QCM : Application du droit européen (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle juridiction veille à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne ?

La Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe
La Cour de justice de l’Union européenne
Le Parlement européen

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union. La Cour européenne des droits de l’homme relève, elle, du système de la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Comment distingue-t-on le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire regroupe les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union.
Le droit primaire rassemble les décisions des juridictions nationales, tandis que le droit dérivé comprend les conventions internationales.
Le droit primaire regroupe les constitutions nationales, tandis que le droit dérivé comprend les accords conclus entre particuliers.
Le droit primaire comprend les actes adoptés par les institutions, tandis que le droit dérivé regroupe les traités fondateurs.

Le droit primaire regroupe les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union.

Explication

Le droit primaire repose notamment sur les traités, alors que le droit dérivé est constitué d’actes adoptés par les institutions de l’Union sur leur fondement. Inverser ces catégories attribue à tort les actes institutionnels au droit primaire.

3. Quelles qualités une disposition doit-elle réunir pour produire un effet direct et être invoquée devant un juge ?

Elle doit être adoptée par un juge, précise et assortie d’une sanction pénale.
Elle doit être approuvée par chaque État, réciproque et dépourvue d’effet contraignant.
Elle doit être transposée, générale et conforme à la législation nationale.
Elle doit être suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

Elle doit être suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

Explication

L’effet direct suppose que la disposition soit suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour être invoquée par un justiciable. La transposition en droit national n’est pas une qualité qui définit l’effet direct.

4. Une directive n’ayant pas été transposée dans le délai imparti est invoquée par un particulier dans un litige contre une entreprise privée : quelle distinction s’applique ?

La directive ne peut pas, à elle seule, imposer une obligation à l’entreprise privée, contrairement à son invocation contre une autorité publique sous certaines conditions.
La directive ne peut être invoquée ni contre une entreprise privée ni contre une autorité publique après l’expiration du délai.
La directive impose directement une obligation à l’entreprise privée dès que le délai de transposition est expiré.
La directive peut être invoquée contre l’entreprise privée si le juge écarte toute règle nationale contraire.

La directive ne peut pas, à elle seule, imposer une obligation à l’entreprise privée, contrairement à son invocation contre une autorité publique sous certaines conditions.

Explication

Une directive non transposée ne peut pas, à elle seule, produire un effet direct à l’encontre d’un particulier, alors qu’elle peut être invoquée contre l’État ou une autorité publique sous certaines conditions. Écarter une règle nationale contraire ne suffit pas à rendre la directive directement opposable à une entreprise privée.

5. Que désigne le contrôle de conventionalité exercé par les juridictions françaises ?

La vérification de la conformité d’un règlement à une loi française
La vérification de la conformité d’une décision administrative à un règlement européen
La vérification de la conformité d’une loi aux engagements internationaux de la France
La vérification de la conformité d’une loi à la Constitution française

La vérification de la conformité d’une loi aux engagements internationaux de la France

Explication

Ce contrôle consiste à vérifier qu’une loi respecte les engagements internationaux de la France. Le contrôle de constitutionnalité, qui porte sur la conformité d’une loi à la Constitution, relève d’une vérification distincte.

6. Une personne souhaite saisir la Cour européenne des droits de l’homme après une décision rendue par les juridictions de son pays : quelle démarche doit-elle généralement accomplir avant de déposer sa requête ?

Saisir d’abord la Cour de justice de l’Union européenne
Obtenir l’autorisation préalable du gouvernement national
Demander au Parlement national d’annuler la décision contestée
Épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour

Épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour

Explication

La requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme suppose généralement que la personne ait épuisé les voies de recours internes. Saisir d’abord la Cour de justice de l’Union européenne ne constitue pas une étape préalable générale à cette démarche.

7. Quel est l’objectif de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la taxation des produits ?

Harmoniser les taux de taxe appliqués à tous les produits vendus dans l’Union européenne.
Empêcher qu’un produit d’un autre État membre soit taxé davantage qu’un produit national comparable.
Compenser les différences de coût de production entre les produits nationaux et importés.
Réserver aux États membres le pouvoir de taxer les produits fabriqués sur leur territoire.

Empêcher qu’un produit d’un autre État membre soit taxé davantage qu’un produit national comparable.

Explication

Cet article vise à protéger la libre circulation en interdisant une taxation plus lourde des produits provenant d’un autre État membre que des produits nationaux comparables. L’harmonisation de tous les taux de taxe est une idée distincte et ne correspond pas à cette interdiction.

8. Quelle distinction décrit le mieux les rôles respectifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe est une juridiction de l’Union européenne chargée de contrôler l’application de ses traités.
Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, qui possède ses propres institutions et sources de droit.
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne désignent deux organes d’une même organisation politique.
Le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union européenne chargée d’adopter le droit dérivé.

Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, qui possède ses propres institutions et sources de droit.

Explication

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des organisations distinctes, qu’il faut différencier de leurs institutions et juridictions respectives. L’assimiler à une institution de l’Union confond deux organisations séparées.

9. Quel effet la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union peut-elle produire pour une personne lésée par cette violation ?

Elle entraîne l’annulation automatique de la règle nationale concernée.
Elle peut permettre à la personne d’obtenir réparation du préjudice subi.
Elle suspend l’application de toutes les règles nationales similaires.
Elle autorise la personne à saisir directement la Cour de justice.

Elle peut permettre à la personne d’obtenir réparation du préjudice subi.

Explication

Ce mécanisme vise à réparer le préjudice causé par une violation du droit de l’Union imputable à l’État. À la différence de cette réparation, l’annulation automatique de la règle nationale n’est pas l’effet décrit pour ce mécanisme.

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Quelles sont les quatre institutions ou organisations européennes à différencier ?

L’Union européenne, le Conseil de l’Europe, la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme.

Quelles catégories du droit de l’Union européenne faut-il distinguer ?

Le droit primaire et le droit dérivé.

Quelles qualités une disposition doit-elle réunir pour produire un effet direct ?

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.

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