Fiche de révision : Libre circulation des marchandises

📋 Plan du Cours

1. Importance et mise en œuvre de la liberté
2. Personnes concernées par la liberté
3. Marchandises et catégories particulières
4. Origine et libre pratique des produits
5. Territoire et situations transfrontières
6. Obstacles pécuniaires aux échanges

📖 1. Importance et mise en œuvre de la liberté

★ À maîtriser

• La CJUE qualifie à plusieurs reprises la libre circulation des marchandises de liberté fondamentale et de principe fondamental du traité.

• La mise en œuvre de la libre circulation des marchandises repose sur les articles 28 à 37 du TFUE et suppose la suppression des obstacles pécuniaires et non pécuniaires aux échanges entre États membres.

• La suppression des droits de douane a été effective le 1er juillet 1968.

Compléments

• Les premières politiques communes liées à la circulation des marchandises sont :

  • la politique agricole commune
  • la politique commerciale commune
  • la politique commune des transports

• Le 1er janvier 1970 était la date prévue par le traité de Rome pour que les États aient atteint les objectifs de suppression des droits de douane, des taxes d’effet équivalent et des restrictions quantitatives.

📌 L’obligation de standstill imposait aux États de ne pas introduire de nouveaux droits de douane ni de nouvelles restrictions quantitatives.

📖 2. Personnes concernées par la liberté

★ À maîtriser

• Les personnes physiques ou morales qui vendent ou achètent des marchandises sont les opérateurs économiques bénéficiaires des droits liés à la libre circulation.

• Les autorités publiques concernées comprennent : les autorités centrales, les collectivités territoriales, les organismes publics ou privés sur lesquels l’État exerce une influence déterminante

Compléments

• Une simple pratique imputable à l’administration douanière peut relever des obligations de libre circulation.

💡 Astuce mémo

Les opérateurs économiques bénéficient des droits ; les autorités publiques supportent les obligations.

📖 3. Marchandises et catégories particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandises : Commission contre Italie, 10 déc 2008 - Biens ou produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de faire l’objet de transactions commerciales.

★ À maîtriser

📌 Les armes, les munitions et le matériel de guerre sont des marchandises, mais leur commerce à des fins militaires relève des dispositions spécifiques des articles 346 à 348 du TFUE, qui permettent aux États de prendre les mesures nécessaires.

📌 Les produits stupéfiants hors commerce, dont la commercialisation est interdite dans tous les États membres, ne sont pas des marchandises au sens du droit de l’Union ; s’ils ne sont pas hors commerce dans au moins un État membre, ils sont des marchandises. - BSCA, 19 nov 2020

Compléments

• Les déchets et l’électricité sont considérés comme des marchandises au sens du droit de l’Union. - Costa contre, 1964

📌 Les marchandises agricoles relèvent des dispositions générales de libre circulation lorsque les dispositions spécifiques de la politique agricole commune ne s’appliquent pas.

📖 4. Origine et libre pratique des produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en libre pratique : Procédure concernant les produits d’un État tiers pour lesquels les droits de douane exigibles ont été payés et les formalités d’importation remplies, après leur entrée dans l’Union.

📝 Points essentiels

• Les règles de libre circulation s’appliquent aux produits originaires des États membres ainsi qu’aux produits d’États tiers mis en libre pratique dans l’Union.

📌 Selon l’article 29 du TFUE, les produits d’États tiers mis en libre pratique sont traités comme des produits originaires d’un État membre.

💡 Astuce mémo

Importation, droits payés, formalités accomplies : le produit est traité comme originaire de l’Union.

📖 5. Territoire et situations transfrontières

★ À maîtriser

• Le territoire douanier comprend :
  • l’espace terrestre des États membres
  • leurs eaux intérieures
  • leur mer territoriale
  • leur espace aérien

📌 Les régions ultrapériphériques appartiennent au territoire douanier, contrairement aux pays et territoires d’outre-mer qui en sont exclus.

📌 En principe, la libre circulation des marchandises s’applique aux situations présentant une dimension transfrontière entre deux États membres, tandis qu’une situation purement interne ne relève pas du champ d’application de l’Union.

Compléments

• L’article 52 du TUE énumère les États membres et l’article 355 du TFUE précise le champ territorial, notamment en ajoutant les départements français d’outre-mer.

• Les RUP bénéficient d’un statut particulier tenant compte de leurs difficultés, prévu par l’article 349 du TFUE.

• Les territoires cités comme inclus dans le territoire douanier sont :

  • la principauté de Monaco
  • Saint-Marin
  • la principauté d’Andorre

• L’application des règles de l’Union peut être étendue à d’autres territoires par des accords, notamment l’accord sur l’Espace économique européen avec la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, l’accord avec la Turquie et le régime spécifique établi avec le Royaume-Uni après le Brexit.

💡 Astuce mémo

Les RUP sont dans le territoire douanier ; les PTOM en sont exclus.

📖 6. Obstacles pécuniaires aux échanges

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’effet équivalent : Commission contre Italie, 1969 - Charge pécuniaire, même minime, imposée unilatéralement sur une marchandise nationale ou étrangère du fait qu’elle franchit une frontière, quelle que soit son appellation ou sa technique.

★ À maîtriser

• L’article 30 du TFUE interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation.

• L’article 110 du TFUE interdit les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices et complète les dispositions relatives aux taxes d’effet équivalent.

Compléments

📌 Une taxe d’effet équivalent est interdite même si elle n’est pas perçue au profit de l’État ou si elle n’a aucun effet discriminatoire ou protecteur.

• Le prélèvement peut être effectué après le passage de la frontière, notamment lors de la commercialisation ou de la transformation, si la taxe reste liée au franchissement de cette frontière.

💡 Astuce mémo

L’article 30 vise les TEEDD ; l’article 110 vise les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices.