Qu’organise le régime matrimonial pendant le mariage ?
Les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers.
Que désigne la propriété d’un bien ?
L’appartenance du bien.
Que désigne le pouvoir sur un bien ?
La personne qui peut l’administrer.
Quels biens sont propres dans la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens possédés avant le mariage ou reçus gratuitement pendant celui-ci.
Quels biens sont communs dans la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Comment le régime séparatiste organise-t-il les patrimoines des époux ?
Il les maintient distincts.
Quel régime s’applique aux biens pendant le mariage avec la participation aux acquêts ?
La séparation de biens.
En quelle année le Code civil adopta-t-il la communauté meubles et acquêts comme régime légal ?
En 1804.
Quelle loi substitua la communauté réduite aux acquêts à la communauté meubles et acquêts ?
La loi du 13 juillet 1965.
Quelle réforme établit l’égalité des époux dans la gestion de leurs biens personnels et communs ?
La loi du 23 décembre 1985.
Quand la loi du 23 décembre 1985 entra-t-elle en vigueur ?
Le 1er juillet 1986.
Que comprennent les charges du mariage selon le train de vie du ménage ?
Les dépenses du ménage, notamment la nourriture, le logement, la santé, la scolarité et les loisirs.
Selon l’article 214 du Code civil, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
Selon leurs facultés respectives, sauf répartition différente prévue par leur convention matrimoniale.
De quel état dépend la contribution aux charges du mariage, contrairement au devoir de secours ?
Elle ne dépend pas de l’état de besoin du créancier.
Selon l’article 220 du Code civil, quelles dettes ménagères engagent solidairement les époux ?
Les dettes contractées par l’un pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Quelles exceptions écartent la solidarité des époux pour les dettes ménagères ?
Une dépense manifestement excessive, un achat à tempérament non consenti par les deux époux ou un emprunt non modeste.
Que ne peut faire seul un époux selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
Disposer des droits assurant le logement familial ou des meubles meublants qui le garnissent.
Quelle résidence constitue le logement familial protégé par l’article 215, alinéa 3 ?
La résidence principale choisie d’un commun accord par les époux.
L’article 215, alinéa 3, s’applique-t-il si le logement familial appartient personnellement à un seul époux ?
Oui, cet époux ne peut pas en disposer seul.
Quels droits sur le logement familial sont couverts par l’article 215, alinéa 3 ?
La propriété, l’usufruit, le droit au bail, le droit d’habitation et le droit au maintien dans les lieux.
Quel droit l’article 223 du Code civil reconnaît-il à chaque époux concernant sa profession ?
Le droit d’exercer librement une profession.
Après quelle contribution un époux peut-il percevoir et disposer de ses gains et salaires ?
Après contribution aux charges du mariage.
Quelle gestion s’applique aux gains et salaires non économisés en régime de communauté ?
La gestion exclusive de l’époux qui les perçoit.
Dans quelle exception les gains et salaires d’un époux sont-ils saisissables par les créanciers de son conjoint ?
Pour les dettes ménagères prévues à l’article 220 du Code civil.
Que peut ouvrir seul chaque époux selon l’article 221 du Code civil ?
Un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom.
Quels renseignements la banque peut-elle exiger lors de l’ouverture d’un compte par un époux ?
Aucun sur le régime matrimonial ou l’origine des fonds.
Comment le titulaire est-il réputé disposer des fonds et titres déposés, à l’égard du dépositaire ?
Il en a libre disposition, même après la dissolution du mariage.
Que peut faire l’époux qui détient individuellement un meuble selon l’article 222 du Code civil ?
Accomplir tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur ce meuble.
Quels pouvoirs l’article 225 du Code civil reconnaît-il à chaque époux sur ses biens personnels ?
Il peut les obliger, les administrer et les aliéner seul.
Quel pouvoir de représentation l’article 218 du Code civil permet-il de déléguer à son conjoint ?
Les pouvoirs attribués par le régime matrimonial.
Comment le mandat de représentation prévu par l’article 218 du Code civil peut-il être révoqué ?
Il est librement révocable.
Quand la justice peut-elle habiliter un époux à représenter son conjoint selon l’article 219, alinéa 1 ?
Lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté.
Quel recours subsidiaire l’article 219, alinéa 2, du Code civil permet-il à un époux ?
La gestion d’affaires lui permet de représenter son conjoint.
Que peut autoriser le juge selon l’article 219, alinéa 1, du Code civil ?
Un époux hors d’état de manifester sa volonté peut représenter son conjoint, généralement ou pour certains actes.
Qui est engagé envers les tiers dans la représentation prévue par l’article 219 ?
L’époux représenté.
Quelle responsabilité l’époux représentant peut-il encourir au titre de l’article 219 ?
Sa responsabilité de droit commun.
Dans quelles circonstances l’article 217 du Code civil autorise-t-il un époux à agir seul ?
Lorsque son conjoint ne peut manifester sa volonté ou refuse injustement au regard de l’intérêt familial.
Que distingue le concours du consentement selon l’article 217 du Code civil ?
Le concours concerne la cogestion à pouvoirs égaux, tandis que le consentement concerne la codécision à pouvoirs prépondérants.
Qui est personnellement engagé par un acte autorisé selon l’article 217, alinéa 2 ?
Seul l’époux demandeur autorisé.
Quelle condition justifie les mesures urgentes de l’article 220-1 du Code civil ?
Un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.
Quelle est la durée maximale des mesures de sauvegarde de l’article 220-1, prolongation comprise ?
Trois ans.
Quel délai l’autre époux a-t-il pour demander l’annulation d’un acte contraire à l’ordonnance de sauvegarde ?
Deux ans à compter de la connaissance de l’acte ou, s’il est soumis à publicité, de la publication de l’ordonnance.
Quel régime légal s’applique sans contrat aux mariages antérieurs au 1er février 1966 ?
La communauté de meubles et acquêts.
Quel régime légal s’applique sans contrat aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966 ?
La communauté d’acquêts.
Quand la suppression du délai de deux ans avant un changement de régime matrimonial est-elle entrée en vigueur ?
Le 25 mars 2019, en application de la loi du 23 mars 2019.
Quelles limites encadrent le choix ou l’aménagement d’un régime matrimonial par contrat notarié ?
Les règles impératives, l’ordre public matrimonial et les règles du régime primaire.
Quelle forme le contrat de mariage doit-il respecter à peine de nullité absolue ?
Il doit être reçu par acte notarié.
Quelle loi a instauré la mutabilité contrôlée des régimes matrimoniaux ?
La loi du 13 juillet 1965.
Depuis quelle date l’article 1397 permet-il aux époux de changer conventionnellement de régime matrimonial ?
Depuis le 1er février 1966.
Depuis la réforme du 23 mars 2019, comment les époux peuvent-ils changer de régime matrimonial ?
À tout moment, par acte notarié, sans délai d’attente de deux ans.
Quel arrêt et quelle date consacrent l’exigence de conformité du changement de régime à l’intérêt familial ?
L’arrêt Alessandri du 6 janvier 1976.
À quel critère l’intérêt familial doit-il répondre lors d’un changement de régime matrimonial ?
Il doit être apprécié dans son ensemble ; l’intérêt d’un seul membre suffit s’il n’est pas manifestement excessif.
Qu’est-ce qui valide le changement de régime matrimonial en l’absence d’opposition ?
L’absence d’opposition dans les trois mois suivant l’information personnelle ou la publicité.
Depuis quelle date l’homologation judiciaire n’est-elle plus requise en présence d’enfants mineurs ?
Depuis le 25 mars 2019.
Que doit faire le notaire s’il estime le changement contraire à l’intérêt des enfants mineurs ?
Il doit prévenir les autorités judiciaires.
Que doit-il se passer en cas d’opposition au changement de régime matrimonial ?
Le changement doit être homologué par le juge.
Que peut décider le juge concernant l’homologation du changement de régime matrimonial ?
Il peut accorder ou refuser l’homologation sans modifier la convention.
Quand le changement de régime matrimonial prend-il effet à l’égard des tiers ?
Trois mois après les mesures de publicité en marge de l’acte de mariage.
Quelle créance permet à l’époux le moins enrichi dans la participation aux acquêts ?
La moitié de l’enrichissement net supplémentaire de son conjoint.
Avant la Révolution française, quel régime matrimonial dominait au sud de la Loire ?
Le régime dotal.
Dans les pays de coutumes, quels immeubles la communauté meubles et acquêts comprenait-elle ?
Les immeubles acquis après le mariage.
Dans les pays de coutumes, quels meubles la communauté meubles et acquêts comprenait-elle ?
Les meubles des époux, même acquis avant le mariage.
Que permet la loi du 13 juillet 1907 à l’épouse exerçant une profession séparée ?
De gérer les acquêts constitués grâce à ses gains et salaires, sauf opposition de son mari.
Quel effet la séparation de fait produit-elle en principe sur la contribution aux charges du mariage ?
Elle n’y met pas fin.
Quel effet la séparation de corps produit-elle sur la contribution aux charges du mariage et le devoir de secours ?
Elle met fin à la contribution, mais le devoir de secours subsiste.
Depuis quel arrêt une clause de contribution au jour le jour sans recours vaut-elle présomption irréfragable ?
Depuis l’arrêt du 19 octobre 2004.
Jusqu’à quand la protection du logement familial subsiste-t-elle ?
Jusqu’à la dissolution du mariage, y compris pendant la séparation de fait et l’instance de divorce.
Quels types de droits l’article 215, alinéa 3, protège-t-il pour le logement familial ?
Les droits réels ou personnels assurant le logement familial.
Quels locaux le bail doit-il concerner pour que l’article 1751 rende les époux cotitulaires ?
Des locaux à usage strictement d’habitation.
Quand le congé notifié par le bailleur est-il opposable au conjoint ?
Lorsque le mariage n’a pas été préalablement signalé au bailleur.
Qu’a consacré la loi de 1985 concernant la liberté professionnelle des époux ?
L’égalité des époux dans la liberté professionnelle.
Qu’a consacré la loi de 1985 concernant la gestion professionnelle en régime de communauté ?
L’autonomie de gestion professionnelle.
Que comprennent les gains et salaires ?
Les rémunérations professionnelles.
Quel arrêt consacre l’autonomie de disposition des gains et salaires ?
Civ. 1ère, 29 février 1984.
Que doit faire un conjoint pour obtenir le blocage du compte malgré son opposition ?
Recourir aux procédures judiciaires, notamment à une saisie.
Quelle juridiction a statué le 4 juillet 1985 sur les effets de la dissolution du mariage sur un compte bancaire ?
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Dans quelle affaire l’Assemblée plénière a-t-elle statué le 4 juillet 1985 sur un compte bancaire après dissolution du mariage ?
Le contentieux de la banque Rothschild.
À quels meubles la présomption de l’article 222 du Code civil ne s’applique-t-elle pas ?
Aux meubles meublants du logement familial, à ceux présumés appartenir à l’autre époux et aux meubles corporels soumis à publicité.
Comment un époux peut-il confier à son conjoint l’administration de ses biens personnels ?
Par un mandat révocable.
Quelles mesures peuvent être prises en cas d’abus de gestion mettant en péril l’intérêt familial ?
Des mesures judiciaires fondées sur les articles 220-1 et 1429 du Code civil.
À quelles règles peuvent obéir les actes accomplis sans pouvoir, mandat ni habilitation judiciaire ?
Aux règles de la gestion d’affaires.
Quel effet les actes de gestion d’affaires peuvent-ils produire selon l’article 219, alinéa 2 ?
Ils peuvent produire effet pour le conjoint représenté.
Quelle décision de la Cour de cassation reconnaît l’application de l’article 219 malgré la possibilité d’une tutelle ?
Civ. 1ère, 9 novembre 1981.
Jusqu’à quand la représentation judiciaire de l’article 219 reste-t-elle applicable ?
Tant que le mariage existe, même si le conjoint relève déjà d’un régime de protection.
Devant quel juge demander l’habilitation de l’article 219 lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonté ?
Devant le juge des tutelles.
À quels actes se limitent les pouvoirs de l’époux si la décision d’habilitation ne les précise pas ?
Aux actes d’administration.
Quel régime de participation exige la vente d’un immeuble commun selon l’article 1424 du Code civil ?
Le concours des époux.
Quel juge est compétent pour une demande fondée sur l’article 217 en cas de conflit familial ?
Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille.
Quel régime s’applique aux époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966, sans adhésion au nouveau régime avant le 31 décembre 1967 ?
L’ancien régime légal.
Quelle loi a aligné l’ancien régime légal sur la communauté conventionnelle de meubles et acquêts ?
La loi du 23 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er juillet 1986.
Quels régimes conventionnels sont cités ?
La séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté de meubles et acquêts, la communauté universelle et la communauté d’acquêts aménagée.
Quelle forme doit prendre toute modification du régime matrimonial, même limitée au statut d’un bien ?
Un acte notarié.
Quelles personnes doivent être informées du changement de régime matrimonial envisagé ?
Les enfants majeurs de chaque époux, les représentants des enfants protégés et, le cas échéant, les parties au contrat de mariage initial.
Dans quels cas faut-il liquider le régime conventionnel modifié ?
Si nécessaire, notamment en cas de dissolution de l’ancien régime ou au titre du devoir de conseil du notaire.
Quand le changement conventionnel prend-il effet entre les époux ?
À la date de l’acte ou du jugement définitif, selon ses modalités de validation.
Quelle action les créanciers non opposants peuvent-ils exercer en cas de fraude ?
Une action paulienne dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
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1. Quel est l’objet du régime matrimonial pendant le mariage ?
2. Une épouse est propriétaire d’un bien, mais son conjoint est autorisé à l’administrer : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
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