit suspendre le litige jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi.
Il doit rejeter la demande faute de disposition législative.

Il doit statuer malgré le silence de la loi.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse ou insuffisante. Renvoyer l’affaire au législateur ne répond pas à cette obligation de juger le litige.

26. Quel objectif de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il consacré le 16 décembre 1999 au sujet de la qualité de la loi ?

La stabilité et la permanence de la loi, exigeant des textes inchangés et détaillés.
La conformité et l’uniformité de la loi, exigeant des textes identiques et exhaustifs.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, exigeant des textes compréhensibles et précis.
La rapidité et la simplicité de la loi, exigeant des textes courts et immédiatement applicables.

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, exigeant des textes compréhensibles et précis.

Explication

L’objectif consacré est l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, qui implique des dispositions compréhensibles et précises. La stabilité peut être recherchée, mais elle ne correspond pas à l’objectif constitutionnel identifié ici.

27. Lorsqu’un gouvernement dépose un projet de loi, que doit notamment présenter l’étude d’impact qui l’accompagne ?

Les motifs du projet, les décisions judiciaires attendues et ses conséquences juridiques, administratives et exclusivement budgétaires.
Les objectifs du projet, les textes qu’il abroge et les conséquences politiques, historiques et territoriales de sa mise en œuvre.
Les objectifs du projet, les débats parlementaires prévus et les conséquences électorales, médiatiques et diplomatiques de son adoption.
Les objectifs du projet, les raisons d’une nouvelle législation et ses conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales.

Les objectifs du projet, les raisons d’une nouvelle législation et ses conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales.

Explication

L’étude d’impact expose les objectifs, justifie le recours à une nouvelle législation et évalue un ensemble de conséquences, notamment économiques, sociales et environnementales. Elle ne se limite pas aux effets budgétaires ou administratifs.

28. Quelle opération distingue la codification-réforme de la codification à droit constant ?

La codification-réforme modifie et unifie le droit, tandis que la codification à droit constant rassemble et ordonne les règles sans en changer le contenu, sous réserve d’adaptations nécessaires.
La codification-réforme rassemble les règles sans en changer le contenu, tandis que la codification à droit constant modifie et unifie le droit.
La codification-réforme classe les décisions judiciaires, tandis que la codification à droit constant remplace les lois par des règlements.
La codification-réforme adapte les règles à la hiérarchie des normes, tandis que la codification à droit constant supprime les règles devenues anciennes.

La codification-réforme modifie et unifie le droit, tandis que la codification à droit constant rassemble et ordonne les règles sans en changer le contenu, sous réserve d’adaptations nécessaires.

Explication

La codification-réforme transforme le droit existant, alors que la codification à droit constant le rassemble et l’ordonne sans modifier son contenu, hormis les adaptations nécessaires. Inverser ces rôles attribue à la codification à droit constant la fonction de réforme.

29. Dans la procédure de l’article 38, que se passe-t-il après l’habilitation parlementaire et l’adoption de l’ordonnance en conseil des ministres ?

Le président soumet directement l’ordonnance au référendum, puis le Conseil d’État lui confère une valeur législative.
Le Conseil constitutionnel ratifie l’ordonnance, puis le Parlement en détermine l’objet et la durée d’application.
L’ordonnance entre immédiatement dans le domaine législatif, puis le Parlement fixe librement le délai de ratification.
Un projet de loi de ratification est déposé dans le délai fixé, et une ratification expresse confère à l’ordonnance une valeur législative.

Un projet de loi de ratification est déposé dans le délai fixé, et une ratification expresse confère à l’ordonnance une valeur législative.

Explication

La procédure prévoit le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai fixé, et la ratification expresse donne à l’ordonnance une valeur législative. L’adoption en conseil des ministres ne suffit pas, à elle seule, à produire cet effet.

30. Lorsqu’une norme réglementaire entre en conflit avec une norme supérieure, quel principe doit guider leur articulation ?

La norme supérieure doit être interprétée conformément à la norme réglementaire.
La norme réglementaire doit respecter la norme qui lui est supérieure.
La norme réglementaire peut écarter la norme supérieure si elle est plus précise.
Les deux normes s’appliquent selon leur date d’adoption, sans égard à leur rang.

La norme réglementaire doit respecter la norme qui lui est supérieure.

Explication

La hiérarchie des normes impose à une norme inférieure de respecter celles qui lui sont supérieures. Une règle plus récente ou plus précise ne peut pas, à elle seule, autoriser une norme réglementaire à écarter une norme supérieure.

31. Une disposition législative déjà en vigueur est contestée à l’occasion d’un procès : quelle voie permet ce contrôle ?

L’exception d’illégalité, qui soumet une loi au contrôle avant sa promulgation.
La question prioritaire de constitutionnalité, qui permet un contrôle a posteriori.
Le recours pour excès de pouvoir, qui annule une loi après son entrée en vigueur.
Le contrôle a priori de l’article 61, qui intervient avant la promulgation.

La question prioritaire de constitutionnalité, qui permet un contrôle a posteriori.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà en vigueur. Le contrôle a priori de l’article 61 a lieu avant la promulgation et ne correspond donc pas à cette situation.

32. Une personne veut faire disparaître de l’ordre juridique un règlement illégal plutôt que le faire écarter dans un litige particulier : quel recours correspond à cet objectif ?

Le recours pour excès de pouvoir, qui écarte le règlement dans le seul litige.
Le recours pour excès de pouvoir, qui tend à l’annulation générale du règlement.
L’exception d’illégalité, qui annule le règlement pour l’ensemble des justiciables.
L’exception d’illégalité, qui tend à l’annulation générale du règlement.

Le recours pour excès de pouvoir, qui tend à l’annulation générale du règlement.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation générale d’un règlement illégal. L’exception d’illégalité permet plutôt au juge d’écarter l’application du règlement dans le litige dont il est saisi.

33. Au sens étroit, que désigne la jurisprudence ?

La solution habituellement retenue par les juges sur une question de droit précise
Les usages suivis par une profession sans reconnaissance juridique
L’ensemble des textes adoptés par le pouvoir législatif sur une matière
Les opinions juridiques publiées par les universitaires et les praticiens

La solution habituellement retenue par les juges sur une question de droit précise

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence correspond à la solution que les juges retiennent habituellement pour une question de droit précise. L’ensemble des décisions des tribunaux correspond plutôt au sens large du terme.

34. Lorsqu’une loi est silencieuse ou obscure sur un litige, quelle obligation l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge ?

Édicter une règle générale destinée à s’appliquer aux litiges futurs similaires
Trancher le litige, quitte à interpréter ou compléter les règles applicables
Rejeter la demande en considérant que l’absence de règle empêche tout jugement
Suspendre l’affaire jusqu’à ce que le législateur adopte un texte plus précis

Trancher le litige, quitte à interpréter ou compléter les règles applicables

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice : le juge doit statuer, même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Il ne peut pas, pour autant, édicter une règle générale destinée aux litiges futurs.

35. Un usage comble l’absence de règle législative sur une question : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume contra legem, qui s’oppose à une règle législative existante
D’une coutume praeter legem, qui complète le droit en l’absence de règle législative
D’une coutume secundum legem, appliquée parce que la loi renvoie à un usage
D’une pratique judiciaire, qui exprime la solution retenue par les tribunaux

D’une coutume praeter legem, qui complète le droit en l’absence de règle législative

Explication

La coutume praeter legem complète le droit lorsqu’aucune règle législative ne régit la question. La coutume contra legem suppose au contraire qu’un usage s’oppose à une règle législative existante.

36. Qu’est-ce que la doctrine en droit ?

L’ensemble des opinions et analyses juridiques formulées par des universitaires et des praticiens
Une règle générale et abstraite édictée par un juge pour les affaires futures
Une pratique ancienne et générale tenue pour obligatoire comme règle de droit
L’ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux au fil des litiges

L’ensemble des opinions et analyses juridiques formulées par des universitaires et des praticiens

Explication

La doctrine rassemble les opinions et analyses juridiques des universitaires et des praticiens, notamment dans leurs publications. Les décisions rendues dans les litiges relèvent de la jurisprudence.

37. Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il concernant l’application de la loi dans le temps ?

La loi régit l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif
La loi s’applique rétroactivement lorsque son application paraît plus équitable
La loi ancienne demeure applicable à toutes les situations futures
La loi nouvelle régit les faits passés dès son entrée en vigueur

La loi régit l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ne signifie donc pas qu’elle régit automatiquement les faits passés.

38. Dans quel cas une loi est-elle rétroactive ?

Lorsqu’elle remet en cause une situation définitivement constituée dans le passé ou ses effets déjà produits
Lorsqu’elle s’applique aux effets futurs d’une situation non contractuelle toujours en cours
Lorsqu’elle régit une situation née après son entrée en vigueur, sans toucher aux faits antérieurs
Lorsqu’elle encadre un contrat conclu après son entrée en vigueur entre les parties

Lorsqu’elle remet en cause une situation définitivement constituée dans le passé ou ses effets déjà produits

Explication

Une loi est rétroactive si elle remet en cause une situation juridique définitivement constituée dans le passé ou des effets déjà produits par cette situation. Régir une situation née après l’entrée en vigueur relève de l’application de la loi nouvelle à l’avenir.

39. Après une infraction commise avant l’entrée en vigueur d’une loi pénale plus douce, mais avant toute condamnation définitive, quelle loi peut s’appliquer ?

La loi en vigueur au moment des faits s’applique dans tous les cas
La loi plus douce peut s’appliquer rétroactivement aux faits antérieurs
La loi plus douce s’applique seulement aux infractions commises après son entrée en vigueur
La loi plus sévère s’applique si elle est en vigueur au moment du jugement

La loi plus douce peut s’appliquer rétroactivement aux faits antérieurs

Explication

La loi pénale plus douce peut rétroagir pour des infractions antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une condamnation définitive. Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

40. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat est en cours d’exécution : quelle règle s’applique en principe ?

Le contrat est régi par la loi nouvelle dès qu’une partie le demande
Le contrat reste soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion
Le contrat est régi par la loi nouvelle pour tous ses effets futurs
Le contrat alterne entre la loi ancienne et la loi nouvelle selon les prestations

Le contrat reste soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion

Explication

Les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion. L’effet immédiat de la loi nouvelle concerne notamment les effets futurs de certaines situations non contractuelles en cours.

41. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux sont exercés contre l’État, tandis que les droits extrapatrimoniaux s’exercent entre particuliers
Les droits patrimoniaux portent sur des choses, tandis que les droits extrapatrimoniaux portent sur des débiteurs
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne
Les droits patrimoniaux sont attachés à la personne, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont transmissibles

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine de leur titulaire, contrairement aux droits extrapatrimoniaux attachés à la personne. Le fait qu’un droit porte sur une chose ou sur un débiteur distingue plutôt les droits réels des droits personnels.

42. Une personne peut exiger d’un débiteur qu’il fournisse une prestation : de quel droit s’agit-il ?

D’un droit personnel, qui permet d’exiger une prestation d’un débiteur
D’un droit extrapatrimonial, qui protège un attribut attaché à la personne
D’un droit de propriété, qui permet de disposer d’une chose
D’un droit réel, qui confère un pouvoir direct sur une chose

D’un droit personnel, qui permet d’exiger une prestation d’un débiteur

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet à son titulaire d’exiger une prestation d’un débiteur. Le droit réel confère plutôt un pouvoir direct sur une chose.

43. Une propriétaire habite son logement, en perçoit les loyers et peut le vendre : quelles prérogatives exerce-t-elle ?

L’abusus pour l’utiliser, l’usus pour en percevoir les fruits et le fructus pour le vendre
L’usus pour l’utiliser, l’abusus pour en percevoir les fruits et le fructus pour en disposer
L’usus pour l’utiliser, le fructus pour en percevoir les fruits et l’abusus pour en disposer
Le fructus pour l’utiliser, l’abusus pour en percevoir les fruits et l’usus pour le vendre

L’usus pour l’utiliser, le fructus pour en percevoir les fruits et l’abusus pour en disposer

Explication

Le droit de propriété comprend l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet d’en disposer. Percevoir des loyers relève du fructus, et vendre le logement relève de l’abusus.

44. Dans un litige civil, sur quoi les parties doivent-elles apporter des preuves pour soutenir une prétention ?

Sur les faits et sur chaque règle de droit, le juge ne pouvant en connaître aucun
Sur les faits sans lien direct avec la prétention, dès lors qu’ils éclairent le litige
Sur le contenu de la règle de droit applicable, le juge devant la recevoir des parties
Sur les faits nécessaires au succès de leur prétention, le juge étant censé connaître le droit

Sur les faits nécessaires au succès de leur prétention, le juge étant censé connaître le droit

Explication

Les parties prouvent les faits nécessaires à leur prétention, tandis que le juge est censé connaître le droit. L’idée que les parties doivent établir le contenu de la règle juridique confond leurs rôles respectifs.

45. Une personne signe un contrat pour créer une obligation, tandis qu’un dommage survient sans que son auteur ait voulu produire des effets juridiques : comment qualifier ces deux situations ?

Le contrat et le dommage sont des faits juridiques
Le contrat est un fait juridique et le dommage un acte juridique
Le contrat est un acte juridique et le dommage un fait juridique
Le contrat et le dommage sont des actes juridiques

Le contrat est un acte juridique et le dommage un fait juridique

Explication

Le contrat manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit, alors que les effets du dommage sont attachés par le droit indépendamment de cette intention. Qualifier le dommage d’acte juridique supposerait une volonté de produire les effets juridiques concernés.

46. Un créancier réclame l’exécution d’une obligation, puis le débiteur affirme l’avoir éteinte par paiement : qui doit prouver quoi ?

Le débiteur prouve l’obligation et le paiement, sans preuve à fournir par le créancier
Le créancier prouve l’obligation et le paiement, sans preuve à fournir par le débiteur
Le débiteur prouve l’obligation, et le créancier prouve le paiement ou le fait extinctif
Le créancier prouve l’obligation, et le débiteur prouve le paiement ou le fait extinctif

Le créancier prouve l’obligation, et le débiteur prouve le paiement ou le fait extinctif

Explication

L’article 1353 du Code civil met à la charge du créancier la preuve de l’obligation réclamée et à celle du débiteur la preuve de sa libération. Le créancier n’a pas à établir le paiement invoqué par le débiteur pour démontrer que l’obligation a été éteinte.

47. Quel effet produit une présomption légale au bénéfice d’une partie quant à la preuve du fait présumé ?

Elle transforme le fait présumé en règle de droit que les parties doivent établir
Elle oblige son bénéficiaire à prouver directement le fait présumé avant d’invoquer le fait connu
Elle permet de déduire le fait présumé d’un fait connu et dispense son bénéficiaire de le prouver directement
Elle permet au juge de déduire le fait connu du fait présumé, sans dispenser les parties de preuve

Elle permet de déduire le fait présumé d’un fait connu et dispense son bénéficiaire de le prouver directement

Explication

La présomption légale fait découler un fait présumé d’un fait connu et dispense son bénéficiaire d’en apporter directement la preuve. Elle ne lui impose donc pas de prouver directement le fait présumé avant de pouvoir s’en prévaloir.

48. Un contrat est conservé sous forme électronique : à quelles conditions l’écrit électronique a-t-il la même force probante que l’écrit papier ?

Lorsque son intégrité est assurée et qu’un officier public l’a reçu
Lorsque son auteur peut être identifié et que son impression papier est certifiée
Lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est assurée
Lorsque son contenu est lisible et que deux témoins confirment sa conservation

Lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est assurée

Explication

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité est assurée. Une certification de l’impression papier n’est pas la condition énoncée pour cette équivalence.

49. Quelle distinction caractérise l’acte authentique par rapport à l’acte sous signature privée ?

L’acte authentique est signé par un témoin, tandis que l’acte sous signature privée est reçu selon les formes par un juge
L’acte authentique est établi par les parties sans signature, tandis que l’acte sous signature privée est reçu par un officier compétent
L’acte authentique est reçu selon les formes requises par un officier compétent, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public
L’acte authentique est établi et signé par les parties sans officier public, tandis que l’acte sous signature privée est reçu par un officier compétent

L’acte authentique est reçu selon les formes requises par un officier compétent, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier compétent dans les formes requises, alors que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public. La proposition inverse attribue à chaque acte le mode d’établissement de l’autre.

50. Qu’est-ce qu’un témoignage en droit civil ?

Une déclaration orale ou écrite rapportant des faits dont la personne a connaissance par un tiers
Une déclaration d’un officier compétent établissant un acte selon les formes requises
Un écrit signé par les parties afin de constater un contrat sans officier public
Une déclaration orale ou écrite attestant des faits dont la personne a eu personnellement connaissance

Une déclaration orale ou écrite attestant des faits dont la personne a eu personnellement connaissance

Explication

Le témoignage est une déclaration orale ou écrite par laquelle une personne atteste des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Le récit de propos rapportés par un tiers relève du témoignage indirect, et non de cette définition du témoignage.

51. Quelle caractéristique permet de distinguer l’acte sous signature privée de l’acte authentique ?

Il est établi par un témoin sans intervention des parties, sa condition principale de validité étant son intégrité
Il est reçu par un officier public dans les formes requises, sa condition principale de validité étant sa signature
Il est reçu par un juge selon les formes requises, sa condition principale de validité étant la mention d’une somme
Il est établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public, sa condition principale de validité étant leur signature

Il est établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public, sa condition principale de validité étant leur signature

Explication

L’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public, et sa condition principale de validité est leur signature. La réception par un officier public caractérise plutôt l’acte authentique.

52. Une personne s’engage seule, dans un acte sous signature privée, à payer une somme : quelles mentions l’acte doit-il comporter ?

La signature d’un officier public et la somme promise inscrite en chiffres et en lettres
La signature du débiteur et la somme promise inscrite uniquement en lettres
La signature du débiteur et la somme promise inscrite en chiffres et en lettres
La signature du débiteur et la somme promise inscrite uniquement en chiffres

La signature du débiteur et la somme promise inscrite en chiffres et en lettres

Explication

Pour cet engagement unilatéral, l’acte doit comporter la signature de la personne engagée et la somme promise en chiffres et en lettres. La mention de la somme dans un seul format ne satisfait pas à la règle décrite.

53. Qui détermine la valeur probante des témoignages selon l’article 1381 du Code civil ?

Les parties, qui fixent la valeur probante des témoignages dans leur accord
Le témoin, qui détermine la valeur probante de sa déclaration
L’officier public, qui attribue la valeur probante aux témoignages reçus
Le juge, qui apprécie la valeur probante des témoignages

Le juge, qui apprécie la valeur probante des témoignages

Explication

L’article 1381 du Code civil laisse au juge l’appréciation de la valeur probante des témoignages. Les parties peuvent présenter des témoignages, mais elles ne déterminent pas leur force probante à la place du juge.

54. À partir de faits déjà établis, le juge déduit l’existence d’un autre fait qui n’est pas directement prouvé. De quoi s’agit-il ?

D’un serment déféré d’office par le juge
D’un aveu extrajudiciaire reconnu par une partie
D’une présomption légale fixée par la loi
D’une présomption judiciaire construite par le juge

D’une présomption judiciaire construite par le juge

Explication

La présomption judiciaire consiste à inférer un fait distinct à partir d’un ou plusieurs faits établis. Une présomption légale est plutôt instituée par la loi, et non construite par le juge.

55. Quelle notion désigne la reconnaissance par une personne de la véracité d’un fait susceptible d’entraîner des conséquences juridiques contre elle ?

L’aveu
La présomption judiciaire
Le commencement de preuve par écrit
Le serment décisoire

L’aveu

Explication

L’aveu est la reconnaissance d’un fait dont la véracité peut produire des conséquences juridiques contre son auteur. Le serment décisoire est une déclaration solennelle qui fait dépendre l’issue d’un litige d’une réponse.

56. Une partie reconnaît un fait au cours du procès, et cette reconnaissance s’impose au juge. Comment qualifier cet aveu ?

Un aveu judiciaire
Une présomption judiciaire
Un aveu extrajudiciaire
Un serment déféré d’office

Un aveu judiciaire

Explication

L’aveu judiciaire est formulé pendant le procès par une partie ou son représentant mandaté et s’impose au juge. L’aveu extrajudiciaire intervient hors du procès et sa valeur probante est appréciée par le juge.

57. Une partie défère le serment décisoire à son adversaire : que produit la prestation ou le refus de ce serment sur le point concerné ?

Cela fournit un indice dont le juge apprécie la force
Cela suspend le litige jusqu’à la production d’un écrit
Cela oblige le juge à ordonner une expertise complémentaire
Cela tranche le litige et s’impose au juge

Cela tranche le litige et s’impose au juge

Explication

La réponse au serment décisoire, qu’il soit prêté ou refusé, tranche le litige sur le point concerné et s’impose au juge. À la différence d’un simple indice, son effet ne relève pas d’une appréciation libre de la preuve par le juge.

58. Quelle distinction caractérise la preuve morale par rapport à la preuve légale ?

La preuve morale impose les moyens prévus par la loi, tandis que le juge fixe leur force en preuve légale
La preuve morale concerne les actes, tandis que la preuve légale concerne les faits juridiques
La preuve morale laisse au juge l’appréciation des moyens, tandis que la loi fixe les moyens et leur force en preuve légale
La preuve morale exige un écrit, tandis que la preuve légale autorise tous les moyens

La preuve morale laisse au juge l’appréciation des moyens, tandis que la loi fixe les moyens et leur force en preuve légale

Explication

En matière de preuve morale, les moyens sont libres et leur valeur est appréciée par le juge ; la preuve légale détermine par la loi les moyens recevables et leur force probante. L’idée que la preuve morale impose les moyens légaux inverse précisément cette distinction.

59. Un litige porte sur la date d’un décès. Quel moyen de preuve faut-il en principe produire pour établir ce fait juridique ?

Un aveu extrajudiciaire de la famille
Une présomption construite par le juge
Un témoignage librement choisi
Un acte de l’état civil

Un acte de l’état civil

Explication

La preuve des faits juridiques est généralement libre, mais la naissance et la mort doivent être prouvées par des actes de l’état civil. Un témoignage ne remplace donc pas l’acte requis pour établir le décès.

60. Dans quelle situation une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut-elle être recevable en matière civile ?

Si elle est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi
Si elle a été obtenue avant le procès et si elle porte sur un fait juridique
Si elle confirme un écrit déjà produit et si la partie adverse l’accepte
Si elle est utile au procès et si l’atteinte aux droits est légère, sans autre condition

Si elle est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Explication

La Cour de cassation a admis cette recevabilité lorsque la preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi. La seule utilité de la preuve ne suffit pas à satisfaire ces exigences.

61. Une partie doit prouver un acte juridique portant sur une valeur de 2 000 euros. Quelle règle s’applique en principe ?

Elle doit produire un écrit, sous forme authentique ou sous signature privée
Elle doit faire constater l’acte par un serment déféré par le juge
Elle peut établir l’acte par tout moyen, car la preuve est libre au civil
Elle doit obtenir un aveu judiciaire de l’autre partie

Elle doit produire un écrit, sous forme authentique ou sous signature privée

Explication

Selon l’article 1359, alinéa 1, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit en principe être prouvé par écrit, authentique ou sous signature privée. La liberté de la preuve applicable aux faits juridiques ne s’étend pas à cette règle sur les actes.

62. Un document rend vraisemblable l’existence d’un acte juridique, mais ne constitue pas à lui seul l’écrit exigé. À quelle condition peut-il suppléer cet écrit ?

S’il est remis au juge avant l’ouverture du procès
S’il est corroboré par un autre moyen de preuve
S’il est confirmé par un témoignage écrit de deux commerçants
S’il a été rédigé par un officier public

S’il est corroboré par un autre moyen de preuve

Explication

Le commencement de preuve par écrit rend l’acte allégué vraisemblable et peut suppléer l’écrit exigé lorsqu’un autre moyen de preuve le corrobore. Le document n’a donc pas, à lui seul, l’effet complet d’un écrit probant.

63. Une personne ne pouvait matériellement pas se procurer un écrit pour constater un acte juridique. Quelle conséquence prévoit l’article 1360 du Code civil ?

L’acte doit être établi par un aveu judiciaire
L’exigence d’un écrit est écartée
L’écrit est remplacé par un serment déféré par l’adversaire
La preuve devient irrecevable jusqu’à la rédaction d’un acte authentique

L’exigence d’un écrit est écartée

Explication

L’article 1360 écarte l’exigence d’un écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se le procurer. Cette exception ne rend pas la preuve irrecevable en attendant qu’un acte authentique soit établi.

64. Un acte juridique d’une valeur inférieure à 1 500 euros a été constaté par écrit. La partie qui veut le contredire ne dispose que de témoignages simples : quelle règle s’applique ?

La partie doit d’abord obtenir un serment décisoire de son adversaire
La liberté de la preuve ne permet pas de contredire l’écrit par de simples témoignages
La valeur inférieure à 1 500 euros rend les témoignages suffisants contre l’écrit
Les témoignages l’emportent sur l’écrit dès lors que plusieurs personnes les confirment

La liberté de la preuve ne permet pas de contredire l’écrit par de simples témoignages

Explication

Même si la preuve d’un acte de faible valeur est en principe libre, un écrit déjà établi ne peut être contredit par de simples témoignages. Le seuil de 1 500 euros ne rend donc pas automatiquement ces témoignages suffisants contre l’écrit.

Révisez avec les flashcards

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes et protégés par l’autorité publique.

Comment le droit objectif et les droits subjectifs se complètent-ils ?

Le droit objectif fixe des règles générales et permet aux sujets de droit de bénéficier de droits subjectifs.

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