Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives propres à une personne, qu’elle peut revendiquer et faire respecter par les autres.
Comment une personne exerce-t-elle ses droits subjectifs ?
Comme elle l’entend.
Quels sont les cinq caractères de la règle de droit ?
Elle est générale, normative, obligatoire, sanctionnée par l’État et susceptible de faire intervenir un juge.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale ?
Elle s’applique à tous les membres de la société ou d’une catégorie, et non à un cas particulier.
Pourquoi la règle de droit est-elle normative ?
Elle prescrit un comportement afin d’organiser la vie en société.
Qu'est-ce qu'une règle impérative ?
Une règle qui ne peut pas être écartée par les personnes concernées.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Lorsque les personnes concernées n'ont pas choisi une autre règle.
Qu'est-ce qu'une sanction étatique ?
Une mesure prise par une autorité publique pour faire respecter une règle de droit méconnue.
Quels domaines relèvent notamment de l’ordre judiciaire français ?
Le droit civil, pénal, commercial et du travail.
Quel parcours une affaire peut-elle suivre dans l’ordre judiciaire ?
Du tribunal judiciaire à la cour d’appel, puis à la Cour de cassation par pourvoi.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle ne juge que le droit et tient les faits pour exacts.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
L’organisation des règles de droit selon leur rang, chaque norme devant respecter les normes supérieures.
Qui est associé à la théorie de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle date porte la Charte de l’environnement incluse dans le bloc de constitutionnalité ?
2004.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il à certains traités ?
Une autorité supérieure à celle des lois françaises.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CEDH ?
En 1974.
Quelle condition précède la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme ?
L’épuisement des recours internes.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et la Charte des droits fondamentaux.
Comment les institutions de l’Union européenne adoptent-elles le droit dérivé ?
Elles l’adoptent par leurs actes.
Quelle formalité les directives européennes exigent-elles dans les États membres ?
Une transposition dans une loi nationale.
Qu’est-ce qu’une loi au sens strict ?
Un acte voté par le Parlement.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ?
Initiative, vote conforme des deux chambres, promulgation, puis publication au Journal officiel.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
Depuis quelle année la QPC permet-elle de contester une loi a posteriori ?
Depuis 2010.
Quelle valeur juridique ont les règlements d’application ?
Une valeur infra-législative.
Quelle valeur juridique les règlements autonomes ont-ils par exception ?
Une valeur législative.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une pratique répétée accompagnée du sentiment de son caractère obligatoire.
Comment appelle-t-on le sentiment qu’une coutume est obligatoire ?
L’opinio necessitatis.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions de justice.
Que désigne la jurisprudence au sens d’une solution habituelle ?
La solution habituellement donnée sur un point de droit.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face au silence de la loi ?
Trancher le litige, sous peine de déni de justice.
Quel argument s’oppose à considérer la jurisprudence comme une source du droit ?
L’interdiction des arrêts de règlement et l’absence de précédent obligatoire.
Que distingue la summa divisio du droit ?
Le droit privé du droit public.
Que consiste à faire l’interprétation d’une règle de droit ?
À l’expliciter et à lui donner son sens.
Quand une règle de droit claire nécessite-t-elle une interprétation ?
Lorsque son application conduit à un résultat absurde.
Quelle méthode François Gény développe-t-il en 1899 ?
La libre recherche scientifique.
En quoi consiste le syllogisme juridique ?
Il applique une règle générale à des faits particuliers.
Quelles sont les trois parties du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
La traduction de faits concrets en termes juridiques.
De quel type de droit relève la règle imposant de déterminer le prix dans une vente ?
Du droit objectif.
Quel effet subjectif la règle imposant de déterminer le prix dans une vente crée-t-elle ?
Elle ne crée pas de droit subjectif.
Quelles données personnelles le droit des personnes encadre-t-il notamment ?
Le nom, le prénom, le sexe et le domicile.
Que garantit l’article 6 de la DDHC de 1789 concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Qu’interdit une règle prohibitive ?
Elle interdit un comportement.
Qu’impose une règle impérative au sens d’ordonnancement ?
Elle impose un comportement.
Qu’autorise une règle permissive ?
Elle autorise un comportement.
Que prévoit l’article 10 de la DDHC sur les opinions ?
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses.
Qu'interdit l'article 6 du Code civil ?
De déroger par convention particulière aux lois intéressant l'ordre public et les bonnes mœurs.
Qu'est-ce qui caractérise l'ordre public textuel ?
La règle affirme elle-même son caractère d'ordre public.
Quel régime matrimonial s'applique aux époux sans choix ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quelle forme peut prendre une sanction juridique en cas d'occupation illégale ?
Le recours à la force publique pour expulser l'occupant.
Quand la sanction juridique intervient-elle généralement ?
A posteriori.
Que fait le tribunal judiciaire avant de rendre sa décision ?
Il juge les faits et le droit, examine les preuves et rend un jugement.
Quel recours peut contester un jugement rendu en premier ressort ?
Un appel.
Que peut décider une cour d’appel concernant la décision initiale ?
Elle peut la confirmer ou l’infirmer.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six chambres.
Que signifie un arrêt de rejet de la Cour de cassation ?
Le pourvoi n’est pas fondé.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quelle condition permet de ratifier un traité contraire à la Constitution selon l’article 54 ?
La révision préalable de la Constitution.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été conclu ?
En 1957.
Quel article de la Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi ?
L’article 34.
Qu’est-ce qui rend une loi obligatoire et opposable à tous ?
Sa publication au Journal officiel.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a écarté le contrôle de conventionnalité des lois ?
La décision du 15 janvier 1975 sur la loi Veil relative à l’IVG.
Selon l’article 37 de la Constitution, de quoi relève ce qui n’appartient pas au domaine de la loi ?
Du domaine réglementaire.
Quelles autorités peuvent adopter des décrets ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Quand la coutume secundum legem intervient-elle ?
Lorsqu’elle est appelée par la loi.
Quel don la coutume admet-elle malgré l’article 931 du Code civil ?
Le don manuel.
Que prohibe l’article 5 du Code civil aux juges ?
Se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.
À quelle source la jurisprudence reste-t-elle subordonnée ?
À la loi.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les opinions des auteurs, surtout des professeurs de droit.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle dans l’élaboration des lois ?
Elle peut influencer leur élaboration.
Quelles branches du droit privé sont citées ?
Le droit pénal, le droit commercial, le droit du travail et le droit civil.
Pourquoi le droit pénal est-il classé en droit privé ?
Il s’intéresse à l’auteur et à la victime.
Quel pouvoir de l’État le droit pénal met-il en œuvre ?
Le droit de punir.
Quelles branches du droit public sont citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quelles branches émergentes du droit sont mentionnées ?
Le droit du numérique et le droit de l’intelligence artificielle.
Quelle caractéristique empêche les branches du droit d’être étanches ?
Elles ne sont pas étanches.
Qui peut interpréter une règle de droit ?
L’auteur de la règle, la doctrine et le juge.
Quel est l’interprète naturel de la règle de droit ?
Le juge.
Quel principe régit l’interprétation du droit pénal selon l’article 111-4 ?
L’interprétation stricte.
Que signifie « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » ?
Il ne faut pas distinguer si la loi ne distingue pas.
Que caractérise le raisonnement juridique a contrario ?
Il exclut le contraire de ce que la loi énonce.
Que permet de déterminer la qualification juridique ?
Les règles qui s’appliquent.
Pourquoi la qualification juridique détermine-t-elle les règles applicables ?
Chaque catégorie juridique possède un régime juridique.
Quelles personnes les catégories juridiques distinguent-elles ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quels types de biens les catégories juridiques distinguent-elles ?
Les biens corporels et les biens incorporels.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Introduction au droit privé.
1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Une personne revendique une prérogative qui lui est propre et entend la faire respecter par autrui : de quelle notion s'agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards