QCM : Introduction à la procédure civile (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la procédure civile dans le cadre d’un litige de droit privé ?

Les règles qui encadrent le règlement amiable d’un différend sans intervention juridictionnelle
Les règles qui déterminent les droits substantiels des parties sans régir le procès
Les règles qui organisent l’exécution d’une décision rendue par une juridiction administrative
Les règles qui régissent le procès civil soumis à une juridiction civile étatique afin de résoudre le litige

Les règles qui régissent le procès civil soumis à une juridiction civile étatique afin de résoudre le litige

Explication

La procédure civile régit le procès civil porté devant une juridiction civile étatique pour résoudre un litige de droit privé. La définition ne porte pas sur les règles qui déterminent le contenu des droits substantiels des parties.

2. Quelles étapes du procès sont régies par les règles de procédure ?

La négociation préalable, la conclusion d’un accord et son exécution
La constatation du litige, sa médiation et la rédaction d’un contrat
Son introduction, son déroulement et son issue
La saisine d’une juridiction, l’exécution du jugement et son contrôle administratif

Son introduction, son déroulement et son issue

Explication

Les règles de procédure encadrent l’introduction, le déroulement et l’issue du procès. L’exécution d’un jugement relève d’une étape postérieure et ne remplace pas l’ensemble de ces phases.

3. Quelle distinction décrit correctement les compétences des ordres judiciaire et administratif ?

L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite ceux concernant l’administration
L’ordre judiciaire traite les litiges civils, tandis que l’ordre administratif traite les litiges répressifs
L’ordre judiciaire traite les litiges concernant l’administration, tandis que l’ordre administratif traite ceux entre particuliers
L’ordre judiciaire traite les litiges commerciaux, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre particuliers

L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite ceux concernant l’administration

Explication

L’ordre judiciaire tranche notamment les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite ceux concernant l’administration. Les juridictions répressives appartiennent aussi à l’ordre judiciaire, contrairement à ce que suggère une autre distinction.

4. Qu’est-ce qui caractérise l’arbitrage par rapport aux modes amiables de règlement des différends ?

Les parties négocient directement une solution que le tiers impartial se contente d’homologuer
Les parties chargent une juridiction étatique de désigner un conciliateur pour leur litige
Les parties demandent à un tiers impartial de les aider à conclure elles-mêmes un accord
Les parties confient à un tiers impartial choisi par elles le pouvoir de trancher leur litige

Les parties confient à un tiers impartial choisi par elles le pouvoir de trancher leur litige

Explication

L’arbitrage est une justice privée dans laquelle les parties confient à un tiers impartial choisi le soin de trancher le litige. Dans un mode amiable, le tiers aide les parties, mais ne leur impose pas une solution.

5. Que désigne le droit substantiel dans le règlement d’un litige privé ?

Les règles qui déterminent la loi applicable et le juge compétent dans les litiges internationaux
Les règles qui organisent la saisine du juge et les échanges entre les parties au cours du procès
Les règles qui fixent les conditions d’exécution d’une décision après le prononcé du jugement
Les règles qui régissent directement les rapports entre les personnes et que le juge applique pour trancher le litige

Les règles qui régissent directement les rapports entre les personnes et que le juge applique pour trancher le litige

Explication

Le droit substantiel régit les rapports entre les personnes et fournit au juge les règles à appliquer pour trancher le différend. Les règles organisant la saisine et les échanges relèvent de la procédure civile, et non du droit substantiel.

6. Quel objectif la procédure civile poursuit-elle pour chaque plaideur au cours du procès ?

Remplacer les règles substantielles par des règles de procédure
Garantir le déroulement d’un procès loyal
Permettre aux parties de trancher elles-mêmes leur différend
Assurer une issue favorable à la partie demanderesse

Garantir le déroulement d’un procès loyal

Explication

La procédure civile vise à assurer à chaque plaideur un procès loyal, avec des échanges encadrés et une décision rendue par un juge impartial. La procédure n’assure pas une issue favorable à l’une des parties : le juge tranche en appliquant le droit substantiel aux faits.

7. Quel objectif d’intérêt général explique que les parties ne puissent en principe pas écarter les règles de procédure civile par leur seule volonté ?

Permettre aux parties de fixer les délais applicables à leur procès
Assurer le bon fonctionnement du service public de la justice
Garantir que chaque litige se termine par une décision en appel
Préserver la liberté des parties de choisir le juge compétent

Assurer le bon fonctionnement du service public de la justice

Explication

Le caractère impératif des règles de procédure civile s’explique par leur rôle dans le fonctionnement du service public de la justice, qui répond à l’intérêt général. La liberté des parties de choisir les délais ne justifie pas cette impérativité, car elles ne peuvent en principe pas écarter ces règles par accord.

8. Depuis quelle année le livre 5 du Code de procédure civile traite-t-il des règles relatives à la résolution amiable des différends ?

Depuis 2023
Depuis 1976
Depuis 2006
Depuis 2012

Depuis 2012

Explication

Le livre 5 est consacré aux règles de résolution amiable des différends depuis 2012. L’année 1976 correspond à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, et non à l’ajout de ces règles au livre 5.

9. Quelle comparaison distingue les garanties prévues par les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 6 § 1 reconnaît le caractère constitutionnel des droits de la défense, tandis que l’article 13 garantit un jugement rendu dans un délai raisonnable.
L’article 6 § 1 organise la création des juridictions nationales, tandis que l’article 13 protège l’indépendance des magistrats dans les litiges civils.
L’article 6 § 1 garantit un recours effectif devant une instance nationale, tandis que l’article 13 garantit un procès public devant un tribunal impartial.
L’article 6 § 1 garantit un procès équitable et public, tandis que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation.

L’article 6 § 1 garantit un procès équitable et public, tandis que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation.

Explication

L’article 6 § 1 porte sur les conditions du procès, notamment son équité, sa publicité, l’impartialité et l’indépendance du tribunal ainsi qu’un délai raisonnable. L’article 13 concerne plutôt l’existence d’un recours effectif devant une instance nationale lorsqu’un droit conventionnel a été violé.

10. Quelles difficultés expliquent la recherche de rationalisation de la justice civile ?

Des délais trop courts et un nombre excessif de juges spécialisés
Des moyens insuffisants face au nombre de litiges et des tribunaux encombrés
Des règles budgétaires rigides et une diminution du nombre de litiges
Des modes amiables trop nombreux et une baisse des affaires judiciaires

Des moyens insuffisants face au nombre de litiges et des tribunaux encombrés

Explication

La crise tient au décalage entre des moyens insuffisants et le nombre de litiges, auquel s’ajoute l’encombrement des tribunaux. La baisse du nombre d’affaires n’est pas présentée comme une difficulté, mais comme une voie envisagée pour rationaliser la justice.

11. Deux parties en désaccord souhaitent élaborer elles-mêmes une solution, avec l’aide d’un tiers neutre qui ne peut pas leur imposer de décision. Quel mode de résolution correspond à cette démarche ?

Un mode amiable, dans lequel les parties construisent un accord avec l’aide du tiers
Une médiation juridictionnelle, dans laquelle le tiers rend une sentence obligatoire
Une procédure judiciaire, dans laquelle le juge aide les parties à fixer elles-mêmes l’accord
Un arbitrage, dans lequel l’arbitre facilite l’accord sans trancher le différend

Un mode amiable, dans lequel les parties construisent un accord avec l’aide du tiers

Explication

Dans un mode amiable, les parties consentent à la solution et le tiers les accompagne sans pouvoir l’imposer. L’arbitrage est une option plausible, mais l’arbitre tranche le litige par une sentence qui s’impose aux parties.

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Quelles règles régit la procédure civile ?

Les règles du procès civil étatique visant à résoudre un litige de droit privé.

Quel organe contrôle l’ordre judiciaire au sommet ?

La Cour de cassation.

À quel moment intervient la procédure civile d’exécution ?

Après le procès, quand le jugement est rendu et devenu exécutoire.

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