Fiche de révision : Distinction entre SPA et SPIC

📋 Plan du Cours

1. Qualification des services publics
2. Critères de distinction SPA SPIC
3. Régime juridique du SPA
4. Régime juridique du SPIC
5. SPIC et dommages aux tiers
6. Services publics constitutionnels

📅 Repères chronologiques

1. 22 janvier 1921Dans l'arrêt Bac d'Eloka, le Tribunal des conflits reconnaît qu'un service public exercé comme une activité industrielle ou commerciale ordinaire relève principalement du droit privé, fondant ainsi la distinction entre SPA et SPIC. - Bac d’Eloka, 22 janvier 1921
2. 26 janvier 1923Dans l'arrêt Robert Laflaigère, la personne qui assure la direction d'un SPIC peut avoir la qualité d'agent public. - TC, 26 janvier 1923
3. 25 avril 1951Dans l'arrêt Dame Veuve Barbaza, la jurisprudence traite spécifiquement les dommages liés aux ouvrages publics ou aux travaux publics en fonction de la situation de la victime. - TC, 25 avril 1951
4. 25 juin 1954Dans l'arrêt Dame Gallin, le Tribunal des conflits rappelle que le litige concernant un usager d'un SPIC relève du juge judiciaire. - TC, 25 juin 1954
5. 16 novembre 1956Dans l'arrêt USIA, le Conseil d'État retient trois critères cumulatifs pour distinguer SPA et SPIC : l'objet du service, l'origine de ses ressources et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. - Conseil d’État, 16 novembre 1956
6. 8 mars 1957Dans l'arrêt Jalenques de Labeau, l'agent comptable d'un SPIC est agent public lorsqu'il possède la qualité de comptable public. - TC, 8 mars 1957
7. 25 mars 1996Dans l'arrêt Berkani, le Tribunal des conflits affirme que les agents travaillant dans un SPA sont des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. - TC, 25 mars 1996
8. 9 mai 2019Le Conseil constitutionnel juge que l'aménagement et l'exploitation des Aéroports de Paris ne constituent pas un service national dont la nécessité découle d'un principe ou d'une règle de valeur constitutionnelle ;
9. 16 mai 2019Le Conseil constitutionnel juge que les activités d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux ne constituent ni un service national protégé par la Constitution ni un monopole de fait faisant obstacle à leur privatisation.

📖 1. Qualification des services publics

★ À maîtriser

📌 Lorsqu'un texte qualifie expressément un service public de SPA ou de SPIC, cette qualification s'impose au juge et à la collectivité gestionnaire.

• En l'absence de qualification textuelle, le juge administratif détermine la nature du service à partir de critères jurisprudentiels, notamment l'intérêt général, le contrôle exercé sur le service et l'existence éventuelle de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• Un SPA comme un SPIC peut être géré aussi bien par une personne publique que par une personne privée.

📖 2. Critères de distinction SPA SPIC

★ À maîtriser

• Pour chacun des trois critères de l'arrêt USIA, le juge recherche si l'activité administrative ressemble à celle d'une entreprise privée ; si un élément caractérisant le SPIC manque, le service peut rester qualifié de SPA.

• Une activité susceptible d'être exercée par une entreprise privée oriente le critère de l'objet vers le SPIC, tandis qu'une mission relevant essentiellement de l'État ou de l'administration oriente vers le SPA.

• Un financement principalement assuré par des subventions, des impôts ou des taxes tend vers le SPA, tandis qu'un financement principalement payé directement par les usagers peut tendre vers le SPIC.

• Un fonctionnement comparable à celui d'une entreprise privée et une tarification similaire tendent vers le SPIC, tandis que la gratuité ou une tarification fondée sur les revenus des usagers tend vers le SPA.

Compléments

• Pour apprécier les modalités de fonctionnement, le juge peut tenir compte de la marge de manœuvre de la personne publique, de son choix quant à la mission du service et de la manière dont elle l'a organisée.

💡 Astuce mémo

ORO : objet, ressources, organisation

📖 3. Régime juridique du SPA

★ À maîtriser

📌 Un service public est présumé administratif tant qu'il n'est pas démontré qu'il présente le caractère d'un SPIC.

• Les SPA sont notamment liés aux missions essentielles ou régaliennes de l'État et relèvent principalement du droit administratif.

Compléments

• Le régime du SPA peut notamment comprendre :
  • des actes administratifs unilatéraux
  • des contrats administratifs
  • des agents publics

📌 L'usager d'un SPA sans relation contractuelle avec le service se trouve dans une situation réglementaire de droit public, et l'administration peut modifier unilatéralement les conditions du service.

• Le droit privé peut s'appliquer lorsqu'un contrat de droit privé est conclu ou lorsqu'un SPA géré par une personne privée entretient certaines relations ou prend certains actes relevant du droit privé.

📖 4. Régime juridique du SPIC

📝 Points essentiels

• Le régime du SPIC est globalement soumis au droit privé et relève en principe d'un bloc de compétence judiciaire, sous réserve d'exceptions.

📌 Les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent du droit privé et du juge judiciaire.

📌 Les agents d'un SPIC sont en principe des agents de droit privé, et leurs contrats de travail restent privés même si le service est géré par une personne publique.

💡 Astuce mémo

Usagers et tiers relèvent en principe du privé ; les agents sont privés, sauf directeur et comptable public

📖 5. SPIC et dommages aux tiers

★ À maîtriser

📌 Les relations entre un SPIC et les tiers relèvent en principe du droit privé, notamment pour les contrats conclus avec les fournisseurs, mais un contrat peut être administratif s'il en remplit les critères jurisprudentiels.

📌 Pour un dommage lié à un ouvrage ou à des travaux publics, la qualité d'usager ou de tiers de la victime et les circonstances du dommage influent sur le régime applicable.

Compléments

• Une personne qui attend le bus et est blessée par l'effondrement d'un abri est usagère du service, tandis qu'une personne qui passe devant l'abri sans utiliser le service est un tiers ; pour cette dernière, le droit administratif peut s'appliquer si le dommage est lié aux travaux publics.

💡 Astuce mémo

Usager du service : droit privé ; tiers victime de travaux publics : droit administratif possible

📖 6. Services publics constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public constitutionnel : Service dont la nécessité découle de principes ou de règles à valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 La Constitution n'impose pas une nationalisation générale et n'interdit pas par principe la privatisation des entreprises chargées d'un service public.

• La catégorie comprend notamment certains services régaliens comme :
  • la justice
  • la défense
  • la diplomatie
  • l'enseignement

Compléments

• Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 est lié à la question des services publics constitutionnellement nécessaires et de leur privatisation.

📊 Tableaux de synthèse

Régime juridique des SPA et SPIC