QCM : Sources et application du droit (63 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle le droit joue-t-il dans les relations humaines au sein d’une société ?

Il distingue les comportements vertueux des comportements immoraux et favorise la perfection individuelle.
Il protège les croyances spirituelles en déterminant les pratiques religieuses autorisées.
Il répartit les biens et les pouvoirs en fonction du besoin ou du mérite de chaque personne.
Il organise les relations, fixe un cadre entre le permis et l’interdit et contribue à prévenir l’anarchie et la violence.

Il organise les relations, fixe un cadre entre le permis et l’interdit et contribue à prévenir l’anarchie et la violence.

Explication

Le droit organise les relations humaines et établit un cadre qui contribue à éviter l’anarchie et la violence. La distinction entre comportements vertueux et immoraux caractérise plutôt la morale.

2. Une règle générale organise les rapports sociaux, indépendamment des prérogatives qu’elle confère aux individus : de quelle notion s’agit-il ?

De la créance de réparation, qui constitue un pouvoir reconnu à une victime.
Du droit objectif, qui désigne l’ensemble des règles gouvernant les rapports sociaux.
Du sujet de droit, qui désigne le titulaire d’une prérogative individuelle.
Du droit subjectif, qui désigne une prérogative détenue par une personne.

Du droit objectif, qui désigne l’ensemble des règles gouvernant les rapports sociaux.

Explication

Le droit objectif désigne les règles qui gouvernent les rapports sociaux, indépendamment des prérogatives individuelles. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative détenue par une personne.

3. Une personne peut faire valoir, avec la protection de l’autorité publique, un pouvoir qui lui est reconnu : comment ce pouvoir est-il qualifié ?

Un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative reconnue à une personne.
Un droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui encadrent les rapports sociaux.
Un sujet de droit, c’est-à-dire le titulaire d’une prérogative reconnue.
Une règle sociale, c’est-à-dire une norme organisant les relations entre individus.

Un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative reconnue à une personne.

Explication

Le droit subjectif est un pouvoir ou une prérogative reconnu à une personne et protégé par l’autorité publique. Le droit objectif désigne les règles elles-mêmes, et non le pouvoir que détient leur bénéficiaire.

4. Quelle distinction décrit le mieux les finalités de la morale et du droit ?

La morale distingue le bien du mal et vise la perfection individuelle, tandis que le droit, issu notamment de textes adoptés par des autorités compétentes, vise le fonctionnement de la société.
La morale émane des autorités compétentes et vise le fonctionnement de la société, tandis que le droit distingue le bien du mal et vise la perfection individuelle.
La morale répartit les pouvoirs selon le mérite, tandis que le droit cherche à rétablir l’équilibre entre les citoyens.
La morale est sanctionnée par le droit, tandis que le droit poursuit une finalité spirituelle.

La morale distingue le bien du mal et vise la perfection individuelle, tandis que le droit, issu notamment de textes adoptés par des autorités compétentes, vise le fonctionnement de la société.

Explication

La morale est un ensemble de règles de conduite qui distingue le bien du mal, tandis que le droit vise le fonctionnement de la société et émane notamment de textes adoptés par les autorités compétentes. La finalité spirituelle renvoie plutôt à la règle religieuse qu’à la morale.

5. Après un préjudice, une décision vise à rétablir l’équilibre entre les personnes concernées plutôt qu’à répartir des ressources : quel type de justice poursuit cet objectif ?

L’équité objective, qui corrige les imperfections du droit positif par des règles inspirées de la justice.
L’équité judiciaire, qui adapte une solution aux circonstances d’un cas concret.
La justice commutative, qui cherche à rétablir l’équilibre entre les citoyens.
La justice distributive, qui répartit les biens, les tâches ou les pouvoirs selon des critères pertinents.

La justice commutative, qui cherche à rétablir l’équilibre entre les citoyens.

Explication

La justice commutative cherche à rétablir l’équilibre entre les citoyens. La justice distributive concerne plutôt la répartition des biens, des tâches ou des pouvoirs selon des critères comme le besoin ou le mérite.

6. Un ensemble de règles inspirées par l’idéal de justice sert à corriger les imperfections du droit positif : de quelle forme d’équité s’agit-il ?

De l’équité objective, qui vise à corriger les imperfections du droit positif.
De l’équité judiciaire, qui recherche une solution adaptée au cas concret.
De la justice distributive, qui répartit biens, tâches ou pouvoirs selon certains critères.
De la justice commutative, qui cherche à rétablir l’équilibre entre les citoyens.

De l’équité objective, qui vise à corriger les imperfections du droit positif.

Explication

L’équité objective désigne des règles inspirées par l’idéal de justice et destinées à corriger les imperfections du droit positif. L’équité judiciaire se rapporte plutôt à l’adaptation de la solution aux particularités d’un cas concret.

7. Une loi fixe une règle applicable à toutes les personnes qui se trouvent dans une situation donnée, sans nommer d’individu particulier. Quel caractère de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?

Son caractère facultatif, fondé sur l’adhésion des personnes
Son caractère général, abstrait et en principe impersonnel
Son caractère temporaire, lié à une situation particulière
Son caractère individuel, concret et nominatif

Son caractère général, abstrait et en principe impersonnel

Explication

La règle de droit vise une catégorie de personnes ou de situations sans désigner une personne particulière. Une règle nominative et concrète viserait au contraire des destinataires déterminés.

8. Deux personnes concluent un contrat sans préciser un point auquel une règle supplétive s’applique. Comment cette règle intervient-elle ?

Elle s’impose malgré toute volonté contraire exprimée par les personnes
Elle s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les personnes
Elle recommande une solution que les personnes peuvent suivre librement
Elle cesse de s’appliquer dès que les personnes concluent un contrat

Elle s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les personnes

Explication

Une règle supplétive complète la volonté des personnes lorsqu’elles n’ont pas prévu de solution différente. Une règle impérative, à l’inverse, ne permet pas aux personnes d’y déroger.

9. Un organisme publie des lignes directrices qui recommandent des comportements sans permettre à l’État de les imposer par une sanction juridique. De quel type de norme s’agit-il ?

D’une règle de droit impérative, assortie d’une obligation imposée par l’État
D’une règle supplétive, applicable en l’absence de volonté contraire des parties
De la soft law, fondée sur l’adhésion plutôt que sur la contrainte étatique
D’une règle de droit pénale, dont la violation entraîne une peine

De la soft law, fondée sur l’adhésion plutôt que sur la contrainte étatique

Explication

La soft law regroupe des normes non contraignantes, comme des lignes directrices, qui reposent sur l’adhésion. Une règle de droit impose des obligations susceptibles de sanctions étatiques, ce qui la distingue de la soft law.

10. Une personne viole une règle de droit et cause un préjudice à autrui. Quelle conséquence peut notamment être prononcée ?

La suppression de toute obligation de réparer le préjudice
Le versement de dommages et intérêts à la personne lésée
La transformation automatique de la règle en recommandation
La validation de l’acte qui a causé le dommage

Le versement de dommages et intérêts à la personne lésée

Explication

La violation d’une règle de droit peut entraîner des dommages et intérêts, parmi d’autres sanctions possibles. La validation de l’acte n’est pas une conséquence générale de sa violation.

11. Quelle différence distingue les courants idéalistes des courants positivistes quant au fondement du droit ?

Les idéalistes fondent le droit sur l’État, contrairement aux positivistes qui le fondent sur la société
Les idéalistes subordonnent le droit à un droit naturel supérieur, contrairement aux positivistes
Les idéalistes écartent toute idée de justice, contrairement aux positivistes qui exigent un idéal supérieur
Les idéalistes fondent le droit sur les aspirations collectives, contrairement aux positivistes qui le rattachent à l’État

Les idéalistes subordonnent le droit à un droit naturel supérieur, contrairement aux positivistes

Explication

Les courants idéalistes reconnaissent un droit naturel supérieur et immuable auquel le droit positif est subordonné. Les positivistes n’exigent pas qu’une règle juridique soit conforme à un idéal supérieur de justice.

12. Une théorie explique le droit par la réalité sociale et les aspirations collectives plutôt que par le pouvoir de l’État. À quel courant positiviste correspond-elle ?

Au positivisme sociologique, qui rattache le droit à l’État et à la contrainte
Au positivisme étatique, qui rattache le droit à la société
Au positivisme sociologique, qui rattache le droit à la société
Au positivisme étatique, qui rattache le droit à un droit naturel supérieur

Au positivisme sociologique, qui rattache le droit à la société

Explication

Le positivisme sociologique fonde le droit sur la réalité sociale et les aspirations collectives. Le positivisme étatique le rattache plutôt à l’État et à la contrainte.

13. Un litige oppose une personne à une administration au sujet de l’exercice d’un pouvoir public. Quelle branche du droit concerne principalement ce type de rapport ?

Le droit privé, qui régit principalement les rapports entre particuliers
Le droit public, qui concerne notamment les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers
Le droit public, qui régit principalement les rapports entre particuliers
Le droit privé, qui concerne principalement les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers

Le droit public, qui concerne notamment les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers

Explication

Le droit public concerne principalement les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers.

14. Quelle est la place de la Constitution française de la Ve République dans le temps et dans la hiérarchie juridique interne ?

Elle date de 1958 et se situe sous les traités dans la hiérarchie juridique interne
Elle date de 1958 et se situe au sommet de la hiérarchie juridique interne
Elle date de 1789 et se situe au-dessus de la Constitution dans la hiérarchie juridique interne
Elle date de 1946 et se situe au sommet de la hiérarchie juridique interne

Elle date de 1958 et se situe au sommet de la hiérarchie juridique interne

Explication

La Constitution de la Ve République date de 1958 et occupe le sommet de la hiérarchie juridique interne française. La date de 1946 correspond au Préambule auquel elle renvoie, et non à cette Constitution.

15. Quel ensemble comprend notamment la Constitution, les textes auxquels son Préambule renvoie, la Charte de l’environnement et certains principes fondamentaux ?

Le bloc réglementaire, qui réunit les décrets et les décisions administratives
Le bloc de constitutionnalité, qui réunit ces textes et principes de valeur constitutionnelle
Le bloc législatif, qui réunit les traités et les lois ordinaires
Le bloc conventionnel, qui réunit les directives et les recommandations européennes

Le bloc de constitutionnalité, qui réunit ces textes et principes de valeur constitutionnelle

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution, les textes de référence de son Préambule, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les directives et recommandations européennes relèvent d’une autre catégorie de sources.

16. Un traité est régulièrement ratifié ou approuvé et publié ; la condition de réciprocité est satisfaite. Quelle autorité possède-t-il par rapport à une loi ?

Une autorité équivalente à celle de la loi
Une autorité supérieure à celle de la loi
Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité dépendant de son adoption par le Parlement après publication

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve notamment de la réciprocité. Leur publication ne les place donc pas au même rang que la loi.

17. Un acte de l’Union européenne fixe un objectif à atteindre et laisse aux États un délai pour l’intégrer dans leur droit interne. De quel acte s’agit-il ?

D’un règlement, qui est directement applicable dans les États membres
D’une décision, qui fixe nécessairement un objectif général à transposer
D’une recommandation, qui impose un objectif obligatoire aux États membres
D’une directive, qui requiert une transposition dans le droit interne

D’une directive, qui requiert une transposition dans le droit interne

Explication

La directive fixe un objectif que les États doivent atteindre par transposition dans leur droit interne dans un délai déterminé. Le règlement se distingue par son applicabilité directe dans les États membres.

18. À défaut de date d’entrée en vigueur fixée par une loi, quand celle-ci entre-t-elle en vigueur ?

Le lendemain de son adoption par le Parlement
Le lendemain de sa publication au Journal officiel
Le jour de sa promulgation par le président de la République
À la date de sa première application par un juge

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

En l’absence de date prévue par la loi, son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel. La promulgation marque une étape antérieure et ne remplace pas la publication comme point de départ.

19. Que doit faire un juge lorsque la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse ?

Demander au président de la République de trancher le litige
Refuser de juger tant que le législateur n’a pas précisé le texte
Suspendre l’affaire jusqu’à l’adoption d’une loi nouvelle
Statuer malgré ces difficultés d’interprétation ou de lacune

Statuer malgré ces difficultés d’interprétation ou de lacune

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de se soustraire à sa mission au motif que la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse. Attendre une nouvelle loi reviendrait précisément à refuser de statuer pour l’un de ces motifs.

20. Une loi ne fournit aucune réponse à un litige : quelle méthode permet au juge de rechercher une solution adaptée à cette absence ?

L’exégèse fondée sur l’intention du législateur
L’abrogation expresse de la disposition applicable
La libre recherche scientifique
L’étude des travaux préparatoires comme réponse complète au litige

La libre recherche scientifique

Explication

La libre recherche scientifique permet au juge de rechercher une solution adaptée lorsque la loi ne donne pas de réponse. L’exégèse vise plutôt à dégager l’intention du législateur à partir du texte et des travaux préparatoires.

21. Quelle situation illustre la crise de la loi ?

Une diminution des textes accompagnée d’une hausse de leur portée normative
Une simplification des textes accompagnée d’une meilleure définition de leurs règles
Une multiplication des textes accompagnée d’une baisse de leur qualité normative
Une multiplication des décisions judiciaires sans changement de la qualité des lois

Une multiplication des textes accompagnée d’une baisse de leur qualité normative

Explication

La crise de la loi se manifeste par l’inflation normative et par une dégradation de la qualité des textes, qui peuvent devenir complexes ou manquer de véritable portée normative. Une simplification qui améliore la définition des règles ne décrit pas cette dégradation.

22. Quel ordre de grandeur caractérise le système français en 2026 selon le nombre de règles et leur production annuelle moyenne ?

Près de 367 000 règles et environ 50 nouvelles règles par an
Près de 367 000 règles et environ 500 nouvelles règles par an
Près de 50 000 règles et environ 367 nouvelles règles par an
Près de 3 670 000 règles et environ 50 nouvelles règles par an

Près de 367 000 règles et environ 50 nouvelles règles par an

Explication

Le système français compte près de 367 000 règles en 2026 et en promulgue en moyenne 50 par an. L’estimation de 500 règles annuelles multiplie par dix le rythme indiqué.

23. Laquelle de ces dispositions possède une véritable portée normative ?

Elle exprime une intention politique sans encadrer les comportements
Elle présente une ambition publique sans déterminer de conduite
Elle fixe une règle qui régit concrètement une situation
Elle proclame un objectif général sans établir de règle

Elle fixe une règle qui régit concrètement une situation

Explication

Une disposition normative pose une règle qui régit les situations, au lieu de se limiter à annoncer un objectif. Une proclamation d’objectif peut exprimer une ambition, mais elle ne fixe pas en elle-même une règle.

24. Lorsqu’un projet de loi gouvernemental est accompagné de l’étude prévue en principe par la loi organique du 15 avril 2009, que doit-elle notamment évaluer ?

Les objectifs du projet, le recours à une nouvelle loi et ses effets, notamment sociaux et environnementaux
Les travaux préparatoires, la conformité des jugements et les effets sur les institutions judiciaires
Les règlements existants, leur abrogation et leurs effets sur les administrations locales
Les objectifs du projet, son adoption parlementaire et ses effets sur les seules dépenses publiques

Les objectifs du projet, le recours à une nouvelle loi et ses effets, notamment sociaux et environnementaux

Explication

L’étude d’impact présente les objectifs du projet, justifie le recours à une nouvelle législation et évalue ses effets, notamment sociaux et environnementaux. Se limiter aux dépenses publiques laisserait de côté plusieurs éléments que cette étude doit examiner.

25. Quel est le but principal de la codification des règles juridiques d’un domaine ?

Les remplacer par une série de déclarations d’objectifs pour réduire le nombre de textes
Les transférer aux administrations pour qu’elles fixent elles-mêmes les règles législatives
Les regrouper et les organiser dans un code pour rendre le droit plus accessible, cohérent et lisible
Les séparer selon leur date d’adoption afin d’éviter leur organisation par domaine

Les regrouper et les organiser dans un code pour rendre le droit plus accessible, cohérent et lisible

Explication

La codification regroupe et organise dans un code les règles liées à un domaine afin d’améliorer l’accessibilité, la cohérence et la lisibilité du droit. Un classement selon la seule date d’adoption ne correspond pas à cette organisation par domaine.

26. Dans quelles conditions le Gouvernement peut-il prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi ?

Après une habilitation du président de la République et pour une durée limitée
Après un vote des juridictions et jusqu’à la ratification parlementaire
Après une habilitation du Parlement et pour une durée limitée
Après un avis du Conseil d’État et sans limite de durée

Après une habilitation du Parlement et pour une durée limitée

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi après habilitation parlementaire et pour une durée limitée. L’avis du Conseil d’État intervient dans la procédure, mais ne remplace pas l’habilitation du Parlement.

27. Quelle séquence décrit correctement la procédure d’adoption d’une ordonnance ?

Adoption en Conseil des ministres, dépôt du projet de ratification, avis du Conseil d’État, puis habilitation parlementaire
Avis du Conseil d’État, signature présidentielle, adoption d’une loi d’habilitation, puis ratification par le Gouvernement
Loi d’habilitation, adoption en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signature présidentielle, puis dépôt d’un projet de ratification
Loi d’habilitation, signature présidentielle, ratification judiciaire, puis adoption en Conseil des ministres

Loi d’habilitation, adoption en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signature présidentielle, puis dépôt d’un projet de ratification

Explication

La procédure commence par une loi d’habilitation, puis l’ordonnance est adoptée en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signée par le président de la République ; un projet de loi de ratification est ensuite déposé. Une signature antérieure à l’adoption en Conseil des ministres inverse l’ordre prévu.

28. Quelle distinction les articles 34 et 37 de la Constitution établissent-ils entre les domaines législatif et réglementaire ?

L’article 34 régit les règlements d’application, tandis que l’article 37 régit les ordonnances
L’article 37 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 34 concerne les matières hors de ce domaine
L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 concerne les matières hors de ce domaine
L’article 37 encadre les lois d’habilitation, tandis que l’article 34 détermine les règlements autonomes

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 concerne les matières hors de ce domaine

Explication

L’article 34 détermine les matières relevant du domaine de la loi, alors que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas. Inverser les fonctions de ces articles constitue la confusion centrale à éviter.

29. Un règlement précise comment appliquer une loi sans en contredire les dispositions : de quel type de règlement s’agit-il ?

D’une ordonnance prise sur habilitation
D’un règlement autonome
D’une loi organique d’application
D’un règlement d’application

D’un règlement d’application

Explication

Le règlement d’application précise les modalités de mise en œuvre d’une loi sans la contredire ni dépasser ses prévisions. Le règlement autonome concerne plutôt les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

30. Lorsqu’une norme inférieure contredit une norme qui lui est supérieure, quel principe s’applique ?

La norme inférieure prévaut si elle est plus récente.
La norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Les deux normes s’appliquent sans ordre de priorité.
La norme supérieure doit être écartée dans le litige.

La norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Explication

La hiérarchie des normes impose aux normes inférieures de respecter celles qui leur sont supérieures. La date plus récente d’une norme inférieure ne lui donne pas, à elle seule, priorité sur une norme supérieure.

31. À quel moment une QPC permet-elle de contester une disposition législative ?

Avant la promulgation, lors du contrôle préalable de la loi.
Au cours d’un procès, contre une disposition déjà en vigueur.
Après l’abrogation de la disposition, dans une procédure distincte.
Avant l’adoption, pendant l’examen parlementaire du texte.

Au cours d’un procès, contre une disposition déjà en vigueur.

Explication

La QPC permet de contester, lors d’un procès, une disposition législative déjà en vigueur. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et ne correspond donc pas à cette procédure.

32. Une partie conteste indirectement un acte réglementaire dans un litige particulier : quelle conséquence peut avoir cette voie ?

L’acte est remplacé par une règle créée par le juge.
L’acte peut être écarté pour résoudre ce litige.
L’acte est annulé à l’égard de toutes les personnes.
L’acte est suspendu jusqu’à une nouvelle décision administrative.

L’acte peut être écarté pour résoudre ce litige.

Explication

La voie d’exception permet au juge d’écarter l’acte réglementaire dans le litige dont il est saisi. L’annulation générale de l’acte relève plutôt du recours pour excès de pouvoir.

33. Sous quelle condition les traités et accords internationaux visés par l’article 55 de la Constitution ont-ils une autorité supérieure aux lois ?

Ils doivent avoir été signés par les deux chambres, sans condition de publication.
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité.
Ils doivent être approuvés par le juge constitutionnel après chaque adoption législative.
Ils doivent être appliqués par tous les États, sans condition de ratification.

Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité. Leur seule signature ne suffit donc pas à satisfaire les conditions énoncées.

34. Que désigne la jurisprudence au sens général ?

Les commentaires doctrinaux publiés par les juristes.
Les décisions rendues par les juridictions.
Les usages sociaux reconnus comme obligatoires.
Les textes législatifs adoptés par le Parlement.

Les décisions rendues par les juridictions.

Explication

Au sens général, la jurisprudence désigne les décisions rendues par les juridictions; le terme peut aussi viser, plus étroitement, les décisions habituellement rendues. Les commentaires des juristes relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

35. Que prohibe l’article 5 du Code civil lorsqu’il interdit les arrêts de règlement ?

Les décisions qui interprètent une règle légale dans un litige particulier.
Les décisions qui s’appuient sur une jurisprudence antérieure.
Les décisions judiciaires qui établissent des règles générales pour les litiges.
Les décisions qui tranchent un litige lorsque la loi est obscure.

Les décisions judiciaires qui établissent des règles générales pour les litiges.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer des décisions générales et réglementaires à l’occasion des litiges qui leur sont soumis. Interpréter une règle pour trancher un litige particulier n’équivaut pas à édicter un arrêt de règlement.

36. Quelles conditions doivent être réunies pour que l’autorité de la chose jugée s’impose entre les parties lors d’une nouvelle demande ?

Même cause, même avocat et mêmes prétentions financières.
Même objet, même juge et mêmes pièces produites au cours du procès.
Même objet, même cause et mêmes parties agissant dans les mêmes qualités.
Même juridiction, même fondement légal et mêmes témoins à l’audience.

Même objet, même cause et mêmes parties agissant dans les mêmes qualités.

Explication

L’article 1355 exige une identité d’objet, de cause et de parties agissant dans les mêmes qualités. Une décision ne crée donc pas une règle générale applicable à toutes les personnes.

37. Quel élément transforme un usage social en coutume obligatoire ?

La conviction que l’usage doit être respecté, jointe à une pratique ancienne, constante et générale.
L’existence d’une pratique récente approuvée par une autorité administrative.
La répétition occasionnelle d’un comportement apprécié par une partie du groupe.
La reconnaissance officielle de l’usage par un tribunal dans chaque litige.

La conviction que l’usage doit être respecté, jointe à une pratique ancienne, constante et générale.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel — une pratique ancienne, constante et générale — et sur la conviction que cette pratique doit être respectée. La répétition d’une habitude facultative ne suffit pas à lui conférer un caractère obligatoire.

38. Une situation a été définitivement constituée avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle : quelle conséquence découle en principe de l’article 2 du Code civil ?

La loi nouvelle remplace rétroactivement la règle antérieure applicable.
La loi nouvelle annule les effets antérieurs encore contestés en justice.
La loi nouvelle s’applique dès lors qu’elle améliore la situation d’une partie.
La loi nouvelle ne remet pas en cause cette situation déjà constituée.

La loi nouvelle ne remet pas en cause cette situation déjà constituée.

Explication

L’article 2 pose le principe de non-rétroactivité : une loi nouvelle ne remet en principe pas en cause les situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur. L’application immédiate aux effets futurs de certaines situations en cours est une question distincte.

39. Une loi pénale nouvelle plus douce entre en vigueur avant que les faits antérieurs aient donné lieu à une condamnation définitive : quelle règle s’applique ?

La loi applicable reste celle en vigueur au jour des faits, quelle que soit sa sévérité.
La loi plus douce s’applique seulement aux faits commis après son entrée en vigueur.
La loi plus douce peut s’appliquer rétroactivement aux faits.
La loi plus sévère s’applique si le procès commence après son entrée en vigueur.

La loi plus douce peut s’appliquer rétroactivement aux faits.

Explication

Une loi pénale nouvelle plus douce peut rétroagir pour des faits antérieurs tant qu’ils n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive. À l’inverse, une loi pénale plus sévère ne s’applique pas rétroactivement.

40. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’une situation non contractuelle est en cours : comment traite-t-elle en principe cette situation ?

Elle suspend la situation jusqu’à ce que le juge confirme la règle applicable.
Elle régit les effets passés et futurs dès que la situation est en cours.
Elle s’applique aux situations nouvelles, mais pas aux effets futurs d’une situation en cours.
Elle régit les effets futurs, sans remettre en cause ceux déjà réalisés.

Elle régit les effets futurs, sans remettre en cause ceux déjà réalisés.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nouvelles et, en principe, aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, sans défaire les effets déjà réalisés. Étendre son application aux effets passés confondrait application immédiate et rétroactivité.

41. Un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle d’ordre public : quelle règle gouverne en principe ses effets futurs ?

La loi nouvelle s’applique aux effets futurs seulement si les parties y consentent.
La loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement à ces effets.
La loi en vigueur lors de la conclusion gouverne les effets futurs dans tous les cas.
Le contrat cesse de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement à ces effets.

Explication

Les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, mais une règle nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement à leurs effets futurs. La règle ancienne n’est donc pas maintenue dans tous les cas.

42. Quelle règle l’article 3 du Code civil énonce-t-il concernant les lois de police, les immeubles en France et l’état et la capacité des Français ?

Les lois de police concernent les seuls immeubles français, tandis que l’état et la capacité relèvent de la loi du pays où vit chaque Français.
Les lois de police obligent les habitants du territoire, les immeubles en France relèvent de la loi française et les lois sur l’état et la capacité régissent les Français même à l’étranger.
Les lois de police obligent les habitants du territoire, mais les immeubles et l’état des Français relèvent de la loi du lieu où ils se trouvent.
Les lois de police obligent les Français à l’étranger, les immeubles relèvent de la loi de leur propriétaire et l’état dépend du lieu de résidence.

Les lois de police obligent les habitants du territoire, les immeubles en France relèvent de la loi française et les lois sur l’état et la capacité régissent les Français même à l’étranger.

Explication

L’article 3 rattache les lois de police aux personnes habitant le territoire, les immeubles situés en France à la loi française, et l’état et la capacité des Français à la loi française même à l’étranger. La loi du lieu de présence ne détermine donc pas systématiquement ces matières.

43. Lorsqu’un litige comporte un élément d’extranéité et un conflit de lois, quelle possibilité s’offre au juge français ?

Il peut appliquer une loi étrangère seulement si les parties ont la même nationalité.
Il peut être conduit à appliquer la loi d’un autre pays.
Il doit écarter toute loi étrangère au profit de la loi française.
Il doit transmettre le litige au juge du pays lié à l’élément d’extranéité.

Il peut être conduit à appliquer la loi d’un autre pays.

Explication

En droit international privé, un élément d’extranéité associé à un conflit de lois peut conduire le juge français à appliquer une loi étrangère. La présence d’un tel élément ne transfère pas à elle seule le litige à un juge étranger.

44. Que désigne l’expression « droits subjectifs » ?

Les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit.
Les sanctions que les tribunaux prononcent contre les auteurs d’une faute.
Les obligations qui s’imposent aux sujets de droit indépendamment de leurs prérogatives.
Les règles générales que les sujets de droit imposent aux institutions.

Les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées aux sujets de droit par le droit objectif. Ils se distinguent des règles générales qui constituent le droit objectif lui-même.

45. Quelle distinction économique sépare les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux appartiennent à l’État, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont des prérogatives économiques individuelles.
Les droits patrimoniaux protègent la personne sans valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux représentent une richesse patrimoniale.
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire.
Les droits patrimoniaux concernent les relations familiales, tandis que les droits extrapatrimoniaux portent sur les échanges commerciaux.

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur économique et figure dans le patrimoine de son titulaire, contrairement à un droit extrapatrimonial. L’idée que les droits extrapatrimoniaux auraient une valeur économique inverse cette distinction.

46. Quelle conséquence caractérise en principe la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont tous deux librement cessibles, mais seul le premier groupe peut être saisi.
Les droits patrimoniaux peuvent en principe être cédés, transmis et saisis, tandis que les droits extrapatrimoniaux restent hors du commerce juridique.
Les droits patrimoniaux peuvent être saisis mais non transmis, tandis que les droits extrapatrimoniaux peuvent être transmis par succession.
Les droits extrapatrimoniaux peuvent en principe être cédés et transmis, tandis que les droits patrimoniaux restent hors du commerce juridique.

Les droits patrimoniaux peuvent en principe être cédés, transmis et saisis, tandis que les droits extrapatrimoniaux restent hors du commerce juridique.

Explication

Les droits patrimoniaux sont en principe cessibles, transmissibles et saisissables, alors que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas transmissibles et demeurent hors du commerce juridique. Intervertir les deux groupes constitue une confusion entre leurs régimes.

47. Une personne dispose d’un pouvoir juridique direct sur un bien : de quel type de droit s’agit-il ?

D’un droit personnel, qui établit un lien juridique entre un créancier et un débiteur.
D’un droit subjectif, qui désigne toute règle générale applicable aux sujets de droit.
D’un droit réel, qui établit un lien juridique direct entre le titulaire et la chose.
D’un droit extrapatrimonial, qui porte sur un intérêt dépourvu de valeur économique.

D’un droit réel, qui établit un lien juridique direct entre le titulaire et la chose.

Explication

Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose et relie juridiquement le titulaire au bien. Un droit personnel porte plutôt sur une relation entre deux personnes, notamment entre créancier et débiteur.

48. Quel critère permet de reconnaître un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil ?

Il s’agit d’un document papier signé par les parties et certifié par un officier public.
Il s’agit d’une déclaration orale dont le contenu peut être compris par un juge.
Il s’agit d’une suite de signes dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
Il s’agit d’un ensemble de chiffres conservé sur un support matériel durable.

Il s’agit d’une suite de signes dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.

Explication

L’écrit consiste en une suite de lettres, caractères, chiffres ou autres signes ayant une signification intelligible, sans que le support soit déterminant. Un document papier signé n’est donc pas une condition nécessaire de cette définition.

49. Quelle différence distingue l’acte authentique de l’acte sous signature privée ?

L’acte authentique est établi par les parties sans formalité, tandis que l’acte sous signature privée est validé par le juge.
L’acte authentique est une déclaration de témoin, tandis que l’acte sous signature privée est une présomption tirée par le juge.
L’acte authentique est reçu selon les formes requises par un officier public compétent, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans cet officier.
L’acte sous signature privée est reçu par un officier public compétent, tandis que l’acte authentique est établi et signé par les parties seules.

L’acte authentique est reçu selon les formes requises par un officier public compétent, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans cet officier.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent dans les formes requises, alors que les parties établissent et signent l’acte sous signature privée sans son intervention. La seule présence d’un officier public ne caractérise donc pas l’acte sous signature privée.

50. Un juge déduit un fait non directement prouvé à partir de faits déjà établis : de quel mécanisme s’agit-il ?

D’une présomption judiciaire, tandis qu’une présomption légale est prévue par la loi et dispense de prouver le fait présumé.
D’une présomption légale, tandis qu’une présomption judiciaire est prévue par la loi et dispense de prouver le fait présumé.
D’un aveu, tandis qu’une présomption judiciaire est la reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.
D’un témoignage, tandis qu’une présomption légale correspond à une déclaration personnelle sur un fait connu.

D’une présomption judiciaire, tandis qu’une présomption légale est prévue par la loi et dispense de prouver le fait présumé.

Explication

La présomption judiciaire permet au juge de déduire un fait inconnu à partir de faits établis, tandis que la présomption légale découle de la loi et dispense son bénéficiaire de prouver le fait présumé. C’est donc la présomption judiciaire, et non la présomption légale, qui repose ici sur la déduction du juge.

51. Que constitue un aveu en matière de preuve ?

La déclaration par laquelle une personne conteste un fait susceptible d’entraîner contre elle des conséquences juridiques.
La déclaration par laquelle un témoin rapporte un fait dont une autre personne lui a parlé.
La déduction par laquelle un juge tient pour établi un fait à partir d’indices concordants.
La déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait susceptible d’entraîner contre elle des conséquences juridiques.

La déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait susceptible d’entraîner contre elle des conséquences juridiques.

Explication

L’aveu est la reconnaissance, par une personne, d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre elle. Le témoignage se distingue de l’aveu, car il consiste à attester un fait personnellement connu.

52. En l’absence de règle légale contraire, par quels moyens peut-on prouver un fait juridique selon l’article 1358 du Code civil ?

Par tout moyen de preuve
Par un acte établi devant un officier public
Par un écrit sous signature privée ou authentique
Par un aveu judiciaire ou un serment décisoire

Par tout moyen de preuve

Explication

La preuve d’un fait juridique est en principe libre, ce qui autorise le recours à tout moyen en l’absence de disposition contraire. L’exigence d’un écrit concerne généralement certains actes juridiques, et non les faits juridiques en général.

53. À quelle condition le juge peut-il admettre une preuve obtenue illicitement ou déloyalement depuis les arrêts du 22 décembre 2023 ?

Si elle concerne un fait important et que son auteur a agi sans intention frauduleuse
Si elle est corroborée par un témoignage et que son obtention est expliquée au juge
Si elle est indispensable au droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi
Si elle est utile au litige et que la partie adverse a pu en prendre connaissance

Si elle est indispensable au droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Explication

Une preuve obtenue illicitement ou déloyalement peut être admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi. Sa simple utilité, même accompagnée d’un débat contradictoire, ne suffit pas à établir ces conditions.

54. Une personne veut prouver un acte juridique portant sur une valeur de 2 000 €. Quelle règle de preuve s’applique en principe ?

L’acte doit être prouvé par un aveu judiciaire ou un serment décisoire
L’acte peut être prouvé par tout moyen, quelle que soit sa valeur
L’acte doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique
L’acte peut être prouvé par un témoignage corroboré par un autre témoignage

L’acte doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 €, l’article 1359-1 impose en principe un écrit sous signature privée ou authentique. La liberté de la preuve concerne notamment les faits juridiques et ne s’applique pas indistinctement à cet acte.

55. En l’absence d’écrit, quel élément peut suppléer cette preuve selon l’article 1361 du Code civil ?

Un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve
Un témoignage isolé présenté par la partie qui invoque l’acte
Une présomption simple dépourvue d’élément de corroboration
Une déclaration extrajudiciaire confirmée par une expertise

Un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

Explication

L’article 1361 permet de suppléer l’écrit par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen. Un témoignage isolé ne correspond pas, à lui seul, à cette dernière possibilité.

56. Sur quelle organisation fondamentale repose le système juridictionnel français ?

Deux ordres distincts, judiciaire et administratif, dont la séparation remonte à la loi de 1790
Deux degrés de juridiction, civil et pénal, créés par le Code civil
Un ordre unique de juridictions, réparti entre tribunaux nationaux et locaux
Trois ordres distincts, civil, pénal et administratif, établis par la Constitution

Deux ordres distincts, judiciaire et administratif, dont la séparation remonte à la loi de 1790

Explication

L’organisation juridictionnelle française repose sur la séparation des ordres judiciaire et administratif, dont l’origine est la loi des 16 et 24 août 1790. La distinction entre matières civiles et pénales s’effectue au sein de l’ordre judiciaire et ne constitue pas deux ordres juridictionnels séparés.

57. Quel litige relève de la compétence des juridictions pénales plutôt que des juridictions civiles ?

Un désaccord entre voisins portant sur la réparation d’un dommage privé
Un différend contractuel entre deux personnes de droit privé
Une demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité civile
Une poursuite portant sur une infraction qui porte atteinte à l’intérêt commun

Une poursuite portant sur une infraction qui porte atteinte à l’intérêt commun

Explication

Les juridictions pénales poursuivent et jugent les infractions portant atteinte à l’intérêt commun. Un litige entre voisins relatif à un dommage privé relève plutôt des juridictions civiles, même s’il porte sur une responsabilité.

58. Un tribunal est choisi en fonction du lieu où demeure le défendeur : quel type de compétence ce critère détermine-t-il ?

La compétence matérielle liée au degré de juridiction
La compétence territoriale
La compétence juridictionnelle liée à l’ordre administratif
La compétence d’attribution

La compétence territoriale

Explication

La compétence territoriale répartit les affaires selon leur localisation géographique, notamment le domicile du défendeur. La compétence d’attribution désigne plutôt la juridiction compétente selon la nature du litige.

59. En matière civile, où se trouve en principe la juridiction territorialement compétente selon l’article 42 du Code de procédure civile ?

Au lieu où le contrat a été signé
Au lieu où demeure le défendeur
Au lieu où demeure le demandeur
Au siège de la cour d’appel compétente

Au lieu où demeure le défendeur

Explication

En principe, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur ne constitue pas la règle générale posée par l’article 42.

60. Quel tribunal civil est compétent lorsqu’aucun texte ne confie le litige à une juridiction spécifique ?

Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun
La cour d’appel, juridiction civile de première instance
Le tribunal de commerce, juridiction générale des litiges privés
Le conseil de prud’hommes, juridiction générale des contrats

Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et intervient lorsqu’aucun texte n’attribue le litige à une juridiction spécifique. Le conseil de prud’hommes, par exemple, est compétent pour une catégorie particulière de litiges individuels du travail.

61. Quelle caractéristique distingue les juges consulaires du tribunal de commerce ?

Ils sont élus par leurs pairs dans le monde économique et exercent bénévolement
Ils sont nommés après une formation à l’École nationale de la magistrature
Ils sont désignés par la cour d’appel et rémunérés pour chaque audience
Ils représentent à parts égales les salariés et les employeurs

Ils sont élus par leurs pairs dans le monde économique et exercent bénévolement

Explication

Les juges consulaires sont issus du monde économique, élus par leurs pairs et exercent bénévolement. Contrairement aux magistrats professionnels, ils ne sont pas présentés comme des magistrats issus de l’École nationale de la magistrature.

62. Une infraction est un délit : quelle juridiction pénale est compétente pour la juger ?

La cour d’assises
La cour criminelle départementale
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police

Le tribunal correctionnel

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police connaît des contraventions. Les juridictions criminelles, elles, jugent les crimes selon les peines encourues.

63. Quelle différence caractérise le contrôle exercé par la cour d’appel et par la Cour de cassation ?

Les deux juridictions réexaminent les faits et le droit, mais à des degrés différents
La cour d’appel examine les faits, tandis que la Cour de cassation statue sur les faits nouveaux
La cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit
La cour d’appel contrôle l’application du droit, tandis que la Cour de cassation réexamine les faits et le droit

La cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit

Explication

La cour d’appel peut rejuger l’affaire en fait et en droit, alors que la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits. La Cour de cassation n’est donc pas un nouveau degré d’examen des faits.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Sources et application du droit.

Quelle nécessité sociale le droit satisfait-il ?

Il organise les relations humaines.

Que fixe le droit entre le permis et l’interdit ?

Un cadre.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports sociaux.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources et application du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources du droit du travail

Institutions et organisation de la justice

Droit Public

Application du droit européen

Droit Public

République, nation et cohésion

Droit Public

État et souveraineté

Droit Public

Service public et droit administratif

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM