Fiche de révision : Histoire et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit
2. Fonctions sociales de la règle
3. Caractères de la règle de droit
4. Fondements philosophiques du droit
5. Histoire et évolution du droit
6. Sources historiques avant le Code civil
7. Élaboration et principes du Code civil
8. Rayonnement et transformations du Code civil
9. Constitution et contrôle constitutionnel
10. Traités internationaux et droits fondamentaux
11. Sources et institutions de l’Union européenne
12. Sources du droit de l’Union
13. Institutions politiques de l’Union
14. Commission et Cour de justice

📖 1. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit public regroupe les règles qui organisent les pouvoirs publics et celles qui régissent leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

• Le droit public vise la satisfaction de l’intérêt général et ses règles sont en principe impératives, contrairement au droit privé, qui garantit les intérêts individuels et laisse davantage de place à la volonté individuelle.

• Le droit civil est le droit commun du droit privé et régit notamment la famille, la propriété et les obligations.

📌 Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général en organisant la réaction de l’État aux infractions, tout en réglant les rapports entre le délinquant et sa victime. - Les professeurs merle et bitus

Compléments

• Les principales branches du droit public citées sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

• Le Code civil a été créé en 1804 sous Napoléon.

💡 Astuce mémo

Le public sert l’intérêt général ; le privé protège les intérêts individuels.

📖 2. Fonctions sociales de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit exerce quatre fonctions :
  • organiser la vie en société
  • imposer des règles
  • proposer des règles de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs.

📌 Les règles impératives ne laissent aucune option aux individus, tandis que les règles supplétives leur permettent de choisir ou d’aménager certaines dispositions.

Compléments

• Les rapports organisés par la règle de droit comprennent : les rapports entre personnes, les rapports entre actes, les rapports entre biens, les rapports entre un comportement et une sanction

📌 Le droit organise les relations sociales, tandis que la morale et la religion visent davantage la perfection et l’épanouissement de l’individu. - Cornu

📌 L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.

💡 Astuce mémo

O-I-P-E : organiser, imposer, proposer, exprimer.

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle concerne chacun sans désigner une personne en particulier, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

• La règle de droit est extérieure à l’individu : elle est produite par le groupe et s’impose à lui, même si les volontés individuelles ou la coutume contribuent parfois à son élaboration.

📌 La règle de droit se distingue des règles morales ou religieuses par la coercition étatique : sa violation peut entraîner une sanction de l’autorité publique.

• La sanction de la règle de droit peut prendre la forme de l’exécution, de la réparation ou de la punition.

Compléments

📌 Une règle générale s’applique à un groupe ou à une situation, tandis qu’une décision peut viser une seule personne, comme un décret de nomination d’un fonctionnaire.

• La sanction étatique peut viser des personnes, des actes juridiques ou des objets, et elle n’est pas nécessairement une punition.

💡 Astuce mémo

Générale et extérieure comme d’autres règles, la règle de droit se distingue surtout par la coercition étatique.

📖 4. Fondements philosophiques du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel soutient qu’il existe des règles universelles et immuables, fondées sur la nature ou la raison et supérieures au droit positif, tandis que le positivisme rejette l’idée d’une justice transcendante.

• L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente quatre droits comme naturels et imprescriptibles :
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

📌 Le positivisme sociologique explique le droit par des phénomènes sociaux soumis au déterminisme, tandis que le positivisme étatique le rattache au pouvoir de l’État. - Durkeim

• Selon Hans Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa régularité formelle et de sa conformité à une norme supérieure dans la hiérarchie des normes. - la théorie de la hiérarchie des normes

Compléments

• Le cours distingue trois courants du droit naturel :

  • l’idéalisme antique, associé à Sophocle, Platon et Aristote
  • le droit naturel religieux, associé à saint Augustin et saint Thomas d’Aquin
  • le droit naturel laïque, associé à Hobbes, Grotius et Pufendorf

• Dans la hiérarchie des normes présentée dans le cours, la Constitution française du 4 octobre 1958 se trouve au sommet.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel cherche un juste supérieur ; le positivisme ancre le droit dans les faits sociaux ou l’État.

📖 5. Histoire et évolution du droit

★ À maîtriser

• Le droit évolue continuellement, et le droit civil français contemporain est le produit d’une longue évolution historique.

Compléments

• L’histoire du droit aide à comprendre les liens entre le droit et la vie sociale ainsi que la contingence des systèmes juridiques.

• L’étude historique du droit permet de rechercher les causes politiques, économiques et sociales qui provoquent la naissance ou le déclin d’un mécanisme juridique.

📖 6. Sources historiques avant le Code civil

★ À maîtriser

• Avant le Code civil, l’histoire du droit français distingue trois périodes :

  • le droit romain
  • l’ancien droit
  • le droit intermédiaire ou révolutionnaire

• Le droit romain a transmis des concepts et des raisonnements, notamment la division entre personnes (personae), choses (res) et actions (actiones), ainsi que les distinctions entre personnes physiques et morales, meubles et immeubles, droits personnels et droits réels.

📌 L’ancien droit, du haut Moyen Âge à la Révolution française, se caractérise par la diversité de ses sources et l’absence de codification ; le sud relève surtout du droit écrit et le nord du droit coutumier.

• Dans l’ancien droit, le droit romain, le droit canonique, les coutumes, le droit royal et la jurisprudence des Parlements coexistent ; les arrêts de règlement ont une portée générale, mais l’article 5 du Code civil les prohibe.

• Le droit intermédiaire s’étend de la naissance de l’Assemblée constituante, le 17 juin 1789, à la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804.

Compléments

• Le Corpus juris civilis de Justinien comprend :
  • le Digeste
  • les Institutes
  • le Code
  • les Novelles

💡 Astuce mémo

Rome, ancien droit, Révolution : trois étapes avant le Code civil

📖 7. Élaboration et principes du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté signifie que la volonté libre de l’individu fait naître des droits et des devoirs ; en matière contractuelle, chacun est libre de contracter ou non et de choisir le contenu du contrat.

★ À maîtriser

• Le projet de Code civil de l’an VIII a été rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville, avec Bonaparte comme moteur politique de l’entreprise d’unification.

📌 Le Code civil est un compromis entre l’ancien droit et la Révolution : il conserve des règles anciennes tout en consolidant des principes révolutionnaires.

• Le Code civil sépare le droit civil de l’Église, notamment pour le mariage et l’état civil, et consolide l’égalité ainsi que les libertés issues de la Révolution.

Compléments

• Portalis présente l’office des lois comme la fixation de maximes générales et de principes féconds, plutôt que comme le détail de toutes les questions possibles.

💡 Astuce mémo

Rupture avec l’Église, compromis entre ancien droit et Révolution

📖 8. Rayonnement et transformations du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Exégèse : L’école de l’exégèse reconnaît à la loi un rôle exclusif comme source du droit et traite le Code civil comme un texte à interpréter de façon centrale.

📝 Points essentiels

• Au XIXe siècle, le Code civil influence notamment :

  • la Belgique
  • le Luxembourg
  • les Pays-Bas
  • l’Italie du Nord
  • certains cantons suisses
  • la Louisiane
  • Haïti
  • le Québec

• En 1884, le divorce est réintroduit en France.

• François Gény critique la recherche de l’intention du législateur comme divinatoire et reconnaît au juge la faculté de combler les lacunes de la loi. - François Gémy

• La Cour de cassation a construit des solutions jurisprudentielles telles que l’enrichissement sans cause en 1892 et l’abus de droit en 1915, dans l’affaire Clément Bayard.

💡 Astuce mémo

Rayonnement, déclin, renouveau

📖 9. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Louis Favoreu - Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes auxquelles le Conseil constitutionnel confronte les lois, notamment la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel émane du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite.

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition déjà promulguée à l’occasion d’un litige.

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

📌 Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et présenter un caractère sérieux ou nouveau ; après un double filtrage, le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres ; ses délibérations exigent la présence d’au moins sept juges et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

📌 Lorsqu’une disposition est déclarée non conforme à la Constitution dans le cadre d’une QPC, elle est abrogée immédiatement ou à une date différée fixée afin de permettre au législateur d’intervenir.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC a posteriori pendant un litige

📖 10. Traités internationaux et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, protège des droits intangibles et des droits conditionnels susceptibles de restrictions justifiées.

★ À maîtriser

• Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois internes, sous réserve de réciprocité, sauf la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’applique sans cette condition.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme est une déclaration sans valeur juridique contraignante, tandis que les pactes internationaux peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national.

• La saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’homme exige l’épuisement des voies de recours internes, une requête déposée dans les quatre mois suivant la dernière décision interne, une atteinte à un droit protégé, la qualité de victime et un préjudice important.

Compléments

• Les deux pactes internationaux adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 sont le PIDCP et le PIDESC.

• La Convention internationale des droits de l’enfant a été signée à New York en 1989 et, depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005, les particuliers peuvent l’invoquer devant le juge français.

📖 11. Sources et institutions de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit originaire de l’Union européenne regroupe les traités fondateurs et modificatifs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements, les directives et les recommandations émanant des institutions de l’Union.

📌 Le Conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement, définit les orientations et priorités de l’Union sans fonction législative, tandis que le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon le domaine traité et participe à la décision politique.

• La Commission européenne veille au respect du droit et à l’intégrité du marché, est gardienne des traités et dispose d’un droit d’initiative législative.

📌 La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions et le respect des obligations des États ; un juge national peut la saisir par renvoi préjudiciel, mais les particuliers ne peuvent pas la saisir directement.

Compléments

• Le traité de Paris de 1951 institue la Communauté européenne du charbon et de l’acier, le traité de Rome de 1957 crée la CEE et le traité de Lisbonne entre en vigueur en 2009.

• Le Parlement européen est élu directement par les citoyens, participe à l’établissement du budget et examine les textes législatifs ; le cours lui attribue 736 députés.

💡 Astuce mémo

Conseil européen fixe les orientations, Conseil de l’UE décide politiquement

📖 12. Sources du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit originaire : Regroupe les traités qui ont institué les Communautés européennes et qui fixent notamment le fonctionnement de l’Union et les pouvoirs de ses institutions.
• Droit dérivé : Constitué des normes émanant des institutions de l’Union européenne, notamment les règlements, les directives et les recommandations.

📝 Points essentiels

📌 Le droit européen désigne ici le droit issu du Conseil de l’Europe, dont l’œuvre principale est la CEDH, tandis que le droit de l’Union européenne relève d’un ordre juridique distinct.

• Les principales normes du droit originaire citées sont : le traité de Paris de 1951, le traité de Rome de 1957, l’Acte unique européen, le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam indiqué comme datant de 1987, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009

💡 Astuce mémo

Originaire : traités ; dérivé : actes des institutions

📖 13. Institutions politiques de l’Union

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Union européenne est l’institution principale de décision politique de l’Union ; il réunit les ministres des États membres selon le domaine à l’ordre du jour et sa présidence tourne tous les six mois.

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État et de gouvernement, définit les principales orientations et priorités de l’Union et n’exerce pas de fonction législative.

• Le Parlement européen est la seule institution de l’Union dont les membres sont directement élus par les citoyens européens ; le cours lui attribue 736 députés.

Compléments

• Le cours indique que l’Irlande assure la présidence du Conseil de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2026, puis que la Lituanie lui succédera.

• Le Parlement européen arrête le budget de l’Union, peut améliorer les textes législatifs et donne son avis sur les textes de la Commission européenne.

💡 Astuce mémo

Le Conseil décide ; le Conseil européen oriente

📖 14. Commission et Cour de justice

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit dans l’interprétation des traités, contrôle la légalité des actes des institutions et vérifie le respect des obligations des États membres.

• Par le renvoi préjudiciel, un juge national pose à la Cour de justice de l’Union européenne une question portant sur l’interprétation d’une norme de l’Union.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne exerce une fonction consultative sur des propositions de révision des traités et sur les accords que l’Union peut conclure ; le cours cite un avis négatif sur l’adhésion à la CEDH et un avis positif concernant la Convention d’Istanbul.

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et positivisme

Contrôles de constitutionnalité