Fiche de révision : Droit constitutionnel comparé

📋 Plan du Cours

1. Organisation de l’État unitaire
2. Aménagement de la centralisation
3. Principes de l’État fédéral
4. Formation et évolution des fédérations
5. Constitution et organisation du pouvoir
6. Constitution et droits fondamentaux
7. Coutume et Constitution écrite

📖 1. Organisation de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Organisation dans laquelle une seule personne morale de droit public, l’État, détient la pleine souveraineté et l’ensemble des prérogatives étatiques.

★ À maîtriser

📌 Les deux grandes formes d’organisation étatique sont l’État unitaire et l’État fédéral.

Compléments

• Le monde compte environ 200 États, chacun doté de son propre droit constitutionnel et régi par le droit international.

📖 2. Aménagement de la centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Signifie que les décisions sont prises et le droit élaboré par une seule organisation, réduite à une administration centrale comme les ministères.
• Déconcentration : Consiste pour l’État à déployer des représentants de son administration dans des circonscriptions administratives, où ils restent subordonnés hiérarchiquement au pouvoir central.
• Décentralisation : Répartit les compétences entre le pouvoir central et des autorités périphériques dotées de la personnalité juridique, non souveraines et contrôlées par l’État, qui peut reprendre les compétences attribuées.
• Décentralisation technique : Consiste à créer une personne morale de droit public chargée d’une mission particulière, exercée sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

• Un excès de centralisation peut éloigner le pouvoir central des territoires, réduire le contrôle sur le terrain et paralyser une administration devenue trop lourde.

📌 Les collectivités territoriales sont créées par la loi et l’article 72 de la Constitution consacre leur libre administration, tandis que le préfet veille au respect de la légalité des normes.

Compléments

• La France est un État unitaire combinant une administration centrale déconcentrée et des entités décentralisées, conformément notamment aux articles 1er et 72 de la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Le préfet représente l’État déconcentré ; la commune possède une personnalité juridique décentralisée.

📖 3. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Composé d’une autorité centrale souveraine et d’entités fédérées dotées d’une personnalité juridique et d’une autorité propre moins puissante que le pouvoir central.
• Autonomie fédérale : Les États fédérés disposent d’une autonomie supérieure à celle des collectivités d’un État unitaire décentralisé, notamment de leur propre parlement aux États-Unis.
• Participation fédérale : Signifie que les États fédérés contribuent au fonctionnement de l’État fédéral, notamment par une chambre qui les représente et participe à l’élaboration constitutionnelle et au vote des lois.

★ À maîtriser

📌 Dans une fédération, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés afin d’assurer la cohérence de leur superposition.

Compléments

• Les États-Unis, l’Allemagne et le Brésil sont des États fédéraux, tandis que la Saxe et Rio de Janeiro sont des États fédérés.

• Aux États-Unis, les États fédérés peuvent décider de la nature des peines qu’ils appliquent.

📖 4. Formation et évolution des fédérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États qui demeurent souverains et mettent en commun un nombre réduit de compétences, les décisions devant être prises à l’unanimité.

★ À maîtriser

• La formation d’un État fédéral peut résulter de l’association d’États distincts ou de la dissociation d’un État unitaire.

Compléments

• La recherche de l’unanimité constitue la principale difficulté de fonctionnement d’une confédération.

📌 La dissociation d’un État unitaire peut être totale, comme dans l’ex-Yougoslavie, ou plus douce, comme en Belgique, où les entités cherchent à conserver un fédéralisme cohérent.

• Les États fédéraux connaissent un phénomène récurrent de centralisation qui renforce progressivement le pouvoir central.

📌 L’Union européenne constitue une forme mixte empruntant à la fois à la logique fédérale et à la logique confédérale.

💡 Astuce mémo

L’association rassemble des États distincts ; la dissociation transforme un État unitaire.

📖 5. Constitution et organisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Fixe le statut du pouvoir et organise son exercice, quelle que soit la nature du régime politique.

★ À maîtriser

• La Constitution exprime le droit d’autodétermination du peuple souverain, qui décide de l’organisation du pouvoir.

• Dans un État de droit, la Constitution limite le pouvoir notamment par la séparation des pouvoirs et le contrôle du pouvoir.

Compléments

• La Constitution de 1791, adoptée sous Louis XVI, limite l’exercice du pouvoir par le droit et marque le passage de la monarchie absolue à la monarchie constitutionnelle.

• La Constitution encadre le fonctionnement de l’État en temps normal et en temps de crise, notamment par les articles 16 et 36 de la Constitution de 1958, sans pouvoir tout prévoir.

💡 Astuce mémo

La Constitution encadre le pouvoir → elle limite son exercice et organise l’État.

📖 6. Constitution et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes de valeur constitutionnelle, dont les sources ne se limitent pas au texte de 1958.
• PFRLR : Des droits que le Conseil constitutionnel identifie par sa jurisprudence afin de moderniser les textes de référence.

★ À maîtriser

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois une valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 et aux préambules de 1946 et de 1958.

📌 Avant 1971, les droits et libertés dépendaient de la loi parlementaire ; depuis 1971, ils ont une valeur constitutionnelle et le législateur est contrôlé par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958 font référence aux droits des citoyens.

• Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme un PFRLR rattaché au préambule et à la Déclaration de 1789, contre une loi qui imposait un agrément préalable à la création d’associations.

📌 La reconnaissance d’une liberté comme droit fondamental rend inacceptables des limites qui pourraient être acceptables pour une liberté ordinaire.

💡 Astuce mémo

1971 : reconnaissance constitutionnelle → contrôle des lois → bloc de constitutionnalité.

📖 7. Coutume et Constitution écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée que l’on accepte de respecter même si aucun texte ne l’impose.

📝 Points essentiels

• Les coutumes constitutionnelles restent présentes, mais leur caractère non écrit les rend difficiles à connaître et faciles à modifier.

• Le passage des coutumes aux constitutions écrites vise à rendre les règles plus accessibles et plus stables.

💡 Astuce mémo

La coutume est répétée mais non écrite ; la Constitution écrite rend les règles accessibles et stables.