★ À maîtriser
La CJUE qualifie à plusieurs reprises la libre circulation des marchandises de liberté fondamentale et de principe fondamental du traité.
La mise en œuvre de la libre circulation des marchandises repose sur les articles 28 à 37 du TFUE et suppose la suppression des obstacles pécuniaires et non pécuniaires aux échanges entre États membres.
La suppression des droits de douane a été effective le 1er juillet 1968.
Compléments
Les premières politiques communes liées à la circulation des marchandises sont :
Le 1er janvier 1970 était la date prévue par le traité de Rome pour que les États aient atteint les objectifs de suppression des droits de douane, des taxes d’effet équivalent et des restrictions quantitatives.
1. Comment la CJUE caractérise-t-elle la libre circulation des marchandises dans l’ordre de l’Union ?
2. Quels éléments sont nécessaires à la mise en œuvre de la libre circulation des marchandises entre États membres ?
3. À quelle date la suppression des droits de douane est-elle devenue effective ?
Comment la CJUE qualifie-t-elle la libre circulation des marchandises ?
De liberté fondamentale et de principe fondamental du traité.
Sur quels articles du TFUE repose la mise en œuvre de la libre circulation des marchandises ?
Sur les articles 28 à 37 du TFUE.
Quels obstacles aux échanges entre États membres la libre circulation des marchandises suppose-t-elle de supprimer ?
Les obstacles pécuniaires et non pécuniaires.
À quelle date la suppression des droits de douane est-elle devenue effective ?
Le 1er juillet 1968.
Qui bénéficie des droits liés à la libre circulation des marchandises ?
Les opérateurs économiques qui vendent ou achètent des marchandises.
À quelles autorités s’imposent les obligations de libre circulation ?
Aux autorités publiques, notamment aux autorités centrales et aux collectivités territoriales.
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