Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Fondements idéalistes et positivistes
3. Droit, morale, religion et équité
4. Critères de la règle de droit
5. Familles et branches du droit
6. Bloc et contrôle constitutionnels
7. Droit international et contrôle
8. Droit de l’Union européenne
9. Sources du droit européen
10. Convention européenne des droits
11. Application de la loi dans le temps
12. Publication et disparition de la loi
13. Domaines de la loi et du règlement
14. Catégories et adoption des lois

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme des droits inspirés notamment par l’école du droit naturel.
2. 9 décembre 1905La loi organise la séparation de l’Église et de l’État en France.
3. 28 juin 1919Le traité met fin à la Première Guerre mondiale entre l’Allemagne et les Alliés.
4. 1963La Cour de justice a reconnu l’effet direct du droit de l’Union, permettant aux justiciables de l’invoquer devant les juges nationaux. - Cour de justice de l’UE, arrêt Van Gend en Loos, 1963
5. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conventionnalité dans une décision relative à la loi sur l’IVG.
6. 17 janvier 1975La loi sur l’IVG illustre une règle juridique qui a progressivement été intégrée aux mœurs malgré les critiques initiales.
7. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe.
8. 21 mars 2022La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a différé son entrée en vigueur de six mois.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : HENRY MOTULSKY - Les facultés propres aux personnes de mettre en œuvre à leur profit les règles du droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles générales applicables à tous, dont le respect est assuré par l’autorité publique. - BORIS STARCK

• Le droit objectif organise les rapports sociaux au moyen de :
  • interdictions
  • droits
  • obligations

Compléments

• Les règles du droit objectif évoluent avec la société et les mœurs pour s’adapter à ses besoins.

• Avant 1944, le droit de vote était interdit aux femmes.

💡 Astuce mémo

La règle commune du droit objectif devient faculté individuelle dans les droits subjectifs

📖 2. Fondements idéalistes et positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : L’ensemble des règles et principes considérés comme supérieurs au droit créé par les hommes et fondés sur la nature humaine et la raison.

★ À maîtriser

📌 Les idéalistes fondent le droit sur un principe supérieur et universel, comme Dieu, la nature ou la raison, tandis que les positivistes le fondent sur le droit positif en vigueur établi par les États.

Compléments

📌 Aristote distingue la justice positive, établie par les hommes dans chaque cité, de la justice naturelle, commune à tous.

• Saint Thomas d’Aquin distingue la loi divine, la loi naturelle accessible par la raison et la loi humaine, qui doit être conforme à la loi naturelle et à la loi divine. - traite des lois

• Selon Vigny, le droit naît de la société et de la conscience collective d’un peuple plutôt que d’une décision du législateur, et la loi écrite intervient pour conserver une coutume.

💡 Astuce mémo

L’idéaliste cherche une norme supérieure ; le positiviste s’en tient au droit en vigueur

📖 3. Droit, morale, religion et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Un ensemble de règles de conduite envers soi-même ou autrui qui distingue le bien du mal et correspond aux mœurs de la société.
• Équité : Une appréciation subjective et naturelle de la justice.

★ À maîtriser

📌 La morale a une finalité individuelle et intérieure, tandis que le droit organise les relations sociales entre les personnes.

📌 La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction étatique, comme l’emprisonnement ou l’amende, tandis que le manquement moral entraîne une sanction psychologique ou sociale.

Compléments

• Le droit et la morale peuvent partager un contenu, mais le droit peut aussi répondre à des exigences purement techniques, comme le code de la route.

• L’article 10 de la DDHC de 1789 protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

📌 Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut statuer en amiable compositeur si les deux parties l’acceptent et si le litige ne porte pas sur des règles d’ordre public.

📌 Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut faire supporter à la partie perdante les frais, notamment d’avocat, en tenant compte de l’équité.

💡 Astuce mémo

Le droit sanctionne publiquement ; morale et religion relèvent d’autres normes

📖 4. Critères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Le droit souple regroupe des principes émis par des autorités publiques qui ne sont pas obligatoires mais peuvent avoir une influence pratique importante, comme des lignes directrices ou des communiqués de presse.

★ À maîtriser

• Le raisonnement juridique consiste à qualifier les faits ou les actes pour déterminer leur catégorie, puis à appliquer les règles correspondantes.

• La règle de droit est générale et impersonnelle, même si son application peut concerner une catégorie limitée de personnes, comme les personnes mariées. - JEAN ÉTIENNE PORTALIS, discours préliminaire

• Les règles supplétives s’appliquent par défaut lorsque les particuliers n’ont pas choisi une autre règle et que la loi leur permet d’écarter leur application.

• Les règles d’ordre public sont impératives et ne peuvent pas être écartées par les particuliers.

• La règle de droit se distingue notamment par la sanction assurée par l’autorité publique, et la justice privée est illégitime.

Compléments

📌 L’article 16.1 du code civil prévoit que le corps humain et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits, appliquer la règle, puis assurer son respect par la sanction étatique

📖 5. Familles et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Un ensemble structuré et relativement homogène de règles de droit applicables sur un territoire donné.
• Droit public : Régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les administrés.
• Droit privé : Régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales.

★ À maîtriser

📌 La famille romano-germanique privilégie les textes écrits et un raisonnement déductif, tandis que la common law accorde une place majeure aux décisions judiciaires et au raisonnement inductif.

• Dans la common law, le précédent peut s’imposer aux juridictions statuant ensuite dans une affaire comparable, selon les règles du système.

Compléments

• Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : textes déductifs ; common law : précédents et raisonnement inductif

📖 6. Bloc et contrôle constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent se conformer.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, les objectifs de valeur constitutionnelle

📌 Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi après son adoption définitive et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation à l’occasion d’un litige.

• La QPC, prévue par l’article 61-1 de la Constitution, permet à une partie à un procès de contester une disposition législative en vigueur qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

• La Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle depuis 2005.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC après promulgation

📖 7. Droit international et contrôle

📝 Points essentiels

📌 Le droit international est inférieur à la Constitution et supérieur aux lois françaises, conformément aux articles 54 et 55 de la Constitution.

📌 Les traités-contrats créent des obligations réciproques entre États, tandis que les traités-lois visent à établir des règles applicables aux particuliers et aux entreprises.

• La Cour de cassation a admis le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, et le Conseil d’État l’a admis dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

📌 Le juge peut écarter une loi incompatible avec une norme supérieure, mais seul le Conseil constitutionnel peut abroger une loi.

💡 Astuce mémo

Le traité se place sous la Constitution et au-dessus de la loi

📖 8. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé le principe de primauté du droit de l’Union dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964.

📌 En France, le droit de l’Union européenne prévaut sur la loi, mais le Conseil constitutionnel ne lui reconnaît pas une valeur supérieure à la Constitution et protège l’identité constitutionnelle de la France.

• En 2007, deux traités ont été signés sous l’appellation courante de traité de Lisbonne : le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• Après le départ du Royaume-Uni, l’Union européenne compte 27 États membres, alors qu’elle en comptait 28 auparavant.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne correspond aux traités, tandis que le droit secondaire, aussi appelé droit dérivé, comprend notamment des textes adoptés par le Parlement européen.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne, dont le siège est à Luxembourg, veille notamment au respect du droit de l’Union par les États membres.

• Le droit de l’Union européenne est présenté comme un ordre juridique intégré aux systèmes des États membres, dont les normes pénètrent en principe directement dans le droit national sans réception par une norme nationale.

• Les institutions européennes citées sont :

  • la Commission européenne
  • la Banque centrale européenne
  • le Parlement européen

💡 Astuce mémo

Primauté revendiquée par l’Union ; Constitution préservée en France pour l’identité constitutionnelle

📖 9. Sources du droit européen

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les directives et les règlements adoptés par les institutions européennes.

Compléments

• Le traité de Lisbonne, signé en 2007, désigne deux traités : le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• La CEDH a été adoptée en 1950 et garantit notamment le droit à la vie à l’article 2, le respect de la vie privée et familiale à l’article 8 et le droit au procès équitable à l’article 6 § 1.

• La CEDH compte 46 États signataires, dont la France, selon le cours.

💡 Astuce mémo

Droit primaire des traités ; droit dérivé des directives et règlements

📖 10. Convention européenne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), aussi appelée Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantit des droits et libertés individuels aux personnes relevant des États signataires.

★ À maîtriser

• Adoptée en 1950 par une dizaine d’États à l’origine, la CEDH compte 46 États signataires, dont la France.

• La Cour européenne des droits de l’homme vérifie que les lois nationales respectent les principes de la CEDH et peut intervenir lorsque leur respect n’est pas pleinement assuré au niveau national.

Compléments

• Parmi les signataires cités figurent :

  • le Royaume-Uni
  • l’Ukraine
  • la Turquie

• En cas de doute sur l’application de la CEDH, les juges français peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis.

📖 11. Application de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

• En principe, la loi nouvelle régit les situations qui naissent après son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux situations dont les effets ont été entièrement consommés sous l’ancienne loi.

• Les lois interprétatives précisent le sens de lois antérieures ambiguës, tandis que les lois pénales plus douces suppriment une incrimination ou allègent une peine.

• La loi pénale plus douce peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsque le procès n’a pas encore eu lieu, dans certaines limites.

• Un contrat reste soumis, pendant toute son exécution, à la loi en vigueur au moment de sa conclusion, tandis que la loi nouvelle s’applique aux contrats conclus après sa promulgation.

• Pour une situation non contractuelle, la loi ancienne régit les conditions d’acquisition de la situation et ses effets antérieurs, tandis que la loi nouvelle régit uniquement les effets postérieurs. - P. Roubier

💡 Astuce mémo

Contrat : loi de conclusion ; hors contrat : loi nouvelle pour les effets futurs.

📖 12. Publication et disparition de la loi

★ À maîtriser

• Après son adoption, la loi peut être contrôlée par le Conseil constitutionnel ; le président de la République la promulgue ensuite, puis elle est publiée au Journal officiel de la République française.

• La publication de la loi la rend opposable aux citoyens, qui ne peuvent alléguer leur ignorance de la loi.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit un délai différent.

📌 L’abrogation expresse indique formellement qu’une loi ancienne est abrogée, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre une loi ancienne et une loi nouvelle sans déclaration formelle.

Compléments

📌 L’abrogation prive une loi d’effet pour l’avenir et peut également intervenir après qu’une QPC a conduit le Conseil constitutionnel à déclarer la loi contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Contrôle éventuel → promulgation → publication → entrée en vigueur.

📖 13. Domaines de la loi et du règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens formel : La loi au sens formel désigne les dispositions émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement.
• Règlement : Le règlement désigne génériquement les actes adoptés par le pouvoir exécutif, notamment le gouvernement et les administrations de l’État ou des collectivités.

★ À maîtriser

📌 Un règlement doit être conforme à la loi et respecter le domaine réservé à celle-ci.

• L’article 34 réserve notamment à la loi les matières suivantes : les droits civiques, les conditions d’obtention de la nationalité, les successions, la détermination des crimes et des délits et les peines applicables, l’impôt et son assiette

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Compléments

• Les actes réglementaires précisent et déclinent l’application des lois, qui posent des principes généraux.

💡 Astuce mémo

Article 34 délimite le domaine de la loi ; l’article 37 attribue au règlement les autres matières.

📖 14. Catégories et adoption des lois

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi est à l’initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est à l’initiative d’un parlementaire.

📌 La loi constitutionnelle modifie la Constitution et a une valeur constitutionnelle, tandis que la loi organique précise certaines dispositions constitutionnelles et possède en principe un statut intermédiaire entre la Constitution et la loi ordinaire.

• L’initiative d’une loi est suivie de son examen en commission, de la désignation d’un rapporteur, du dépôt devant une chambre, du débat et des amendements, puis du vote par les deux chambres en termes identiques.

📌 En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs peut rechercher un compromis ; si elle échoue ou si le compromis est rejeté, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement.

📌 L’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, qui est adopté sauf si l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, laquelle rejette le texte et renverse le gouvernement.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a modifié l’article 6 de la Constitution afin de prévoir l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

• La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est présentée comme un cas rarissime de loi organique ayant valeur constitutionnelle ; l’arrêt FRESSÉ du 2 juin 2000 de la Cour de cassation reconnaît cette valeur à certaines de ses dispositions.

💡 Astuce mémo

Initiative → commission → débats et amendements → votes des deux chambres.

📊 Tableaux de synthèse

Droit international et droit de l’Union

Types de loi