QCM : Les sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne l’expression « sources du droit » ?

Les sanctions applicables en cas de violation du droit objectif
Les principes qui organisent les rapports entre les sujets de droit
Les modes de formation des règles qui composent le droit objectif
Les juridictions chargées d’interpréter les règles du droit objectif

Les modes de formation des règles qui composent le droit objectif

Explication

Les sources du droit correspondent aux modes par lesquels se forment les règles composant le droit objectif. Les juridictions interprètent ces règles, mais ne constituent pas la définition générale des sources du droit.

2. Un ordre juridique admet des sources provenant de plusieurs ordres juridiques distincts ; quelle conception cela illustre-t-il ?

Le pluralisme juridique, qui reconnaît la coexistence de sources rattachées à des ordres différents
Le monisme juridique, qui rassemble les sources dans un ordre cohérent
Le positivisme juridique, qui rattache toute règle à une autorité étatique
Le formalisme juridique, qui exige une forme prévue pour chaque règle

Le pluralisme juridique, qui reconnaît la coexistence de sources rattachées à des ordres différents

Explication

Le pluralisme juridique reconnaît la coexistence de sources rattachées à des ordres juridiques différents. Le monisme suppose plutôt un ensemble cohérent de sources formelles pour un ordre juridique donné.

3. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et le Code du travail
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Code pénal et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, bien qu’important, n’est pas l’un des textes énumérés dans ce bloc.

4. Quelle distinction caractérise les lois constitutionnelles et les lois organiques ?

Les lois constitutionnelles complètent les règlements, tandis que les lois organiques déterminent les sources internationales
Les lois constitutionnelles fixent le domaine de la loi ordinaire, tandis que les lois organiques créent des actes administratifs
Les lois constitutionnelles modifient la Constitution selon une procédure particulière, tandis que les lois organiques la complètent ou en précisent les dispositions
Les lois constitutionnelles précisent les dispositions constitutionnelles, tandis que les lois organiques modifient la Constitution

Les lois constitutionnelles modifient la Constitution selon une procédure particulière, tandis que les lois organiques la complètent ou en précisent les dispositions

Explication

Les lois constitutionnelles modifient la Constitution selon une procédure particulière, alors que les lois organiques prévues par celle-ci la complètent ou en précisent les dispositions. La confusion la plus courante consiste à inverser ces deux fonctions.

5. Qu’est-ce qu’une coutume en droit ?

Une règle née de pratiques répétées et stables, sans être formulée dans un texte écrit
Une règle négociée entre partenaires sociaux et applicable à une branche professionnelle
Une règle établie par un ordre professionnel pour encadrer l’exercice d’une profession
Une règle adoptée par une autorité publique et consignée dans un texte officiel

Une règle née de pratiques répétées et stables, sans être formulée dans un texte écrit

Explication

La coutume se forme spontanément par la répétition de pratiques fixes dans le temps, sans être énoncée dans un écrit. Une convention collective, contrairement à la coutume, résulte d’un accord entre partenaires sociaux.

6. Dans la présentation pyramidale du droit positif interne français, combien de niveaux distinguent la Constitution, la loi et le règlement ?

Cinq niveaux hiérarchiques
Trois niveaux hiérarchiques
Deux niveaux hiérarchiques
Quatre niveaux hiérarchiques

Trois niveaux hiérarchiques

Explication

La présentation pyramidale française du droit positif interne comprend trois niveaux : la Constitution, la loi et le règlement. La distinction entre deux niveaux omettrait le règlement, qui forme pourtant un échelon propre.

7. À quoi sert le regroupement des règles en branches du droit ?

À remplacer les règles existantes par de nouvelles dispositions dans chaque domaine juridique
À déterminer la place de chaque règle dans la hiérarchie des normes juridiques
À organiser les règles portant sur un même sujet ou une même matière à des fins pratiques et didactiques
À distinguer les règles créées par l’État de celles issues de pratiques privées

À organiser les règles portant sur un même sujet ou une même matière à des fins pratiques et didactiques

Explication

Les branches du droit regroupent des règles portant sur un sujet commun afin de faciliter leur étude et leur utilisation. La hiérarchie des normes classe les règles selon leur rang, mais ce n’est pas le rôle des branches du droit.

8. À quel moment les textes juridiques sont-ils publiés dans le Journal officiel de la République française, les bulletins ministériels ou d’autres recueils officiels ?

Avant leur adoption par l’autorité compétente
Lors de leur publication dans ces supports officiels
Au moment de leur codification par le législateur
Après leur diffusion sur des portails privés

Lors de leur publication dans ces supports officiels

Explication

La publication des textes juridiques s’effectue notamment dans le Journal officiel, les bulletins ministériels et d’autres recueils officiels. Les portails privés contribuent à leur diffusion, mais ne constituent pas le repère de publication officielle demandé ici.

9. Quelle différence distingue un règlement européen d’une directive quant à leur mise en œuvre dans les États membres ?

Le règlement s’applique directement, tandis que la directive nécessite une transposition en droit interne.
Le règlement concerne les traités, tandis que la directive régit les accords internationaux bilatéraux.
Le règlement s’applique après approbation nationale, tandis que la directive relève du Conseil de l’Europe.
Le règlement nécessite une transposition, tandis que la directive s’applique directement dans chaque État.

Le règlement s’applique directement, tandis que la directive nécessite une transposition en droit interne.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans l’Union, alors que la directive oblige les États membres à mettre leur droit interne en conformité. L’idée inverse — une transposition du règlement et une application directe de la directive — confond leurs modes de mise en œuvre.

10. Quelle conséquence découle du contrôle de conventionalité exercé par les juges français lorsqu’une loi est incompatible avec une convention internationale ?

Le juge peut écarter la loi dans le litige sans l’abroger.
Le juge peut suspendre la convention jusqu’à une révision législative.
Le juge doit saisir le Conseil constitutionnel pour abroger la loi.
Le juge peut annuler la loi avec effet général.

Le juge peut écarter la loi dans le litige sans l’abroger.

Explication

Les juges judiciaire et administratif peuvent écarter l’application d’une loi incompatible avec une convention internationale, mais ils ne l’abrogent pas. Contrairement à ce que suggère l’annulation générale, l’abrogation de la loi ne relève pas de ce contrôle.

11. Un juriste veut distinguer la forme juridique d’une règle des réalités qui ont contribué à son apparition. Comment doit-il classer ces deux aspects ?

La forme prévue par le droit relève des sources matérielles, et les forces à l’origine de la règle relèvent des sources formelles.
Les deux aspects relèvent des sources formelles, car ils participent à la formation d’une règle juridique.
La forme prévue par le droit relève des sources formelles, et les forces à l’origine de la règle relèvent des sources matérielles.
La forme prévue par le droit relève des sources formelles, et les forces à l’origine de la règle relèvent du pluralisme juridique.

La forme prévue par le droit relève des sources formelles, et les forces à l’origine de la règle relèvent des sources matérielles.

Explication

Cette distinction permet de séparer le mode juridique de formation d’une règle des forces réelles et concrètes qui sont à son origine. Le pluralisme juridique désigne plutôt la coexistence de sources rattachées à des ordres différents.

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Que désignent les sources du droit ?

Les modes de formation des règles composant le droit objectif.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Comment les lois constitutionnelles se distinguent-elles des lois organiques ?

Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, tandis que les lois organiques la complètent ou en précisent les dispositions.

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