QCM : Le dialogue social en entreprise (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une section syndicale remet aux salariés un document sur leurs conditions de travail qui les invite à une réunion syndicale. Comment qualifier ce document, même s’il est distribué sous enveloppe ?

Une demande individuelle de négociation collective
Un bulletin de vote pour une élection professionnelle
Un questionnaire de consultation du personnel
Un tract syndical invitant à une réunion

Un tract syndical invitant à une réunion

Explication

Le document constitue un tract parce qu’il informe les salariés sur leurs conditions de travail et les invite à une réunion syndicale, même s’il est sous enveloppe. Un questionnaire relève plutôt de la consultation du personnel lorsqu’il recueille des avis et des revendications professionnelles.

2. Une section syndicale transmet une communication à l’employeur au moment où elle l’affiche. Quel rôle l’employeur peut-il exercer à l’égard de cette communication ?

Retirer toute communication dont il conteste la régularité
Décider seul si l’affichage respecte les règles applicables
En recevoir un exemplaire sans en contrôler le contenu
Approuver son contenu avant toute diffusion aux salariés

En recevoir un exemplaire sans en contrôler le contenu

Explication

L’employeur doit recevoir simultanément un exemplaire de la communication, mais il ne peut pas en contrôler le contenu. En cas de contestation sur la régularité de l’affichage, c’est le juge judiciaire qui peut se prononcer.

3. Une mesure vise le titulaire d’un mandat représentatif plutôt que l’institution représentative ou l’exercice du droit syndical. À quel type d’entrave cette situation correspond-elle ?

À une entrave indirecte visant une organisation syndicale
À une entrave directe visant l’institution représentative
À une entrave indirecte visant le titulaire du mandat
À une entrave directe visant l’exercice du droit syndical

À une entrave indirecte visant le titulaire du mandat

Explication

L’entrave est indirecte lorsqu’elle vise le titulaire d’un mandat représentatif. L’entrave directe porte plutôt sur l’institution représentative du personnel ou sur l’exercice du droit syndical.

4. Un employeur conclut un accord avec une institution représentative distincte des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, portant atteinte au monopole légal de négociation de ces organisations. Quelle qualification convient ?

Une entrave à la constitution d’un comité social et économique
Une irrégularité portant sur les élections professionnelles
Une mesure relative à l’affichage des communications syndicales
Une entrave à la négociation collective

Une entrave à la négociation collective

Explication

Conclure un tel accord porte atteinte au monopole légal des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et constitue une entrave à la négociation collective. Une irrégularité électorale concerne le déroulement des élections, et non la négociation d’accords.

5. Que désigne une revendication présentée par un délégué syndical à l’employeur ?

Une observation portant sur les procédés de fabrication de l’entreprise
Une information destinée à organiser les élections professionnelles
Une demande visant à améliorer les droits des salariés
Une réclamation individuelle concernant l’application des règles existantes

Une demande visant à améliorer les droits des salariés

Explication

Une revendication est une demande d’amélioration des droits des salariés, portée par le délégué syndical. Une réclamation concerne plutôt la présentation à l’employeur de problèmes liés à la situation des salariés.

6. Quels indicateurs la DRH peut-elle suivre pour évaluer le climat social dans l’entreprise ?

Les candidatures syndicales, les réunions obligatoires et les élections
Les salaires, la formation, les horaires et les congés annuels
L’absentéisme, les accidents du travail, le turnover et les conflits
Les recrutements, les promotions, les budgets et les résultats commerciaux

L’absentéisme, les accidents du travail, le turnover et les conflits

Explication

L’absentéisme, le taux d’accidents du travail, le turnover, les conflits et les grèves figurent parmi les indicateurs du climat social. Les salaires et la formation relèvent plutôt de sujets de négociation, et non de la liste des indicateurs présentée ici.

7. Quelle est la fonction des panneaux réservés aux communications syndicales dans l’entreprise ?

Permettre aux sections syndicales d’afficher librement leurs communications sur des panneaux dédiés
Informer les salariés des décisions prises par les autres représentants du personnel
Permettre à l’employeur de valider le contenu des messages avant leur affichage
Recueillir les avis professionnels des salariés au moyen de questionnaires

Permettre aux sections syndicales d’afficher librement leurs communications sur des panneaux dédiés

Explication

Ces panneaux offrent à chaque section syndicale un espace distinct pour afficher librement ses communications. L’employeur reçoit un exemplaire, mais son rôle n’est pas d’autoriser ou de contrôler le contenu.

8. Quelle distinction caractérise les sanctions du délit d’entrave entre une première infraction et une récidive ?

La récidive peut porter l’amende à 7 500 euros, tandis que l’emprisonnement reste limité à un an, contre 3 750 euros pour la première infraction.
La récidive remplace l’amende de 3 750 euros par une interdiction d’exercer un mandat, tandis que l’emprisonnement reste d’un an.
La récidive peut porter l’amende à 7 500 euros et l’emprisonnement à deux ans, contre 3 750 euros et un an pour la première infraction.
La récidive peut porter l’emprisonnement à deux ans, tandis que l’amende reste limitée à 3 750 euros, contre un an pour la première infraction.

La récidive peut porter l’amende à 7 500 euros et l’emprisonnement à deux ans, contre 3 750 euros et un an pour la première infraction.

Explication

La récidive permet de doubler les peines maximales indiquées : l’amende peut atteindre 7 500 euros et l’emprisonnement deux ans, contre 3 750 euros et un an. Une hausse limitée à l’amende, sans augmentation de la durée maximale d’emprisonnement, ne correspond pas aux sanctions prévues.

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Que prévoit l’article L. 2142-3 pour l’affichage des communications syndicales ?

Un affichage libre sur des panneaux réservés, distincts de ceux des autres représentants du personnel.

À quelles conditions les tracts syndicaux peuvent-ils être diffusés dans l’entreprise ?

Aux heures d’entrée et de sortie, à un endroit ne troublant ni le travail ni la marche de l’entreprise.

Quelles cibles directes ou indirectes peut viser le délit d’entrave ?

Une institution représentative du personnel, l’exercice du droit syndical ou le titulaire d’un mandat représentatif.

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