Que régit le droit commercial ?
La vie économique, les commerçants et les actes de commerce.
Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
Un acte relevant du droit commercial, dont la qualification détermine les règles applicables et le tribunal compétent.
Quelles catégories d’actes de commerce l’article L110-1 du Code de commerce distingue-t-il ?
Les actes par nature, par la forme, par détermination de la loi et par accessoire.
Quelles relations le droit privé et le droit public régissent-ils respectivement ?
Le droit privé régit les relations entre citoyens, tandis que le droit public régit celles entre citoyens et État.
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, qui est commerçant ?
Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Quelles catégories distingue la classification économique des actes de commerce par nature ?
La distribution, l’industrie, les services et les activités financières.
Quand l’achat pour revente est-il commercial ?
Lorsqu’il est onéreux et réalisé avec l’intention de revendre.
Quelles sources comprennent le droit commercial ?
La loi, les usages, la jurisprudence, le droit européen et international, et la liberté du commerce et de l’industrie.
Quelles limites encadrent la liberté du commerce et de l’industrie ?
Les activités réglementées, les incapacités commerciales et les clauses contractuelles de non-concurrence.
Quels articles du Code de commerce énumèrent des actes commerciaux ?
Les articles L110-1 et L110-2.
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1. Quel est l’objet du droit commercial au sein du droit privé ?
2. Dans un litige entre deux commerçants, comment la preuve peut-elle être apportée ?
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