QCM : Introduction générale au droit (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment l’article 544 du Code civil définit-il le droit de propriété ?

Le droit de posséder les choses sans pouvoir les céder à autrui
Le droit d’utiliser les choses dans l’intérêt collectif sous le contrôle de l’État
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue
Le droit de tirer profit des choses dans les limites fixées par les usages locaux

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

Explication

L’article 544 présente la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. L’idée d’une utilisation au service de l’intérêt collectif correspond à la conception de Duguit, et non à la définition de cet article.

2. Quelle conception de la propriété Léon Duguit défend-il ?

Une règle juridique qui organise principalement les transferts de biens entre particuliers
Un droit individuel qui permet au propriétaire d’agir sans considération pour la collectivité
Une fonction sociale qui impose au propriétaire de tenir compte de l’intérêt collectif
Un droit naturel dont la seule fonction est de protéger le bien contre les atteintes extérieures

Une fonction sociale qui impose au propriétaire de tenir compte de l’intérêt collectif

Explication

Duguit conçoit la propriété comme une fonction sociale, qui oblige le propriétaire à utiliser son bien en tenant compte de l’intérêt collectif. La conception d’un droit purement individuel est précisément la confusion à éviter.

3. Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société
Les libertés personnelles que chaque individu choisit d’exercer dans sa vie privée
Les prérogatives individuelles qu’une personne peut invoquer contre autrui
Les décisions judiciaires rendues pour régler un différend entre deux personnes

L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques organisant la vie en société. Les prérogatives qu’une personne peut invoquer relèvent des droits subjectifs.

4. Une personne invoque une prérogative reconnue par le droit dans ses relations avec autrui : de quelle notion s’agit-il ?

D’une sanction juridique qui répare un dommage causé à une autre personne
D’une règle de procédure qui détermine la compétence d’une juridiction
D’un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle reconnue à une personne
Du droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent la vie en société

D’un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle reconnue à une personne

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux personnes et invocables dans leurs relations avec autrui. L’ensemble des règles applicables constitue le droit objectif, et non une prérogative individuelle.

5. Une règle est en vigueur dans une société à une date donnée : à quelle notion correspond-elle ?

Au droit naturel, qui désigne des normes idéales fondées sur la nature humaine
À un idéal juridique, qui sert à apprécier les règles sans être en vigueur dans la société
Au droit prospectif, qui porte sur les transformations possibles du droit à venir
Au droit positif, qui désigne le droit en vigueur dans une société à un moment donné

Au droit positif, qui désigne le droit en vigueur dans une société à un moment donné

Explication

Le droit positif est le droit en vigueur dans une société à un moment donné. Le droit naturel renvoie plutôt à des normes idéales pouvant servir à évaluer le droit existant.

6. Quelle fonction le droit naturel peut-il remplir par rapport au droit en vigueur ?

Servir d’idéal de normes supposées découler de la nature humaine pour évaluer le droit existant
Désigner les règles effectivement appliquées dans une société à un moment déterminé
Rassembler les décisions judiciaires qui précisent le sens des règles applicables
Décrire les changements juridiques attendus au cours des prochaines années

Servir d’idéal de normes supposées découler de la nature humaine pour évaluer le droit existant

Explication

Le droit naturel désigne des normes supposées découler de la nature humaine et peut servir d’idéal pour évaluer le droit en vigueur. Les règles effectivement en vigueur correspondent au droit positif.

7. Qu’est-ce qui caractérise une règle de droit par rapport à une simple règle de conduite sociale ?

Son application repose sur l’approbation de la communauté.
Sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique.
Son contenu est défini par les usages d’un groupe.
Son respect dépend principalement de la conscience individuelle.

Sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont la violation peut entraîner une sanction de l’autorité publique. Les règles sociales ou morales peuvent guider les conduites sans relever de cette sanction publique.

8. Quel rôle la sanction joue-t-elle dans l’application d’une obligation juridique ?

Elle transforme une obligation juridique en conseil facultatif dès qu’un litige survient.
Elle remplace l’obligation en attribuant une récompense à la personne qui la respecte.
Elle détermine la règle applicable selon les préférences personnelles des parties.
Elle rend l’obligation effective et attache des conséquences au respect ou à la violation de la règle.

Elle rend l’obligation effective et attache des conséquences au respect ou à la violation de la règle.

Explication

La sanction contribue à rendre l’obligation juridique effective et entraîne des conséquences liées au respect ou au non-respect de la règle. Elle ne transforme pas l’obligation en simple conseil, mais en renforce l’effectivité.

9. Quelle mesure constitue une sanction juridique parmi les principales formes présentées ?

La perte de réputation qui accompagne le non-respect d’une coutume.
La nullité d’un acte qui ne respecte pas les exigences applicables.
La désapprobation privée exprimée par des proches après un désaccord.
Le reproche moral adressé à une personne par son entourage.

La nullité d’un acte qui ne respecte pas les exigences applicables.

Explication

La nullité fait partie des principales sanctions juridiques, avec notamment l’exécution forcée, la réparation et la peine. La désapprobation ou le reproche de l’entourage ne constituent pas, en eux-mêmes, ces sanctions juridiques.

10. Deux parties peuvent-elles écarter une règle impérative en convenant ensemble de ne pas l’appliquer ?

Non, sauf si les parties préfèrent appliquer une règle supplétive.
Oui, car tout accord commun permet de remplacer la règle applicable.
Non, car cette règle s’impose aux individus même s’ils sont d’accord.
Oui, à condition que leur accord soit exprimé dans un contrat écrit.

Non, car cette règle s’impose aux individus même s’ils sont d’accord.

Explication

Une règle impérative s’impose aux individus et ne peut être écartée par leur accord. Une règle supplétive, contrairement à elle, peut céder devant une volonté contraire.

11. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsque les parties refusent ensemble toute règle juridique.
Lorsque l’autorité publique impose une dérogation à leur accord.
Lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Lorsque les personnes ont conclu un accord qui l’écarte explicitement.

Lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Explication

La règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les personnes. Si celles-ci choisissent une solution différente, la règle peut céder, contrairement à une règle impérative.

12. Selon l’article 1162 du Code civil, que peut prévoir un contrat au sujet de l’ordre public ?

Il peut y déroger lorsque les parties expriment un accord commun.
Il peut y déroger par son but si ses stipulations sont licites.
Il peut y déroger par ses stipulations si son but reste licite.
Il ne peut y déroger ni par ses stipulations ni par son but.

Il ne peut y déroger ni par ses stipulations ni par son but.

Explication

L’article 1162 prévoit qu’un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but. L’accord des parties ne suffit donc pas à autoriser une telle dérogation.

13. Quelle différence générale distingue les règles juridiques des règles morales, sociales ou religieuses ?

Les règles morales sont appliquées par les tribunaux de l’État.
Les règles sociales entraînent automatiquement une peine juridique.
Les règles juridiques peuvent être sanctionnées par l’autorité publique.
Les règles juridiques expriment nécessairement une croyance religieuse.

Les règles juridiques peuvent être sanctionnées par l’autorité publique.

Explication

La possibilité d’une sanction exercée par l’autorité publique distingue en principe les règles juridiques des règles morales, sociales et religieuses. Ces dernières peuvent entraîner une désapprobation, mais celle-ci n’est pas en principe une sanction publique.

14. Comment se distingue l’aide à un frère ou une sœur démunis du soutien dû à ses enfants ?

Les deux relèvent de devoirs moraux sans caractère juridique.
Les deux sont présentées comme des obligations juridiques de même nature.
La première est présentée comme morale, tandis que le soutien aux enfants est une obligation juridique.
La première est juridique, tandis que le soutien aux enfants relève d’un devoir moral.

La première est présentée comme morale, tandis que le soutien aux enfants est une obligation juridique.

Explication

L’aide à un frère ou une sœur démunis est présentée comme une obligation morale, tandis que le soutien aux enfants constitue une obligation juridique. Assimiler les deux à de simples devoirs moraux méconnaît cette distinction.

15. Deux sociétés privées concluent un contrat commercial sans qu’une personne publique y soit partie. De quelle branche relève principalement leur relation ?

Du droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées
Du droit administratif, qui régit les relations économiques privées
Du droit constitutionnel, qui encadre les engagements contractuels
Du droit public, qui s’applique aux contrats entre sociétés

Du droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, y compris les personnes morales privées. Le droit public concerne plutôt les rapports impliquant au moins une personne publique.

16. Une commune conclut un accord avec une entreprise privée : quel critère permet de rattacher cette relation au droit public ?

La relation concerne des personnes physiques plutôt que morales
La relation est encadrée par un contrat relevant du Code civil
La relation implique une personne publique, ici la commune
La relation porte sur une activité commerciale entre professionnels

La relation implique une personne publique, ici la commune

Explication

La présence d’au moins une personne publique caractérise le critère général du droit public. Le seul fait qu’une entreprise privée participe à l’accord ne transforme pas celui-ci en rapport exclusivement privé.

17. Quel trait distingue principalement les systèmes de droit civil, dits romano-germaniques ou continentaux, de la Common Law ?

Ils se caractérisent par l’absence de textes législatifs codifiés
Ils accordent principalement autorité aux précédents judiciaires
Ils s’appuient principalement sur la loi écrite et la codification
Ils reposent principalement sur des pratiques et croyances anciennes

Ils s’appuient principalement sur la loi écrite et la codification

Explication

Les systèmes de droit civil privilégient le droit écrit, la codification et la loi. L’autorité centrale du précédent judiciaire caractérise plutôt la Common Law.

18. Dans une juridiction de Common Law, quel rôle le principe de stare decisis attribue-t-il aux décisions antérieures ?

Il leur reconnaît une autorité qui guide les décisions ultérieures
Il les traite comme des commentaires sans portée pour les juges
Il les remplace par des règles réunies dans un code exhaustif
Il permet aux juges d’écarter la jurisprudence au profit de coutumes locales

Il leur reconnaît une autorité qui guide les décisions ultérieures

Explication

La Common Law accorde une autorité au précédent judiciaire en vertu du principe de stare decisis. La codification et la primauté de la loi écrite correspondent davantage au système de droit civil.

19. Quelle combinaison décrit une caractéristique du droit sous l’Ancien Régime en France ?

Les coutumes variaient selon les provinces et les arrêts de règlement étaient rendus par le pouvoir législatif
Les coutumes variaient selon les provinces et les juridictions rendaient des arrêts de règlement
Les coutumes étaient fixées par la Cour de cassation et les juridictions évitaient de contribuer au droit
Les coutumes étaient uniformes entre provinces et les juridictions appliquaient un code national

Les coutumes variaient selon les provinces et les juridictions rendaient des arrêts de règlement

Explication

Sous l’Ancien Régime, les coutumes différaient d’une province à l’autre et les juridictions pouvaient contribuer à la création du droit par des arrêts de règlement. L’idée d’un code national uniforme ne décrit pas cette diversité coutumière.

20. Quel rôle la Révolution française et le premier Empire ont-ils joué dans l’évolution du système juridique français ?

Ils ont renforcé les arrêts de règlement comme principale forme de codification
Ils ont contribué à former un système napoléonien marqué par la codification
Ils ont rétabli un système où les coutumes provinciales dominaient la législation
Ils ont instauré un système fondé principalement sur le précédent judiciaire

Ils ont contribué à former un système napoléonien marqué par la codification

Explication

La Révolution française et le premier Empire ont contribué à la formation d’un système juridique napoléonien caractérisé par la codification. Le maintien de coutumes provinciales dominantes renverrait plutôt à la diversité juridique de l’Ancien Régime.

21. Quelle décision de la Cour de cassation est associée à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’ancien article 1384 ?

L’arrêt Teffaine du 18 juin 1936
L’arrêt Teffaine du 18 juin 1968
L’arrêt Teffaine du 18 juin 1796
L’arrêt Teffaine du 18 juin 1896

L’arrêt Teffaine du 18 juin 1896

Explication

L’arrêt Teffaine, rendu le 18 juin 1896, est associé à la reconnaissance de ce principe à partir de l’ancien article 1384 du Code civil. Les autres dates proposées ne correspondent pas à cette décision.

22. Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et les traités européens, auxquels s’ajoutent les lois ordinaires et les décisions de justice
La Constitution de 1958, le Code civil, les conventions collectives et les principes généraux du droit administratif
La Constitution de 1958 et son Préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que des principes et objectifs à valeur constitutionnelle
La Constitution de 1958, les lois organiques, les décrets, les arrêtés et les règlements de l’Union européenne

La Constitution de 1958 et son Préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que des principes et objectifs à valeur constitutionnelle

Explication

Le bloc comprend les textes constitutionnels cités, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et les objectifs à valeur constitutionnelle. Les lois organiques et les décrets sont des normes écrites, mais ne figurent pas dans cette composition.

23. Une règle est qualifiée de loi en raison de son contenu, même si elle n’a pas été adoptée par le Parlement : de quel sens de la loi s’agit-il ?

Du sens constitutionnel, qui caractérise la règle par sa place dans le bloc de constitutionnalité
Du sens réglementaire, qui caractérise le texte par son adoption par une autorité administrative
Du sens formel, qui caractérise le texte par l’organe compétent qui l’a adopté
Du sens matériel, qui caractérise la règle par son contenu indépendamment de son auteur

Du sens matériel, qui caractérise la règle par son contenu indépendamment de son auteur

Explication

La loi au sens matériel se définit par le contenu de la règle, quelle que soit l’identité de son auteur. Le sens formel renvoie plutôt à l’adoption du texte par l’organe compétent.

24. Une autorité administrative adopte un arrêté pour mettre en œuvre une loi : à quelle catégorie de textes appartient cet arrêté ?

Aux normes de droit primaire de l’Union européenne, issues des traités
Aux éléments du bloc de constitutionnalité, qui comprennent les principes à valeur constitutionnelle
Aux textes réglementaires, qui peuvent appliquer une loi ou intervenir de manière autonome dans le domaine réglementaire
Aux lois au sens formel, adoptées par l’organe compétent pour voter les lois

Aux textes réglementaires, qui peuvent appliquer une loi ou intervenir de manière autonome dans le domaine réglementaire

Explication

Les arrêtés, comme les décrets, sont des textes réglementaires et peuvent notamment servir à appliquer une loi. Un arrêté administratif n’est pas une loi formelle, qui se caractérise par l’organe compétent qui l’adopte.

25. Comment distinguer le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les directives et les règlements
Le droit primaire comprend les directives et les règlements, tandis que le droit dérivé est constitué par les traités
Le droit primaire regroupe les lois nationales, tandis que le droit dérivé comprend les décrets et les arrêtés
Le droit primaire comprend les décisions des juridictions, tandis que le droit dérivé regroupe les coutumes des États membres

Le droit primaire est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les directives et les règlements

Explication

Les traités constituent le droit primaire de l’Union européenne, alors que les directives et les règlements relèvent notamment du droit dérivé. Les directives ne sont donc pas des traités constitutifs du droit primaire.

26. Qu’est-ce qui caractérise une coutume en droit ?

Une conduite privée écrite dans un code et rendue obligatoire par une habilitation législative
Une pratique récente adoptée par une autorité publique et publiée sous forme de règlement
Une décision de justice isolée qui crée une règle générale applicable à toutes les affaires
Un usage répété et ancien auquel les sujets de droit reconnaissent une valeur juridique

Un usage répété et ancien auquel les sujets de droit reconnaissent une valeur juridique

Explication

La coutume repose sur un usage répété et ancien auquel les sujets de droit attribuent une valeur juridique. Une décision isolée ne suffit pas à caractériser une coutume et ne crée pas, en droit français, une règle générale obligatoire.

27. Dans la formation d’une coutume, quelle association décrit correctement ses deux éléments ?

L’élément matériel est l’usage constant et ancien, et l’élément psychologique est la conviction de sa valeur juridique
L’élément matériel est la rédaction d’un texte, et l’élément psychologique est son adoption par le Parlement
L’élément matériel est la décision d’un juge, et l’élément psychologique est sa publication officielle
L’élément matériel est la conviction de sa valeur juridique, et l’élément psychologique est sa répétition dans le temps

L’élément matériel est l’usage constant et ancien, et l’élément psychologique est la conviction de sa valeur juridique

Explication

L’élément matériel correspond à l’usage constant et ancien, tandis que l’élément psychologique correspond à la conviction que cet usage a une valeur juridique. La répétition relève donc de l’élément matériel, et non de l’élément psychologique.

28. Un juge veut fixer, dans son jugement, une règle générale et réglementaire applicable à toutes les affaires futures : quelle règle du Code civil s’y oppose ?

L’article 55 de la Constitution, qui donne aux traités régulièrement publiés une autorité supérieure à celle des lois
L’article 4, qui impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse ou obscure
L’article 5, qui interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires qui leur sont soumises
L’article 37 de la Constitution, qui attribue un caractère réglementaire aux matières hors du domaine de la loi

L’article 5, qui interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires qui leur sont soumises

Explication

L’article 5 du Code civil empêche le juge de rendre des dispositions générales et réglementaires, ce qui exclut l’autorité générale du précédent en droit français. L’article 4 impose de trancher le litige, mais ne permet pas au juge d’édicter une règle générale.

29. La loi ne prévoit pas de solution claire pour un litige et le juge est saisi : que lui impose l’article 4 du Code civil ?

De suspendre l’affaire jusqu’à ce que le législateur adopte une règle expressément applicable
De transformer sa décision en disposition générale et réglementaire pour combler la lacune
De rejeter la demande, car l’absence de règle légale retire au juge le pouvoir de trancher
De statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice

De statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice. Cette obligation de trancher ne l’autorise pas à édicter une règle générale, ce que prohibe l’article 5.

30. Une association adopte des recommandations déontologiques sans habilitation législative et sans leur conférer de force obligatoire : comment qualifier ces règles ?

De normes législatives, car leur contenu concerne la déontologie des membres
De soft law, car elles proposent des normes de conduite sans caractère obligatoire
De codes homologués, car toute règle déontologique privée reçoit une force obligatoire
De règlements administratifs, car elles encadrent les conduites dans un secteur donné

De soft law, car elles proposent des normes de conduite sans caractère obligatoire

Explication

La soft law désigne des normes de conduite ou déontologiques privées adoptées sans habilitation législative et dépourvues de caractère obligatoire. Un code de déontologie homologué après habilitation législative relève d’un autre cadre et ne correspond pas à ces caractéristiques.

31. Quelle conséquence découle de la hiérarchie des normes pour une règle juridique de rang inférieur ?

Elle doit respecter les règles de même rang, mais peut contredire celles de rang supérieur
Elle peut écarter une norme supérieure si elle a été adoptée plus récemment
Elle doit respecter les règles qui lui sont supérieures dans l’organisation des normes
Elle acquiert un rang supérieur dès qu’elle est appliquée par une juridiction

Elle doit respecter les règles qui lui sont supérieures dans l’organisation des normes

Explication

La hiérarchie classe les règles juridiques selon leur rang et exige qu’une norme respecte celles qui lui sont supérieures. Le fait qu’une règle soit plus récente ne lui permet pas, à lui seul, de déroger à une norme supérieure.

32. Quel auteur a exposé, dans « Théorie pure du droit », la nécessité d’une hiérarchie des normes et d’une double validité des règles ?

Jean-Jacques Rousseau
Charles de Montesquieu
Hans Kelsen
Léon Duguit

Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen expose cette conception dans son ouvrage « Théorie pure du droit ». Montesquieu est notamment associé à la théorie de la séparation des pouvoirs, et non à cette attribution précise.

33. Une règle a été adoptée selon la procédure prévue, mais son contenu contredit un texte de rang supérieur : quelle analyse de sa validité est correcte ?

Ses validités formelle et matérielle sont absentes dès qu’un texte supérieur existe
Sa validité matérielle est établie, mais sa validité formelle ne l’est pas
Sa validité formelle est établie, mais sa validité matérielle ne l’est pas
Ses validités formelle et matérielle sont établies dès lors que la procédure a été suivie

Sa validité formelle est établie, mais sa validité matérielle ne l’est pas

Explication

La validité formelle concerne le respect des procédures d’adoption, tandis que la validité matérielle dépend de la conformité du contenu aux textes supérieurs. Une procédure régulière ne rend donc pas conforme un contenu qui contredit une norme supérieure.

34. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité ?

Vérifier la conformité des décisions judiciaires aux règlements
Vérifier la conformité des textes au bloc de constitutionnalité
Vérifier la conformité des règlements aux lois ordinaires
Vérifier la conformité des lois aux textes internationaux

Vérifier la conformité des textes au bloc de constitutionnalité

Explication

Ce contrôle confronte les textes au bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conventionnalité, qui constitue le distracteur le plus plausible, les confronte aux textes internationaux.

35. Une loi promulguée fait l’objet d’une contestation portant sur sa constitutionnalité par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Quel contrôle est alors exercé ?

Un contrôle de conventionnalité par une juridiction administrative
Un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le Conseil constitutionnel
Un contrôle de légalité par le Parlement avant promulgation
Un contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel

Un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel peut examiner la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation par la voie d’une QPC. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation.

36. Une juridiction vérifie si une loi ordinaire respecte un traité international. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle de légalité
Du contrôle de conventionnalité
Du contrôle de constitutionnalité
Du contrôle juridictionnel de l’interprétation

Du contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité des lois ordinaires et des textes réglementaires aux textes internationaux. Le contrôle de constitutionnalité compare les textes au bloc de constitutionnalité.

37. Une autorité examine si un règlement respecte les lois, les textes internationaux et la Constitution. Quel contrôle réalise-t-elle ?

Le contrôle de conventionnalité
Le contrôle de légalité
Le contrôle de promulgation
Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de légalité

Explication

Le contrôle de légalité vérifie la conformité des textes réglementaires aux lois, aux textes internationaux et à la Constitution. Le contrôle de conventionnalité se limite à leur conformité aux textes internationaux.

38. Que doit faire un juge lorsqu’une loi lui paraît obscure ?

Juger l’affaire sans refuser de statuer pour ce motif
Écarter la loi et appliquer une règle coutumière
Demander au Conseil constitutionnel de rédiger une interprétation
Suspendre l’affaire jusqu’à ce que le législateur précise la loi

Juger l’affaire sans refuser de statuer pour ce motif

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de ne pas refuser de juger au motif que la loi est obscure. Le renvoi au législateur ne remplace pas cette obligation de statuer.

39. Quels aspects sont annoncés comme relevant de l’étude de l’interprétation de la règle de droit ?

Les sources constitutionnelles, les traités, les règlements et leur hiérarchie
Les juridictions compétentes, les recours, les sanctions et les délais de prescription
Les conditions du procès, les preuves, les audiences et l’exécution des jugements
Les interprètes, les méthodes et règles, les écoles, les arguments et les maximes

Les interprètes, les méthodes et règles, les écoles, les arguments et les maximes

Explication

L’étude annoncée comprend les personnes qui interprètent la règle, les méthodes et règles d’interprétation, les écoles, les arguments et les maximes. Les juridictions, recours et délais relèvent d’autres questions juridiques.

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Comment l’article 544 du Code civil définit-il le droit de propriété ?

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

Quelle conception de la propriété Léon Duguit défend-il ?

Une fonction sociale imposant au propriétaire d’utiliser son bien dans l’intérêt collectif.

Qui conçoit la propriété comme une fonction sociale ?

Léon Duguit.

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