1. Que désigne la procédure civile dans le cadre d’un litige de droit privé ?
2. Quelles étapes du procès sont régies par les règles de procédure ?
3. Quelle distinction décrit correctement les compétences des ordres judiciaire et administratif ?
Quelles règles régit la procédure civile ?
Les règles du procès civil étatique visant à résoudre un litige de droit privé.
Quel organe contrôle l’ordre judiciaire au sommet ?
La Cour de cassation.
À quel moment intervient la procédure civile d’exécution ?
Après le procès, quand le jugement est rendu et devenu exécutoire.
Quelles juridictions civiles sont citées dans le cours ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d’appel sauf en matière pénale et la Cour de cassation.
Qu’est-ce qu’un litige entre sujets de droit ?
Un différend sur le règlement de leurs intérêts, susceptible d’être résolu par une règle de droit.
Que fait le juge après l’échange des arguments entre les parties ?
Il tranche en appliquant les règles substantielles aux faits évoqués.
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