Que rassemble le droit administratif ?
Les règles applicables à l’activité administrative et aux organes et institutions qui l’exercent.
Que désigne l’administration au sens organique ?
Les institutions dotées de la personnalité morale qui exercent une activité administrative.
Que sépare la loi des 16-24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que consacre l’édit de Moulins concernant le domaine de la Couronne ?
L’inaliénabilité du domaine de la Couronne.
Quel caractère le droit administratif conserve-t-il malgré l’essor des textes et de la codification ?
Un caractère jurisprudentiel.
Quelle double fonction le droit administratif conserve-t-il ?
Protéger les citoyens et permettre à l’administration d’accomplir ses missions d’intérêt général.
Quelles sont les trois collectivités territoriales de droit commun ?
La commune, le département et la région.
Comment l’article 1er de la Constitution qualifie-t-il la France ?
De République indivisible dont l’organisation est décentralisée.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public à vocation fonctionnelle, créée pour une mission spécialisée.
Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public autonome, constituée par convention approuvée par l’État pour mener sans but lucratif des activités d’intérêt général en mettant des moyens en commun.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Service public et droit administratif.
1. Au sens organique, que désigne l’administration ?
2. Une société privée est chargée de gérer un service public. Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme une personne administrative ?
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