QCM : Droit des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale par rapport aux personnes qui la composent ?

Un patrimoine partagé entre plusieurs personnes physiques sans personnalité juridique indépendante.
Un groupement de personnes ou de biens doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Une addition des intérêts individuels de ses membres dépourvue d’existence juridique propre.
Un ensemble de personnes dont les droits et obligations se confondent avec ceux du groupement.

Un groupement de personnes ou de biens doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Explication

La personne morale est un groupement auquel est reconnue une personnalité juridique indépendante de celle de ses membres. La réduire à une addition de leurs intérêts méconnaît cette distinction juridique.

2. Quel critère distingue principalement la théorie de la fiction de la théorie de la réalité pour reconnaître une personne morale ?

La fiction repose sur des formalités administratives, tandis que la réalité exige une autorisation judiciaire préalable.
La fiction s’appuie sur un intérêt collectif distinct, tandis que la réalité fait dépendre la reconnaissance de la loi.
La fiction fait dépendre la reconnaissance de la loi, tandis que la réalité s’appuie sur un intérêt collectif distinct manifesté par le groupe.
La fiction exige une décision collective du groupe, tandis que la réalité repose sur l’accord de chacun de ses membres.

La fiction fait dépendre la reconnaissance de la loi, tandis que la réalité s’appuie sur un intérêt collectif distinct manifesté par le groupe.

Explication

La théorie de la fiction voit la personnalité morale comme une création dont la reconnaissance dépend de la loi, alors que la théorie de la réalité prend en compte l’intérêt collectif distinct du groupe. Confier ce dernier critère à la fiction inverse la distinction entre les deux théories.

3. Une association reconnue comme personne morale souhaite louer un local et défendre ses intérêts devant un tribunal : que peut-elle faire en son propre nom ?

Posséder un patrimoine, conclure le contrat de location et agir en justice pour défendre ses droits.
Conclure le contrat, mais faire porter le patrimoine et l’action en justice au nom de chaque membre.
Agir en justice, mais laisser ses membres conclure les contrats et détenir les biens concernés.
Détenir un patrimoine, mais obtenir l’autorisation de chaque membre pour conclure tout contrat.

Posséder un patrimoine, conclure le contrat de location et agir en justice pour défendre ses droits.

Explication

Une personne morale peut disposer d’un patrimoine propre, conclure des contrats et agir en justice pour défendre ses droits. Le fait que ses membres puissent participer à ses décisions ne signifie pas que les actes doivent être accomplis individuellement en leur nom.

4. Quels critères l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 retient-il pour reconnaître la personnalité morale d’un groupement ?

La capacité de prendre des décisions, de les exécuter et de s’exprimer collectivement.
La capacité de réunir des membres, de disposer d’un patrimoine et de conclure des contrats.
La capacité de définir un intérêt commun, de le financer et de le défendre par une action judiciaire.
La capacité de solliciter une autorisation, d’accomplir des formalités et d’obtenir une inscription officielle.

La capacité de prendre des décisions, de les exécuter et de s’exprimer collectivement.

Explication

L’arrêt retient la capacité du groupement à décider, à exécuter ses décisions et à s’exprimer collectivement. La possession d’un patrimoine et la conclusion de contrats sont des attributs possibles d’une personne morale, mais ne constituent pas les trois critères cités dans cet arrêt.

5. Qu’est-ce qu’une association au sens de la loi du 1er septembre 1901 ?

Un contrat par lequel des associés mettent des biens en commun pour partager les bénéfices obtenus
Une société constituée par un associé unique afin de réaliser une économie au profit de celui-ci
Un établissement public doté d’une autonomie financière et fonctionnant selon des modalités privées
Un groupement poursuivant un but autre que le partage des bénéfices, même s’il peut en réaliser et les conserver

Un groupement poursuivant un but autre que le partage des bénéfices, même s’il peut en réaliser et les conserver

Explication

Une association vise un but autre que le partage des bénéfices, qu’elle peut néanmoins réaliser et conserver dans sa structure. À la différence d’une société, son objet ne consiste pas à partager ces bénéfices entre ses membres.

6. À quel moment une société commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de la signature de ses statuts par ses associés
À compter de l’ouverture de son premier établissement commercial
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
À compter de la clôture de son premier exercice comptable

À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés marque l’acquisition de la personnalité morale par une société commerciale. La signature des statuts constitue une étape de création, mais ne suffit pas à lui conférer cette personnalité.

7. Quelle est la fonction de l’autonomie patrimoniale d’une personne morale à l’égard de ses membres ?

Transférer aux dirigeants la responsabilité de toutes les dettes du groupement
Distinguer son patrimoine de celui de ses membres et affecter ses dettes à ses propres biens
Permettre à ses associés de détenir en copropriété les biens de la personne morale
Déterminer sa nationalité en fonction de la résidence de ses associés

Distinguer son patrimoine de celui de ses membres et affecter ses dettes à ses propres biens

Explication

L’autonomie patrimoniale sépare le patrimoine de la personne morale de celui de ses membres, de sorte que ses dettes sont payées sur ses propres biens. La copropriété des biens par les associés est une idée erronée, car ils ne sont pas copropriétaires du patrimoine de la personne morale.

8. À partir de quel moment la personnalité juridique d’une personne physique commence-t-elle en droit français ?

À partir du troisième mois de grossesse, au stade fœtal
À la déclaration de naissance à l’état civil
À la naissance, si l’enfant est vivant et viable
À la conception, dès que l’embryon se forme

À la naissance, si l’enfant est vivant et viable

Explication

En droit français, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant soit vivant et viable. La conception ne suffit pas à conférer cette personnalité, même si l’enfant conçu peut bénéficier de certains droits sous condition de naissance vivante et viable.

9. En quoi l’IVG et l’IMG se distinguent-elles dans les conditions qui justifient leur pratique ?

L’IVG répond à des conditions médicales strictes, tandis que l’IMG relève du choix de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse.
L’IVG et l’IMG reposent toutes deux sur la seule volonté de la femme, mais diffèrent par le stade de la grossesse.
L’IVG relève de la liberté de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse, tandis que l’IMG répond à des conditions médicales strictes.
L’IVG et l’IMG exigent toutes deux un diagnostic médical, mais diffèrent par le nombre de médecins consultés.

L’IVG relève de la liberté de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse, tandis que l’IMG répond à des conditions médicales strictes.

Explication

L’IVG est liée à la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, alors que l’IMG est encadrée par des motifs médicaux précis. La confusion entre les deux consiste à attribuer à l’IVG les conditions médicales propres à l’IMG.

10. Quelles conséquences la réunion des critères de mort entraîne-t-elle pour la distinction entre coma végétatif et coma dépassé ?

Elle caractérise le coma végétatif, tandis que le coma dépassé conserve une respiration autonome grâce à une activité cérébrale suffisante.
Elle établit un coma réversible, tandis que le coma végétatif correspond à une altération irréversible des fonctions cérébrales.
Elle distingue les deux états selon la possibilité d’une sédation, sans prendre en compte l’activité cérébrale ni la respiration spontanée.
Elle caractérise le coma dépassé, contrairement au coma végétatif qui conserve une activité cérébrale permettant une respiration autonome.

Elle caractérise le coma dépassé, contrairement au coma végétatif qui conserve une activité cérébrale permettant une respiration autonome.

Explication

La réunion des critères de mort correspond au coma dépassé, caractérisé par une altération irréversible des fonctions cérébrales. Le coma végétatif est différent, car une activité cérébrale suffisante y permet encore une respiration autonome.

11. Un patient en phase avancée d’une affection grave et incurable demande une aide à mourir. Quelle condition supplémentaire, liée à sa situation personnelle, doit notamment être vérifiée pour qu’il puisse y accéder ?

Il doit être majeur, résider régulièrement en France ou être français, et pouvoir exprimer lucidement sa demande.
Il doit être hospitalisé et ne plus pouvoir communiquer autrement que par écrit.
Il doit obtenir l’accord de ses proches et démontrer que sa souffrance est uniquement physique.
Il doit avoir préalablement refusé tout traitement susceptible de prolonger sa vie.

Il doit être majeur, résider régulièrement en France ou être français, et pouvoir exprimer lucidement sa demande.

Explication

L’accès à l’aide à mourir suppose notamment que le demandeur soit majeur, français ou résident régulier en France, lucide et capable d’exprimer clairement sa demande. Le refus préalable de tout traitement n’est pas indiqué comme condition d’accès.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des personnes.

Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Selon la théorie de la fiction, de quoi dépend la reconnaissance de la personnalité morale ?

De la loi.

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