Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Propriété et nature du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit positif et droit naturel
4. Caractères et sanctions de la règle
5. Règles impératives et supplétives
6. Droit et autres règles sociales
7. Branches du droit et juridictions
8. Systèmes juridiques comparés
9. Évolution du système juridique français
10. Sources écrites du droit
11. Sources non écrites et particulières
12. Hiérarchie des normes
13. Contrôles de conformité des normes
14. Interprétation de la règle de droit

📖 1. Propriété et nature du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

★ À maîtriser

📌 Léon Duguit conçoit la propriété non comme un droit purement individuel, mais comme une fonction sociale imposant au propriétaire d’utiliser son bien dans l’intérêt collectif.

Compléments

• Le cours présente le droit de propriété comme un droit naturel reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et protégé contre les atteintes extérieures.

• Le droit est à la fois :

  • une science par sa technique juridique
  • un art par la création et l’interprétation
  • une discipline par sa rigueur méthodologique

💡 Astuce mémo

Propriété individuelle, fonction sociale chez Duguit

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues aux personnes et qu’elles peuvent invoquer dans leurs relations avec autrui.

📝 Points essentiels

• Le cours donne comme exemples de droits subjectifs :

  • le droit de propriété
  • le droit de vote
  • le droit de grève
  • l’exercice de l’autorité parentale

• L’article 1240 du Code civil est cité comme exemple de règle de droit objectif servant notamment à fonder la condamnation d’une personne à réparer un dommage.

💡 Astuce mémo

Règle commune du droit objectif, prérogative individuelle du droit subjectif

📖 3. Droit positif et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
• Droit naturel : Ensemble de normes supposées découler de la nature humaine et pouvant servir d’idéal d’évaluation du droit en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le cours rattache la réflexion jusnaturaliste à Grotius.

📌 Le droit prospectif concerne l’évolution future du droit, tandis que le droit positif désigne le droit existant dans une société à un moment donné.

💡 Astuce mémo

Le droit positif décrit le droit en vigueur, le droit naturel l’idéal auquel il devrait se conformer

📖 4. Caractères et sanctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• La sanction rend effective l’obligation juridique et entraîne des conséquences en cas de respect ou de non-respect de la règle.

• Les principales sanctions présentées sont :

  • l’exécution forcée
  • la réparation ou la remise en état
  • la nullité
  • la peine

Compléments

• La réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts compensant notamment des blessures, des frais médicaux, des pertes de revenus ou un préjudice moral.

📖 5. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui s’impose aux individus, lesquels ne peuvent pas l’écarter même s’ils sont tous d’accord.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but.

Compléments

• Pour un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l’assureur doit présenter à la victime une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident.

📌 Selon l’article 1111 du Code de la santé publique cité dans le cours, aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut le retirer à tout moment.

💡 Astuce mémo

Impérative : la volonté ne peut l’écarter ; supplétive : elle s’applique à défaut de volonté contraire

📖 6. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

📌 Les règles morales, sociales et religieuses se distinguent en principe des règles juridiques par l’absence de sanction exercée par l’autorité publique.

Compléments

• Le droit peut s’inspirer de règles sociales, morales ou religieuses et chercher à moraliser certains comportements.

• Le cours indique que les parents ont l’obligation juridique de subvenir aux besoins nécessaires de leurs enfants jusqu’à leur majorité, fixée à 18 ans.

📌 Le cours distingue l’aide à un frère ou une sœur démunis, présentée comme une obligation morale mais non juridique, de l’obligation juridique de soutien envers ses enfants.

💡 Astuce mémo

La règle juridique peut être sanctionnée par l’autorité publique, contrairement aux règles morales ou sociales

📖 7. Branches du droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées, qu’il s’agisse d’individus ou de personnes morales privées.
• Droit public : Régit les rapports impliquant au moins une personne publique.

📝 Points essentiels

• Les branches du droit public citées sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Le droit civil régit notamment les rapports relevant du Code civil, tandis que le droit commercial organise l’activité et les relations entre commerçants.

• Le cours présente le droit pénal comme une branche particulière et le droit social, le droit de la santé et le droit de l’environnement comme des branches mixtes.

• La distinction entre droit public et droit privé se traduit notamment par des juridictions différentes et par des prérogatives particulières de puissance publique, comme le privilège du préalable.

💡 Astuce mémo

Personne publique : droit public ; rapports entre personnes privées : droit privé

📖 8. Systèmes juridiques comparés

★ À maîtriser

📌 Les systèmes de droit civil, aussi appelés romano-germaniques ou continentaux, reposent principalement sur le droit écrit, la codification et la loi.

📌 La Common Law, également appelée Judge-made Law, accorde une autorité au précédent judiciaire selon le principe de stare decisis.

Compléments

• Le cours indique qu’aucun pays ne possède un système juridique absolument pur et que certains pays, comme la Louisiane et le Québec, ont un système mixte.

• Les systèmes de droit religieux reposent généralement sur des pratiques et des croyances anciennes, tandis que le cours décrit certains systèmes coutumiers comme fondés sur des documents sacrés.

💡 Astuce mémo

Droit civil codifié, Common Law fondée sur le précédent

📖 9. Évolution du système juridique français

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, les coutumes variaient selon les provinces et les juridictions pouvaient contribuer à la création du droit par des arrêts de règlement aux XVIIe et XVIIIe siècles.

• La Révolution française et le premier Empire ont contribué à la formation d’un système juridique napoléonien marqué par la codification.

• Le 18 juin 1896, la Cour de cassation rend l’arrêt Teffaine, qui est associé dans le cours à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’ancien article 1384 du Code civil.

Compléments

• Le cours attribue à Montesquieu l’image du juge comme « la bouche des lois ».

• Le cours relève une montée en puissance du juge à partir de la fin du XIXe siècle et une agitation législative à partir de la seconde moitié du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Coutumes de l’Ancien Régime → codification napoléonienne → montée du juge

📖 10. Sources écrites du droit

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, son Préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, les objectifs de valeur constitutionnelle

📌 La loi au sens formel désigne un texte adopté par l’organe compétent, tandis que la loi au sens matériel désigne une règle par son contenu, indépendamment de son auteur.

📌 Les textes réglementaires comprennent les décrets et les arrêtés ; ils peuvent être pris pour appliquer une loi ou intervenir de manière autonome dans le domaine réglementaire.

• Selon les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, la loi fixe les matières relevant de son domaine et les matières qui n’en relèvent pas ont un caractère réglementaire.

• Le droit de l’Union européenne comprend un droit primaire constitué par les traités et un droit dérivé comprenant notamment les directives et les règlements.

Compléments

• Les catégories de textes législatifs citées sont : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois ordinaires, les lois référendaires, les ordonnances prises sur habilitation prévue à l’article 38 de la Constitution

📖 11. Sources non écrites et particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage répété et ancien auquel les sujets de droit reconnaissent une valeur juridique.

★ À maîtriser

• La coutume comporte un élément matériel, constitué par un usage constant et ancien, et un élément psychologique, constitué par la conviction que cet usage a une valeur juridique.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises, ce qui exclut l’autorité générale du précédent en droit français.

• L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

Compléments

• Le cours distingue trois rôles de la coutume :

  • la coutume secundum legem
  • la coutume praeter legem
  • la coutume contra legem

• L’importance d’une jurisprudence dépend notamment :

  • de la juridiction concernée
  • de la motivation
  • de la répétition de la solution
  • de sa diffusion

📖 12. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Normes de conduite et déontologiques privées adoptées sans habilitation législative et dépourvues de caractère obligatoire.
• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur rang, de sorte qu’une norme doit respecter les règles qui lui sont supérieures.
• Doctrine : Analyses et opinions des spécialistes du droit, notamment les auteurs, chercheurs et enseignants-chercheurs.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen expose dans son ouvrage « théorie pure du droit » la nécessité d’une hiérarchie des normes et d’une double validité des règles, formelle et matérielle.

📌 La validité formelle signifie qu’une règle a été adoptée conformément aux procédures applicables, tandis que sa validité matérielle signifie que son contenu respecte les textes de rang supérieur.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

• Les conventions collectives sont conclues entre partenaires sociaux et s’imposent aux personnes représentées par ces partenaires.

📌 Les circulaires, avis, lignes directrices et recommandations administratives sont présentés comme invocables mais non formellement obligatoires, tandis que certains règlements intérieurs et règlements administratifs sont obligatoires.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures

📖 13. Contrôles de conformité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des textes au bloc de constitutionnalité.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des lois ordinaires et des textes réglementaires aux textes internationaux.
• Contrôle de légalité : Vérification de la conformité des textes réglementaires aux lois, aux textes internationaux et à la Constitution.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois, avant leur promulgation ou après celle-ci par la question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Le contrôle de légalité par voie d’annulation relève exclusivement des juridictions administratives, tandis que les juridictions judiciaires peuvent l’exercer par voie d’exception.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : bloc constitutionnel ; conventionnalité : textes internationaux ; légalité : normes supérieures à l’acte réglementaire

📖 14. Interprétation de la règle de droit

★ À maîtriser

• L’article 4 du Code civil reconnaît que la loi peut être obscure et impose au juge de ne pas refuser de juger pour ce motif.

Compléments

• Le cours annonce l’étude : des personnes qui interprètent la règle de droit, des méthodes et règles d’interprétation, des écoles d’interprétation, des arguments d’interprétation, des maximes d’interprétation

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles juridiques

Contrôles des normes