Qu’impose au juge et au gestionnaire la qualification textuelle d’un service public en SPA ou SPIC ?
Elle s’impose au juge et à la collectivité gestionnaire.
Quelle décision du Tribunal des conflits a fondé la distinction entre SPA et SPIC ?
Tribunal des conflits, Bac d’Eloka, 22 janvier 1921.
Quel arrêt fixe les critères de distinction entre SPA et SPIC ?
L’arrêt Conseil d’État, USIA, 16 novembre 1956.
Quels éléments le juge examine-t-il pour apprécier les modalités de fonctionnement d’un service ?
La marge de manœuvre publique, le choix de la mission et son organisation.
Quel caractère un service public est-il présumé avoir jusqu’à preuve d’un caractère de SPIC ?
Un caractère administratif.
À quelles missions les SPA sont-ils notamment liés ?
Aux missions essentielles ou régaliennes de l’État.
Quel droit régit globalement le régime juridique d’un SPIC ?
Le droit privé.
Quel droit régit les relations entre un SPIC et ses usagers ?
Le droit privé.
Quel droit régit en principe les relations entre un SPIC et ses tiers ?
Le droit privé.
Quels éléments déterminent le régime d’un dommage lié à des travaux publics ?
La qualité de la victime et les circonstances du dommage.
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1. Lorsqu’un texte qualifie expressément un service public de SPIC, quelle conséquence cette qualification entraîne-t-elle ?
2. Quelle distinction l’arrêt Bac d’Eloka, rendu en 1921, a-t-il contribué à établir pour un service public exploité comme une activité commerciale ordinaire ?
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