QCM : Libre circulation des marchandises (17 questions)

Explication

La CJUE qualifie à plusieurs reprises la libre circulation des marchandises de liberté fondamentale et de principe fondamental du traité. La présenter comme une dérogation temporaire inverse sa place dans le droit de l’Union.

Explication

La mise en œuvre repose sur les articles 28 à 37 du TFUE et implique de supprimer les obstacles pécuniaires comme non pécuniaires aux échanges. L’harmonisation générale des prix ne fait pas partie des éléments énoncés dans cette règle.

Explication

La suppression des droits de douane a été effective le 1er juillet 1968. Le 1er janvier 1970 correspondait à la date prévue pour atteindre les objectifs plus larges fixés par le traité de Rome.

Explication

Les personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des marchandises sont des opérateurs économiques bénéficiaires des droits liés à la libre circulation. La confusion consiste à leur attribuer les obligations qui incombent aux autorités publiques.

Explication

Les obligations s’imposent aux autorités publiques, notamment aux autorités centrales, aux collectivités territoriales et aux organismes sur lesquels l’État exerce une influence déterminante. Les opérateurs économiques sont, à l’inverse, les bénéficiaires des droits liés à la libre circulation.

Explication

Une marchandise est un bien ou un produit appréciable en argent et susceptible, comme tel, de faire l’objet de transactions commerciales. La possibilité d’un transport physique ne constitue pas le critère définitoire.

Explication

Ces biens restent des marchandises, mais leur commerce à des fins militaires relève des articles 346 à 348 du TFUE, qui permettent aux États de prendre les mesures nécessaires. Les règles générales de libre circulation ne suppriment donc pas ce régime spécifique lié à la défense.

Explication

Un produit stupéfiant hors commerce dans tous les États membres n’est pas une marchandise au sens du droit de l’Union. La seule présence d’une valeur monétaire ne suffit pas à le qualifier de marchandise lorsque sa commercialisation est interdite partout dans l’Union.

Explication

Les règles de libre circulation couvrent les produits originaires des États membres ainsi que les produits d’États tiers mis en libre pratique. Une simple expédition ou déclaration ne suffit pas, à elle seule, à établir cette mise en libre pratique.

Explication

La mise en libre pratique suppose le paiement des droits de douane exigibles et l’accomplissement des formalités d’importation après l’entrée du produit dans l’Union. Une simple déclaration de l’origine ou le franchissement d’une frontière ne satisfait pas ces conditions.

Explication

En vertu de l’article 29 du TFUE, les produits d’États tiers mis en libre pratique sont traités comme des produits originaires d’un État membre. Les marchandises qui n’ont pas satisfait aux conditions de mise en libre pratique ne bénéficient pas de cette assimilation.

Explication

Le territoire douanier comprend l’espace terrestre, les eaux intérieures, la mer territoriale et l’espace aérien des États membres. Les eaux internationales et la zone économique exclusive ne figurent pas dans cette énumération.

Explication

Les régions ultrapériphériques appartiennent au territoire douanier, contrairement aux pays et territoires d’outre-mer, qui en sont exclus. La confusion entre ces deux catégories inverse donc leur situation respective.

Explication

La libre circulation des marchandises s’applique en principe lorsqu’une situation présente une dimension transfrontière entre deux États membres. Une situation purement interne ne relève pas, en principe, du champ d’application de l’Union.

Explication

L’article 30 du TFUE interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent à l’importation comme à l’exportation. Les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices relèvent plutôt de l’article 110.

Explication

L’article 110 vise les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices et complète les dispositions relatives aux taxes d’effet équivalent. Les droits de douane et les taxes équivalentes à la frontière sont visés par l’article 30.

Explication

Une taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire imposée unilatéralement du fait du franchissement d’une frontière, et sa qualification ne dépend ni de son appellation ni de sa technique. La définir comme un droit de douane au sens strict à partir de son seul nom méconnaît cette définition.