QCM : Droit international et européen (57 questions)

Explication

À partir du XVIIe siècle, l’État s’impose comme sujet principal du droit international et en est initialement présenté comme le seul. L’organisation internationale et l’individu ne sont pas désignés comme sujets principaux. La théorie réaliste est une approche d’analyse des politiques étrangères et des stratégies, et non un sujet du droit international.

Explication

Le positivisme pose les connaissances a priori, tandis que l’empirisme les construit à partir de l’expérience sensible. Les connaissances innées ne caractérisent pas l’empirisme dans cette distinction, et l’observation des stratégies étrangères ne définit pas le positivisme.

Explication

Le système westphalien apparaît en Europe au XVIIe siècle et son extension mondiale se produit au temps de la colonisation. Le faire naître au XVe siècle ou en Asie déplace son origine.

Explication

À partir du XVe siècle, l’ouverture océanique et les routes maritimes favorisent le commerce et la puissance des États naissants. Situer ce processus au XVIIe siècle ou lui attribuer un effet de frein contredit cette caractérisation.

Explication

La Bulle d’Or de 1356 prévoit théoriquement l’élection de l’empereur par sept princes électeurs. Le nombre, la date et l’identité des électeurs sont distincts des propositions substituées : il ne s’agit ni de cinq électeurs, ni de villes impériales, ni d’une élection des membres de la Diète.

Explication

Le pouvoir législatif appartient à la Diète, composée des collèges des princes électeurs, des princes et des villes impériales. L’attribuer à l’empereur ou remplacer les princes par les archevêques modifie les institutions concernées.

Explication

Philippe II reçoit l’héritage espagnol, tandis que Ferdinand Ier reçoit les possessions autrichiennes. Milan fait partie des possessions italiennes de Charles Quint, et non des possessions attribuées à Ferdinand Ier. Cette répartition sépare les deux branches des Habsbourg.

Explication

Les problèmes territoriaux, politiques et familiaux fragilisent le Saint Empire, alors que la querelle religieuse explique le déclenchement de la guerre. Les tensions dynastiques ne sont donc pas la cause religieuse de celle-ci.

Explication

En 1517, Luther adresse ses quatre-vingt-quinze thèses à l’archevêque de Mayence et critique notamment la vente des indulgences. Il affirme que seule la foi assure le salut, et non les indulgences ou les œuvres seules.

Explication

La paix d’Augsbourg officialise les Églises luthériennes et permet à chaque prince de choisir entre religion romaine et religion luthérienne pour ses sujets. Elle ne donne pas aux sujets ce choix et ne concerne pas un choix entre luthéranisme et calvinisme.

Explication

Le 23 mai 1618, à Prague, des chefs protestants défenestrent les lieutenants royaux Slawata et Martinic ainsi que le secrétaire Fabricius, déclenchant la guerre. L’événement ne se déroule pas à Vienne.

Explication

Le conflit est alimenté par des tensions territoriales, politiques et familiales, mais son origine est attribuée à la querelle religieuse. Les rivalités territoriales contribuent donc à la guerre sans en constituer l’origine.

Explication

Les traités sont signés le 24 octobre 1648 à Münster et Osnabrück et mettent fin à la guerre de Trente Ans. Prague et Vienne ne sont pas les villes de signature, et la date de fin indiquée n’est pas 1649.

Explication

Westphalie reconnaît l’indépendance des cantons suisses et la pleine souveraineté des Provinces-Unies, tout en renforçant la France et la Suède. Les luthériens comme les calvinistes obtiennent également un statut favorable.

Explication

Le suzerain est le chef des seigneurs et son lien avec les vassaux est personnel. Le souverain maîtrise un territoire et entretient avec ses sujets ou citoyens un lien patrimonial.

Explication

Les juristes royaux renforcent l’administration du roi et réduisent certaines prérogatives seigneuriales, contribuant ainsi à l’apparition du concept d’État. Ils n’accroissent pas les prérogatives des seigneurs et n’affaiblissent pas l’administration royale.

Explication

La personnalité morale est une fiction juridique reconnue à l’État. Elle lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations, de conclure des traités et d’engager sa responsabilité juridique. Elle ne l’empêche donc pas de conclure des traités et ne l’exonère pas de ses obligations ni de sa responsabilité.

Explication

Tout fait internationalement illicite d’un État engage sa responsabilité internationale. Lorsque ce fait cause un préjudice à un sujet de droit international, la responsabilité produit pleinement ses effets.

Explication

La souveraineté exprime l’indépendance de l’État et se traduit par ses compétences, notamment normative et d’exécution. La première permet d’édicter des normes, tandis que la seconde porte sur la mise en œuvre du droit.

Explication

La population est constituée d’individus liés de façon stable à l’État par la nationalité et constitue une donnée objective, juridique et statistique. Elle est indépendante des caractéristiques ethniques ou linguistiques, contrairement aux affirmations qui en font un critère déterminant.

Explication

La conception subjective repose sur la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception objective s’appuie sur des facteurs réels. L’homogénéité linguistique et culturelle illustre ces facteurs objectifs.

Explication

Le droit des minorités est associé aux mouvements de population et au développement de la nation en Europe. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’inscrit principalement dans le contexte de la décolonisation, et non dans celui de la formation de la nation européenne.

Explication

Le jus sanguinis se fonde sur la filiation et le jus soli sur le lieu de naissance ; une combinaison des deux est également possible pour la nationalité d’origine. Le lieu de résidence ne définit pas le jus sanguinis. La naturalisation permet une acquisition après la naissance et ne détermine pas une nationalité d’origine attribuée à la naissance.

Explication

L’incorporation dépend de l’État où la société est constituée. Le contrôle se rapporte à la nationalité des actionnaires majoritaires ou des dirigeants ; il ne désigne donc ni le lieu de constitution ni, à lui seul, la nationalité des dirigeants comme critère d’incorporation.

Explication

La compétence personnelle autorise l’État à légiférer à l’égard de ses nationaux et fonde la protection diplomatique. Cette protection est un droit de l’État, et non un droit individuel ; la législation à l’égard des étrangers présents relève d’un autre rattachement.

Explication

Le territoire est l’espace où s’applique le pouvoir de l’État, et sa limite géographique est la frontière. La zone contiguë et la zone économique exclusive ne définissent pas cette limite territoriale.

Explication

La délimitation fixe juridiquement et politiquement la frontière, puis la démarcation la reporte techniquement sur le sol. L’abornement intervient ensuite pour matérialiser la frontière sur le terrain.

Explication

La mer territoriale peut atteindre 12 milles marins depuis les lignes de base, et la zone contiguë s’étend jusqu’à 12 milles au-delà de sa limite, soit 24 milles depuis les lignes de base. La zone contiguë n’ajoute donc pas 24 milles à la mer territoriale.

Explication

La zone économique exclusive peut atteindre 200 milles des lignes de base. L’État côtier y détient des droits souverains sur les ressources, tandis que les États tiers conservent notamment des libertés de navigation, de survol et de pose de câbles ou pipelines.

Explication

L’effectivité suppose la capacité réelle d’exercer toutes les fonctions étatiques, de maintenir l’ordre et la sécurité intérieurs et de garantir l’exécution des engagements extérieurs. Une capacité seulement juridique ou dépourvue de ces dimensions ne correspond pas à cette définition.

Explication

La reconnaissance est l’acceptation, par un sujet du droit international n’ayant pas participé à la naissance d’une situation, que celle-ci lui soit opposable. Elle ne signifie ni que ce sujet a créé la situation ni qu’elle devient automatiquement opposable à tous.

Explication

La conception déclarative voit dans la reconnaissance le constat d’un État dont l’existence n’en dépend pas. La conception opposée fait de l’acceptation par les États préexistants une condition d’achèvement de sa formation, ce qui distingue les deux approches.

Explication

Une organisation internationale est une association d’États constituée par traité, dotée d’organes communs et d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Un accord entre entreprises privées ne répond pas à cette définition, et la personnalité de l’organisation est distincte.

Explication

Les organes intégrés emploient généralement des agents indépendants des États, tandis que les organes intergouvernementaux réunissent des représentants étatiques. Cette différence de composition caractérise la distinction entre les deux types d’organes.

Explication

Le degré d’autonomie de l’organisation augmente avec le caractère technique et intégré de son organe. Les propositions qui associent cette intégration à une perte d’autonomie ou à une dépendance financière ne décrivent pas cette relation.

Explication

L’unanimité respecte l’égalité souveraine, mais elle présente un risque de blocage. Le consensus se caractérise par l’absence d’objection exprimée, et non par un vote favorable formel de chaque État ni par une majorité pondérée.

Explication

Les droits de douane et une part de TVA peuvent être des ressources propres, et un financement autonome renforce l’indépendance. Les contributions directes laissent davantage de maîtrise aux États ; elles ne renforcent donc pas l’autonomie de l’organisation comme l’affirme une proposition.

Explication

Les compétences d’attribution sont celles que les États confèrent à l’organisation dans son traité constitutif. Elles ne découlent pas d’une compétence générale, d’une décision judiciaire nationale ou d’une auto-attribution.

Explication

Le principe de spécialité rattache les compétences de l’organisation aux fonctions qui lui ont été confiées. Il ne lui reconnaît pas une compétence générale ni un pouvoir d’intervention sans lien avec son mandat.

Explication

Dans son avis consultatif du 11 avril 1949, la CIJ a reconnu à l’ONU le droit de réclamer réparation du dommage causé par l’assassinat du médiateur Bernadotte. L’affaire portait bien sur les dommages subis au service des Nations Unies.

Explication

Les pouvoirs implicites permettent d’exercer les compétences nécessaires aux fonctions de l’organisation afin de donner effet aux pouvoirs explicites. Ils ne permettent ni de modifier ces pouvoirs ni d’ajouter de nouvelles fonctions.

Explication

Des règles internationales peuvent concerner les personnes privées, sans qu’elles soient généralement des sujets du droit international. Elles peuvent rarement s’en prévaloir directement, contrairement aux affirmations qui leur attribuent un statut ou un accès général.

Explication

Les sociétés transnationales poursuivent un but lucratif, alors que les ONG sont sans but lucratif et peuvent chercher à infléchir l’action des sujets du droit international. Les propositions inversant ces caractéristiques attribuent à chaque acteur le but de l’autre.

Explication

Van Gend en Loos, rendu en 1963, a consacré un ordre juridique communautaire autonome qui implique les États membres et leurs ressortissants. Cet ordre est distinct des ordres nationaux et de l’ordre international.

Explication

Les traités et actes assimilés occupent le sommet, au-dessus du droit dérivé. Celui-ci comprend les actes de base et les mesures d’exécution, ces dernières étant subordonnées aux actes de base.

Explication

Le droit naturel recherche des principes de justice dans les relations, tandis que le droit positif est posé par une volonté. Attribuer au droit naturel la production volontaire de règles inverse cette distinction.

Explication

Vitoria a appliqué le droit naturel à l’État souverain et proposé jus inter gentes pour désigner le droit entre États; il a vécu de 1480 à 1546. L’association de pacta sunt servanda à l’obligation de respecter les traités ratifiés est attribuée à Grotius.

Explication

Grotius distingue le droit naturel des règles volontaires étatiques et associe pacta sunt servanda au respect des traités ratifiés. L’expression jus inter gentes est attribuée à Vitoria; les deux autres propositions déforment les distinctions et l’obligation exposées.

Explication

Le Congrès se tient de septembre 1814 à juin 1815 et rassemble l’Angleterre, l’Autriche, la Prusse et la Russie autour d’une concertation européenne. La France ne fait pas partie des quatre puissances énumérées, et ni les dates de 1815-1816 ni une concertation asiatique ne correspondent à l’unité.

Explication

Le traité consacre la Quadruple Alliance et prévoit des réunions périodiques entre souverains ou ministres pour examiner les intérêts communs et maintenir la paix. Il n’est pas décrit comme instituant des réunions parlementaires annuelles ni un régime de sanctions.

Explication

Le Directoire soutient les monarchies contre les mouvements d’émancipation, avec une intervention autrichienne en Italie en 1821 et une intervention française en Espagne en 1823. Les deux autres propositions attribuent à tort les interventions au mauvais pays ou au mauvais territoire.

Explication

Le Concert européen succède au Directoire jusqu’en 1914, et la Conférence de Londres de 1830 règle notamment l’indépendance de la Belgique. Cette conférence se tient à Londres, l’intervention d’un corps expéditionnaire en Chine date de 1900, et la France rejoint les quatre puissances en 1818 après le Congrès d’Aix-la-Chapelle.

Explication

La Société des Nations est créée par la Conférence de la paix de Versailles le 28 avril 1919, devient la première organisation à vocation universelle et compte 54 membres en 1938. Elle ne dispose pas de moyens de sanction; le Traité de Paris de 1815 concerne la Quadruple Alliance.

Explication

Les sources matérielles correspondent aux fondements sociologiques, politiques et économiques du droit, tandis que les sources formelles sont les procédures qui produisent le droit positif. Le contenu matériel d’une règle est la norme juridique, et non une source formelle; les propositions qui attribuent aux sources matérielles les procédures de production du droit confondent les deux catégories.

Explication

La norme juridique internationale est le contenu matériel d’une règle élaborée selon les exigences procédurales d’une source formelle. Une procédure est la source formelle, les fondements sociologiques relèvent des sources matérielles, et les deux dernières propositions décrivent respectivement des moyens auxiliaires et une définition conventionnelle du traité.

Explication

Les sources formelles interétatiques ne sont pas hiérarchisées, mais les normes de jus cogens rendent caduques les normes conventionnelles contraires. Les articles pertinents sont les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne de 1969, et non de 1986.

Explication

L’article 38 mentionne les conventions, la coutume et les principes généraux du droit; les décisions judiciaires et la doctrine sont des moyens auxiliaires de détermination du droit. Ces deux moyens auxiliaires ne sont pas présentés comme des sources formelles hiérarchisées.