Au sens organique, que désigne le service public ?
Une institution avec son personnel, son organisation et ses règles.
Au sens matériel, quel objectif vise le service public ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Qui peut exercer un service public ?
Une personne privée, notamment une entreprise, une association ou un concessionnaire.
Que réserve principalement aux fonctions régaliennes la conception libérale du service public ?
Elle réserve principalement ces fonctions au service public et laisse les autres activités à l’initiative privée.
Quand la conception interventionniste admet-elle l’intervention de l’État au-delà des fonctions régaliennes ?
Lorsque l’initiative privée ne satisfait pas suffisamment certains besoins d’intérêt général.
Quel rôle le service public joue-t-il dans l’application du droit administratif ?
C’est un critère important, mais non unique.
Le service public détermine-t-il seul la compétence du juge administratif ?
Non, ce n’est pas un critère unique de compétence.
En quelle année l’arrêt Blanco a-t-il été rendu ?
En 1873.
Quelles règles l’arrêt Blanco applique-t-il à la responsabilité de l’État liée au service public ?
Des règles spéciales plutôt que celles du Code civil applicables entre particuliers.
Quel droit l’arrêt Blanco contribue-t-il à rendre autonome ?
Le droit administratif.
Une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Oui, un service public peut être confié à une personne privée.
En quelle année l’arrêt Bac d’Eloka reconnaît-il les SPIC ?
En 1921.
Quel droit régit principalement un SPIC exploité comme une entreprise privée ?
Le droit privé.
Quel juge traite principalement les litiges concernés d’un SPIC exploité comme une entreprise privée ?
Le juge judiciaire.
Quels critères l’arrêt Narcy met-il en avant pour identifier une mission de service public ?
L’intérêt général, le contrôle administratif et les prérogatives de puissance publique.
Que peut éviter au juge un texte qualifiant directement une activité de service public ?
La recherche de cette qualification.
Quel but matériel doit poursuivre une activité pour être qualifiée de service public ?
L’intérêt général.
Comment le juge apprécie-t-il concrètement l’intérêt général d’une activité ?
Au regard des faits.
Comment une personne publique peut-elle assurer la maîtrise d’une mission de service public ?
Par exercice direct ou par prise en charge privée sous son contrôle ou sa maîtrise.
Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?
Une explication et une analyse juridique d’une décision, fondées sur celle-ci et sur les connaissances de cours.
Quelles deux erreurs le commentaire d’arrêt doit-il éviter ?
La récitation générale du cours et la simple paraphrase de la décision.
Quel ordre suit généralement l’introduction du commentaire d’arrêt ?
Accroche, faits, procédure, moyens ou arguments des parties, problème de droit, solution du juge et annonce du plan.
Que transforme le problème de droit dans un commentaire d’arrêt ?
Le litige concret en une question juridique générale directement liée à l’arrêt.
Que désigne la solution du juge dans un commentaire d’arrêt ?
Ce que le juge décide.
Que révèle le raisonnement du juge dans un commentaire d’arrêt ?
Comment le juge parvient à sa décision.
Que comprend le sens d’une décision de justice ?
La règle de droit utilisée, son interprétation par le juge et le raisonnement résolvant le problème juridique.
Comment évalue-t-on la valeur d’une décision de justice ?
En examinant sa cohérence avec les règles et la jurisprudence, la force de son raisonnement et ses limites éventuelles.
Qu’est-ce que la portée d’une décision de justice ?
Son influence sur l’évolution du droit, appréciée dans son contexte jurisprudentiel et législatif.
Sur quoi le plan du commentaire doit-il être construit ?
Sur la décision étudiée.
Quelle structure peut organiser le commentaire d’une décision ?
Le sens de la décision, puis sa valeur et sa portée.
Quels principes la qualification de service public peut-elle entraîner ?
Les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité.
Quels éléments peuvent aussi être pris en compte pour rattacher une activité au droit administratif ?
L’intervention d’une personne publique et l’existence de prérogatives de puissance publique.
En quelle année l’arrêt Terrier a-t-il été rendu ?
En 1903.
Quel lien l’arrêt Terrier contribue-t-il à affirmer ?
Le lien entre service public et compétence administrative.
En quelle année l’arrêt Feutry a-t-il été rendu ?
En 1908.
En quelle année l’arrêt Thérond a-t-il été rendu ?
En 1910.
Quel rôle le service public joue-t-il dans l’arrêt Thérond ?
Il contribue à déterminer la compétence du juge administratif.
À quoi sert la notion de service public dans l’arrêt Époux Bertin ?
À déterminer si un contrat est administratif.
Que peut conserver une commune lorsqu’elle confie une mission de service public à une entreprise privée ?
Un contrôle sur l’activité.
Quel effet le droit de l’Union européenne impose-t-il à certaines activités auparavant exercées sous monopole ?
Leur soumission à la concurrence.
Quand le droit de l’Union européenne admet-il des règles particulières pour une mission d’intérêt général ?
Lorsqu’elles sont nécessaires à son accomplissement.
Que peut examiner un commentaire d’arrêt concernant la décision ?
Sa cohérence avec le droit en vigueur.
Quelle démarche critique le commentaire d’arrêt peut-il appliquer à une décision ?
La critiquer juridiquement.
Quelles conséquences le commentaire d’arrêt peut-il mesurer ?
Les conséquences pertinentes de la décision.
Quels éléments permettent d’étudier la portée d’une décision ancienne ?
Les décisions ultérieures, l’évolution jurisprudentielle, l’intervention législative et l’abandon ou la limitation de la solution.
À quoi compare-t-on une décision récente pour étudier sa portée ?
À la jurisprudence, à la règle ou à l’interprétation antérieures.
Quels aspects juridiques le développement peut-il analyser ?
Le raisonnement juridique et l’interprétation de la règle.
Quelles dimensions de la solution le développement peut-il examiner ?
Sa cohérence, ses limites et son influence.
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1. Quelle distinction oppose les sens organique et matériel du service public ?
2. Une association privée est chargée par une collectivité d’assurer une activité répondant à un besoin d’intérêt général : que peut-on en déduire ?
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