QCM : Introduction au droit (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?

Le droit objectif s’applique aux autorités publiques, tandis que les droits subjectifs s’appliquent aux relations privées.
Le droit objectif exprime des devoirs moraux, tandis que les droits subjectifs définissent les sanctions publiques.
Le droit objectif établit des règles générales, tandis que les droits subjectifs permettent aux personnes de les mettre en œuvre à leur profit.
Le droit objectif regroupe les facultés individuelles, tandis que les droits subjectifs établissent les règles communes.

Le droit objectif établit des règles générales, tandis que les droits subjectifs permettent aux personnes de les mettre en œuvre à leur profit.

Explication

Le droit objectif pose des règles générales dont le respect est garanti par l’autorité publique, alors que les droits subjectifs sont des facultés individuelles. La confusion consiste à inverser ces deux fonctions en attribuant les facultés individuelles au droit objectif.

2. Quelle fonction remplit le droit objectif dans la société ?

Il organise les rapports sociaux au moyen d’interdictions, de droits et d’obligations.
Il définit les qualités personnelles au moyen de droits individuels et de facultés propres.
Il répartit les ressources économiques au moyen de contrats et de décisions privées.
Il protège les convictions intimes au moyen de devoirs religieux et de règles morales.

Il organise les rapports sociaux au moyen d’interdictions, de droits et d’obligations.

Explication

Le droit objectif organise les rapports sociaux et comprend des interdictions, des droits et des obligations. La protection des convictions intimes relève plutôt des règles morales ou religieuses que de la fonction générale décrite ici.

3. Quelle était la situation du droit de vote des femmes avant 1944 ?

Leur accès au vote était interdit.
Leur accès au vote dépendait de leur situation matrimoniale.
Leur accès au vote était soumis à une condition de propriété.
Leur accès au vote était réservé aux élections locales.

Leur accès au vote était interdit.

Explication

Avant 1944, le droit de vote était interdit aux femmes. Une restriction limitée aux élections locales ne correspond pas à cette situation historique.

4. Comment les fondements du droit diffèrent-ils selon les idéalistes et les positivistes ?

Les idéalistes fondent le droit sur les coutumes locales, tandis que les positivistes le fondent sur la morale individuelle.
Les idéalistes fondent le droit sur les décisions des juges, tandis que les positivistes le fondent sur les traditions religieuses.
Les idéalistes s’appuient sur les lois établies par les États, tandis que les positivistes invoquent un principe supérieur et universel.
Les idéalistes invoquent un principe supérieur et universel, tandis que les positivistes s’appuient sur le droit en vigueur établi par les États.

Les idéalistes invoquent un principe supérieur et universel, tandis que les positivistes s’appuient sur le droit en vigueur établi par les États.

Explication

Les idéalistes rattachent le droit à un principe supérieur, comme Dieu, la nature ou la raison, tandis que les positivistes le rattachent au droit positif établi par les États. L’inversion de ces deux fondements constitue la confusion la plus directe.

5. Qu’est-ce qui caractérise le droit naturel par rapport au droit créé par les hommes ?

Il désigne les règles en vigueur adoptées par les autorités de chaque État.
Il désigne les règles établies par chaque cité selon ses traditions locales.
Il désigne des principes supérieurs fondés sur la nature humaine et la raison.
Il désigne les principes religieux dont l’application est fixée par les tribunaux.

Il désigne des principes supérieurs fondés sur la nature humaine et la raison.

Explication

Le droit naturel regroupe des principes considérés comme supérieurs au droit humain et fondés sur la nature humaine et la raison. Les règles en vigueur adoptées par les États relèvent du droit positif.

6. Quel rôle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 attribue-t-elle aux idées du droit naturel ?

Elle affirme des droits issus principalement des règles positives adoptées par les États.
Elle affirme des droits inspirés notamment par l’école du droit naturel.
Elle subordonne les droits humains aux lois humaines et aux autorités religieuses.
Elle distingue la justice naturelle de la justice propre à chaque cité.

Elle affirme des droits inspirés notamment par l’école du droit naturel.

Explication

La Déclaration de 1789 affirme des droits inspirés notamment par l’école du droit naturel. La distinction entre justice commune à tous et justice propre à chaque cité est une thèse associée à Aristote, et non le rôle visé ici.

7. Quelle définition correspond à la morale ?

Un ensemble de règles de conduite qui distingue le bien du mal et correspond aux mœurs de la société.
Un ensemble de prescriptions religieuses qui détermine les obligations des autorités publiques.
Un ensemble de règles publiques qui organise les relations entre les personnes et prévoit des sanctions étatiques.
Un ensemble de principes supérieurs qui fonde le droit sur la nature humaine et la raison.

Un ensemble de règles de conduite qui distingue le bien du mal et correspond aux mœurs de la société.

Explication

La morale comprend des règles de conduite envers soi-même ou autrui, distingue le bien du mal et correspond aux mœurs de la société. Les règles qui organisent les relations sociales et peuvent entraîner des sanctions étatiques relèvent plutôt du droit.

8. Une personne s’interroge sur sa conduite personnelle, tandis qu’une règle encadre les relations entre deux personnes : quelle distinction cela illustre-t-il ?

La morale vise l’individu et son intériorité, tandis que le droit organise les relations sociales.
La morale organise les relations sociales, tandis que le droit vise l’individu et son intériorité.
La morale règle les questions techniques, tandis que le droit détermine le bien et le mal.
La morale fixe des sanctions étatiques, tandis que le droit exprime les mœurs de la société.

La morale vise l’individu et son intériorité, tandis que le droit organise les relations sociales.

Explication

La morale a une finalité individuelle et intérieure, alors que le droit organise les relations sociales entre les personnes. Inverser ces finalités revient à attribuer à la morale le rôle propre au droit.

9. Quelle conséquence distingue généralement la violation d’une règle de droit d’un manquement moral ?

La violation juridique entraîne une sanction religieuse, tandis que le manquement moral entraîne une sanction contractuelle.
La violation juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que le manquement moral entraîne une sanction psychologique ou sociale.
La violation juridique entraîne une désapprobation sociale, tandis que le manquement moral entraîne une amende ou l’emprisonnement.
La violation juridique entraîne une sanction psychologique, tandis que le manquement moral entraîne une sanction prononcée par l’État.

La violation juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que le manquement moral entraîne une sanction psychologique ou sociale.

Explication

Une violation du droit peut entraîner une sanction étatique, telle qu’une amende ou l’emprisonnement, tandis qu’un manquement moral peut susciter une sanction psychologique ou sociale. La désapprobation sociale est associée au manquement moral, et non à la sanction juridique décrite ici.

10. Lorsqu’un juriste examine un litige, quelles étapes caractérisent le raisonnement juridique ?

Évaluer l’équité de la situation, puis choisir une règle selon le résultat souhaité.
Qualifier les faits ou les actes, puis appliquer les règles correspondant à leur catégorie.
Comparer les sanctions possibles, puis retenir celle qui paraît la plus dissuasive.
Recenser les règles applicables, puis déterminer les faits qui pourraient leur correspondre.

Qualifier les faits ou les actes, puis appliquer les règles correspondant à leur catégorie.

Explication

Le raisonnement juridique commence par la qualification des faits ou des actes, avant l’application des règles correspondantes. Recenser les règles avant de qualifier les faits inverse l’ordre des opérations décrit.

11. Comment une règle de droit peut-elle être générale et impersonnelle tout en visant, dans son application, les personnes mariées ?

Elle s’adresse aux personnes nommément désignées dès qu’elles appartiennent à cette catégorie.
Elle vise une catégorie définie de personnes sans désigner individuellement ses membres.
Elle devient individuelle dès que ses effets concernent une catégorie particulière de personnes.
Elle est générale seulement si elle s’applique de façon identique à toute personne du territoire.

Elle vise une catégorie définie de personnes sans désigner individuellement ses membres.

Explication

Une règle peut viser une catégorie déterminée tout en restant générale et impersonnelle, car elle ne désigne pas individuellement les personnes concernées. Le fait qu’elle ne s’applique pas à toute la population ne la rend pas individuelle.

12. Un contrat ne prévoit pas de règle différente et la loi autorise les parties à écarter la règle applicable par défaut : de quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle supplétive, qui s’applique en l’absence d’un choix différent permis par la loi.
D’une règle constitutionnelle, qui s’applique en l’absence d’une disposition contractuelle.
D’une règle d’ordre public, qui s’applique parce que les parties n’ont pas exprimé de choix.
D’une règle juridictionnelle, qui s’applique lorsque les parties ne saisissent pas un tribunal.

D’une règle supplétive, qui s’applique en l’absence d’un choix différent permis par la loi.

Explication

Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque les particuliers n’ont pas choisi une autre règle et que la loi leur permet de le faire. Une règle d’ordre public ne peut pas être écartée par leur choix.

13. Des parties à un contrat veulent écarter une règle impérative : quelle caractéristique de la règle d’ordre public s’applique ?

Elle vaut comme recommandation et laisse les parties fixer leur propre règle.
Elle intervient lorsque le juge estime que leur accord produit un résultat injuste.
Elle s’applique en l’absence de choix et peut être remplacée par leur accord.
Elle s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par leur accord.

Elle s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par leur accord.

Explication

Une règle d’ordre public est impérative et les particuliers ne peuvent pas l’écarter par leur accord. La possibilité de choisir une règle différente caractérise plutôt la règle supplétive.

14. Qu’est-ce qu’un système juridique ?

Un ensemble de principes politiques destinés à orienter l’action des pouvoirs publics.
Un ensemble structuré et relativement homogène de règles applicables sur un territoire donné.
Une collection de décisions judiciaires réunies autour d’une même juridiction nationale.
Une organisation de tribunaux chargés de régler les différends d’un territoire donné.

Un ensemble structuré et relativement homogène de règles applicables sur un territoire donné.

Explication

Un système juridique est un ensemble structuré et relativement homogène de règles de droit applicables sur un territoire. Une organisation de tribunaux concerne les institutions judiciaires, pas l’ensemble des règles qui définit un système juridique.

15. Quelle différence de méthode distingue principalement la famille romano-germanique de la common law ?

La première privilégie les textes écrits et la déduction, tandis que la seconde valorise les décisions judiciaires et l’induction.
La première généralise à partir des décisions particulières, tandis que la seconde déduit les cas des règles écrites.
La première privilégie la coutume et la comparaison, tandis que la seconde fonde son raisonnement sur les constitutions écrites.
La première repose sur les décisions judiciaires et l’induction, tandis que la seconde privilégie les textes et la déduction.

La première privilégie les textes écrits et la déduction, tandis que la seconde valorise les décisions judiciaires et l’induction.

Explication

La famille romano-germanique privilégie les textes écrits et un raisonnement déductif, alors que la common law accorde une place majeure aux décisions et à l’induction. L’option qui attribue la généralisation à partir des cas à la première famille inverse cette distinction.

16. Dans une affaire comparable, quel effet une décision antérieure peut-elle avoir en common law ?

Elle fournit un exemple que la juridiction ultérieure peut consulter sans devoir en tenir compte.
Elle fixe une règle que la juridiction ultérieure peut appliquer même si l’affaire est différente.
Elle peut s’imposer à la juridiction qui statue ultérieurement, selon les règles du système.
Elle remplace les textes écrits applicables dès lors qu’une décision antérieure traite du même sujet.

Elle peut s’imposer à la juridiction qui statue ultérieurement, selon les règles du système.

Explication

En common law, un précédent peut s’imposer à une juridiction saisie ensuite d’une affaire comparable, conformément aux règles du système. Il ne remplace pas pour autant les textes écrits, qui ne sont pas absents de cette famille juridique.

17. Une collectivité publique organise un service et traite avec une personne administrée : quelle branche du droit régit principalement ce cadre ?

Le droit pénal, qui définit les infractions et les sanctions correspondant à leur gravité.
Le droit civil, qui organise les rapports contractuels entre personnes privées.
Le droit privé, qui régit les relations entre personnes physiques ou morales privées.
Le droit public, qui concerne l’organisation des personnes publiques et leurs relations avec les administrés.

Le droit public, qui concerne l’organisation des personnes publiques et leurs relations avec les administrés.

Explication

Le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les administrés. Le droit privé vise plutôt les relations entre personnes privées, physiques ou morales.

18. À quoi sert le bloc de constitutionnalité dans le contrôle des lois ?

Il réunit les engagements administratifs auxquels les collectivités doivent adapter leurs actes.
Il regroupe des dispositions législatives que les normes constitutionnelles doivent respecter.
Il rassemble des normes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent se conformer.
Il rassemble les décisions judiciaires qui déterminent si les lois sont bien appliquées.

Il rassemble des normes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent se conformer.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit des normes et principes de valeur constitutionnelle qui servent de référence et s’imposent aux lois. Il n’est donc pas constitué de lois qui seraient supérieures aux normes constitutionnelles.

19. Lequel de ces ensembles comprend des éléments appartenant au bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et les conventions collectives nationales.
La DDHC de 1789, les lois organiques, les décisions du Conseil constitutionnel et les règlements administratifs.
La Charte de l’environnement de 2004, les traités européens, les lois ordinaires et les principes jurisprudentiels.

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que d’autres principes et objectifs constitutionnels. Les lois ordinaires et les règlements administratifs n’en font pas partie.

20. À quel moment le contrôle a priori d’une loi intervient-il par rapport à sa promulgation ?

Après son entrée en vigueur et lors d’une contestation par une partie au procès.
Après son adoption définitive et avant sa promulgation.
Après sa promulgation et à l’occasion d’un litige portant sur son application.
Avant son adoption définitive et avant son examen parlementaire final.

Après son adoption définitive et avant sa promulgation.

Explication

Le contrôle a priori intervient après l’adoption définitive de la loi, mais avant sa promulgation. Un contrôle engagé après la promulgation à l’occasion d’un litige relève du contrôle a posteriori.

21. Lors d’un procès, une partie estime qu’une disposition législative en vigueur porte atteinte à un droit garanti par la Constitution : quel mécanisme peut-elle invoquer ?

Un recours administratif, qui permet d’écarter une disposition législative dans un litige privé.
Un contrôle a priori, qui permet de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.
Un contrôle de légalité, qui permet de comparer la disposition aux règlements administratifs.
Une QPC, qui permet de contester cette disposition au regard des droits et libertés constitutionnels.

Une QPC, qui permet de contester cette disposition au regard des droits et libertés constitutionnels.

Explication

La QPC permet à une partie à un procès de contester une disposition législative en vigueur qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle a priori intervient, lui, avant la promulgation et ne correspond donc pas à cette situation.

22. Quelle est la position du droit international dans la hiérarchie des normes en droit français ?

Il a le même rang que la Constitution et les lois françaises.
Il se situe sous la Constitution et au-dessus des lois françaises.
Il se situe au-dessus de la Constitution et des lois françaises.
Il se situe sous les lois françaises et les règlements.

Il se situe sous la Constitution et au-dessus des lois françaises.

Explication

Les articles 54 et 55 placent les engagements internationaux sous la Constitution, mais au-dessus des lois françaises. La primauté sur la Constitution est donc incorrecte.

23. Un accord entre États établit des règles destinées à s’appliquer aux particuliers et aux entreprises : de quel type de traité s’agit-il ?

D’un traité-loi, qui vise à établir des règles applicables aux particuliers et aux entreprises.
D’un accord constitutionnel, qui détermine la hiérarchie des normes nationales.
D’un traité de paix, qui met fin à un conflit entre plusieurs États.
D’un traité-contrat, qui crée des obligations réciproques entre les États parties.

D’un traité-loi, qui vise à établir des règles applicables aux particuliers et aux entreprises.

Explication

Le traité-loi vise à établir des règles applicables aux particuliers et aux entreprises. Le traité-contrat crée plutôt des obligations réciproques entre les États parties.

24. Quels arrêts ont marqué l’admission du contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation puis par le Conseil d’État ?

Nicolo en 1975, puis Jacques Vabre le 20 octobre 1989.
Jacques Vabre en 1989, puis Nicolo le 20 octobre 1975.
La décision IVG en 1975, puis Jacques Vabre le 20 octobre 1989.
Jacques Vabre en 1975, puis Nicolo le 20 octobre 1989.

Jacques Vabre en 1975, puis Nicolo le 20 octobre 1989.

Explication

La Cour de cassation a admis ce contrôle dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo de 1989. La décision IVG de 1975 correspond au refus du Conseil constitutionnel d’exercer ce contrôle.

25. Lorsqu’un juge ordinaire constate qu’une loi est incompatible avec une norme supérieure, que peut-il faire ?

L’abroger pour tous les litiges, tandis que le Conseil constitutionnel peut l’écarter.
La déclarer inconstitutionnelle avec les mêmes effets qu’une abrogation.
L’écarter dans le litige, tandis que son abrogation relève du Conseil constitutionnel.
La suspendre jusqu’à ce que le Parlement la remplace par une nouvelle loi.

L’écarter dans le litige, tandis que son abrogation relève du Conseil constitutionnel.

Explication

Le juge peut écarter une loi incompatible avec une norme supérieure dans le litige qu’il tranche, mais seul le Conseil constitutionnel peut l’abroger. Le pouvoir d’abrogation générale n’appartient donc pas au juge ordinaire.

26. Dans quel arrêt la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle affirmé le principe de primauté du droit de l’Union ?

Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964.
Dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.

Dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964.

Explication

La Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964. Van Gend en Loos est associé à la reconnaissance de l’effet direct.

27. Comment le Conseil constitutionnel français situe-t-il le droit de l’Union par rapport à la loi et à la Constitution ?

Il a le même rang que la Constitution et ne prévaut sur la loi qu’après sa transposition.
Il prévaut sur la loi, mais ne reçoit pas une valeur supérieure à la Constitution, dont l’identité est protégée.
Il est inférieur à la loi, mais peut primer la Constitution lorsqu’un traité le prévoit.
Il prévaut sur la Constitution et sur la loi, sans réserve liée à l’identité constitutionnelle.

Il prévaut sur la loi, mais ne reçoit pas une valeur supérieure à la Constitution, dont l’identité est protégée.

Explication

Le droit de l’Union prévaut sur la loi, mais le Conseil constitutionnel ne lui reconnaît pas une valeur supérieure à la Constitution et protège l’identité constitutionnelle française. Lui attribuer une primauté sur la Constitution inverse cette position.

28. Une personne invoque devant un juge national une norme de l’Union qui lui confère un droit : quel principe rend cette démarche possible ?

La primauté, reconnue par la Cour de justice dans l’arrêt Costa de 1964.
Le contrôle de conventionnalité, admis par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo de 1989.
L’identité constitutionnelle, protégée par le Conseil constitutionnel français.
L’effet direct, reconnu par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.

L’effet direct, reconnu par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.

Explication

L’effet direct permet aux justiciables d’invoquer une norme de l’Union devant les juges nationaux, principe reconnu dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963. La primauté concerne plutôt la supériorité du droit de l’Union sur les normes nationales.

29. Quels textes relèvent du droit secondaire, ou droit dérivé, de l’Union européenne ?

Les traités constitutifs conclus par les États membres de l’Union européenne.
Les décisions des juridictions nationales portant sur l’application du droit européen.
Les constitutions nationales qui organisent les institutions des États membres.
Les textes adoptés par les institutions européennes, notamment par le Parlement européen.

Les textes adoptés par les institutions européennes, notamment par le Parlement européen.

Explication

Le droit secondaire, aussi appelé droit dérivé, comprend notamment des textes adoptés par le Parlement européen. Les traités relèvent du droit primaire de l’Union.

30. Quelle distinction sépare le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire comprend les directives et règlements, tandis que le droit dérivé est constitué des traités.
Le droit primaire est constitué des décisions nationales, tandis que le droit dérivé comprend les traités européens.
Le droit primaire est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment directives et règlements.
Le droit primaire comprend les actes des juridictions européennes, tandis que le droit dérivé regroupe les constitutions.

Le droit primaire est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment directives et règlements.

Explication

Les traités constituent le droit primaire, tandis que les directives et règlements font partie du droit dérivé adopté par les institutions de l’Union. Les directives et règlements ne sont donc pas des éléments du droit primaire.

31. Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle notamment à son article 8 ?

Le droit à un procès équitable.
Le droit à la vie.
La liberté de circulation entre les États membres de l’Union.
Le respect de la vie privée et familiale.

Le respect de la vie privée et familiale.

Explication

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le respect de la vie privée et familiale. Le droit à la vie figure à l’article 2 et le droit au procès équitable à l’article 6, paragraphe 1.

32. À qui la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle des droits et libertés individuels ?

Aux ressortissants des États ayant adopté une constitution écrite
Aux citoyens des seuls États membres de l’Union européenne
Aux personnes résidant dans les seuls États fondateurs
Aux personnes relevant des États qui l’ont signée

Aux personnes relevant des États qui l’ont signée

Explication

La Convention garantit des droits et libertés individuels aux personnes relevant des États signataires. Le fait d’appartenir à l’Union européenne n’est pas le critère retenu pour bénéficier de cette protection.

33. Quelle affirmation décrit correctement l’adoption initiale et le nombre actuel d’États signataires de la CEDH ?

Adoptée en 1950 par une dizaine d’États, elle compte aujourd’hui 46 signataires, dont la France.
Adoptée en 1945 par une dizaine d’États, elle compte aujourd’hui 46 signataires, dont la France.
Adoptée en 1950 par 46 États, elle compte aujourd’hui une dizaine de signataires, dont la France.
Adoptée en 1950 par une dizaine d’États, elle compte aujourd’hui 27 signataires, dont la France.

Adoptée en 1950 par une dizaine d’États, elle compte aujourd’hui 46 signataires, dont la France.

Explication

La CEDH a été adoptée en 1950 par une dizaine d’États à l’origine et compte 46 signataires, parmi lesquels la France. Le nombre de 27 correspond aux États membres de l’Union européenne, et non au nombre de signataires indiqué pour la Convention.

34. Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’une loi nationale pourrait méconnaître la CEDH ?

Contrôler le respect de la Convention au niveau international et intervenir si la protection nationale est insuffisante
Remplacer les juges nationaux dans toute affaire portant sur un droit individuel
Appliquer directement chaque loi nationale à la place des juridictions nationales
Adopter les lois nationales afin de les rendre conformes aux principes de la Convention

Contrôler le respect de la Convention au niveau international et intervenir si la protection nationale est insuffisante

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention au niveau international et peut intervenir lorsque la protection nationale n’est pas pleinement assurée. L’application ordinaire de la CEDH dans les affaires relève des juges nationaux.

35. Une loi nouvelle entre en vigueur alors que les effets d’une situation régie par l’ancienne loi sont déjà entièrement consommés. Quelle loi s’applique à cette situation ?

L’ancienne loi, car elle s’applique à toutes les situations nées après son abrogation
La loi nouvelle, car toute situation passée doit être réexaminée selon les règles actuelles
La loi nouvelle, car elle remplace immédiatement la loi applicable à toute situation antérieure
L’ancienne loi, car la situation a produit tous ses effets avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

L’ancienne loi, car la situation a produit tous ses effets avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

Explication

La loi nouvelle régit en principe les situations nées après son entrée en vigueur, mais elle ne s’applique pas aux situations dont les effets ont déjà été entièrement consommés. Son entrée en vigueur ne suffit donc pas à soumettre une situation achevée à la règle nouvelle.

36. Quelle distinction sépare une loi interprétative d’une loi pénale plus douce ?

La première allège une peine pénale, tandis que la seconde précise le sens d’une loi antérieure ambiguë.
La première régit les contrats en cours, tandis que la seconde détermine les effets futurs d’une situation non contractuelle.
La première supprime une incrimination, tandis que la seconde fixe le sens d’une loi antérieure ambiguë.
La première précise le sens d’une loi antérieure ambiguë, tandis que la seconde supprime une incrimination ou allège une peine.

La première précise le sens d’une loi antérieure ambiguë, tandis que la seconde supprime une incrimination ou allège une peine.

Explication

Une loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure ambiguë, alors qu’une loi pénale plus douce supprime une infraction ou réduit une peine. L’allègement d’une peine caractérise donc la loi pénale plus douce, pas la loi interprétative.

37. Une infraction a été commise avant l’entrée en vigueur d’une loi pénale plus douce, mais le procès n’a pas encore eu lieu. Quelle règle peut s’appliquer ?

La loi pénale plus douce peut s’appliquer à l’infraction antérieure, dans certaines limites.
La loi pénale nouvelle s’applique à l’infraction antérieure même si le procès a déjà eu lieu.
La loi pénale plus douce ne peut viser que les infractions commises après son entrée en vigueur.
La loi pénale antérieure s’applique nécessairement jusqu’à la fin de toute procédure engagée.

La loi pénale plus douce peut s’appliquer à l’infraction antérieure, dans certaines limites.

Explication

Une loi pénale plus douce peut bénéficier à une infraction antérieure lorsque le procès n’a pas encore eu lieu, sous certaines limites. La non-rétroactivité ne signifie pas que la loi plus douce est écartée dans cette situation.

38. Un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle et continue de s’exécuter après celle-ci. Quelle loi régit ce contrat ?

La loi en vigueur à la date de chaque obligation exécutée
La loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat
La loi nouvelle, dès son entrée en vigueur pendant l’exécution du contrat
La loi applicable aux contrats conclus après la promulgation de la loi nouvelle

La loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat

Explication

Pendant toute son exécution, le contrat reste soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion. La loi nouvelle s’applique aux contrats conclus après sa promulgation, et non du seul fait qu’un contrat antérieur continue de s’exécuter.

39. Après son adoption, dans quel ordre général une loi est-elle contrôlée, promulguée et publiée ?

Elle est publiée au Journal officiel, puis le président l’adopte et le Conseil constitutionnel la promulgue.
Le Conseil constitutionnel la promulgue, puis le président la publie avant tout contrôle éventuel.
Le président la publie au Journal officiel, puis le Conseil constitutionnel la promulgue après son adoption.
Elle peut être contrôlée par le Conseil constitutionnel, puis le président la promulgue et elle est publiée au Journal officiel.

Elle peut être contrôlée par le Conseil constitutionnel, puis le président la promulgue et elle est publiée au Journal officiel.

Explication

Après son adoption, la loi peut faire l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel, puis le président de la République la promulgue et elle est publiée au Journal officiel. La publication ne précède donc pas la promulgation dans cet enchaînement.

40. Quel effet la publication d’une loi produit-elle à l’égard des citoyens ?

Elle rend la loi opposable aux citoyens, qui ne peuvent invoquer leur ignorance de celle-ci.
Elle permet aux citoyens de choisir si la loi publiée leur est applicable.
Elle rend la loi obligatoire seulement après que chaque citoyen en a pris connaissance.
Elle fait disparaître les effets des lois antérieures sans autre formalité.

Elle rend la loi opposable aux citoyens, qui ne peuvent invoquer leur ignorance de celle-ci.

Explication

La publication rend la loi opposable aux citoyens, lesquels ne peuvent alléguer leur ignorance de la loi. Elle ne dépend donc pas de la preuve que chaque citoyen en a effectivement pris connaissance.

41. En vertu de l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur en l’absence de délai différent prévu par cette loi ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel
Le jour même de son adoption par le Parlement
Le lendemain de sa promulgation par le président
À la date de son premier examen par le Conseil constitutionnel

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

La règle générale prévoit une entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, sauf délai différent fixé par la loi. La date d’adoption ne constitue pas le point de départ général retenu par cette règle.

42. Quelle différence permet de distinguer l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?

L’abrogation expresse est formellement déclarée, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre des lois successives.
L’abrogation expresse est prononcée par une juridiction, tandis que l’abrogation tacite résulte de la publication au Journal officiel.
L’abrogation expresse résulte d’une contradiction entre des lois, tandis que l’abrogation tacite est formellement déclarée.
L’abrogation expresse suspend une loi pour une durée déterminée, tandis que l’abrogation tacite la rend opposable aux citoyens.

L’abrogation expresse est formellement déclarée, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre des lois successives.

Explication

L’abrogation expresse indique formellement qu’une loi ancienne est abrogée, tandis que l’abrogation tacite découle d’une contradiction avec une loi nouvelle sans déclaration formelle. Inverser ces critères attribue à chaque type le mécanisme de l’autre.

43. Au sens formel, qu’est-ce qui caractérise une loi ?

Elle est adoptée par une collectivité dans son domaine administratif.
Elle précise les modalités d’application d’un acte parlementaire.
Elle émane du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement.
Elle émane du pouvoir exécutif, notamment du gouvernement.

Elle émane du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement.

Explication

Au sens formel, une loi est une disposition émanant du Parlement, qui exerce le pouvoir législatif. Un acte du gouvernement relève plutôt du pouvoir réglementaire.

44. Lorsqu’un gouvernement adopte un règlement dans une matière encadrée par une loi, quelle exigence doit-il respecter ?

Le règlement doit être conforme à la loi et respecter le domaine réservé à celle-ci.
Le règlement détermine les matières constitutionnelles qui relèvent du Parlement.
Le règlement peut modifier les règles législatives dès lors qu’il est plus récent.
Le règlement peut écarter la loi si le gouvernement estime la mesure plus adaptée.

Le règlement doit être conforme à la loi et respecter le domaine réservé à celle-ci.

Explication

Un règlement doit respecter la loi ainsi que le domaine que la Constitution réserve à celle-ci. Le fait qu’un règlement soit plus récent ne lui permet pas de modifier une règle législative.

45. Laquelle de ces matières relève notamment du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution ?

La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables.
La définition des procédures internes d’un ministère.
L’organisation quotidienne des services d’une collectivité territoriale.
La fixation des modalités pratiques d’exécution d’une loi par une administration.

La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables.

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables. Les modalités pratiques d’exécution des lois relèvent plutôt du domaine réglementaire.

46. Une matière ne figure pas dans le domaine réservé à la loi par la Constitution : quel principe s’applique selon l’article 37 ?

Elle ne peut être encadrée par une règle générale.
Elle devient automatiquement une matière législative.
Elle a un caractère réglementaire.
Elle relève nécessairement du pouvoir judiciaire.

Elle a un caractère réglementaire.

Explication

Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles ne deviennent donc pas automatiquement législatives du seul fait qu’elles ne sont pas énumérées à l’article 34.

47. Un texte est déposé à l’initiative d’un parlementaire : comment se nomme-t-il ?

Une loi organique.
Une loi constitutionnelle.
Une proposition de loi.
Un projet de loi.

Une proposition de loi.

Explication

Une proposition de loi est à l’initiative d’un parlementaire, tandis qu’un projet de loi est à l’initiative du gouvernement. La distinction porte sur l’auteur de l’initiative.

48. Quelle distinction caractérise la loi constitutionnelle par rapport à la loi organique ?

La loi organique et la loi constitutionnelle ont toutes deux pour fonction principale de modifier la Constitution.
La loi constitutionnelle règle les matières ordinaires, tandis que la loi organique possède une valeur constitutionnelle.
La loi organique modifie la Constitution, tandis que la loi constitutionnelle en précise les modalités d’application.
La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise certaines dispositions.

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise certaines dispositions.

Explication

La loi constitutionnelle modifie la Constitution et possède une valeur constitutionnelle ; la loi organique précise certaines dispositions constitutionnelles. La loi organique n’a pas, en principe, valeur constitutionnelle.

49. Après l’initiative d’une loi, quelle étape figure dans le processus avant le débat et les amendements ?

L’adoption définitive par les deux chambres en termes identiques.
La promulgation du texte par le président de la République.
La recherche d’un compromis par une commission mixte paritaire.
L’examen en commission et la désignation d’un rapporteur.

L’examen en commission et la désignation d’un rapporteur.

Explication

Après l’initiative viennent notamment l’examen en commission et la désignation d’un rapporteur, avant le débat et les amendements. L’adoption par les deux chambres en termes identiques intervient plus tard dans le processus.

50. Après l’échec d’une commission mixte paritaire à rapprocher les deux chambres, quelle suite est possible ?

Le Sénat adopte seul une version définitive du texte.
Le texte devient automatiquement celui qui a été voté en premier.
L’Assemblée nationale peut statuer définitivement.
Le gouvernement doit transformer le texte en loi constitutionnelle.

L’Assemblée nationale peut statuer définitivement.

Explication

Si la commission mixte paritaire échoue, ou si son compromis est rejeté, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement. La commission cherche un compromis, mais ne remplace pas cette possibilité de dernier mot.

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