QCM : Compétence territoriale et incompétence (43 questions)

Explication

Le pouvoir juridictionnel correspond à l’aptitude d’une juridiction à juger en appliquant les règles de droit. La répartition des litiges relève de la compétence, et non du pouvoir juridictionnel.

Explication

La compétence répartit les litiges entre juridictions notamment selon la nature de l’affaire, la valeur de la demande ou des critères territoriaux. La répartition entre chambres est une organisation interne, et le siège désigne le lieu où une juridiction est établie.

Explication

La compétence matérielle désigne la catégorie de juridiction, tandis que la compétence territoriale identifie géographiquement la juridiction à saisir parmi celles de même ordre, degré et nature. Le lieu d’établissement correspond au siège, et non à la compétence matérielle.

Explication

Le défaut de compétence donne lieu à une exception d’incompétence régie par les articles 74 et suivants du CPC. Le défaut de pouvoir juridictionnel est sanctionné par une fin de non-recevoir ; les deux sanctions ne sont donc pas inversées.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales que leur nature n’attribue pas à une autre juridiction. Une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros peut orienter certaines actions personnelles ou mobilières vers une chambre de proximité, tandis que les affaires commerciales attribuées au tribunal de commerce ne relèvent pas de cette règle générale.

Explication

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire située hors de son siège, et non une juridiction autonome. Certaines actions personnelles ou mobilières d’une valeur n’excédant pas 10 000 euros peuvent lui être orientées : 8 000 euros satisfait ce seuil, contrairement à 12 000 euros.

Explication

Lorsque le commerçant agit contre un non-commerçant dans un acte mixte, il doit saisir le tribunal judiciaire. Le choix entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce appartient en principe au non-commerçant lorsqu’il est demandeur.

Explication

Après la naissance du litige, les parties peuvent convenir de saisir une juridiction incompétente en raison du montant de la demande. Cette possibilité ne permet pas d’écarter en général les règles fondées sur la nature du litige ni une compétence exclusive.

Explication

L’exception d’incompétence doit en principe être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La présentation d’une demande incidente ne fixe pas, à elle seule, le moment auquel cette exception doit être soulevée.

Explication

Une juridiction connaît en principe des moyens de défense opposés à une demande relevant de sa compétence, même si leur examen soulève une question relevant d’une autre juridiction à titre principal. La compétence exclusive de cette autre juridiction constitue une exception.

Explication

Le tribunal judiciaire peut connaître des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Les autres juridictions ne connaissent en principe que des demandes incidentes relevant de leur compétence d’attribution, et non de celle du tribunal judiciaire.

Explication

Le taux de compétence répartit les affaires selon leur valeur, tandis que le taux de ressort détermine l’ouverture de l’appel. Les deux propositions inversant ces fonctions confondent ces notions ; le taux de compétence ne fixe pas les dépens.

Explication

Devant notamment le tribunal judiciaire, une demande n’excédant pas 5 000 euros est en principe jugée en dernier ressort. Au-delà de ce seuil l’appel est ouvert ; le seuil indiqué n’est pas de 3 000 euros et le montant détermine bien le régime d’appel.

Explication

Les prétentions contre le même adversaire sont évaluées isolément si elles reposent sur des faits différents et non connexes. Celles fondées sur les mêmes faits ou sur des faits connexes sont additionnées ; l’identité d’adversaire ne suffit pas à imposer l’addition.

Explication

Pour une personne physique, le lieu où elle demeure est son domicile ou, à défaut, sa résidence ; la résidence peut être retenue si le domicile ne peut être déterminé. Le lieu de travail, le lieu de naissance et le dernier domicile incertain ne sont pas les rattachements prévus.

Explication

En l’absence de disposition contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur, le lieu de conclusion du contrat et le lieu de naissance du litige ne constituent pas la règle générale énoncée.

Explication

Le lieu où une personne morale demeure correspond à celui où elle est établie, en principe son siège social. Un siège réel peut être retenu si la direction y est effectivement et durablement exercée ailleurs ; le siège réel ne prévaut donc pas automatiquement.

Explication

Le lieu de l’agence constitue un rattachement si le contrat y a été conclu ou exécuté, ou si les faits à l’origine de la responsabilité invoquée s’y sont produits. La présence d’une agence, à elle seule, ou la localisation du siège social dans le ressort ne fonde pas ce rattachement.

Explication

Dans cette situation, la personne morale demanderesse dont le siège est en France doit saisir la juridiction du ressort de son siège social. Son établissement secondaire ne fonde pas le rattachement, et les autres lieux proposés ne correspondent pas à la règle applicable.

Explication

En matière réelle immobilière, la compétence revient à la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. Le domicile du défendeur et le lieu de paiement du prix ne remplacent pas ce rattachement pour une action réelle immobilière.

Explication

Jusqu’au partage inclusivement, les demandes entre héritiers relèvent du lieu d’ouverture de la succession, comme celles des créanciers du défunt formées avant le partage. Après le partage, la règle du lieu d’ouverture ne s’applique plus aux demandes des créanciers; les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent également de ce lieu.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, du lieu d’exécution de la prestation de service ou du lieu où demeure le défendeur. Le lieu du dommage concerne le rattachement délictuel; les autres propositions relèvent d’autres matières.

Explication

L’action mixte porte conjointement sur un droit personnel et un droit réel immobilier; la décision relative au droit personnel résout aussi la question du droit réel immobilier. Les variantes substituent la nature des droits ou inversent le rôle de la décision.

Explication

Lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement, la juridiction compétente est celle du domicile du salarié. Lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui du ressort de cet établissement.

Explication

Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi. Le lieu du consommateur, du dommage ou d’ouverture d’une succession ne constitue pas l’un de ces rattachements prud’homaux.

Explication

La clause attributive désigne une juridiction étatique, tandis que la clause compromissoire soumet le litige à l’arbitrage. L’article 48 du CPC répute en principe non écrite la dérogation territoriale directe ou indirecte, et son inclusion dans un contrat commercial ne suffit pas à la rendre valable.

Explication

L’article 48 du CPC exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant et dans le cadre de leur activité commerciale. La seule qualité commerciale d’une partie ne suffit donc pas.

Explication

La clause doit être très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée et être acceptée par celle-ci. Son acceptation peut accompagner celle du contrat entier, sans déclaration autonome distincte.

Explication

L’irrégularité rend la clause non écrite, mais ne remet pas à elle seule le contrat en cause. La compétence est alors déterminée par les règles légales, dont les options restent disponibles ; l’exécution du contrat ne valide pas la clause irrégulière.

Explication

L’exception d’incompétence est une exception de procédure contestant la compétence matérielle ou territoriale de la juridiction saisie. Elle se distingue de la fin de non-recevoir, qui sanctionne en principe un défaut de pouvoir juridictionnel.

Explication

La partie doit motiver son exception et désigner la juridiction devant laquelle elle demande le renvoi, à peine d’irrecevabilité. La simple contestation de la compétence ou une demande non motivée ne satisfait pas ces exigences.

Explication

L’exception doit être soulevée simultanément avec les autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cette exigence s’applique même lorsque la règle de compétence invoquée est d’ordre public.

Explication

En première instance, le relevé d’office de l’incompétence matérielle est possible si la règle méconnue est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas. En dehors de ces cas, il faut un texte spécial ; la seule contestation d’une partie ne suffit pas.

Explication

En matière gracieuse, le juge peut toujours relever d’office son incompétence territoriale. En matière contentieuse, cette faculté est limitée aux litiges relatifs à l’état des personnes, à la compétence exclusive d’une autre juridiction ou à l’absence de comparution du défendeur.

Explication

Le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de relever d’office son incompétence, conformément au principe du contradictoire. Une décision fondée sur ce moyen sans débat préalable méconnaîtrait cette exigence.

Explication

Après le rejet de l’exception, le juge demeure saisi et peut statuer sur la compétence et le fond dans le même jugement, par des dispositions distinctes. Il invite les parties à conclure sur le fond si nécessaire ; il ne transmet donc pas le dossier et n’est pas tenu de rendre un jugement distinct sur la compétence avant de statuer sur le fond.

Explication

En matière arbitrale, le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir ; le même principe vaut pour une juridiction répressive, administrative ou étrangère, sans désignation ni transmission du dossier. La transmission du dossier, la désignation d’une juridiction et l’invitation à poursuivre l’instance correspondent à d’autres modalités de renvoi.

Explication

Dans les cas ordinaires, le juge incompétent désigne la juridiction compétente et, à défaut d’appel dans le délai prévu, le greffe lui transmet le dossier et la décision. La juridiction désignée invite ensuite les parties à poursuivre l’instance ; la transmission n’est pas immédiate si un appel est formé.

Explication

La répartition entre formations d’un même tribunal judiciaire relève d’un mécanisme interne simplifié et ne constitue pas un véritable conflit de compétence entre juridictions distinctes. Les autres propositions assimilent à tort cette difficulté interne à un conflit externe ou à une question territoriale.

Explication

Avant la première audience, l’attribution peut être réglée à la demande d’une partie ou d’office par une mention au dossier. Le juge désigné ou une partie peut la contester dans les trois mois ; la procédure n’est donc pas réservée à une partie ou au président et le délai n’est pas reporté après le jugement au fond.

Explication

Les parties peuvent soulever la compétence devant le juge finalement désigné ; celui-ci rend alors une décision juridictionnelle susceptible d’appel selon les règles applicables aux jugements statuant sur la compétence. La mesure d’administration judiciaire concerne la désignation du juge par le président après contestation de l’attribution, et non cette décision juridictionnelle.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance. Il provient de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance ; le tribunal de commerce n’a pas participé à cette fusion.

Explication

L’établissement secondaire doit pouvoir représenter la personne morale à l’égard des tiers et le litige doit être lié à son activité ou à des faits générateurs survenus dans son ressort. La seule présence d’une agence ne suffit pas.