QCM : Droit commercial et commerçants (11 questions)

Explication

Le droit commercial est une partie du droit privé qui organise la vie économique et régit les commerçants et les actes de commerce. Les relations entre administrations et usagers relèvent principalement du droit public, non de l’objet défini ici.

Explication

Entre commerçants, la preuve est libre et peut être apportée par tout moyen, contrairement aux relations civiles où elle n’est pas assouplie de la même façon. L’exigence d’un acte écrit ne reflète donc pas la règle applicable aux échanges entre commerçants.

Explication

L’achat pour revendre est commercial par nature en raison de l’objet même de l’opération. Le statut de commerçant de son auteur ne constitue pas le critère de cette catégorie.

Explication

Un acte accompli par un commerçant pour ses besoins personnels reste civil, même si un acte similaire peut devenir commercial lorsqu’il sert son commerce. Le statut de commerçant ne suffit donc pas à rendre commercial un acte personnel.

Explication

La qualité de commerçant repose sur l’exercice professionnel et habituel d’actes de commerce, effectué en son nom et pour son compte. Un salarié peut participer à des opérations commerciales, mais il agit sous l’autorité de son employeur et n’acquiert pas cette qualité de ce seul fait.

Explication

La transformation de matières premières fait partie des activités industrielles citées parmi les activités commerciales par nature. La vente de sa propre production est présentée comme civile, et non comme une activité industrielle commerciale.

Explication

Le décret d’Allarde a affirmé la liberté d’entreprendre, principe associé à la liberté du commerce et de l’industrie. La suppression des corporations est liée à la loi Le Chapelier, et non à la fonction principale du décret d’Allarde.

Explication

La loi du 15 juin 2010 a permis au mineur émancipé d’exercer une activité commerciale sous réserve de l’autorisation du juge. La loi du 10 juillet 1982 concerne l’égalité des conditions d’accès des femmes mariées à la qualité de commerçante.

Explication

Le statut de collaborateur permet au conjoint participant régulièrement à l’activité d’accomplir des actes nécessaires à la gestion sans acquérir la qualité de commerçant. À l’inverse, le conjoint est réputé commerçant lorsqu’il exerce une activité commerciale distincte de celle de son époux.

Explication

L’immatriculation assure la publicité d’informations telles que l’identité, l’adresse, l’activité et le statut des sociétés, ce qui permet aux tiers d’identifier les commerçants. La consultation des comptes ne constitue pas l’objectif général décrit pour l’immatriculation au RCS.

Explication

Les échanges commerciaux nécessitent notamment du crédit, de la sécurité et de la rapidité, ce qui explique l’existence de règles adaptées. La distinction entre citoyens et État relève du droit public et ne constitue pas la cause de ces besoins commerciaux.