★ À maîtriser
L’article L. 2142-3 du code du travail prévoit l’affichage libre des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux des autres représentants du personnel.
L’employeur doit mettre des panneaux à la disposition de chaque section syndicale selon des modalités fixées par accord, et recevoir simultanément un exemplaire des communications sans pouvoir en contrôler le contenu.
Un document distribué aux salariés sur leurs conditions de travail et les invitant à une réunion syndicale constitue un tract, même s’il est remis sous enveloppe, tandis qu’un questionnaire recueillant leurs avis et revendications professionnelles est un mode de consultation du personnel.
Selon l’article L. 2142-4 du code du travail, les tracts syndicaux peuvent être diffusés dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, à un endroit qui ne trouble pas le travail ni la marche de l’entreprise.
Compléments
1. Une section syndicale remet aux salariés un document sur leurs conditions de travail qui les invite à une réunion syndicale. Comment qualifier ce document, même s’il est distribué sous enveloppe ?
2. Une section syndicale transmet une communication à l’employeur au moment où elle l’affiche. Quel rôle l’employeur peut-il exercer à l’égard de cette communication ?
3. Une mesure vise le titulaire d’un mandat représentatif plutôt que l’institution représentative ou l’exercice du droit syndical. À quel type d’entrave cette situation correspond-elle ?
Que prévoit l’article L. 2142-3 pour l’affichage des communications syndicales ?
Un affichage libre sur des panneaux réservés, distincts de ceux des autres représentants du personnel.
À quelles conditions les tracts syndicaux peuvent-ils être diffusés dans l’entreprise ?
Aux heures d’entrée et de sortie, à un endroit ne troublant ni le travail ni la marche de l’entreprise.
Quelles cibles directes ou indirectes peut viser le délit d’entrave ?
Une institution représentative du personnel, l’exercice du droit syndical ou le titulaire d’un mandat représentatif.
Quelles peines le délit d’entrave encourt-il, y compris en récidive ?
Une amende de 3 750 euros et/ou un an d’emprisonnement, portés en récidive à 7 500 euros et deux ans.
Comment l’employeur doit-il mettre les panneaux syndicaux à disposition ?
Il les met à disposition de chaque section selon les modalités fixées par accord et reçoit simultanément un exemplaire des communications, sans en contrôler le contenu.
Quel rôle distingue le délégué du personnel du délégué syndical ?
Le délégué du personnel présente les réclamations ; le délégué syndical présente les revendications visant à améliorer les droits.
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