QCM : Distinction entre SPA et SPIC (11 questions)

Explication

Une qualification explicite donnée par un texte s’impose à la fois au juge et à la collectivité gestionnaire. En l’absence de texte, le juge peut en revanche déterminer la nature du service à partir de critères jurisprudentiels.

Explication

Dans Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits reconnaît qu’un service public fonctionnant comme une activité industrielle ou commerciale ordinaire relève principalement du droit privé, ce qui fonde la distinction entre SPA et SPIC. Le mode de gestion privé n’est pas la condition énoncée par cet arrêt.

Explication

L’arrêt USIA retient trois critères cumulatifs : l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Une appréciation fondée sur un seul critère isolé ne correspond donc pas à cette méthode.

Explication

Un financement principalement assuré par des subventions, des impôts ou des taxes tend vers la qualification de SPA. Le paiement direct par les usagers peut, au contraire, orienter vers le SPIC, sans que le financement suffise à lui seul à établir la qualification.

Explication

En l’absence de relation contractuelle, l’usager d’un SPA se trouve dans une situation réglementaire de droit public, et l’administration peut modifier unilatéralement les conditions du service. Une relation de droit privé peut exister dans certains cas, mais l’absence de contrat ne suffit pas à la caractériser.

Explication

La jurisprudence reconnaît la qualité d’agent public à l’agent comptable d’un SPIC lorsqu’il est comptable public. Cette exception ne s’étend pas à l’ensemble des salariés, qui relèvent en principe du droit privé.

Explication

La qualité d’usager ou de tiers, ainsi que les circonstances du dommage, contribue à déterminer le régime applicable ; un dommage subi par un tiers et lié à des travaux publics peut relever du droit administratif. La compétence judiciaire ne s’impose pas dans tous les cas, contrairement à ce que suggère le distracteur qui généralise le principe applicable aux SPIC.

Explication

Cette décision a été rendue le 16 mai 2019 et concernait notamment la possibilité de privatiser ces entreprises. Le 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur les Aéroports de Paris, mais sur la question distincte de la nécessité constitutionnelle de leur aménagement et de leur exploitation.

Explication

La nécessité constitutionnelle concerne certains services, mais elle ne fonde pas une nationalisation générale et n’interdit pas par principe la privatisation des entreprises chargées d’un service public. L’idée que toute entreprise de service public serait protégée contre la privatisation confond l’existence de services constitutionnellement nécessaires avec le statut de chaque entreprise.

Explication

Sans qualification textuelle, le juge s’appuie notamment sur l’intérêt général, le contrôle exercé et les prérogatives de puissance publique pour caractériser le service. La gestion par une personne privée ne suffit pas à en faire un SPIC, puisqu’un SPA peut également être confié à une telle personne.

Explication

La distinction repose sur l’examen des trois critères de l’arrêt USIA : l’objet, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement. Le caractère potentiellement commercial de l’activité oriente vers le SPIC, mais il ne suffit pas à lui seul à trancher la qualification.