Comment la CJUE qualifie-t-elle la libre circulation des marchandises ?
De liberté fondamentale et de principe fondamental du traité.
Sur quels articles du TFUE repose la mise en œuvre de la libre circulation des marchandises ?
Sur les articles 28 à 37 du TFUE.
Quels obstacles aux échanges entre États membres la libre circulation des marchandises suppose-t-elle de supprimer ?
Les obstacles pécuniaires et non pécuniaires.
À quelle date la suppression des droits de douane est-elle devenue effective ?
Le 1er juillet 1968.
Qui bénéficie des droits liés à la libre circulation des marchandises ?
Les opérateurs économiques qui vendent ou achètent des marchandises.
À quelles autorités s’imposent les obligations de libre circulation ?
Aux autorités publiques, notamment aux autorités centrales et aux collectivités territoriales.
Quels organismes sont soumis aux obligations de libre circulation lorsque l’État exerce une influence déterminante ?
Les organismes publics ou privés concernés.
Selon Commission contre Italie, 10 déc 2008, qu’est-ce qu’une marchandise ?
Un bien ou un produit appréciable en argent et susceptible de transactions commerciales.
Quel statut les armes, munitions et matériels de guerre ont-ils en droit de l’Union ?
Ce sont des marchandises.
Quels articles du TFUE encadrent le commerce militaire des armes, munitions et matériels de guerre ?
Les articles 346 à 348 du TFUE.
Selon BSCA, 19 nov 2020, que sont les stupéfiants hors commerce interdits dans tous les États membres ?
Ils ne sont pas des marchandises au sens du droit de l’Union.
Selon BSCA, 19 nov 2020, quel statut ont les stupéfiants non hors commerce dans au moins un État membre ?
Ce sont des marchandises.
À quels produits les règles de libre circulation s’appliquent-elles ?
Aux produits originaires des États membres et aux produits d’États tiers mis en libre pratique dans l’Union.
Que désigne la mise en libre pratique d’un produit d’un État tiers ?
Son entrée dans l’Union après paiement des droits de douane exigibles et accomplissement des formalités d’importation.
Comment l’article 29 du TFUE traite-t-il les produits d’États tiers mis en libre pratique ?
Comme des produits originaires d’un État membre.
Quel espace le territoire douanier de l’Union comprend-il ?
L’espace terrestre, les eaux intérieures, la mer territoriale et l’espace aérien des États membres.
Quelle différence territoriale distingue les RUP des pays et territoires d’outre-mer ?
Les RUP appartiennent au territoire douanier, contrairement aux pays et territoires d’outre-mer.
Quand la libre circulation des marchandises relève-t-elle du champ d’application de l’Union ?
Lorsqu’une situation présente une dimension transfrontière entre deux États membres.
Qu’interdit l’article 30 du TFUE aux frontières ?
Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation.
Qu’interdit l’article 110 du TFUE en matière d’impositions intérieures ?
Les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices.
Quelle décision définit la taxe d’effet équivalent dans « Commission contre Italie » ?
La décision de 1969.
Quelle est la définition d’une taxe d’effet équivalent ?
Une charge pécuniaire imposée unilatéralement sur une marchandise en raison du franchissement d’une frontière.
Quelles politiques communes liées aux marchandises le traité de Rome envisageait-il en premier ?
La politique agricole commune, la politique commerciale commune et la politique commune des transports.
Quelle date le traité de Rome prévoyait-il pour atteindre les objectifs de suppression des obstacles ?
Le 1er janvier 1970.
Qu’interdisait l’obligation de standstill aux États ?
L’introduction de nouveaux droits de douane ou de nouvelles restrictions quantitatives.
Quelle pratique administrative peut relever des obligations de libre circulation ?
Une simple pratique imputable à l’administration douanière.
Selon Costa contre, 1964, quel statut le droit de l’Union reconnaît-il aux déchets et à l’électricité ?
Ce sont des marchandises.
Quand les marchandises agricoles relèvent-elles des règles générales de libre circulation ?
Lorsque les dispositions spécifiques de la politique agricole commune ne s’appliquent pas.
Quels articles du TUE et du TFUE définissent les États membres et le champ territorial de l’Union ?
Les articles 52 du TUE et 355 du TFUE.
Quel article du TFUE prévoit un statut particulier pour les RUP ?
L’article 349 du TFUE.
Quels territoires de Monaco, Saint-Marin et Andorre sont inclus dans le territoire douanier ?
La principauté de Monaco, Saint-Marin et la principauté d’Andorre.
Quels accords étendent des règles de l’Union à d’autres territoires ?
L’accord sur l’Espace économique européen, l’accord avec la Turquie et le régime établi avec le Royaume-Uni après le Brexit.
Quels pays sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen cité ?
La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
La taxe d’effet équivalent profite-t-elle nécessairement à l’État ?
Non, elle est interdite même si elle n’est pas perçue au profit de l’État.
La taxe d’effet équivalent doit-elle avoir un effet discriminatoire ou protecteur ?
Non, elle est interdite même sans effet discriminatoire ou protecteur.
À quel moment un prélèvement lié au franchissement d’une frontière peut-il être effectué ?
Après le passage de la frontière, notamment lors de la commercialisation ou de la transformation.
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1. Comment la CJUE caractérise-t-elle la libre circulation des marchandises dans l’ordre de l’Union ?
2. Quels éléments sont nécessaires à la mise en œuvre de la libre circulation des marchandises entre États membres ?
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