Quelle nécessité sociale le droit satisfait-il ?
Il organise les relations humaines.
Que fixe le droit entre le permis et l’interdit ?
Un cadre.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports sociaux.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Un pouvoir ou une prérogative reconnu à une personne.
Sous quelle autorité le droit subjectif peut-il être exercé ou revendiqué ?
Sous la protection de l’autorité publique.
Comment la règle juridique se distingue-t-elle de la règle religieuse ?
Elles relèvent de normes distinctes, même si elles peuvent converger sur certains comportements.
Que distingue la morale, contrairement au droit ?
Elle distingue le bien du mal.
Quelle origine et quel objectif caractérisent le droit, selon la distinction avec la morale ?
Il émane notamment de textes adoptés par les autorités compétentes et vise le fonctionnement de la société.
Quel est l’objectif de la justice commutative selon Aristote ?
Rétablir l’équilibre entre les citoyens.
Que répartit la justice distributive selon Aristote ?
Les biens, les tâches ou les pouvoirs selon des critères comme le besoin ou le mérite.
Que vise à corriger l’équité objective ?
Les imperfections du droit positif.
Quelle solution recherche l’équité judiciaire ?
Une solution adaptée au cas concret, parfois en tempérant l’application des règles.
Quelles caractéristiques définissent généralement la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et en principe impersonnelle.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Quand les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Que peut-on faire face à une règle impérative ?
On ne peut pas y déroger.
Que désigne la soft law ?
Des normes non contraignantes qui recommandent des comportements et reposent sur l’adhésion.
Quelles sanctions peut entraîner la violation d’une règle de droit ?
Des sanctions pénales, des dommages et intérêts, la nullité d’un acte ou l’exécution forcée.
Sur quoi les courants idéalistes fondent-ils le droit ?
Sur un droit naturel supérieur et immuable.
Que n’exigent pas les courants positivistes d’une règle juridique ?
Qu’elle soit conforme à un idéal de justice supérieur.
Sur quoi le positivisme étatique fonde-t-il le droit ?
Sur l’État et la contrainte.
Sur quoi le positivisme sociologique fonde-t-il le droit ?
Sur la réalité sociale et les aspirations collectives.
Quels rapports le droit privé régit-il principalement ?
Les rapports entre particuliers.
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Où se situe la Constitution de la Ve République dans la hiérarchie juridique interne française ?
Au sommet.
Quels éléments le Préambule de la Constitution française de 1958 mentionne-t-il notamment ?
La DDHC de 1789 et le Préambule de 1946.
Quel autre texte fait partie du bloc de constitutionnalité français ?
La Charte de l’environnement.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve notamment de réciprocité.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est obligatoire et directement applicable.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Elle est adoptée, promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur, en principe ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Que prohibe l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de statuer parce que la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse.
Que recherche l’exégèse pour interpréter la loi ?
L’intention du législateur à partir du texte et des travaux préparatoires.
Par quels phénomènes se manifeste la crise de la loi ?
Par l’inflation normative et la dégradation de la qualité des textes.
Combien de règles le système français compte-t-il en 2026 ?
Près de 367 000 règles.
Quelle portée la loi doit-elle avoir ?
Une portée normative, en posant des règles qui régissent les situations.
Qu’impose en principe la loi organique du 15 avril 2009 pour un projet de loi gouvernemental ?
Il doit être accompagné d’une étude d’impact.
Qu’est-ce que la codification ?
Le regroupement et l’organisation des règles juridiques d’un domaine dans un code pour rendre le droit plus accessible, cohérent et lisible.
Qu’est-ce qui distingue la codification-réforme de la codification à droit constant ?
La codification-réforme modifie les règles pour les moderniser, tandis que la codification à droit constant les ordonne sans les modifier directement.
Qu’autorise l’article 38 de la Constitution au Gouvernement après habilitation parlementaire ?
Prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi, pour une durée limitée.
Quelle étape suit l’adoption de l’ordonnance dans la procédure des ordonnances ?
Le dépôt d’un projet de loi de ratification.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Une règle générale et impersonnelle édictée par une administration disposant d’un pouvoir réglementaire.
Quel article de la Constitution détermine les matières relevant du domaine de la loi ?
L’article 34.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome ?
Dans celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que doit respecter une norme inférieure selon la hiérarchie des normes ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Quelle condition la juridiction vérifie-t-elle avant de transmettre une QPC ?
La disposition doit être applicable au litige.
Quel effet produit le recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ?
Il peut conduire à son annulation générale.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
Les décisions rendues par les juridictions.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des arrêts de règlement.
Quelles conditions rendent applicable l’autorité de la chose jugée selon l’article 1355 ?
La même demande entre les mêmes parties, fondée sur la même cause et portant sur le même objet.
Que doit faire le juge face au silence ou à l’obscurité de la loi ?
Trancher le litige en interprétant ou complétant la loi si nécessaire.
Quels éléments rendent un usage obligatoire dans une coutume ?
Une pratique ancienne, constante et générale, et la conviction qu’elle doit être respectée.
Comment la coutume praeter legem intervient-elle par rapport à la loi ?
Elle complète la loi en l’absence de règle.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur la rétroactivité de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
À quels faits antérieurs une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Aux faits n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive.
Quels effets d’une situation non contractuelle en cours la loi nouvelle régit-elle en principe ?
Ses effets futurs, sans remettre en cause ceux déjà réalisés.
À quelle loi les contrats en cours restent-ils en principe soumis ?
À la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Quel effet une loi nouvelle d’ordre public peut-elle avoir sur les contrats en cours ?
Elle peut s’appliquer immédiatement à leurs effets futurs.
Comment appelle-t-on le titulaire d’un droit subjectif ?
Un sujet de droit.
Selon l’article 1240 du Code civil, quel droit subjectif possède la victime d’un dommage ?
Une créance de réparation.
Que prévoit la loi française du 9 décembre 1905 concernant les cultes ?
Elle permet le libre exercice des cultes.
Quels devoirs mutuels l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Des devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.
Quel auteur souligne que les lois privilégient le bien de la société à la perfection morale ?
Portalis.
Quelle conséquence juridique entraîne la violation d’une règle de politesse ?
Elle n’entraîne pas de sanction juridique en tant que telle.
Qu’est-ce que la déontologie ?
L’ensemble des règles propres à un métier ou à une profession réglementée.
Comment Gérard Cornu présente-t-il la justice dans son vocabulaire juridique ?
Comme un sentiment, une vertu, un idéal, un bienfait et une valeur.
Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile français ?
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.
Quelle règle l’article 6 du Code civil pose-t-il concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent y déroger.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen présente-t-il l’ordre juridique comme un système hiérarchisé ?
Théorie pure du droit.
Quels litiges relèvent principalement de l’ordre administratif ?
Les litiges de droit public.
Que règle le droit substantiel, par opposition au droit procédural ?
Les règles applicables aux citoyens.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a contribué à former le bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association.
Quels actes de l’Union européenne l’article 288 du TFUE distingue-t-il ?
Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Qu’est-ce qui caractérise l’abrogation expresse d’une loi ?
Elle met explicitement fin à la loi.
Comment l’analogie permet-elle d’interpréter une règle ?
Elle étend la règle à une situation similaire.
Quelles causes favorisent l’inflation normative ?
La complexification sociale, les évolutions technologiques et sociales, les lois réactives et les révisions qui alimentent la production normative.
À quelle date le Conseil constitutionnel rend-il une décision citée sur la dégradation de la qualité de la loi ?
Le 15 décembre 1999.
Quel effet les mesures de simplification produisent-elles aussi sur la législation ?
Elles entraînent l’adoption de nouvelles lois de simplification.
À quelle date la réforme du droit des contrats a-t-elle été réalisée par ordonnance ?
Le 10 février 2016.
Quels actes réglementaires les préfets prennent-ils ?
Des arrêtés préfectoraux.
Combien d’articles réglementaires compte environ le pouvoir réglementaire ?
Environ 268 000 articles.
Quels textes sont obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel avant application ?
Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.
Qui peut déférer une loi ordinaire au Conseil constitutionnel avant promulgation ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs.
Quel délai le Conseil constitutionnel a-t-il en principe pour statuer sur un contrôle a priori ?
Un mois, réduit à huit jours si le Gouvernement demande l’urgence.
Comment la jurisprudence peut-elle créer des solutions nouvelles ?
En interprétant des notions imprécises ou des textes anciens pour des situations nouvelles.
Les juridictions françaises doivent-elles suivre les décisions rendues dans des affaires similaires ?
Non, mais les décisions suprêmes influencent généralement les juridictions inférieures.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 réformant les contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle limite conventionnelle s’impose à la rétroactivité d’une loi civile expressément rétroactive ?
Elle doit respecter les exigences conventionnelles applicables.
Quel effet rétroactif produit une loi interprétative ?
Elle précise le sens d’un texte antérieur sans modifier ses règles.
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1. Quel rôle le droit joue-t-il dans les relations humaines au sein d’une société ?
2. Une règle générale organise les rapports sociaux, indépendamment des prérogatives qu’elle confère aux individus : de quelle notion s’agit-il ?
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