Quels rapports le droit public organise-t-il et régit-il ?
Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quel objectif le droit public poursuit-il ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Quel caractère les règles de droit public ont-elles en principe ?
Elles sont impératives.
Quels domaines le droit civil régit-il notamment ?
La famille, la propriété et les obligations.
Selon quels professeurs le droit pénal est-il mixte ?
Les professeurs Merle et Bitus.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.
Quelle fonction de la règle de droit organise la vie en société ?
Elle organise la vie en société.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui les intéressent.
Quelle liberté les règles impératives laissent-elles aux individus ?
Aucune option.
Que signifie le caractère général et impersonnel de la règle de droit ?
Elle concerne chacun sans désigner une personne en particulier.
Quel article fonde le caractère général et impersonnel de la règle de droit ?
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
D’où provient la règle de droit, extérieure à l’individu ?
Du groupe, qui la produit et se la voit imposer.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des règles morales ou religieuses ?
La coercition étatique.
Quelle conséquence peut entraîner la violation d’une règle de droit ?
Une sanction de l’autorité publique.
Quelles formes peut prendre la sanction de la règle de droit ?
L’exécution, la réparation ou la punition.
Quelles règles le droit naturel affirme-t-il par rapport au droit positif ?
Des règles universelles et immuables, fondées sur la nature ou la raison, supérieures au droit positif.
Quelle justice le positivisme rejette-t-il ?
Une justice transcendante.
Quels droits l’article 2 de la Déclaration de 1789 qualifie-t-il de naturels et imprescriptibles ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Quel auteur est associé au positivisme sociologique dans la référence ?
Durkeim.
À quoi le positivisme sociologique et le positivisme étatique rattachent-ils le droit, respectivement ?
Le positivisme sociologique l’explique par des phénomènes sociaux déterminés ; le positivisme étatique le rattache au pouvoir de l’État.
Quelle œuvre de Hans Kelsen est citée pour sa théorie de la hiérarchie des normes ?
La théorie de la hiérarchie des normes.
Comment évolue le droit au fil du temps ?
Le droit évolue continuellement.
De quelle évolution le droit civil français contemporain est-il le produit ?
D’une longue évolution historique.
Quelles sont les trois périodes du droit français avant le Code civil ?
Le droit romain, l’ancien droit et le droit intermédiaire ou révolutionnaire.
Quelles catégories distingue le droit romain dans la division personae, res et actiones ?
Les personnes, les choses et les actions.
Qu’est-ce qui caractérise les sources de l’ancien droit français ?
La diversité des sources et l’absence de codification.
Quelle source juridique prédomine dans le sud et le nord sous l’ancien droit ?
Le droit écrit domine dans le sud et le droit coutumier dans le nord.
Quelles sources coexistent dans l’ancien droit français ?
Le droit romain, le droit canonique, les coutumes, le droit royal et la jurisprudence des Parlements.
Quelle est la portée des arrêts de règlement, prohibés par l’article 5 du Code civil ?
Ils ont une portée générale.
Quelles dates délimitent le droit intermédiaire français ?
Du 17 juin 1789 au 21 mars 1804.
Qui a rédigé le projet de Code civil de l’an VIII ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Quel rôle Bonaparte a-t-il joué dans l’unification du droit civil ?
Il en a été le moteur politique.
Entre quels héritages le Code civil établit-il un compromis ?
Entre l’ancien droit et la Révolution.
Quels principes révolutionnaires le Code civil consolide-t-il ?
L’égalité et les libertés issues de la Révolution.
Que sépare le Code civil du droit de l’Église ?
Le droit civil, notamment pour le mariage et l’état civil.
Que signifie l’autonomie de la volonté ?
La volonté libre de l’individu fait naître des droits et des devoirs.
Quelle liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté ?
Chacun peut contracter ou non et choisir le contenu du contrat.
Qu’est-ce qui distingue la loi au sens formel de la loi au sens matériel ?
La première émane du Parlement, tandis que la seconde désigne toute règle de droit écrite.
Selon Louis Favoreu, quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
Les normes auxquelles le Conseil constitutionnel confronte les lois.
À quel moment intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Après son vote et avant sa promulgation.
À quelle date la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelle condition une disposition doit-elle remplir pour être examinée par une QPC ?
Elle doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter un caractère sérieux ou nouveau.
Quelle autorité les traités régulièrement ratifiés ont-ils sur les lois internes ?
Une autorité supérieure, sous réserve de réciprocité.
Quelle différence juridique distingue la Déclaration universelle des droits de l’homme des pactes internationaux ?
La Déclaration n’est pas contraignante, tandis que les particuliers peuvent invoquer les pactes dans un litige national.
Quels types de droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
Des droits intangibles et des droits conditionnels susceptibles de restrictions justifiées.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Quel délai limite une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme après la dernière décision interne ?
Quatre mois.
Quels traités composent le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et modificatifs.
Quels actes relèvent notamment du droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives et les recommandations des institutions.
Qui compose le Conseil européen et quelle est sa fonction principale ?
Les chefs d’État et de gouvernement définissent les orientations et priorités de l’Union.
Quel droit législatif la Commission européenne possède-t-elle ?
Un droit d’initiative législative.
Par quel mécanisme un juge national peut-il saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?
Par un renvoi préjudiciel.
De quel ordre juridique relève le droit issu du Conseil de l’Europe ?
Du droit européen, distinct du droit de l’Union européenne.
Que regroupe le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs des Communautés européennes.
Quel traité de 1951 figure parmi les principales normes du droit originaire ?
Le traité de Paris.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été conclu ?
En 1957.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
De quoi le droit dérivé de l’Union européenne est-il constitué ?
Des normes émanant des institutions de l’Union européenne.
Quelles sont les trois branches du droit public citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
En quelle année le Code civil a-t-il été créé sous Napoléon ?
En 1804.
Quels rapports la règle de droit organise-t-elle entre les personnes ?
Les rapports entre personnes, entre actes, entre biens et entre comportement et sanction.
Selon Cornu, quel objectif le droit poursuit-il dans les relations sociales ?
Il organise les relations sociales.
Selon Cornu, vers quoi la morale et la religion tendent-elles davantage ?
Vers la perfection et l’épanouissement de l’individu.
Quelle liberté l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-il ?
La liberté de pensée, de conscience et de religion.
Qui peut être visé par une décision, contrairement à une règle générale ?
Une seule personne, comme un fonctionnaire nommé par décret.
Quels éléments la sanction étatique peut-elle viser ?
Des personnes, des actes juridiques ou des objets.
Quels courants et penseurs le droit naturel comprend-il ?
L’idéalisme antique (Sophocle, Platon, Aristote), le courant religieux (saint Augustin, saint Thomas d’Aquin) et le courant laïque (Hobbes, Grotius, Pufendorf).
Dans la hiérarchie des normes du cours, quelle norme se trouve au sommet ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Que permet de comprendre l’histoire du droit sur les systèmes juridiques ?
Leur contingence.
Quels liens l’histoire du droit aide-t-elle à comprendre ?
Les liens entre le droit et la vie sociale.
Quelles causes l’étude historique du droit permet-elle de rechercher ?
Les causes politiques, économiques et sociales.
Quels changements juridiques ces causes peuvent-elles provoquer ?
La naissance ou le déclin d’un mécanisme juridique.
Quels éléments composent le Corpus juris civilis de Justinien ?
Le Digeste, les Institutes, le Code et les Novelles.
Comment Portalis définit-il l’office des lois ?
Fixer des maximes générales et des principes féconds.
Dans quels territoires le Code civil rayonne-t-il au XIXe siècle ?
En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie du Nord, dans certains cantons suisses, en Louisiane, à Haïti et au Québec.
Quel rôle l’école de l’exégèse attribue-t-elle à la loi comme source du droit ?
Un rôle exclusif.
Comment l’école de l’exégèse traite-t-elle le Code civil ?
Comme un texte central à interpréter.
En quelle année le divorce est-il réintroduit en France ?
En 1884.
Quel juriste critique la recherche divinatoire de l’intention du législateur ?
François Gémy.
Quelle faculté François Gémy reconnaît-il au juge face aux lacunes de la loi ?
La faculté de les combler.
Quelle solution jurisprudentielle la Cour de cassation construit-elle en 1892 ?
L’enrichissement sans cause.
Quelle solution la Cour de cassation construit-elle en 1915 dans l’affaire Clément Bayard ?
L’abus de droit.
Combien de juges doivent être présents pour les délibérations du Conseil constitutionnel ?
Au moins sept juges.
Qui a voix prépondérante en cas de partage au Conseil constitutionnel ?
Le président.
Que devient une disposition déclarée non conforme dans le cadre d’une QPC ?
Elle est abrogée immédiatement ou à une date différée fixée pour permettre au législateur d’intervenir.
Quels pactes l’Assemblée générale des Nations unies a-t-elle adoptés le 16 décembre 1966 ?
Le PIDCP et le PIDESC.
Depuis quelle décision les particuliers peuvent-ils invoquer la Convention internationale des droits de l’enfant devant un juge français ?
Depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005.
Quand la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été signée à New York ?
En 1989.
Quelle communauté le traité de Paris de 1951 a-t-il instituée ?
La Communauté européenne du charbon et de l’acier.
Quelle communauté le traité de Rome de 1957 a-t-il créée ?
La Communauté économique européenne.
Combien de députés le cours attribue-t-il au Parlement européen ?
736 députés.
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1. Quelle distinction décrit correctement le champ du droit public et celui du droit privé ?
2. Une règle vise à protéger l’intérêt général et s’impose en principe aux personnes concernées ; quelle caractéristique correspond à cette règle de droit public ?
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