QCM : Règle de droit et fonction judiciaire (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition caractérise la règle de droit ?

Une décision individuelle et temporaire, rendue par une autorité publique pour régler un conflit.
Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, assortie d’une sanction publique.
Une recommandation sociale, concrète et facultative, dont l’application dépend des personnes concernées.
Une règle générale qui décrit les comportements sociaux sans imposer d’obligation ni prévoir de sanction.

Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, assortie d’une sanction publique.

Explication

La règle de droit encadre les rapports sociaux par une règle générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est garantie par la puissance publique. Une description des comportements sans obligation ni sanction ne répond pas à cette définition.

2. Que désigne la normativité ?

Le pouvoir d’une autorité de sanctionner une conduite.
La conformité d’un comportement à une décision judiciaire.
Le caractère de ce qui constitue une règle.
La description générale des rapports sociaux.

Le caractère de ce qui constitue une règle.

Explication

La normativité désigne le caractère de ce qui est normatif, c’est-à-dire de ce qui constitue une règle. Le pouvoir de sanctionner peut être associé à certaines règles, mais il ne définit pas la normativité.

3. Dans l’approche par l’émission, pourquoi un texte est-il considéré comme une règle ?

Parce qu’il émane d’une autorité habilitée et prévoit une sanction garantie par la puissance publique.
Parce qu’il décrit une régularité sociale reconnue par les personnes concernées.
Parce qu’il sert de référence aux personnes, quelle que soit son origine ou son contenu.
Parce qu’il est interprété par un juge et appliqué à un litige particulier.

Parce qu’il émane d’une autorité habilitée et prévoit une sanction garantie par la puissance publique.

Explication

L’approche par l’émission rattache la qualité de règle à l’origine habilitée du texte et à la sanction garantie par la puissance publique. Le fait qu’un texte serve de référence indépendamment de son auteur relève plutôt de l’approche par la réception.

4. Un énoncé indique qu’un conducteur doit céder le passage. Relève-t-il d’une prescription ou d’une description ?

D’une prescription, car il rapporte ce qui est déjà arrivé.
D’une description, car il rapporte un comportement observable.
D’une prescription, car il indique ce qui doit être.
D’une description, car il indique ce qui devrait être.

D’une prescription, car il indique ce qui doit être.

Explication

La prescription porte sur ce qui doit être, ou sur le devoir-être, et l’énoncé impose ici une conduite. Une description rapporte ce qui est, plutôt que ce qui est exigé.

5. Selon Kelsen, comment distinguer les lois physiques des lois juridiques ?

Les lois physiques décrivent des régularités et peuvent être vraies ou fausses, tandis que les lois juridiques prescrivent et sont valides ou non.
Les lois physiques et juridiques décrivent des régularités, mais seules les lois physiques sont en vigueur.
Les lois physiques prescrivent des conduites et sont valides ou non, tandis que les lois juridiques décrivent des régularités vraies ou fausses.
Les lois physiques et juridiques prescrivent des actions, mais seules les lois juridiques peuvent être vraies ou fausses.

Les lois physiques décrivent des régularités et peuvent être vraies ou fausses, tandis que les lois juridiques prescrivent et sont valides ou non.

Explication

Pour Kelsen, les lois physiques décrivent des régularités et s’évaluent en termes de vérité ou de fausseté, tandis que les lois juridiques prescrivent et s’évaluent notamment selon leur validité. Confondre ces catégories en attribuant la validité aux lois physiques inverse la distinction.

6. Selon l’approche par la réception, qu’est-ce qui rend une norme normative ?

Le fait qu’elle soit interprétée par un juge après la survenue d’un litige.
Le fait qu’elle serve de référence pour évaluer une action, indépendamment de son auteur ou de son contenu.
Le fait qu’elle émane d’une autorité habilitée et soit accompagnée d’une sanction publique.
Le fait qu’elle exprime une prescription écrite dans un texte adopté par le législateur.

Le fait qu’elle serve de référence pour évaluer une action, indépendamment de son auteur ou de son contenu.

Explication

Dans l’approche par la réception, une norme est normative lorsqu’elle sert de référence pour apprécier une action, quelle que soit son origine ou son contenu. L’exigence d’une autorité habilitée et d’une sanction correspond à l’approche par l’émission.

7. Dans quelle situation la jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ?

Lorsque les juges reprennent le texte de loi sans lui donner d’interprétation.
Lorsque l’interprétation judiciaire décrit une pratique sans servir de référence aux conduites.
Lorsque la décision d’un juge règle un litige sans que son interprétation guide l’action.
Lorsque l’interprétation des juges sert de règle de référence pour guider l’action.

Lorsque l’interprétation des juges sert de règle de référence pour guider l’action.

Explication

La jurisprudence est l’interprétation des juges de la loi et constitue une source de droit lorsque cette interprétation sert de référence pour l’action. Une décision qui ne guide pas les conduites ne remplit pas ce rôle de règle de référence.

8. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une décision visant un cas précis ?

La règle est particulière et concrète, tandis que la décision est générale et abstraite.
La règle est facultative et concrète, tandis que la décision est obligatoire et abstraite.
La règle est générale et abstraite, tandis que la décision est particulière et concrète.
La règle est temporaire et individuelle, tandis que la décision est durable et collective.

La règle est générale et abstraite, tandis que la décision est particulière et concrète.

Explication

La règle de droit s’adresse à des situations définies de manière générale et abstraite, alors qu’une décision porte sur un cas particulier et concret. Confondre ces caractéristiques revient à attribuer à la règle le mode d’application propre à une décision.

9. Que devient une règle de droit après son entrée en vigueur si aucun changement juridique ne la touche ?

Elle devient une décision particulière après sa première application.
Elle doit être renouvelée périodiquement par un tribunal.
Elle reste en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.
Elle cesse de s’appliquer à la fin de l’année de son adoption.

Elle reste en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.

Explication

Une règle de droit demeure en vigueur tant qu’elle n’est ni modifiée ni abrogée. Son application à plusieurs cas ne la transforme pas pour autant en décision particulière.

10. Lorsqu’un juge tranche une question de droit, quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans son raisonnement ?

Elle constitue la référence obligatoire et exclusive pour juger en droit.
Elle sert de référence parmi d’autres normes de même nature, sans caractère obligatoire.
Elle fournit un avis facultatif que le juge peut remplacer par une règle privée.
Elle s’applique comme une décision concrète propre aux parties du litige.

Elle constitue la référence obligatoire et exclusive pour juger en droit.

Explication

Pour juger en droit, la règle de droit constitue une référence obligatoire et exclusive. La traiter comme un simple avis facultatif méconnaît son caractère contraignant dans le raisonnement juridique.

11. Un contrat prévoit une clause contraire à une règle d’ordre public; comment cette règle se distingue-t-elle d’une règle supplétive ?

La règle d’ordre public dépend du choix des parties, tandis que la règle supplétive relève du juge.
La règle d’ordre public s’impose malgré la clause, tandis que la règle supplétive intervient en l’absence de convention.
Les deux règles s’appliquent seulement si les parties les reprennent expressément dans leur contrat.
La règle d’ordre public intervient en l’absence de clause, tandis que la règle supplétive s’impose malgré la convention.

La règle d’ordre public s’impose malgré la clause, tandis que la règle supplétive intervient en l’absence de convention.

Explication

Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers même si leur convention prévoit autre chose, tandis qu’une règle supplétive comble l’absence de convention particulière. Assimiler la règle d’ordre public à une règle applicable par défaut inverse cette distinction.

12. Une personne commet un excès de vitesse; quelle classification des sanctions juridiques est correcte ?

La sanction est contractuelle, comme l’invalidation d’un accord entre particuliers.
La sanction est civile, comme l’annulation d’un contrat irrégulier.
La sanction peut être pénale, comme une punition pour l’infraction.
La sanction est administrative, comme la destruction d’un bâtiment illégal.

La sanction peut être pénale, comme une punition pour l’infraction.

Explication

Une punition pour excès de vitesse est un exemple de sanction pénale, et les sanctions peuvent également être administratives ou civiles. La destruction d’un bâtiment illégal relève de l’exemple de sanction administrative, non de ce cas.

13. Que signifie la justiciabilité d’une règle ?

La possibilité de la faire appliquer par une administration sans recours judiciaire.
La possibilité de la modifier par une convention privée.
La possibilité de l’invoquer devant une juridiction.
La possibilité de la considérer comme une règle morale sans portée juridique.

La possibilité de l’invoquer devant une juridiction.

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité d’invoquer une règle en justice. La possibilité de la modifier par convention concerne plutôt la question de savoir si la règle est supplétive ou d’ordre public.

14. À quoi renvoie la juridicité ?

Au caractère de ce qui est moral sans relever du droit.
À la possibilité pour un tribunal de rendre une décision définitive.
À l’organisation administrative des services chargés de la justice.
Au caractère de ce qui est juridique et relève du droit.

Au caractère de ce qui est juridique et relève du droit.

Explication

La juridicité désigne le caractère de ce qui est juridique et relève du droit. L’organisation des organes de justice concerne la structure institutionnelle, et non cette définition.

15. Une règle a été édictée selon une procédure déterminée, s’insère dans un ordre juridique et peut être invoquée en justice; que peut-on en conclure ?

Elle constitue nécessairement une règle d’ordre public insusceptible de convention.
Elle est une décision concrète visant une situation individuelle.
Elle présente les caractéristiques d’une règle juridique.
Elle relève de la morale plutôt que de l’ordre juridique.

Elle présente les caractéristiques d’une règle juridique.

Explication

Ces trois éléments caractérisent une règle juridique : une procédure déterminée, son insertion dans un ordre juridique et la possibilité de l’invoquer en justice. Le fait de répondre à ces critères ne permet pas de conclure qu’elle est nécessairement d’ordre public.

16. Quel pouvoir de commandement est conféré aux décisions par l’autorité des juges lorsqu’ils disent le droit dans leur juridiction ?

La compétence gracieuse, qui permet de statuer sans adversaire
Le principe dispositif, qui confie la conduite du procès au juge
L’imperium, pouvoir de commandement attaché à leur autorité
La chose jugée, qui rend la décision immédiatement exécutoire

L’imperium, pouvoir de commandement attaché à leur autorité

Explication

L’imperium désigne le pouvoir de commandement que l’autorité des juges confère à leurs décisions. La chose jugée concerne plutôt l’effet de fixation des situations juridiques une fois la décision rendue.

17. Quelle distinction caractérise la matière contentieuse par rapport à la matière gracieuse ?

La matière contentieuse relève de l’équité, tandis que la matière gracieuse applique les règles de droit
La matière contentieuse sollicite une décision sans adversaire, tandis que la matière gracieuse oppose des adversaires
La matière contentieuse porte sur l’appel, tandis que la matière gracieuse concerne l’exécution d’un jugement
La matière contentieuse oppose des adversaires, tandis que la matière gracieuse sollicite une décision sans adversaire

La matière contentieuse oppose des adversaires, tandis que la matière gracieuse sollicite une décision sans adversaire

Explication

La matière contentieuse met en présence un justiciable et un adversaire, alors que la matière gracieuse consiste à demander une décision sans adversaire. Confondre les deux matières revient à inverser précisément cette distinction.

18. Une partie demande une somme déterminée et le juge estime qu’une somme supérieure serait justifiée : que lui impose le principe dispositif ?

Remplacer la demande par une mesure générale applicable aux affaires similaires
Accorder la somme supérieure dès lors que les éléments du dossier la justifient
Ne pas dépasser le montant réclamé et ne pas engager lui-même l’instance
Suspendre l’affaire afin que le juge puisse se saisir de la demande supplémentaire

Ne pas dépasser le montant réclamé et ne pas engager lui-même l’instance

Explication

Le principe dispositif interdit au juge de se saisir lui-même et de statuer au-delà des demandes présentées. Le bien-fondé d’une somme supérieure ne l’autorise donc pas à dépasser la demande.

19. La loi applicable à un litige est obscure : quelle conduite l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge ?

Refuser de statuer jusqu’à ce que le législateur précise la règle applicable
Remplacer la loi obscure par l’équité dans toutes les affaires similaires
Prononcer une règle générale afin de combler l’obscurité de la loi
Trancher le litige, car l’obscurité de la loi ne justifie pas un refus de juger

Trancher le litige, car l’obscurité de la loi ne justifie pas un refus de juger

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant notamment l’obscurité de la loi, sous peine de déni de justice. Demander au législateur de clarifier la règle ne dispense pas le juge de trancher le litige dont il est saisi.

20. Sauf si une règle autorise une autre référence, comme l’équité dans certains cas, sur quelle base le juge doit-il trancher un litige ?

Conformément aux règles de droit applicables
Selon les seules préférences des parties exprimées pendant l’instance
En appliquant une règle générale créée pour les litiges futurs
En s’appuyant sur l’équité même lorsqu’aucune règle ne l’autorise

Conformément aux règles de droit applicables

Explication

L’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile demande au juge de trancher conformément aux règles de droit applicables, sauf autorisation d’une autre référence. L’équité n’est donc pas un fondement librement substituable au droit dans tous les litiges.

21. Quelle mesure l’article 5 du Code civil interdit-il au juge de prononcer dans une affaire qui lui est soumise ?

Une décision qui répond aux demandes présentées par les parties
Une disposition générale et réglementaire destinée à régir d’autres affaires
Une décision individuelle qui tranche le litige entre les parties
Une appréciation des faits nécessaires à l’application de la règle de droit

Une disposition générale et réglementaire destinée à régir d’autres affaires

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes dont il est saisi. Cette interdiction ne l’empêche pas de rendre une décision individuelle pour trancher le litige.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 51 flashcards sur Règle de droit et fonction judiciaire.

Qu’est-ce qu’une règle de droit dans les rapports sociaux ?

Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par la puissance publique.

Quel caractère distingue la règle de droit dans son champ d’application ?

Elle est générale et abstraite.

Qui assure la sanction de la règle de droit ?

La puissance publique.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Règle de droit et fonction judiciaire.

Voir la fiche →

Cours similaires

Théorie constitutionnelle de l’État

Droit Public

Les sources du droit

Introduction au droit

États régionalistes et cas particuliers

Droit Public

Droit civil des obligations

Droit Civil

L’État et les formes du pouvoir

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM