Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes et protégés par l’autorité publique.
Comment le droit objectif et les droits subjectifs se complètent-ils ?
Le droit objectif fixe des règles générales et permet aux sujets de droit de bénéficier de droits subjectifs.
Quel droit subjectif la victime peut-elle tirer de l’article 1240 du Code civil ?
Un droit à réparation contre la personne qui lui a causé un dommage.
Quelle finalité le droit poursuit-il dans les rapports sociaux ?
L’organisation des rapports sociaux.
Quelle condition rend juridiquement sanctionnable un comportement interdit par une religion ?
La violation d’une règle de droit.
Qu’est-ce que la morale ?
Un ensemble de valeurs et de conduites considérées comme bien ou mal.
Quelle sanction peut entraîner la violation du droit ?
Une sanction de l’autorité publique.
Quel est l’objectif de la justice commutative ?
Rétablir l’égalité lorsqu’un équilibre est rompu.
Quels caractères la règle de droit présente-t-elle ?
Elle est générale, abstraite et impersonnelle.
Quand une règle impérative s’impose-t-elle aux intéressés ?
Elle s’impose absolument aux intéressés.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Quelles sanctions étatiques peut entraîner la violation d’une règle de droit ?
Une sanction pénale, civile, la nullité d’un acte ou son exécution forcée.
Sur quoi les courants idéalistes fondent-ils l’autorité du droit ?
Sur un droit naturel supérieur.
De quoi les courants positivistes font-ils dépendre la validité du droit ?
Elle ne dépend pas de sa conformité à un idéal de justice.
Dans quelle œuvre Hans Kaelsen expose-t-il sa conception de l’ordre juridique hiérarchisé ?
Théorie pure du D.
Qu’est-ce qui distingue le positivisme étatique du positivisme sociologique ?
Le positivisme étatique rattache le droit à l’État et à la contrainte, tandis que le positivisme sociologique le rattache à la société et à son évolution.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quel est le rôle du droit civil dans le droit privé ?
Il en est le droit commun.
Quels domaines le droit civil comprend-il notamment ?
Les personnes, la famille, les obligations, les biens, les successions et les sûretés.
Quel ordre juge principalement les litiges de droit privé ?
L’ordre judiciaire.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.
Sur quoi repose principalement le droit primaire de l’Union européenne ?
Sur les traités.
Quels actes composent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les actes adoptés par les institutions de l’Union.
Quelle obligation distingue le règlement européen de la directive ?
Le règlement est directement applicable et obligatoire.
Que doit faire un État membre pour appliquer une directive européenne ?
La transposer en droit interne.
Quelle Constitution française est actuellement en vigueur, et depuis quelle date ?
La Constitution de la Ve République, datée du 4 octobre 1958.
Que désigne la loi au sens matériel ?
Une norme obligatoire définie par son contenu.
Quel rôle l’article 34 de la Constitution française attribue-t-il à la loi ?
Il énumère les matières relevant de la loi.
Par qui et dans quel délai une loi est-elle promulguée après son adoption ?
Par le président de la République dans les 15 jours.
Qu'interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer parce que la loi est silencieuse ou insuffisante.
Quel objectif le Conseil constitutionnel a-t-il consacré le 16 décembre 1999 ?
L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Quelle exigence découle de l’objectif d’intelligibilité de la loi ?
Les lois doivent être compréhensibles et précises.
Quelle loi impose une étude d’impact aux projets de loi gouvernementaux ?
La loi du 9 avril 2009.
Quelles conséquences une étude d’impact doit-elle apprécier ?
Les conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales.
Que modifie la codification-réforme, contrairement à la codification à droit constant ?
Elle modifie et unifie le droit existant.
Quelles sont les étapes de la procédure d’ordonnance prévue par l’article 38 de la Constitution ?
Habilitation parlementaire limitée, adoption en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signature présidentielle, dépôt d’un projet de ratification, puis valeur législative en cas de ratification expresse.
Que doit respecter une norme inférieure selon la hiérarchie des normes ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori prévu par l’article 61 ?
Avant la promulgation.
Quand une QPC permet-elle de contester une disposition législative ?
Lors d’un procès, si la disposition est déjà en vigueur.
Quel est l’effet du recours pour excès de pouvoir contre un règlement illégal ?
L’annulation générale du règlement.
Quel est l’effet de l’exception d’illégalité dans un litige ?
Le juge écarte l’application du règlement dans le litige.
Quelles juridictions ont admis ou refusé le contrôle de conventionnalité en 1975 et 1989 ?
Le Conseil constitutionnel l’a refusé en 1975, tandis que la Cour de cassation l’a admis en 1975 et le Conseil d’État en 1989.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Quels éléments fondent la coutume comme règle juridiquement obligatoire ?
Une pratique ancienne, constante, générale et connue, tenue pour obligatoire comme règle de droit.
Quand intervient la coutume secundum legem ?
Lorsque la loi renvoie à un usage.
Comment la coutume praeter legem complète-t-elle le droit ?
En l’absence de règle législative.
Qui formule les opinions et analyses constituant la doctrine juridique ?
Les universitaires et les praticiens.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application temporelle de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quand une loi est-elle rétroactive ?
Lorsqu’elle remet en cause une situation juridique définitivement constituée dans le passé ou les effets déjà produits par cette situation.
À quelles infractions antérieures une loi pénale plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive.
Quel régime s’applique en principe aux contrats en cours lors d’une loi nouvelle ?
Ils restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.
Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux et où figurent-ils ?
Ils ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine de leur titulaire.
À qui les droits extrapatrimoniaux sont-ils attachés et quelle valeur ont-ils ?
Ils sont attachés à la personne et n’ont pas par eux-mêmes de valeur pécuniaire.
Quel pouvoir les droits réels confèrent-ils sur une chose ?
Un pouvoir direct.
Que permettent les droits personnels à leur titulaire ?
Exiger une prestation d’un débiteur.
Quelles prérogatives le droit de propriété confère-t-il ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quelle prérogative le droit de propriété confère-t-il à son titulaire ?
Exercer des prérogatives sur son bien.
Que garantit la loi française du 9 décembre 1905 concernant les cultes ?
Le libre exercice des cultes.
Combien d’années de possession peuvent permettre une prescription acquisitive ?
Trente ans.
Que désigne l’équité objective ?
Des règles destinées à corriger les failles du droit positif.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Il interdit d’y déroger par des conventions particulières.
Quel est le délai légal de paiement d’une vente commerciale sans stipulation contraire ?
30 jours après réception de la marchandise.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Des règles non contraignantes, formalisées et appliquées volontairement par les acteurs d’un secteur.
Selon Aristote, où les lois naturelles sont-elles inscrites ?
Dans l’ordre de l’univers.
À quoi correspond la loi naturelle pour saint Thomas d’Aquin ?
À la loi divine.
Quelle conception de la loi naturelle Grotius défend-il ?
Une conception laïque.
Selon Rudolphe von Ihering, quel élément essentiel caractérise la règle juridique ?
La contrainte organisée.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit des libertés publiques.
Quel organe tranche les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif ?
Le tribunal des conflits.
Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit mixte ?
Il protège l’intérêt général et permet à la victime de demander réparation comme partie civile.
Quelle décision a intégré le préambule de 1958 au contrôle de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
En quelle année le traité de Maastricht a-t-il institué l’Union européenne ?
En 1992.
Comment une abrogation tacite supprime-t-elle un texte ancien ?
Par l’adoption de dispositions nouvelles incompatibles avec ce texte.
Quel ouvrage de François Gény est cité comme référence, et en quelle année ?
Méthode interprétation et source du D positif, 1899.
Quelle solution le raisonnement par analogie applique-t-il à une situation non réglée ?
La règle applicable à une situation comparable.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré une disposition scolaire le 21 avril 2005 ?
Parce qu’elle était dépourvue de portée normative.
Quel code illustre la codification-réforme ayant unifié le droit civil français ?
Le Code civil de 1804.
Quand la QPC a-t-elle été introduite et est-elle entrée en vigueur ?
Introduite le 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Quelles formes doit respecter une QPC et quel filtrage précède une éventuelle saisine ?
Elle doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, après un double filtrage juridictionnel.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge lors d’un litige ?
D’édicter une règle générale et abstraite destinée aux litiges futurs.
À qui l’autorité relative de la chose jugée rend-elle en principe une décision obligatoire ?
Aux parties, pour ce qui a été jugé entre elles.
Qu’a permis la loi du 3 janvier 1972 concernant certains enfants issus d’adultère ?
Elle a permis leur reconnaissance en reconnaissant des effets à des actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne.
Quelles limites encadrent les lois de validation ?
Elles ne peuvent remettre en cause une décision passée en force de chose jugée et doivent être justifiées par un motif d’intérêt général.
Quand l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quand une loi nouvelle peut-elle régir les effets futurs de contrats en cours ?
Lorsque le législateur le prévoit ou que l’ordre public ou un intérêt essentiel le justifie, comme pour les règles du SMIC.
Quels exemples de droits patrimoniaux sont mentionnés ?
Le droit de propriété, les droits de créance et les droits de propriété intellectuelle.
Quels exemples de droits extrapatrimoniaux sont mentionnés ?
Le droit au respect de la vie privée, le droit de vote, l’autorité parentale et le droit à l’honneur.
En quoi peut consister une obligation personnelle ?
À accomplir une prestation ou à s’abstenir d’agir.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne peut exiger le respect d’une prérogative que l’autorité publique protège : de quelle notion s’agit-il ?
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