QCM : Définir le droit et ses sources (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception du droit associe des règles et décisions de justice à une méthode de raisonnement ?

Une méthode de raisonnement destinée à interpréter les règles sans constituer une technique juridique
Un ensemble de décisions judiciaires qui remplace les règles et détermine seul l’organisation sociale
Un système de règles dont la validité repose sur leur adoption par les institutions officielles
Un ensemble de règles et de décisions qui régissent la société, ainsi qu’un raisonnement, un discours et une technique

Un ensemble de règles et de décisions qui régissent la société, ainsi qu’un raisonnement, un discours et une technique

Explication

Cette conception rassemble les règles et les décisions qui encadrent la société avec les dimensions intellectuelles et pratiques du droit. La réponse centrée sur les institutions officielles décrit plutôt le critère formel de la règle juridique.

2. Pourquoi le droit relève-t-il à la fois d’une science et d’un art ?

Parce qu’il combine des décisions judiciaires et des règles sans exiger leur mise en relation
Parce qu’il consiste à créer des règles nouvelles plutôt qu’à étudier les règles existantes
Parce qu’il suppose de connaître des données juridiques et de savoir les articuler dans un raisonnement
Parce qu’il produit des résultats exacts grâce à des règles qui excluent toute interprétation

Parce qu’il suppose de connaître des données juridiques et de savoir les articuler dans un raisonnement

Explication

Le droit demande à la fois la connaissance des données juridiques et la capacité de les articuler, ce qui associe savoir et pratique. L’idée de résultats exacts méconnaît le fait que le droit n’est pas une science exacte.

3. Dans l’approche formelle, quel élément permet d’identifier une règle comme juridique ?

L’accord des personnes auxquelles la règle s’applique
L’institution officielle qui édicte la règle
Le contenu de la règle et les intérêts qu’elle protège
La fréquence avec laquelle la règle est invoquée devant les tribunaux

L’institution officielle qui édicte la règle

Explication

Le critère formel identifie la règle juridique par l’institution officielle qui l’édicte. Le contenu de la règle relève plutôt d’une approche substantielle.

4. Lorsqu’une décision d’un juge semble entrer en conflit avec une loi, quelle règle de hiérarchie s’applique ?

La loi prime dans la hiérarchie et le juge est chargé de l’appliquer
Le juge peut écarter la loi parce que son rôle consiste à créer la règle supérieure
La loi et la décision judiciaire ont le même rang et doivent être conciliées
La décision du juge prime dès qu’elle concerne un cas particulier

La loi prime dans la hiérarchie et le juge est chargé de l’appliquer

Explication

Dans la hiérarchie considérée, la loi prime et le juge l’applique. L’idée que la décision judiciaire l’emporte dès qu’elle porte sur un cas particulier inverse cette relation.

5. Un juge rencontre une situation que le législateur n’a pas envisagée : que doit-il faire ?

Décider malgré l’absence de disposition législative visant précisément cette situation
Suspendre le litige jusqu’à ce que le législateur adopte une règle particulière
Refuser de statuer puisque la loi ne décrit pas le cas rencontré
Traiter la situation comme si elle était expressément réglée par une disposition existante

Décider malgré l’absence de disposition législative visant précisément cette situation

Explication

La loi ne peut prévoir tous les cas de figure, mais le juge doit tout de même décider lorsqu’une situation imprévue se présente. Attendre une règle nouvelle ne répond pas à cette obligation de statuer.

6. Quelle différence de perspective distingue le législateur du magistrat dans l’élaboration et l’application des règles ?

Le législateur et le magistrat remplissent la même fonction, mais interviennent à des étapes différentes
Le législateur pose des principes généraux, tandis que le magistrat, plus proche des faits, peut adapter ou réécrire la règle
Le législateur observe directement les conséquences de chaque règle, tandis que le magistrat reste éloigné de la réalité
Le législateur règle chaque situation concrète, tandis que le magistrat transforme ces décisions en principes généraux

Le législateur pose des principes généraux, tandis que le magistrat, plus proche des faits, peut adapter ou réécrire la règle

Explication

Le législateur établit des principes généraux sans toujours en percevoir les effets concrets, alors que le magistrat est plus proche de la réalité et peut adapter la règle. Dire que le législateur règle chaque situation concrète inverse cette distinction.

7. Quel rôle Portalis attribue-t-il au magistrat ou au jurisconsulte dans l’application des lois ?

Diriger l’application des lois en étant pénétré de leur esprit général
Édicter les principes généraux que le Parlement devra ensuite mettre en œuvre
Remplacer les lois par des règles judiciaires chaque fois qu’un cas est particulier
Se limiter à appliquer le sens littéral des lois sans tenir compte de leur esprit

Diriger l’application des lois en étant pénétré de leur esprit général

Explication

Portalis estime que le magistrat ou le jurisconsulte, pénétré de l’esprit général des lois, doit en diriger l’application. Se limiter au sens littéral écarterait précisément le rôle d’interprétation associé à cet esprit général.

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Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles et de décisions de justice régissant la société, ainsi qu’un raisonnement, un discours et une technique.

Quelles deux dimensions le droit associe-t-il ?

Des données à connaître et une manière de les articuler.

À quelles deux disciplines le droit relève-t-il ?

À la science et à l’art.

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