Selon Suzanne Lequette, que désigne le numérique ?
Un champ d’innovations fondées sur le codage binaire électronique, qui transforme profondément les sociétés.
Qu’est-ce qui distingue le numérique de l’informatique ?
Le numérique encode l’information, tandis que l’informatique regroupe les technologies et calculs qui la traitent automatiquement.
Comment le codage binaire représente-t-il l’information ?
Par des 0 et des 1.
Sur quoi repose l’économie numérique ?
Sur les données, notamment utilisées pour cibler les usagers, établir des statistiques et traiter l’information.
Quel rôle d’info-médiation jouent les opérateurs numériques ?
Ils sélectionnent et mettent en avant certaines informations.
Qu’est-ce que le cyberespace ?
Une zone virtuelle d’interaction sans matérialité propre, échappant aux contraintes ordinaires d’espace et de temps.
Quel est l’objet du droit du numérique ?
Saisir la fonction socio-économique du numérique et les conséquences de la société numérique pour leur appliquer un traitement juridique particulier.
Quels sont les deux objectifs du droit du numérique ?
Encadrer les libertés dans l’espace numérique et limiter les risques numériques.
Quel auteur estime que les protocoles informatiques régulent les comportements numériques et doivent être encadrés ?
Laurence Lessig.
Comment les utilisateurs régulent-ils les comportements dans l’espace numérique ?
En publiant et en diffusant des contenus.
Que protège l’article 9 du Code civil dans le domaine numérique ?
La vie privée.
Quel article sanctionne diffamation et injure diffusées sur les réseaux sociaux ?
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Quelle loi protège les personnes face aux traitements de données et fonde la CNIL ?
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Quels sont les principaux règlements européens cités en droit du numérique ?
Le RGPD, le DMA, le DSA et l’AI Act.
Qu’est-ce que la lex electronica ?
Un ensemble de règles du numérique produites par les opérateurs ou les usagers, sans force contraignante propre.
Comment la vision réaliste conçoit-elle les données personnelles ?
Comme des biens appropriables et susceptibles d’être vendus.
Quel équilibre recherche le droit des données personnelles ?
Il protège les données comme attributs de la personnalité tout en encadrant leur valeur marchande.
Quels traitements relèvent de l’article 3 du RGPD hors de l’Union européenne ?
Les traitements visant des personnes qui se trouvent dans l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Quand une donnée est-elle anonyme ?
Lorsque le lien avec la personne n’a jamais existé ou a été définitivement effacé par un processus irréversible.
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Toute opération, automatisée ou non, appliquée à des données à caractère personnel.
Qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données ?
Le responsable du traitement.
Pour le compte de qui le sous-traitant exécute-t-il un traitement ?
Du responsable du traitement.
En quelle année la CNIL a-t-elle été créée ?
En 1978.
Quel plafond de sanction pécuniaire la CNIL peut-elle infliger pour une violation du RGPD ?
20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’opérateur condamné.
Quel rôle le DPO exerce-t-il auprès des organismes en matière de données ?
Il les accompagne en matière de protection des données.
Avec quelle autorité le DPO est-il en lien direct en cas de manquement ?
La CNIL.
En quelle année le RGPD a-t-il créé le Comité européen de la protection des données (CEPD) ?
En 2018.
Qui siège au Comité européen de la protection des données (CEPD) ?
Les présidents des autorités de contrôle des États membres et le contrôleur européen de la protection des données.
Quels sont les rôles du Comité européen de la protection des données (CEPD) ?
Favoriser la coopération entre États, veiller à la cohérence du RGPD et conseiller la Commission européenne.
Quels pouvoirs le Comité européen de la protection des données (CEPD) ne possède-t-il pas ?
Un pouvoir de sanction ou d’enquête.
Que permet le guichet unique pour un traitement paneuropéen identique ?
Saisir une autorité de contrôle dans un seul État membre.
Combien de temps les autorités concernées ont-elles pour répondre à la position du chef de file ?
Quatre semaines.
Quelles qualités l’article 5, paragraphe 1, du RGPD exige-t-il pour le traitement des données personnelles ?
Le traitement doit être licite, loyal et transparent.
À quel article du RGPD l’accountability est-elle rattachée ?
À l’article 5, paragraphe 2.
Quel est l’effet de l’accountability sur le responsable du traitement ?
Elle le rend responsable du respect des principes applicables au traitement.
À quelle condition le traitement de données ordinaires est-il licite selon l’article 6 du RGPD ?
Il doit reposer sur une base juridique.
Quelles qualités doit présenter le consentement au traitement ?
Il doit être libre, éclairé, spécifique et résulter d’une manifestation univoque.
Quelles bases de licéité l’article 6 du RGPD prévoit-il pour un traitement ?
Une obligation légale, la sauvegarde d’intérêts vitaux, l’exercice de l’autorité publique ou des intérêts légitimes respectant les droits et libertés de la personne.
Quelle règle l’article 9 du RGPD pose-t-il pour le traitement des données sensibles ?
Il l’interdit en principe, sauf exception prévue par le RGPD.
Quelles catégories de données sont notamment considérées comme sensibles par le RGPD ?
Les données de santé, génétiques et biométriques identifiantes, ainsi que les données révélant l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Quel consentement peut justifier le traitement de données sensibles ?
Un consentement explicite donné pour des finalités particulières.
Dans quelle situation les intérêts vitaux peuvent-ils justifier le traitement de données sensibles ?
Lorsque la personne concernée ne peut pas consentir.
Qu’est-ce que la finalité du traitement ?
L’objectif concret poursuivi par le responsable du traitement.
Quelles qualités doit respecter la finalité d’un traitement ?
Elle doit être déterminée, légitime, explicite et proportionnée aux opérations envisagées.
Qu’impose le principe de minimisation pour la collecte des données ?
Ne collecter que les données pertinentes et nécessaires à la finalité.
Qu’impose l’article 12 du RGPD concernant les informations communiquées aux personnes concernées ?
Une communication concise, transparente, compréhensible, aisément accessible et formulée en termes clairs et simples.
Que prohibe la loyauté du traitement pour le responsable du traitement ?
Les manœuvres trompeuses, les informations floues et la dissimulation d’opérations de traitement.
Quelle obligation le RGPD a-t-il substituée aux formalités préalables générales ?
Prendre des mesures organisationnelles et techniques garantissant la conformité, sans autorisation préalable générale.
Quand la protection dès la conception doit-elle être intégrée au traitement ?
Dès la conception du traitement.
Que doit garantir la protection par défaut des informations collectées ?
Leur protection par défaut.
Quels articles du RGPD consacrent les droits des personnes concernées ?
Les articles 13 à 22.
Que permet le droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD ?
D’obtenir la confirmation d’un traitement et, le cas échéant, d’accéder aux données sous une forme intelligible.
Quels traitements sont notamment concernés par le droit d’opposition de l’article 21 ?
Les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public.
Quand peut-on demander la limitation prévue par l’article 18 du RGPD ?
Lorsque l’exactitude des données est contestée.
Dans quels cas l’article 17 du RGPD permet-il l’effacement de données identifiantes ?
Lorsque les données ne sont plus nécessaires, que le traitement est illicite, qu’une obligation légale l’exige, que le consentement est retiré ou qu’une opposition est exercée.
Quelles exceptions peuvent limiter le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD ?
La liberté d’expression, une obligation légale ou une mission d’intérêt public.
Que permet le droit à la portabilité prévu à l’article 20 du RGPD ?
Recevoir ses données dans un format structuré et lisible afin de les transmettre à un autre responsable.
Le droit à la portabilité oblige-t-il le premier responsable à supprimer les données ?
Non, il ne l’oblige pas à les supprimer.
Que désignent le hardware et le software ?
Le hardware désigne les composants physiques ; le software, les logiciels et algorithmes qui exploitent les systèmes numériques.
Quels protocoles soutiennent la circulation de l’information sur Internet ?
Le Transmission Control Protocol assure son transport, et l’Internet Protocol participe à l’identification permettant l’accès au réseau.
Quelles catégories d’entreprises composent le secteur numérique ?
Les entreprises d’infrastructures de réseau, d’équipement informatique et de services numériques.
À quels facteurs tiennent les risques numériques ?
Au manque de transparence et de compréhension, à la vitesse de l’innovation et aux actifs numériques.
Quels domaines les risques numériques peuvent-ils affecter ?
La propriété intellectuelle, la liberté d’expression et la concurrence.
Combien d’hôpitaux français ont subi des cyberattaques entre 2022 et 2023 ?
30 hôpitaux français.
Quelle loi française transpose la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Quelles catégories composent les sources étatiques du droit du numérique ?
Les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence, les coutumes et la soft law nationale.
Quel objectif poursuit la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ?
Construire une politique pénale internationale.
Pourquoi une adresse IP peut-elle identifier indirectement une personne ?
Elle peut localiser une interface et contribuer à identifier son utilisateur.
Quelles opérations constituent un traitement de données personnelles ?
La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation et la destruction.
Que peuvent faire les héritiers concernant les données d’une personne décédée sans directives ?
Exercer certains droits liés notamment à la succession et à la prise en compte du décès.
Combien de membres composent le collège de la CNIL ?
18 membres.
Comment une personne peut-elle saisir la CNIL après avoir documenté une violation et contacté le responsable ?
En déposant une plainte sur le site de la CNIL ou en recourant au lancement d’alerte.
Quel est l’objectif du Comité européen de la protection des données, créé en 2018 ?
Favoriser une application cohérente du RGPD et la coopération entre autorités nationales de contrôle.
Quelles mesures la CNIL peut-elle prononcer contre un organisme ?
Des rappels à l’ordre, des astreintes, des amendes administratives, une limitation du traitement ou la suspension d’un flux de données.
Quelle est la particularité de la plupart des sanctions prononcées par la CNIL ?
Elles sont rendues publiques.
Comment déposer une plainte auprès de la CNIL ?
Sur le site de la CNIL, en prouvant la violation et en montrant qu’on a d’abord demandé à l’opérateur d’y mettre fin.
Quelle loi a renforcé le statut protecteur du lanceur d’alerte ?
Une loi de 2022.
Contre quelle conséquence le statut du lanceur d’alerte le protège-t-il notamment ?
Le licenciement en raison de sa dénonciation.
Que publie le Comité européen de la protection des données (CEPD) ?
Des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques.
Quel risque découle du choix de l’autorité compétente pour un traitement paneuropéen ?
Le forum shopping, soit le choix de l’autorité jugée la plus favorable.
Quel arrêt de la CJUE du 1er octobre 2019 a écarté les cases précochées comme consentement valable ?
L’arrêt Planet49.
Qui doit prouver le consentement de la personne au traitement ?
Le responsable du traitement.
Dans Google Spain, quelle décision la CJUE a-t-elle rendue le 13 mai 2014 sur l’intérêt économique ?
Il peut fonder un traitement si les droits et libertés de la personne concernée sont respectés.
Quelles mesures de sécurité sont citées pour protéger les données ?
La pseudonymisation, le chiffrement, la confidentialité des échanges, l’intégrité et la disponibilité des données.
Que doit faire le responsable du traitement en cas de fuite de données ?
Avertir la CNIL et gérer l’incident.
Quand l’analyse d’impact est-elle notamment obligatoire en établissement de santé ?
Pour le traitement de dossiers de patients.
Pourquoi l’accès aux données peut-il être limité ?
Pour protéger les droits et libertés d’autrui.
Que permet le droit de rectification ?
De corriger des données inexactes ou de compléter des données incomplètes.
Quel est le délai de principe pour rectifier des données ?
Un mois.
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1. Quelle définition rend compte de la portée du numérique selon Suzanne Lequette ?
2. Une équipe encode des informations avant qu’un système ne les traite automatiquement : quelle distinction décrit correctement ces opérations ?
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