Que prévoit l’article L. 2142-3 pour l’affichage des communications syndicales ?
Un affichage libre sur des panneaux réservés, distincts de ceux des autres représentants du personnel.
À quelles conditions les tracts syndicaux peuvent-ils être diffusés dans l’entreprise ?
Aux heures d’entrée et de sortie, à un endroit ne troublant ni le travail ni la marche de l’entreprise.
Quelles cibles directes ou indirectes peut viser le délit d’entrave ?
Une institution représentative du personnel, l’exercice du droit syndical ou le titulaire d’un mandat représentatif.
Quelles peines le délit d’entrave encourt-il, y compris en récidive ?
Une amende de 3 750 euros et/ou un an d’emprisonnement, portés en récidive à 7 500 euros et deux ans.
Comment l’employeur doit-il mettre les panneaux syndicaux à disposition ?
Il les met à disposition de chaque section selon les modalités fixées par accord et reçoit simultanément un exemplaire des communications, sans en contrôler le contenu.
Quel rôle distingue le délégué du personnel du délégué syndical ?
Le délégué du personnel présente les réclamations ; le délégué syndical présente les revendications visant à améliorer les droits.
Quels sujets les délégués syndicaux négocient-ils dans les accords d’entreprise ?
Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que la formation professionnelle.
Comment la DRH doit-elle traiter le délégué syndical pour prévenir les conflits ?
Comme un partenaire, d’égal à égal.
Quels indicateurs permettent de suivre le climat social ?
L’absentéisme, les accidents du travail, le turnover et les conflits ou grèves.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Le dialogue social en entreprise.
1. Une section syndicale remet aux salariés un document sur leurs conditions de travail qui les invite à une réunion syndicale. Comment qualifier ce document, même s’il est distribué sous enveloppe ?
2. Une section syndicale transmet une communication à l’employeur au moment où elle l’affiche. Quel rôle l’employeur peut-il exercer à l’égard de cette communication ?
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