Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit administratif
2. Les dimensions de l’administration
3. Les personnes privées et le service public
4. Intérêt général et puissance publique
5. Les caractéristiques du droit administratif
6. Séparation des ordres de juridiction
7. Autonomie et arrêt Blanco
8. Les fondements contemporains
9. L’équilibre entre administration et administrés

📖 1. Définition et champ du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’administration et les activités des personnes publiques selon des règles spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif concerne tous les citoyens, qui sont des administrés et des usagers des services publics dans leurs rapports avec l’administration.

💡 Astuce mémo

Administration publique ≠ droit privé ordinaire

📖 2. Les dimensions de l’administration

★ À maîtriser

📌 L’administration possède un sens organique, qui désigne les organes et personnes publiques, et un sens matériel, qui désigne la fonction ou l’activité administrative.

• La fonction administrative est exercée par des autorités administratives telles que le préfet, le ministre et le maire, puis mise en œuvre par des fonctionnaires et des agents contractuels.

Compléments

• Les personnes publiques comprennent notamment les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

💡 Astuce mémo

Administration-organes et administration-activité

📖 3. Les personnes privées et le service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité poursuivant un intérêt général et relevant de la compétence d’une personne publique, même lorsqu’elle est exercée par une personne privée sous le contrôle de l’État.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Conseil d’État, 29 juin 2023, Collectif Les Hijabeuses contre Fédération Française de Football, le juge administratif a été compétent parce que la fédération sportive privée exerçait une mission de service public déléguée par l’État. — Conseil d'État, Collectif Les Hijabeuses (via l'association Alliance Citoyenne), Ligue des droits de l'homme (LDH) contre Fédération Française de Football (FFF)

💡 Astuce mémo

Délégation d’une mission publique → compétence du juge administratif

📖 4. Intérêt général et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Besoins communs à l’ensemble de la société que l’initiative privée ne peut pas prendre efficacement en charge, comme la sécurité ou la justice.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs spécifiques permettant à l’administration d’imposer sa volonté aux administrés pour accomplir sa mission d’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé repose sur l’égalité juridique et le consentement mutuel, tandis que le droit administratif autorise l’administration à imposer unilatéralement des obligations au nom de l’intérêt général.

📌 L’administration doit agir dans un intérêt général, faute de quoi son action peut être sanctionnée par un juge.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → moyens exorbitants du droit commun

📖 5. Les caractéristiques du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : Droit spécifique, capable de régler intégralement les litiges administratifs sans appliquer les règles du droit privé.

★ À maîtriser

• Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, car le Conseil d’État a construit ses grands thèmes, notamment la police administrative et la responsabilité administrative, à partir de la moitié du XIXe siècle.

Compléments

📌 Le droit administratif est à la fois flexible, parce qu’il suit les évolutions de la société, et difficilement accessible, parce qu’il résulte d’une expertise jurisprudentielle spécialisée.

• Le Conseil d’État a également dégagé des principes généraux du droit destinés à protéger les droits des administrés.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence experte mais droit difficilement accessible

📖 6. Séparation des ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité des ordres juridictionnels : Distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif afin que les juges judiciaires ne se substituent pas à l’administration.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 a consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires et interdit au juge judiciaire d’annuler une décision administrative ou de convoquer un administrateur pour ses actes professionnels.

💡 Astuce mémo

Révolution de 1789 → loi de 1790 → dualité juridictionnelle

📖 7. Autonomie et arrêt Blanco

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits a consacré l’autonomie du droit administratif dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873.

• Dans l’arrêt Blanco, la notion de service public permet de déterminer la compétence du juge administratif et l’application de règles spéciales à l’administration.

💡 Astuce mémo

Service public → compétence administrative → règles spéciales

📖 8. Les fondements contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif inégalitaire : Fondamentalement inégalitaire parce qu’il fait primer l’intérêt général sur les intérêts privés et l’administration sur les administrés.

📝 Points essentiels

📌 L’école de Toulouse, représentée par Maurice Hauriou, définit le droit administratif par les prérogatives de puissance publique, tandis que l’école de Bordeaux, portée par Léon Duguit, le définit par la notion de service public.

• Les approches de Maurice Hauriou et de Léon Duguit ne sont plus considérées comme opposées, car le droit administratif se définit aujourd’hui à la fois par les prérogatives de puissance publique et par le service public.

💡 Astuce mémo

Prérogatives de puissance publique et service public

📖 9. L’équilibre entre administration et administrés

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif contemporain cherche un équilibre entre l’efficacité de l’action administrative au service de l’intérêt général et la protection des droits des administrés.

📌 L’administration est tenue de respecter des obligations, dont la violation peut être sanctionnée par le juge administratif.

Compléments

• La protection des droits des administrés est devenue fondamentale pour le juge administratif parce qu’elle correspond aux exigences de l’État de droit.

💡 Astuce mémo

Efficacité administrative ≠ protection insuffisante des administrés

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit administratif