Comment l’article 544 du Code civil définit-il le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
Quelle conception de la propriété Léon Duguit défend-il ?
Une fonction sociale imposant au propriétaire d’utiliser son bien dans l’intérêt collectif.
Qui conçoit la propriété comme une fonction sociale ?
Léon Duguit.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues aux personnes et invocables dans leurs relations avec autrui.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
De quoi découle le droit naturel ?
De normes supposées découler de la nature humaine.
À quoi le droit naturel peut-il servir pour évaluer le droit en vigueur ?
À un idéal d’évaluation.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite sociale dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique.
Quel effet la sanction produit-elle sur l’obligation juridique ?
Elle la rend effective.
Quelles conséquences la sanction entraîne-t-elle selon le respect de la règle ?
Des conséquences en cas de respect ou de non-respect de la règle.
Quelles sont les principales sanctions juridiques présentées ?
L’exécution forcée, la réparation ou la remise en état, la nullité et la peine.
Qu’est-ce qu’une règle impérative ?
Une règle qui s’impose aux individus, même s’ils sont tous d’accord pour l’écarter.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
À quoi un contrat ne peut-il déroger selon l’article 1162 du Code civil ?
À l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but.
Quelle sanction distingue en principe les règles juridiques des règles morales, sociales et religieuses ?
Une sanction exercée par l’autorité publique.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées, individus ou personnes morales privées.
Quels rapports le droit public régit-il ?
Les rapports impliquant au moins une personne publique.
Sur quoi reposent principalement les systèmes de droit civil, aussi appelés romano-germaniques ou continentaux ?
Sur le droit écrit, la codification et la loi.
Quel principe donne autorité au précédent judiciaire dans la Common Law ?
Le principe de stare decisis.
Comment les coutumes variaient-elles sous l’Ancien Régime ?
Selon les provinces.
Que pouvaient créer les juridictions sous l’Ancien Régime aux XVIIe et XVIIIe siècles ?
Du droit par des arrêts de règlement.
Quel système juridique la Révolution française et le premier Empire ont-ils contribué à former ?
Un système juridique napoléonien marqué par la codification.
Quelle date le cours associe-t-il à l’arrêt Teffaine ?
Le 18 juin 1896.
Quel principe l’arrêt Teffaine reconnaît-il à partir de l’ancien article 1384 du Code civil ?
Un principe général de responsabilité du fait des choses.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quels principes complètent le bloc de constitutionnalité ?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle et les objectifs de valeur constitutionnelle.
Que désigne la loi au sens formel ?
Un texte adopté par l’organe compétent.
Que désigne la loi au sens matériel ?
Une règle définie par son contenu, indépendamment de son auteur.
Quels textes réglementaires peuvent appliquer une loi ou intervenir de manière autonome ?
Les décrets et les arrêtés.
Selon les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, quel domaine est réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Quels actes constituent le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Un usage répété et ancien auquel les sujets de droit reconnaissent une valeur juridique.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises.
Quelle autorité l’article 5 du Code civil exclut-il en droit français ?
L’autorité générale du précédent.
Quand l’article 4 du Code civil oblige-t-il le juge à statuer ?
Même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Quelle sanction risque le juge qui refuse de statuer selon l’article 4 ?
Le déni de justice.
Que désigne la soft law ?
Des normes privées de conduite ou déontologiques, non obligatoires et adoptées sans habilitation législative.
Qu’organise la hiérarchie des normes ?
Les règles juridiques selon leur rang, chaque norme devant respecter celles qui lui sont supérieures.
Dans quel ouvrage Hans Kelsen expose-t-il la nécessité d’une hiérarchie des normes ?
« Théorie pure du droit ».
À quoi correspond la validité formelle d’une règle juridique ?
À son adoption conformément aux procédures applicables.
Sous quelle condition les traités ont-ils une autorité supérieure aux lois selon l’article 55 ?
S’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Comment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-elle le droit de propriété ?
Comme un droit naturel protégé contre les atteintes extérieures.
Pourquoi le droit est-il présenté comme une science ?
Par sa technique juridique.
Pourquoi le droit est-il présenté comme un art ?
Par la création et l’interprétation.
Pourquoi le droit est-il présenté comme une discipline ?
Par sa rigueur méthodologique.
Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de propriété, le droit de vote, le droit de grève et l’autorité parentale.
Quel article du Code civil illustre une règle de droit objectif fondant la réparation d’un dommage ?
L’article 1240 du Code civil.
À quel auteur le cours rattache-t-il la réflexion jusnaturaliste ?
Grotius.
Que concerne le droit prospectif ?
L’évolution future du droit.
Quelle forme la réparation peut-elle prendre pour compenser un préjudice ?
Des dommages et intérêts.
Quels préjudices les dommages et intérêts peuvent-ils compenser ?
Des blessures, des frais médicaux, des pertes de revenus ou un préjudice moral.
Quel est le délai maximal d’offre d’indemnisation après un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ?
Huit mois à compter de l’accident.
Quel consentement est requis avant un acte médical ou un traitement selon l’article 1111 du Code de la santé publique cité dans le cours ?
Le consentement libre et éclairé de la personne.
Quand la personne peut-elle retirer son consentement à un acte médical ou à un traitement ?
À tout moment.
De quelles règles le droit peut-il s’inspirer ?
Des règles sociales, morales ou religieuses.
Quel objectif le droit peut-il poursuivre concernant certains comportements ?
Les moraliser.
Jusqu’à quel âge les parents doivent-ils juridiquement subvenir aux besoins nécessaires de leurs enfants ?
Jusqu’à leur majorité, fixée à 18 ans.
Quelle obligation juridique les parents ont-ils envers leurs enfants ?
Subvenir à leurs besoins nécessaires jusqu’à leur majorité.
Quelle est la nature de l’aide due à un frère ou une sœur démunis ?
Une obligation morale, mais non juridique.
Quelle obligation juridique distingue le soutien aux enfants de l’aide à un frère ou une sœur démunis ?
L’obligation de soutien envers ses enfants.
Quelles branches du droit public sont citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quel droit régit notamment les rapports relevant du Code civil ?
Le droit civil.
Quel droit organise l’activité et les relations entre commerçants ?
Le droit commercial.
Comment le cours classe-t-il le droit pénal ?
Comme une branche particulière.
Quelles branches le cours classe-t-il comme mixtes ?
Le droit social, le droit de la santé et le droit de l’environnement.
Quelles conséquences la distinction entre droit public et droit privé entraîne-t-elle ?
Des juridictions différentes et des prérogatives particulières de puissance publique, comme le privilège du préalable.
Quels pays sont cités comme exemples de systèmes juridiques mixtes ?
La Louisiane et le Québec.
Sur quoi reposent généralement les systèmes de droit religieux ?
Sur des pratiques et des croyances anciennes.
Comment le cours décrit-il certains systèmes coutumiers ?
Comme fondés sur des documents sacrés.
À quel auteur le cours attribue-t-il l’image du juge comme « la bouche des lois » ?
Montesquieu.
À partir de quand le cours relève-t-il une montée en puissance du juge ?
À partir de la fin du XIXe siècle.
À partir de quand le cours relève-t-il une agitation législative ?
À partir de la seconde moitié du XXe siècle.
Quelles catégories de lois sont citées dans les sources écrites du droit ?
Les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires.
Quels sont les trois rôles de la coutume distingués dans le cours ?
Secundum legem, praeter legem et contra legem.
De quels facteurs dépend notamment l’importance d’une jurisprudence ?
De la juridiction, de la motivation, de la répétition de la solution et de sa diffusion.
Entre qui les conventions collectives sont-elles conclues ?
Entre les partenaires sociaux.
Quel est le statut des circulaires, avis, lignes directrices et recommandations administratives ?
Ils sont invocables, mais non formellement obligatoires.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les analyses et opinions des spécialistes du droit.
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1. Comment l’article 544 du Code civil définit-il le droit de propriété ?
2. Quelle conception de la propriété Léon Duguit défend-il ?
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