★ À maîtriser
📌 Le droit objectif fixe des règles générales de comportement et permet aux sujets de droit de bénéficier de droits subjectifs, de sorte que les deux notions sont complémentaires.
Compléments
Droit objectif : règles ; droits subjectifs : pouvoirs des personnes
★ À maîtriser
Le droit poursuit l’organisation des rapports sociaux, tandis que la religion vise une finalité spirituelle et peut porter sur les croyances.
La morale se distingue du droit par ses sources, ses finalités et ses sanctions : la morale relève notamment de la conscience et du perfectionnement de la conduite, tandis que la violation du droit peut entraîner une sanction de l’autorité publique.
La justice commutative vise à rétablir l’égalité lorsqu’un équilibre est rompu, tandis que la justice distributive répartit biens, avantages et charges selon des critères comme les besoins et les mérites.
Un comportement interdit par une religion n’est pas nécessairement sanctionné juridiquement : il faut qu’il viole une règle de droit, comme dans le cas du mensonge constitutif d’une escroquerie ou d’un faux témoignage.
Compléments
📌 L’équité objective désigne des règles destinées à corriger les failles du droit positif, tandis que l’équité judiciaire ou subjective recherche la solution jugée la plus juste dans une situation particulière.
En France, la loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État et garantit le libre exercice des cultes.
La prescription acquisitive peut permettre à celui qui possède un bien pendant 30 ans d’en acquérir la propriété, même si un autre en était initialement propriétaire.
La religion vise le spirituel ; le droit organise les rapports sociaux
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative s’impose absolument aux intéressés, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire des parties.
La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle, car elle s’applique aux personnes d’une société sans viser quelqu’un en particulier.
La violation d’une règle de droit peut entraîner les sanctions suivantes :
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
En l’absence de stipulation contraire, le délai légal de paiement d’une vente commerciale est de 30 jours après réception de la marchandise.
L’impératif s’impose ; le supplétif cède devant la volonté des parties
★ À maîtriser
📌 Les courants idéalistes fondent l’autorité du droit sur un droit naturel supérieur, tandis que les courants positivistes ne font pas dépendre la validité du droit de sa conformité à un idéal de justice.
📌 Le positivisme étatique rattache le droit à l’État et à la contrainte, tandis que le positivisme sociologique voit dans le droit un produit de la société qui évolue avec ses mœurs et ses transformations.
Compléments
Aristote considère que les lois naturelles sont immuables, inscrites dans l’ordre de l’univers, et que le droit doit s’y conformer.
Pour saint Thomas d’Aquin, la loi naturelle correspond à la loi divine.
Grotius défend une conception laïque selon laquelle la loi naturelle peut être découverte par la raison humaine.
Pour Rudolf von Ihering, la contrainte organisée est un élément essentiel du droit et caractérise la règle juridique. - Rudolphe von Ihering
Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : droit observable et établi
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit l’organisation et l’activité des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers lorsqu’elles exercent leurs prérogatives publiques.
📌 Les litiges de droit privé relèvent principalement de l’ordre judiciaire, tandis que les litiges mettant en cause l’action des personnes publiques relèvent principalement de l’ordre administratif.
Compléments
📌 Le droit pénal est un droit mixte : il protège l’intérêt général par la définition et la poursuite des infractions, tout en permettant à la victime de demander réparation comme partie civile.
Le droit public comprend notamment :
Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne repose principalement sur les traités, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union.
📌 Le règlement européen est directement applicable et obligatoire, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie, dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous condition de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.
Compléments
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, a intégré le préambule de la Constitution de 1958 au contrôle de constitutionnalité.
La construction européenne a commencé avec la CEE créée par six États et le traité de Rome du 25 mars 1957, puis l’Union européenne a été instituée par le traité de Maastricht en 1992 et compte 27 États membres.
Constitution, normes internationales, lois : une hiérarchie de sources
★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la loi désigne une norme obligatoire par son contenu, tandis qu’au sens formel elle désigne un texte adopté par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.
La Constitution française en vigueur est celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958.
L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Une loi est promulguée par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption, puis publiée au Journal officiel ; sauf disposition contraire, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse ou insuffisante.
Compléments
📌 L’abrogation expresse supprime officiellement un texte ancien, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec ce texte.
📌 L’école de l’exégèse recherche la volonté du législateur à partir du texte, tandis que la libre recherche scientifique de François Gény invite le juge, lorsque la loi est silencieuse, à rechercher une solution adaptée aux besoins sociaux de son époque. - méthode interprétation et source du D positif, 1899
La loi du 9 avril 2009 impose qu’un projet de loi déposé par le gouvernement soit accompagné d’une étude d’impact présentant notamment ses objectifs et ses conséquences.
Les principaux raisonnements juridiques sont : le raisonnement par analogie, qui applique à une situation une règle prévue pour une situation comparable, le raisonnement a contrario, qui retient la solution inverse hors du cas prévu, le raisonnement a fortiori, qui étend la solution lorsque ses raisons sont encore plus fortes
Adoption, promulgation, publication, entrée en vigueur, abrogation
★ À maîtriser
📌 La codification-réforme modifie et unifie le droit existant, tandis que la codification à droit constant rassemble et ordonne les règles sans en modifier le contenu, sous réserve d’adaptations nécessaires à la hiérarchie des normes.
Le Conseil constitutionnel a consacré, le 16 décembre 1999, un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui exige du législateur des lois compréhensibles et précises.
Une étude d’impact doit accompagner tout projet de loi déposé par le gouvernement en vertu de la loi du 9 avril 2009 et présenter ses objectifs, justifier le recours à une nouvelle législation et apprécier ses conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales.
La procédure d’ordonnance de l’article 38 de la Constitution comprend une habilitation parlementaire limitée par son objet et sa durée, l’adoption de l’ordonnance en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et sa signature par le président, le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai fixé, puis, en cas de ratification expresse, l’acquisition d’une valeur législative.
Compléments
Dans une décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition affirmant que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, car elle était dépourvue de portée normative.
Le Code civil de 1804 constitue un exemple de codification-réforme ayant contribué à unifier le droit civil français et à réformer certaines règles antérieures.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu par l’article 61 de la Constitution, intervient avant la promulgation ; le contrôle a posteriori par QPC permet de contester une disposition législative déjà en vigueur à l’occasion d’un procès.
Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation générale d’un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité conduit seulement le juge à écarter son application dans le litige.
Selon la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité dans la décision IVG du 15 janvier 1975, tandis que la Cour de cassation l’a admis dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 et le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Compléments
La QPC a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
La QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé et passe par un double filtrage juridictionnel avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge doit trancher le litige même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, ce qui peut le conduire à interpréter ou compléter les règles.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge, à l’occasion d’un litige, d’édicter une règle générale et abstraite destinée à régir les litiges futurs.
📌 L’autorité relative de la chose jugée, posée par l’article 1355 du Code civil, limite en principe les effets obligatoires d’une décision aux parties et à ce qui a été jugé entre elles.
La jurisprudence tranche, la coutume oblige par l’usage, la doctrine influence sans obliger.
★ À maîtriser
La loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, tandis que la loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions antérieures n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive.
L’effet immédiat fait régir par la loi nouvelle les situations nées après son entrée en vigueur et les effets futurs de certaines situations non contractuelles en cours, tandis que les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Compléments
📌 Les lois de validation régularisent rétroactivement certains actes entachés d’irrégularité, mais ne peuvent remettre en cause une décision de justice passée en force de chose jugée et doivent être justifiées par un motif d’intérêt général.
📌 Une loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs de contrats en cours lorsque le législateur le prévoit ou lorsque des exigences d’ordre public ou d’intérêt essentiel le justifient, comme pour les règles du SMIC.
La loi du 3 janvier 1972 a permis la reconnaissance de certains enfants issus d’adultère en reconnaissant des effets à des actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne.
L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et prévoit que les contrats conclus avant cette date demeurent en principe soumis à la loi ancienne.
Passé : non-rétroactivité ; avenir : effet immédiat.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine de leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont pas par eux-mêmes de valeur pécuniaire.
📌 Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose, tandis que les droits personnels, ou droits de créance, permettent à leur titulaire d’exiger une prestation d’un débiteur.
Compléments
Les droits patrimoniaux comprennent notamment :
Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment :
Une obligation personnelle peut consister à accomplir une prestation, comme effectuer un travail ou payer une somme d’argent, ou à s’abstenir d’agir, comme dans une clause de non-concurrence.
Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créance contre une personne.
★ À maîtriser
📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement ou comportement auquel le droit attache des effets indépendamment de la volonté de les produire.
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
La preuve porte sur les faits nécessaires au succès d’une prétention, et non sur le contenu de la règle de droit que le juge est censé connaître.
Une présomption légale dispense son bénéficiaire de prouver directement le fait présumé en faisant découler ce fait d’un fait connu.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’acte authentique est reçu dans les formes requises par un officier compétent et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public.
Compléments
📌 Un acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct.
Pour une reconnaissance de dette sous signature privée, le débiteur doit apposer sa signature et inscrire en chiffres et en lettres la somme ou la quantité promise.
Selon l’article 1382 du Code civil, le juge ne peut retenir des présomptions judiciaires que si elles sont graves, précises et concordantes et si la preuve est admissible.
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat unilatéral par lequel une personne s’engage seule à payer une somme, l’acte sous signature privée doit comporter sa signature et la mention en chiffres et en lettres de la somme promise.
📌 Selon l’article 1381 du Code civil, la valeur probante des témoignages est laissée à l’appréciation du juge.
Compléments
L’aveu judiciaire s’impose au juge, contrairement au témoignage dont il apprécie la valeur.
★ À maîtriser
L’aveu judiciaire est fait au cours du procès par une partie ou son représentant mandaté et s’impose au juge, tandis que l’aveu extrajudiciaire intervient en dehors du procès et sa valeur probante est appréciée par le juge.
L’article 1384 du Code civil distingue le serment décisoire, déféré par une partie à son adversaire, du serment déféré d’office par le juge.
Le serment décisoire fait dépendre l’issue du litige de la réponse de l’adversaire, et la prestation ou le refus du serment tranche le litige sur le point concerné en s’imposant au juge.
Compléments
📌 L’aveu est en principe irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait, et un aveu verbal ne peut être reçu que lorsque la preuve peut être rapportée par tout moyen.
📌 Le serment déféré d’office par le juge n’est pas obligatoire pour la partie et sert à éclairer le juge lorsque les preuves produites sont insuffisantes.
Fait juridique : preuve libre ; acte juridique : preuve écrite sous conditions.
★ À maîtriser
Le droit français distingue la preuve morale, qui permet tous les moyens de preuve librement appréciés par le juge, et la preuve légale, dans laquelle la loi détermine les moyens recevables et leur force probante.
La preuve des faits juridiques peut en principe être rapportée par tout moyen, mais la naissance et la mort doivent être prouvées par des actes de l’état civil.
Selon l’article 1359, alinéa 1, du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit, par acte authentique ou acte sous signature privée.
Selon l’article 1359, alinéa 2, du Code civil, une partie qui veut prouver contre ou outre un acte juridique déjà constaté par écrit doit en principe produire un autre écrit, même si la valeur de l’acte est inférieure à 1 500 euros.
En matière civile, le droit français adopte un système mixte qui distingue la preuve des faits juridiques de celle des actes juridiques.
Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis qu’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être recevable si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi.
Compléments
📌 La liberté de la preuve n’autorise pas les procédés déloyaux, tels que l’enregistrement à l’insu de son interlocuteur d’une conversation avec son adversaire.
★ À maîtriser
📌 La preuve d’un acte juridique d’une valeur inférieure à 1 500 euros est en principe libre, mais un écrit déjà établi ne peut être contredit par de simples témoignages.
📌 Selon l’article 1360 du Code civil, l’exigence d’un écrit est écartée en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se le procurer.
Compléments
📌 En matière commerciale, l’article L. 110-3 du Code de commerce prévoit une preuve plus souple entre commerçants.
📌 La perte ou la destruction d’un écrit par force majeure dispense la partie de le produire et lui permet de prouver l’acte par d’autres moyens.
Premier degré → appel → cassation : la cassation contrôle le droit, pas les faits.
Voies de recours et contrôle
| Voie | Examen | Résultat |
|---|---|---|
| Appel | Nouvel examen en fait et en droit | Confirmation ou modification du jugement |
| Pourvoi en cassation | Contrôle de l’application du droit | Rejet ou cassation de la décision |
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne peut exiger le respect d’une prérogative que l’autorité publique protège : de quelle notion s’agit-il ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes et protégés par l’autorité publique.
Comment le droit objectif et les droits subjectifs se complètent-ils ?
Le droit objectif fixe des règles générales et permet aux sujets de droit de bénéficier de droits subjectifs.
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