La règle qui impose de déterminer le prix dans un contrat de vente relève du droit objectif sans créer, selon le cours, de droit subjectif.
Le droit des personnes comprend notamment les règles relatives aux éléments suivants :
Le droit objectif impose des règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives.
★ À maîtriser
Compléments
L'article 6 de la DDHC de 1789 affirme que « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Les prescriptions juridiques comprennent : la règle prohibitive, qui interdit un comportement, la règle impérative au sens d'ordonnancement, qui impose un comportement, la règle permissive, qui autorise un comportement
La France est laïque et l'article 10 de la DDHC prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les personnes concernées, tandis qu'une règle supplétive s'applique seulement si elles n'ont pas choisi une autre règle.
Compléments
📌 L'ordre public est textuel lorsque la règle affirme elle-même son caractère d'ordre public et virtuel lorsque le juge le déduit, notamment de valeurs essentielles de la société ou de l'intérêt général.
À défaut de choix des époux, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique, mais ils peuvent choisir la communauté universelle ou la séparation de biens.
La sanction juridique peut prendre la forme : de dommages et intérêts après un accident, d'une décision judiciaire tranchant qui est propriétaire, du recours à la force publique pour expulser un occupant illégal
📌 La sanction juridique intervient en général a posteriori, mais peut intervenir a priori, par exemple par un arrêté préfectoral prévenant un trouble à l'ordre public lors d'une manifestation.
Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : elle s'applique si aucun autre choix n'est fait.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions françaises se répartissent entre l'ordre judiciaire, compétent notamment en droit civil, pénal, commercial et du travail, et l'ordre administratif, compétent en droit administratif.
📌 La Cour de cassation ne juge que le droit et tient les faits pour exacts, si bien qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction.
Compléments
📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, tandis qu'un jugement en premier et dernier ressort ne peut en général être contesté que par un pourvoi en cassation.
La cour d'appel juge les faits et le droit, rend un arrêt et peut confirmer la décision initiale ou l'infirmer.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle
📌 Un arrêt de rejet considère que le pourvoi n'est pas fondé, tandis qu'un arrêt de cassation annule la décision parce que la règle a été mal appliquée.
Tribunal judiciaire → cour d'appel → Cour de cassation.
Une pyramide : chaque norme doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle.
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 55 de la Constitution, un traité ratifié et appliqué par les autres parties a une autorité supérieure à celle des lois françaises.
La CEDH, adoptée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974, protège notamment le droit à la vie et interdit la torture, l'esclavage et le travail forcé.
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, peut être saisie par des individus ou des États après épuisement des recours internes, constater une violation et accorder une satisfaction équitable, mais elle ne peut pas annuler une règle interne.
📌 Le droit primaire de l'Union comprend les traités fondateurs et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions de l'Union.
📌 Les directives européennes doivent être transposées dans une loi nationale, tandis que les règlements européens sont directement applicables.
Compléments
📌 Selon l'article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution.
Conseil de l'Europe : CEDH ; Union européenne : droit primaire et droit dérivé.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d'une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités.
Compléments
L'article 34 de la Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi : dans certaines matières, la loi fixe toutes les règles, et dans d'autres, seulement les principes fondamentaux.
La publication au Journal officiel est indispensable pour que la loi soit obligatoire ; « nul n'est censé ignorer la loi » signifie que la loi publiée est opposable à tous.
Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation et peut être demandé notamment par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité pour les juges de l'ordre judiciaire, avant que le Conseil d'État ne suive avec l'arrêt Nicolo de 1989.
Projet ou proposition → vote → promulgation → publication.
★ À maîtriser
📌 Les règlements d'application complètent une loi et ont une valeur infra-législative, tandis que les règlements autonomes interviennent hors du domaine de la loi et ont, par exception, valeur législative.
Compléments
Selon l'article 37 de la Constitution, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire.
Les décrets sont adoptés par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres, les préfets ou les maires.
📌 La coutume secundum legem est appelée par la loi, la coutume praeter legem intervient en l'absence de loi et la coutume contra legem est contraire à la loi.
La coutume naît des pratiques ; le règlement est adopté par le pouvoir exécutif.
★ À maîtriser
📌 L'article 4 du Code civil oblige le juge à trancher même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.
📌 Les arguments contre la jurisprudence comme source soulignent l'interdiction des arrêts de règlement et l'absence de précédent obligatoire, tandis que les arguments favorables relèvent l'obligation d'interpréter ou de suppléer la loi et l'influence des arrêts de principe.
Compléments
L'article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, et une décision n'est obligatoire que pour l'affaire jugée en vertu de l'autorité de la chose jugée prévue à l'article 1355.
La jurisprudence reste subordonnée à la loi, que le législateur peut modifier ou dont il peut consacrer une solution jurisprudentielle.
📌 La doctrine n'édicte pas de règle obligatoire, mais elle analyse le droit applicable, réfléchit au droit qui devrait exister et peut influencer l'élaboration des lois.
La jurisprudence tranche les litiges ; la doctrine commente le droit sans créer de règle obligatoire.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue le droit privé, qui gouverne les rapports entre particuliers et groupements privés, du droit public, tourné vers l'intérêt général.
Compléments
📌 Le droit pénal met en œuvre le droit de punir de l'État dans une relation verticale, mais il s'intéresse aussi à l'auteur et à la victime, ce qui explique son classement en droit privé.
Les branches du droit public citées sont :
Les branches du droit ne sont pas étanches, et le droit du numérique ainsi que le droit de l'intelligence artificielle sont présentés comme des branches émergentes.
Droit privé : rapports horizontaux ; droit public : intérêt général.
★ À maîtriser
📌 Une règle claire ne nécessite en principe pas d'interprétation, sauf si son application conduit à un résultat absurde, tandis qu'une règle obscure ou insuffisante doit être interprétée conformément à l'article 4 du Code civil.
📌 La méthode exégétique privilégie la fidélité littérale au texte et la recherche de l'intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique de François Gény mobilise notamment des arguments historiques, économiques et philosophiques pour trouver une solution utile.
Compléments
L'auteur de la règle, la doctrine et le juge peuvent l'interpréter, mais l'interprétation doctrinale ne s'impose à personne et le juge est son interprète naturel.
En droit pénal, l'interprétation est stricte selon l'article 111-4 du Code pénal et le principe de légalité des délits et des peines.
Les maximes d'interprétation comprennent « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » et « Specialia generalibus derogant », selon lesquelles il ne faut pas distinguer si la loi ne distingue pas et les règles spéciales dérogent aux règles générales.
Les raisonnements de logique juridique comprennent : a contrario, qui exclut le contraire de ce que la loi énonce, a pari, qui raisonne par analogie, a fortiori, qui conclut à plus forte raison
Exégèse : fidélité au texte ; libre recherche : recherche de la solution utile.
La qualification juridique permet de déterminer quelles règles s'appliquent, car chaque catégorie juridique possède un régime juridique.
Les catégories juridiques distinguent notamment :
Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion (application).
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| Type | Dérogation | Application |
|---|---|---|
| Impérative | Impossible | S'impose aux personnes concernées |
| Supplétive | Possible | S'applique en l'absence de choix contraire |
| Type | Contenu | Effet |
|---|---|---|
| Droit primaire | Traités fondateurs et Charte des droits fondamentaux | Le droit dérivé doit le respecter |
| Directive | Acte de droit dérivé | Doit être transposée |
| Règlement | Acte de droit dérivé | Est directement applicable |
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives propres à une personne, qu’elle peut revendiquer et faire respecter par les autres.
Comment une personne exerce-t-elle ses droits subjectifs ?
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