Que dispose l’article 516 du Code civil sur la classification des biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Qu’est-ce qu’un bien ?
Une chose susceptible d’appropriation pouvant devenir la propriété d’une personne physique ou morale.
Quelles catégories de meubles l’article 527 et le cours distinguent-ils ?
Les meubles par nature, par détermination de la loi, par anticipation et les meubles meublants.
Selon l’article 517 du Code civil, de quelles façons les biens sont-ils immeubles ?
Par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Qu’est-ce qu’un bien consomptible ?
Un bien qui disparaît à l’usage et ne peut être restitué qu’en même quantité et de même espèce.
Qu’est-ce qu’un bien non consomptible ?
Un bien qui résiste à une utilisation répétée et prolongée, peut être restitué et se modifier avec le temps.
Qu’est-ce qu’un bien fongible, ou chose de genre ?
Un bien interchangeable avec un bien identique et appartenant à un genre.
Quand le transfert de propriété d’un bien fongible a-t-il lieu ?
Après son individualisation.
Qu’est-ce qui caractérise un bien frugifère ?
Il produit des fruits ou des revenus.
Qu’est-ce qui distingue un fruit d’un produit ?
Un fruit est produit régulièrement sans altérer la substance de la chose.
Comment l’article 544 du Code civil définit-il la propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Quels droits composent la pleine propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quel droit correspond à l’usus dans la pleine propriété ?
Le droit d’utiliser la chose.
Quel droit correspond au fructus dans la pleine propriété ?
Le droit de percevoir les fruits de la chose.
Quel droit correspond à l’abusus dans la pleine propriété ?
Le droit de disposer de la chose.
Selon les articles 711 et 712 du Code civil, quels modes permettent d’acquérir la propriété ?
La succession légale ou testamentaire, la donation entre vifs, l’effet des obligations, l’accession ou la prescription.
Selon l’article 551 du Code civil, à qui appartient ce qui s’incorpore à une chose ?
Au propriétaire de la chose.
Selon l’article 552 du Code civil, que comprend la propriété du sol ?
La propriété du dessus et du dessous.
Selon l’article 555, alinéas 3 et 4, du Code civil, comment indemniser le tiers pour des améliorations conservées ?
Par la plus-value du fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre estimé au jour du remboursement.
Selon l’article 555, alinéas 3 et 4, du Code civil, de quoi dépend le mode d’indemnisation des améliorations ?
De l’état des ouvrages.
Quelles qualités doit réunir la possession selon l’article 2261 du Code civil ?
Elle doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
Quel est le délai de principe de la prescription acquisitive immobilière ?
Trente ans.
Quel délai s’applique si le possesseur immobilier a un titre acquisitif et est de bonne foi ?
Dix ans.
Selon l’article 578 du Code civil, qu’est-ce que l’usufruit ?
Le droit de jouir d’un bien appartenant à autrui comme le propriétaire, en conservant sa substance.
Quelle est la nature juridique de l’usufruit ?
C’est un droit réel.
Quelle durée peut être attribuée à un usufruit ?
Une durée temporaire déterminée.
Que devient le nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit ?
Il devient plein propriétaire.
Quels droits l’usufruitier détient-il sur le bien grevé ?
L’usus et le fructus, mais pas l’abusus.
Quels articles du Code civil prévoient les droits de l’usufruitier ?
Les articles 582 à 599.
Que peut faire l’usufruitier de son propre droit selon l’article 595 du Code civil ?
Le vendre ou le céder à titre gratuit.
Que ne peut pas céder l’usufruitier selon l’article 595 du Code civil ?
L’objet de l’usufruit.
Quelles autres formes de jouissance l’article 595 reconnaît-il à l’usufruitier ?
Jouir par lui-même ou donner le bien à bail.
Quels biens l’usufruitier ne peut-il donner seul à bail ?
Un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Que peut obtenir l’usufruitier si le nu-propriétaire refuse son accord au bail ?
Une autorisation judiciaire.
Quels articles du Code civil prévoient les obligations de l’usufruitier ?
Les articles 600 à 616.
Quelles obligations incombent notamment à l’usufruitier ?
L’entretien du bien.
Qui supporte les réparations d’entretien selon l’article 605 du Code civil ?
L’usufruitier.
À qui incombent en principe les grosses réparations ?
Au nu-propriétaire.
Quelle clause peut mettre les grosses réparations à la charge de l’usufruitier ?
Une clause de l’acte constitutif.
Quelle est la nature du droit d’usage et d’habitation ?
Un droit réel à caractère personnel.
Pour qui le titulaire peut-il exercer le droit d’usage et d’habitation ?
Pour lui-même et sa famille.
Que ne peut faire l’usager de son droit selon l’article 631 du Code civil ?
Il ne peut ni le céder ni le louer à autrui.
Quelles sont les cinq origines possibles d’une indivision ?
Une acquisition commune, une donation, une succession, un divorce ou une convention d’indivision.
Quels droits d’usage et de revenus possède chaque indivisaire sur les biens indivis ?
Le droit de les utiliser et d’en percevoir les revenus.
Comment les indivisaires répartissent-ils les pertes et les dépenses d’entretien ou d’amélioration ?
À proportion de leurs droits.
Quel droit les indivisaires ont-ils lors de la vente onéreuse d’une quote-part à un tiers ?
Un droit de préemption.
Combien de temps les indivisaires ont-ils pour répondre à la notification de vente ?
Un mois.
Qui peut initier les actes conservatoires en indivision ?
Tout indivisaire peut les initier.
Quel article régit les actes d’administration en indivision ?
L’article 815-3 du Code civil.
Quelle règle s’applique aux actes de disposition en indivision ?
Ils exigent l’accord unanime des indivisaires, sauf exceptions prévues par la convention d’indivision.
Quel seuil de droits permet de demander l’aliénation judiciaire selon l’article 815-5-1 ?
Au moins deux tiers des droits indivis.
Quelles sont les principales modalités de fin de l’indivision ?
Le partage amiable, la licitation, la cession de droits indivis, la vente du bien avec partage du prix ou l’apport à une société.
Quelle forme doit prendre le partage de biens ou droits immobiliers ?
Un acte notarié.
Quel est le taux ordinaire du droit de partage ?
2,50 % de l’actif net partagé.
Quel taux réduit du droit de partage s’applique aux couples mariés ou pacsés et aux successions directes ?
1,10 %.
Quelles matières la distinction entre meubles et immeubles détermine-t-elle notamment ?
La compétence matérielle et territoriale ainsi que les formalités d’aliénation volontaire.
À quoi sont destinés les meubles meublants définis à l’article 534 du Code civil ?
À l’usage et à l’ornement des appartements.
Quelles œuvres sont exclues des meubles meublants selon l’article 534 du Code civil ?
Les collections conservées dans des galeries ou des pièces particulières.
Qu’est-ce qu’un bien corporel ?
Un bien matériellement représenté.
De quels éléments mobiliers le fonds de commerce est-il composé ?
D’éléments corporels et incorporels.
Selon l’article 553 du Code civil, qui est présumé avoir réalisé les constructions sur un terrain ?
Le propriétaire du terrain, à ses frais.
Selon l’article 553 du Code civil, à qui les constructions sur un terrain sont-elles présumées appartenir ?
Au propriétaire du terrain.
Quels éléments composent la possession en matière immobilière ?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Comment le possesseur immobilier doit-il être connu des tiers ?
Comme le propriétaire.
Quels actes peuvent constater l’acquisition immobilière par usucapion ?
Une notoriété établie par un notaire ou un jugement.
Quel taux de taxe de publicité foncière s’applique à la notoriété acquisitive ?
0,715 % de la valeur déclarée du bien.
Quel taux de contribution de sécurité immobilière s’applique à la notoriété acquisitive ?
0,10 % de la valeur déclarée du bien.
Que permet une clause de réversion d’usufruit au décès du premier titulaire ?
Une tierce personne devient usufruitière à sa place.
Selon l’article 619 du Code civil, quelle est la durée maximale de l’usufruit d’une personne morale ?
Trente ans.
Pour quelle période un bail de plus de neuf ans reste-t-il opposable au nu-propriétaire après l’usufruit ?
Pour la période de neuf ans en cours.
Quelles réparations sont qualifiées de grosses réparations par l’article 606 du Code civil ?
Celles des gros murs et des voûtes.
Quel inventaire l’usufruitier doit-il dresser selon l’article 600 du Code civil ?
L’inventaire des biens soumis à l’usufruit.
Quelle garantie le nu-propriétaire peut-il exiger selon l’article 601 du Code civil ?
Une caution aux frais de l’usufruitier.
Quelles formes de durée le droit d’usage et d’habitation peut-il prendre ?
Il peut être viager ou temporaire.
À quel titre peut-on renoncer au droit d’usage et d’habitation ?
À titre gratuit ou onéreux.
Sur quoi l’indivision légale peut-elle porter selon les articles 815 et suivants du Code civil ?
Sur certains biens déterminés ou sur un ensemble de biens.
Quelle conséquence entraîne le financement de dépenses communes par un indivisaire selon l’article 815-13 ?
Les autres indivisaires lui sont redevables.
Que peut prévoir une convention d’indivision concernant son organisation et sa gestion ?
La nomination d’un gérant.
Quelle est la durée maximale déterminée d’une convention d’indivision ?
Cinq ans.
Quand le partage peut-il être demandé pour une convention d’indivision à durée indéterminée ?
À tout moment.
Où publier une convention d’indivision portant sur un immeuble ?
Au service de la publicité foncière.
Que fait le notaire après trois mois sans accord sur la vente selon l’article 815-5-1 ?
Il constate l’opposition ou le silence des autres indivisaires.
Quels biens peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle ?
Une entreprise, un local d’habitation ou professionnel, ou le véhicule du défunt nécessaire à la vie courante.
À qui l’attribution préférentielle peut-elle être accordée ?
Aux personnes prévues par la loi.
Quel document hypothécaire est requis avant un partage notarial ?
Un état hypothécaire trentenaire.
Quelles formalités suivent la signature du partage ?
Le dossier est transmis au service comptable, les attestations sont remises et l’acte est publié au SPF dans le mois.
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1. Quelle classification générale des biens énonce l’article 516 du Code civil ?
2. Une chose peut-elle être qualifiée de bien au sens juridique si elle est susceptible d’appropriation et peut appartenir à une personne physique ou morale ?
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