Qu'est-ce que le droit administratif régit principalement ?
L’administration et les activités des personnes publiques.
À quelle branche du droit appartient le droit administratif ?
La branche du droit public.
Selon quelles règles le droit administratif régit-il l’administration ?
Selon des règles spécifiques.
Qu'est-ce que le sens organique de l'administration désigne ?
Les organes et personnes publiques.
Qu'est-ce que le sens matériel de l'administration désigne ?
La fonction ou l’activité administrative.
Qui exerce la fonction administrative ?
Des autorités administratives comme le préfet, le ministre et le maire.
Par qui la fonction administrative est-elle mise en œuvre ?
Par des fonctionnaires et des agents contractuels.
Pourquoi le juge administratif était-il compétent dans l'affaire Les Hijabeuses en 2023 ?
Parce que la fédération sportive privée exerçait une mission de service public déléguée par l’État.
Qu'est-ce qui définit le service public selon la compétence et l'intérêt ?
Une activité poursuivant un intérêt général et relevant d’une personne publique.
Comment est qualifiée l'activité exercée par une personne privée sous contrôle de l’État ?
Elle relève du service public.
Qu'est-ce que l'intérêt général selon la définition donnée ?
Les besoins communs à toute la société que l'initiative privée ne peut gérer efficacement.
Quelle obligation impose l'intérêt général à l'administration ?
Agir dans un intérêt général sous peine de sanction judiciaire.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs spécifiques permettant à l'administration d'imposer sa volonté aux administrés.
Quelle est la différence fondamentale entre droit privé et droit administratif ?
Le droit privé repose sur l'égalité et le consentement, le droit administratif permet l'imposition unilatérale d'obligations.
Pourquoi le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ?
Parce que le Conseil d’État a construit ses grands thèmes depuis le XIXe siècle.
Que signifie l’autonomie du droit administratif ?
Qu’il constitue un droit spécifique réglant intégralement les litiges administratifs sans appliquer le droit privé.
Quelle loi a consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Qu'interdit la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
D’annuler une décision administrative ou de convoquer un administrateur pour ses actes professionnels.
Que distingue la dualité des ordres juridictionnels ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel est l’objectif de la dualité des ordres juridictionnels ?
Que les juges judiciaires ne se substituent pas à l’administration.
Quelle décision a consacré l'autonomie du droit administratif ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelle date correspond à l'arrêt Blanco consacrant l'autonomie du droit administratif ?
Le 8 février 1873.
Quelle notion dans l'arrêt Blanco détermine la compétence du juge administratif ?
La notion de service public.
Quelle application découle de la notion de service public dans l'arrêt Blanco ?
L'application de règles spéciales à l'administration.
Comment Maurice Hauriou définit-il le droit administratif ?
Par les prérogatives de puissance publique.
Quelle définition du droit administratif Léon Duguit propose-t-il ?
Par la notion de service public.
Pourquoi les approches de Hauriou et Duguit ne sont plus opposées ?
Le droit administratif se définit par la puissance publique et le service public.
Qu'impose l'administration envers les administrés ?
Elle doit respecter des obligations légales.
Quelle sanction peut subir l'administration en cas de violation de ses obligations ?
Elle peut être sanctionnée par le juge administratif.
Que cherche le droit administratif contemporain à équilibrer ?
L’efficacité de l’action administrative et la protection des droits des administrés.
Qui sont les administrés dans le droit administratif ?
Tous les citoyens.
Quel rôle ont les citoyens dans leurs rapports avec l’administration ?
Ils sont usagers des services publics.
Quelles personnes publiques comprennent les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Quels principes le Conseil d’État a-t-il dégagés pour protéger les administrés ?
Des principes généraux du droit.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme flexible ?
Parce qu’il suit les évolutions de la société.
Pourquoi le droit administratif est-il difficilement accessible ?
Parce qu’il résulte d’une expertise jurisprudentielle spécialisée.
Selon René Chapus, pourquoi le droit administratif est-il inégalitaire ?
Il fait primer l’intérêt général sur les intérêts privés et l’administration sur les administrés.
Pourquoi la protection des droits des administrés est-elle fondamentale pour le juge administratif ?
Parce qu’elle correspond aux exigences de l’État de droit.
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