QCM : Service public et droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Au sens organique, que désigne l’administration ?

Les organismes privés qui exercent une activité sans lien avec un service public
Les institutions dotées de la personnalité morale qui exercent une activité administrative
Les personnes physiques chargées de représenter les institutions administratives
Les règles juridiques applicables aux activités d’intérêt général

Les institutions dotées de la personnalité morale qui exercent une activité administrative

Explication

Au sens organique, l’administration regroupe des institutions dotées de la personnalité morale et exerçant une activité administrative. Les personnes physiques qui les représentent sont des autorités administratives, et non l’administration elle-même au sens organique.

2. Une société privée est chargée de gérer un service public. Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme une personne administrative ?

Elle peut en être une en raison de son statut privé et de sa mission de service public
Elle en est une parce que ses dirigeants sont des personnes physiques représentant l’État
Elle en est une uniquement si elle devient une collectivité territoriale de droit public
Elle ne peut pas en être une, car cette catégorie comprend des organismes de droit public

Elle peut en être une en raison de son statut privé et de sa mission de service public

Explication

Certaines personnes morales de droit privé chargées d’un service public peuvent faire partie des personnes administratives. Le statut privé n’exclut donc pas cette qualification, contrairement à l’idée que seules les personnes morales de droit public sont concernées.

3. Quelle règle la loi des 16-24 août 1790 établit-elle concernant les juges et l’administration ?

Elle confie au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom de l’administration
Elle soumet la responsabilité de l’État aux règles spéciales appliquées par le juge administratif
Elle fonde le droit administratif sur les missions d’intérêt général assumées par l’État
Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et empêche les juges de troubler les opérations administratives

Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et empêche les juges de troubler les opérations administratives

Explication

La loi des 16-24 août 1790 distingue les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs. Le transfert au Conseil d’État du pouvoir de rendre la justice intervient avec la loi du 24 mai 1872.

4. Dans l’arrêt Blanco, quel régime s’applique à la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les agents d’un service public ?

Elle relève de règles spéciales et de la compétence du juge administratif
Elle relève du Code civil et de la compétence du juge judiciaire
Elle relève de règles spéciales mais de la compétence du juge judiciaire
Elle relève du Code civil mais de la compétence du juge administratif

Elle relève de règles spéciales et de la compétence du juge administratif

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les agents du service public obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif. Les rapports entre particuliers, à la différence de cette situation, sont régis par le Code civil.

5. Que signifie l’autonomie relative du droit administratif dans son évolution ?

Le droit administratif exclut tout recours au droit privé, conformément à une séparation complète des deux branches.
Le droit administratif reprend intégralement les règles du droit privé dès qu’elles concernent l’administration.
Le droit administratif devient principalement législatif et cesse d’être façonné par la jurisprudence.
Le droit administratif conserve ses règles propres tout en pouvant intégrer des règles de droit privé adaptées par le juge.

Le droit administratif conserve ses règles propres tout en pouvant intégrer des règles de droit privé adaptées par le juge.

Explication

L’autonomie est dite relative parce que le droit administratif garde ses caractéristiques propres, mais le juge peut emprunter au droit privé et transformer certaines règles en principes généraux du droit. L’idée d’une séparation complète correspond à la conception initiale de Gaston Jèze, ensuite remise en cause.

6. Combien de régions la France compte-t-elle selon les chiffres présentés pour les collectivités territoriales de droit commun ?

27 régions
13 régions
22 régions
18 régions

13 régions

Explication

Le nombre indiqué pour les régions est de 13. Le chiffre de 27 correspond à une situation antérieure à la réforme territoriale de 2015, qui a ramené leur nombre à 13.

7. Quelle fonction le principe de spécialité assigne-t-il à un établissement public ?

Soumettre chacune de ses activités au contrôle du juge judiciaire
Limiter son activité aux missions en rapport direct avec la mission confiée
Réserver à la collectivité de rattachement la gestion de ses services
Lui permettre d’étendre ses activités à tout domaine d’intérêt général

Limiter son activité aux missions en rapport direct avec la mission confiée

Explication

Le principe de spécialité encadre l’action de l’établissement public en exigeant un lien direct entre ses activités et la mission qui lui est confiée. L’intérêt général, à lui seul, ne lui permet donc pas d’étendre son activité à tout domaine.

8. En quelle année la Constitution a-t-elle été révisée pour affirmer l’organisation décentralisée de la République et reconnaître le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ?

En 2010, lors de la suppression de la clause générale de compétence
En 2015, lors de la nouvelle suppression de cette clause pour les départements et les régions
En 2019, lors de la création des communes nouvelles
En 2003, lors d’une révision constitutionnelle consacrée à la décentralisation

En 2003, lors d’une révision constitutionnelle consacrée à la décentralisation

Explication

La révision constitutionnelle de 2003 affirme l’organisation décentralisée de la République et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Les dates de 2010 et de 2015 concernent les changements relatifs à la clause générale de compétence, tandis que 2019 est associé aux communes nouvelles.

9. Quelle différence distingue la justice déléguée instaurée en 1872 de la justice retenue ?

Le Conseil d’État conseille l’administration, qui conserve le pouvoir de trancher les litiges.
Les tribunaux judiciaires rendent les décisions, sous le contrôle du Conseil d’État.
Le ministre compétent tranche les litiges, puis le Conseil d’État examine les recours.
Le Conseil d’État rend la justice en son nom, sans la soumettre à l’approbation de l’administration.

Le Conseil d’État rend la justice en son nom, sans la soumettre à l’approbation de l’administration.

Explication

La justice déléguée confie au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice et consacre son indépendance à l’égard de l’administration active. À l’inverse, dans la justice retenue, la décision de justice demeurait soumise à l’autorité administrative.

10. Quelle conséquence découle du caractère d’ordre public de la compétence du juge administratif ?

Le juge doit vérifier sa compétence d’office et peut relever son incompétence à tout moment de la procédure.
Le juge peut poursuivre l’examen du fond même si sa compétence est contestée par une partie.
Le juge doit transmettre toute contestation de compétence au Tribunal des conflits avant d’examiner le litige.
Le juge ne peut examiner sa compétence que si une partie la conteste dès l’ouverture du procès.

Le juge doit vérifier sa compétence d’office et peut relever son incompétence à tout moment de la procédure.

Explication

Comme cette compétence est d’ordre public, le juge doit la vérifier lui-même et peut soulever son incompétence à n’importe quel stade de la procédure. Le fait qu’une partie doive contester la compétence dès l’ouverture du procès ne correspond pas à cette obligation d’office.

11. Un litige porte sur l’annulation d’un acte de puissance publique, mais concerne une matière réservée par nature au juge judiciaire. Quel ordre de juridiction est compétent pour en connaître ?

L’ordre judiciaire, en raison de la réserve applicable à cette matière
L’ordre administratif, dès lors que le litige poursuit un but d’intérêt général
L’ordre administratif, car tout acte de puissance publique relève de sa compétence
L’ordre judiciaire, dès qu’une personne publique est partie au litige

L’ordre judiciaire, en raison de la réserve applicable à cette matière

Explication

La compétence de principe du juge administratif pour annuler ou réformer les actes de puissance publique connaît une exception pour les matières réservées par nature au juge judiciaire. La présence d’une personne publique ou la poursuite d’un intérêt général ne suffit pas, à elle seule, à écarter cette réserve.

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Que rassemble le droit administratif ?

Les règles applicables à l’activité administrative et aux organes et institutions qui l’exercent.

Que désigne l’administration au sens organique ?

Les institutions dotées de la personnalité morale qui exercent une activité administrative.

Que sépare la loi des 16-24 août 1790 ?

Les fonctions judiciaires et administratives.

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