QCM : Détention et partage immobilier (34 questions)

Explication

L’article 516 répartit les biens entre les catégories des meubles et des immeubles. La distinction entre biens corporels et incorporels constitue une autre classification, mais ce n’est pas celle qu’énonce cet article.

Explication

Une chose est un bien si elle est susceptible d’appropriation et peut devenir la propriété d’une personne physique ou morale. Le fait qu’elle appartienne déjà à une personne n’est pas requis par cette définition.

Explication

L’article 527 reconnaît les meubles par leur nature et les meubles par détermination de la loi; la classification étudiée distingue également les meubles par anticipation et les meubles meublants. La distinction entre biens corporels et incorporels repose sur leur représentation matérielle, et non sur cet article.

Explication

L’article 517 distingue les immeubles par leur nature, par leur destination et par l’objet auquel ils s’appliquent. Les meubles par nature ou par détermination de la loi relèvent d’une classification différente.

Explication

Un bien consomptible disparaît à l’usage et sa restitution se fait en quantité et espèce équivalentes, tandis qu’un bien non consomptible supporte une utilisation répétée et peut être restitué. L’interchangeabilité et l’individualisation concernent plutôt la distinction entre bien fongible et corps certain.

Explication

Pour un bien fongible, le transfert de propriété est repoussé jusqu’à son individualisation. Un corps certain est déjà unique ou individualisé; il ne se confond donc pas avec une chose interchangeable en attente d’individualisation.

Explication

Le fruit est produit régulièrement sans altérer la substance de la chose, ce qui correspond à l’exemple de l’arbre. Le produit se distingue précisément par le fait qu’il affecte la substance du bien.

Explication

L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements. La jouissance et la perception des fruits ne décrivent pas à elles seules l’ensemble du droit de propriété.

Explication

L’usus désigne le droit d’utiliser la chose, le fructus celui d’en percevoir les fruits, et l’abusus celui d’en disposer, notamment en la vendant. Percevoir les loyers relève du fructus, et non de l’usus.

Explication

Les articles 711 et 712 incluent la donation entre vifs parmi les modes d’acquisition, aux côtés notamment de la succession, de l’effet des obligations, de l’accession et de la prescription. La prescription est un mode distinct et ne remplace pas la donation dans cette liste.

Explication

L’article 551 attribue au propriétaire de la chose ce qui s’y unit et s’y incorpore. La personne qui a fourni les matériaux ne devient donc pas, de ce seul fait, propriétaire de l’élément incorporé.

Explication

L’article 552 prévoit que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. La limiter aux constructions ou plantations laisserait de côté une partie de l’étendue de propriété prévue par cette règle.

Explication

L’indemnisation peut correspondre à la plus-value du fonds ou au coût des matériaux et de la main-d’œuvre estimé au moment du remboursement, selon l’état des ouvrages. Retenir le coût initial sans égard à cet état écarterait les critères indiqués par la règle.

Explication

L’article 2261 exige notamment une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Une possession exercée comme locataire ne répond pas à cette dernière exigence.

Explication

Le délai est en principe de trente ans et passe à dix ans lorsque le possesseur dispose d’un titre acquisitif et est de bonne foi. La bonne foi seule ne suffit pas à caractériser le délai de dix ans indiqué dans cette règle.

Explication

L’usufruit confère le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété, tout en imposant d’en conserver la substance ; il s’agit d’un droit réel. Le droit de disposer de la chose en détruisant sa substance ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’usufruit est temporaire et viager, mais il peut aussi être constitué pour une durée déterminée. Le caractère viager n’empêche donc pas les parties de prévoir une durée temporaire fixée.

Explication

À l’extinction de l’usufruit, celui-ci se réunit à la nue-propriété et le nu-propriétaire devient plein propriétaire. L’usufruitier ne devient donc pas propriétaire par le seul effet de l’extinction de son droit.

Explication

L’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, mais pas celui d’en disposer comme propriétaire. La détention de l’abusus par l’usufruitier confondrait son droit avec la pleine propriété.

Explication

L’usufruitier peut vendre ou céder son propre droit, à titre gratuit ou onéreux, sans pour autant pouvoir céder l’objet grevé. La possibilité de céder le droit ne lui donne donc pas le pouvoir de vendre le bien lui-même.

Explication

Pour un immeuble à usage commercial, l’usufruitier ne peut pas donner seul le bien à bail ; en l’absence d’accord du nu-propriétaire, il peut solliciter une autorisation judiciaire. Le pouvoir de conclure seul un bail ordinaire ne s’étend pas à ce type de bail.

Explication

Les obligations de l’usufruitier comprennent notamment l’entretien du bien, le paiement des charges et la conservation de sa destination. L’obligation d’effectuer les grosses réparations ne lui incombe pas en principe, sauf disposition particulière.

Explication

L’article 605 du Code civil met les réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier. Il ne faut pas les confondre avec les grosses réparations, qui incombent en principe au nu-propriétaire.

Explication

Les grosses réparations sont en principe à la charge du nu-propriétaire, mais l’acte constitutif peut prévoir qu’elles incomberont à l’usufruitier. La règle de principe n’empêche donc pas une stipulation contraire dans cet acte.

Explication

Le droit d’usage et d’habitation est personnel : son titulaire en fait usage pour lui-même et sa famille. Il ne peut donc pas étendre librement son exercice à un ami comme s’il disposait d’un droit transmissible.

Explication

L’article 631 interdit à l’usager de céder son droit ou de le louer à une autre personne. La possibilité pour un usufruitier de céder son propre droit ne s’applique pas au droit d’usage.

Explication

Une succession peut créer une indivision lorsque plusieurs héritiers recueillent des droits sur un même bien. Un bail partagé donne un droit d’usage, mais ne constitue pas en lui-même une origine d’indivision.

Explication

Chaque indivisaire participe aux dépenses d’entretien à proportion de ses droits dans l’indivision. La contribution ne dépend donc pas de la fréquence d’utilisation du bien.

Explication

L’article 815-14 du Code civil accorde aux autres indivisaires un droit de préemption après notification extrajudiciaire du prix, des conditions et de l’identité de l’acquéreur, avec un délai d’un mois pour répondre. Un délai de deux mois ne correspond pas à ce droit prévu pour la vente à titre onéreux à un tiers.

Explication

Tout indivisaire peut initier un acte conservatoire destiné à préserver le bien. L’unanimité concerne les actes de disposition, et non cette catégorie d’actes.

Explication

L’article 815-5-1 permet au tribunal judiciaire d’autoriser l’aliénation à la demande d’indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, si les conditions légales sont réunies. Contrairement à une vente amiable ordinaire, cette procédure ne repose pas sur l’unanimité, mais elle nécessite l’autorisation du tribunal.

Explication

La vente du bien à un tiers suivie du partage du prix constitue l’une des voies possibles pour mettre fin à l’indivision. La cession de droits indivis transfère des parts, mais ne correspond pas à la vente du bien lui-même suivie de la répartition de son prix.

Explication

Le partage portant sur des biens ou des droits immobiliers doit être constaté par un acte notarié. Un acte sous seing privé ne satisfait pas à cette formalité notariale.

Explication

Le taux de droit de partage indiqué pour le cas général est de 2,50 % de l’actif net partagé. Le taux de 0,10 % concerne la contribution de sécurité immobilière calculée sur la valeur des immeubles.