★ À maîtriser
📌 Le numérique correspond à l’écriture qui encode l’information, tandis que l’informatique rassemble les technologies et calculs permettant de la traiter automatiquement.
Le codage binaire représente l’information par des 0 et des 1 et permet son traitement, sa circulation puis sa réception par une interface.
L’économie numérique repose sur les données, utilisées notamment pour cibler les usagers, réaliser des statistiques et traiter l’information.
Les opérateurs numériques jouent un rôle d’info-médiation en sélectionnant et en mettant en avant certaines informations, ce qui soulève des enjeux de concurrence, d’éthique et de manipulation de l’information.
Compléments
📌 Le hardware désigne les composants physiques du matériel informatique, tandis que le software désigne les logiciels et algorithmes qui exploitent les systèmes numériques.
La circulation de l’information sur Internet repose notamment sur le Transmission Control Protocol, qui permet son transport, et l’Internet Protocol, qui participe à l’identification permettant l’accès au réseau.
Les entreprises du numérique comprennent : celles qui gèrent les infrastructures de réseau, celles qui produisent l’équipement informatique, celles qui fournissent des services numériques
Le stockage des données numériques mobilise de l’espace, de l’énergie et des ressources en eau, ce qui pose une limite écologique au développement numérique.
Le numérique code l’information ; l’informatique la traite
★ À maîtriser
L’objet du droit du numérique est de saisir la fonction socio-économique du numérique et les conséquences de l’émergence d’une société numérique afin de leur appliquer un traitement juridique particulier.
Le droit du numérique poursuit deux objectifs : encadrer les libertés individuelles et collectives dans l’espace numérique et limiter les risques numériques.
Selon Laurence Lessig, les protocoles informatiques peuvent réguler les comportements dans l’espace numérique et doivent donc être encadrés juridiquement. - Lessig Laurence
Les opérateurs régulent l’accès à l’information par les protocoles et leurs choix de mise en avant, tandis que les utilisateurs régulent aussi les comportements en publiant et en diffusant des contenus.
Compléments
Les risques numériques tiennent notamment :
Les risques numériques peuvent porter atteinte à la propriété intellectuelle et à la liberté d’expression, et affecter la concurrence.
Entre 2022 et 2023, 30 hôpitaux français ont subi des cyberattaques au cours desquelles les données ont été chiffrées et leur récupération conditionnée au paiement d’une rançon.
Dématérialisation → risques → encadrement juridique
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code civil protège la vie privée et peut fonder une action en justice liée au numérique.
📌 L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet de sanctionner la diffamation et l’injure, y compris lorsqu’un message est diffusé sur un réseau social.
La loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, protège les personnes physiques face aux traitements de leurs données et fonde la CNIL.
Les principaux règlements européens cités sont :
La compliance vise à faire internaliser aux opérateurs privés des procédés et objectifs d’intérêt général, avec des sanctions prévues notamment par le RGPD en cas de manquement.
Compléments
La directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique a été transposée en France par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les sources étatiques comprennent : les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence, les coutumes, la soft law nationale, notamment celle de la CNIL et des acteurs professionnels
La Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée en 2001, vise à construire une politique pénale internationale et a été signée par 77 États selon le cours.
La lex electronica comprend notamment :
★ À maîtriser
📌 La vision réaliste considère les données comme des biens appropriables et susceptibles d’être vendus, tandis que la vision personnaliste les considère comme des composantes de la personne et des attributs de la personnalité.
Le droit des données personnelles tend à protéger les données comme attributs de la personnalité tout en encadrant leur valeur marchande.
Selon l’article 3 du RGPD, le règlement s’applique aux responsables de traitement établis dans l’Union européenne et aux traitements visant des personnes qui s’y trouvent, même lorsque l’opérateur est établi hors de l’Union.
Une donnée est anonyme lorsque le lien avec la personne n’a jamais existé ou a été effacé de manière définitive par un processus irréversible.
L’exemption domestique exclut du RGPD le traitement de données effectué par une personne physique à des fins strictement personnelles ou domestiques et non lucratives, mais elle ne couvre pas la diffusion sur un site public.
Compléments
Une adresse IP peut constituer une donnée à caractère personnel indirectement identifiante, car elle permet de localiser une interface et peut contribuer à identifier son utilisateur.
Le traitement comprend notamment :
Donnée anonymisée ≠ donnée identifiable
★ À maîtriser
La CNIL est une autorité administrative indépendante française créée en 1978, chargée notamment de protéger les droits fondamentaux des personnes concernées et de faciliter la circulation des données dans le marché européen.
En cas de violation du RGPD, les sanctions pécuniaires de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’opérateur condamné.
Compléments
La loi de 2016 permet à une personne de donner des directives sur le traitement de ses données après son décès ; en l’absence de directives, ses héritiers peuvent exercer certains droits liés notamment à la succession et à la prise en compte du décès.
Le collège de la CNIL comprend 18 membres, et l’autorité dispose également d’agents contractuels de l’État.
Une personne peut saisir la CNIL en déposant une plainte sur son site après avoir documenté la violation et effectué des démarches auprès du responsable du traitement, ou en recourant au lancement d’alerte.
Le Comité européen de la protection des données, créé en 2018 selon le cours, vise à favoriser une application cohérente du RGPD et la coopération entre autorités nationales de contrôle.
★ À maîtriser
En cas de violation du RGPD, la CNIL peut prononcer une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’opérateur condamné.
Le délégué à la protection des données (DPO) accompagne les organismes, notamment publics, en matière de protection des données et est en lien direct avec la CNIL en cas de manquement.
Compléments
La CNIL peut notamment prononcer des rappels à l’ordre, des astreintes et des amendes administratives, limiter un traitement ou suspendre un flux de données, et la plupart de ses sanctions sont rendues publiques.
Pour saisir la CNIL par une plainte, la personne doit déposer sa plainte sur le site de la CNIL, prouver la violation et montrer qu’elle a d’abord demandé directement à l’opérateur d’y mettre fin.
Le lanceur d’alerte bénéficie d’un statut protecteur renforcé par une loi de 2022, notamment pour éviter son licenciement en raison de sa dénonciation.
★ À maîtriser
Créé en 2018 par le RGPD pour succéder au groupe de l’article 29, le Comité européen de la protection des données (CEPD) réunit les présidents des autorités de contrôle des États membres et le contrôleur européen de la protection des données.
Le CEPD favorise la coopération entre États, veille à la cohérence de l’application du RGPD et conseille la Commission européenne, mais ne dispose ni d’un pouvoir de sanction ni d’un pouvoir d’enquête.
🔄 Le contrôle de cohérence suit les étapes suivantes : l’autorité chef de file informe les autres autorités concernées de sa position, les autres autorités disposent de quatre semaines pour approuver la position ou s’y opposer, si le chef de file rejette les objections, le CEPD est saisi, le CEPD rend un avis consultatif qui peut, dans certains cas particulièrement motivés
Compléments
Le CEPD publie des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques, notamment des lignes directrices pour le calcul des amendes.
Le choix de l’autorité compétente pour un traitement paneuropéen soulève un risque de forum shopping, c’est-à-dire le choix de l’autorité jugée la plus favorable, auquel l’Union européenne répond par un contrôle de cohérence.
Autorité chef de file → objections sous quatre semaines → saisine éventuelle du CEPD
★ À maîtriser
L’article 5, paragraphe 1, du RGPD, repris à l’article 4 de la loi Informatique et Libertés, impose que les données personnelles soient traitées de manière licite, loyale et transparente.
Selon l’article 6 du RGPD, le traitement de données ordinaires est licite s’il repose sur une base juridique, notamment le consentement, la nécessité contractuelle ou un intérêt prévu par la loi.
Le consentement au traitement doit être libre, éclairé, donné pour une ou plusieurs finalités spécifiques et résulter d’une manifestation univoque par déclaration ou acte positif clair ; une case précochée ne vaut donc pas consentement.
L’article 6 du RGPD permet notamment un traitement nécessaire au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde d’intérêts vitaux, à l’exercice de l’autorité publique ou à la poursuite d’intérêts légitimes respectant les droits et libertés de la personne.
Compléments
📌 Le responsable du traitement doit prouver que la personne a consenti au traitement ; la nécessité du traitement pour exécuter un contrat ou des mesures précontractuelles constitue également une base juridique.
Donnée ordinaire : base légale possible ; donnée sensible : interdiction de principe, sauf exception
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement des données sensibles, sauf si une exception prévue par le RGPD le justifie.
📌 Le traitement de données sensibles peut notamment être justifié par le consentement explicite pour des finalités particulières, la sauvegarde des intérêts vitaux lorsque la personne ne peut consentir, ou certains motifs d’intérêt public et de santé encadrés.
📌 Le principe de minimisation impose de ne collecter que les données pertinentes et nécessaires à la finalité et de ne les conserver que pendant la durée nécessaire, sous réserve notamment de l’anonymisation et de certaines fins archivistiques.
Compléments
Privacy by design dès la conception ; privacy by default dans les réglages par défaut
★ À maîtriser
📌 L’article 12 du RGPD impose au responsable du traitement de communiquer les informations aux personnes concernées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en termes clairs et simples.
Le RGPD a remplacé le régime de formalités préalables par une obligation pour le responsable du traitement de prendre les mesures organisationnelles et techniques garantissant la conformité, sans autorisation préalable générale.
La protection dès la conception (privacy by design) exige d’intégrer les règles protectrices dès la conception du traitement, tandis que la protection par défaut (privacy by default) impose de protéger par défaut les informations collectées.
Compléments
📌 En cas de fuite de données, le responsable du traitement doit avertir la CNIL et gérer l’incident.
★ À maîtriser
📌 Le droit d’opposition de l’article 21 du RGPD concerne notamment les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public et peut être exercé à tout moment avec justification, sauf en matière de prospection où l’opposition est discrétionnaire et entraîne l’arrêt du traitement.
📌 L’article 18 du RGPD permet de demander la limitation du traitement lorsque l’exactitude des données est contestée, lorsque le traitement est illicite sans que la personne demande l’effacement, lorsque les données restent nécessaires à la personne pour faire valoir ses droits, ou pendant la vérification consécutive à une opposition.
Compléments
📌 L’accès aux données peut être limité pour protéger les droits et libertés d’autrui ; dans certains traitements statistiques ou historiques, les États membres peuvent également prévoir une restriction du droit d’accès.
📌 Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes ou de compléter des données incomplètes ; le responsable doit en principe effectuer la rectification dans un délai d’un mois et en notifier la personne.
📌 Le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD concerne les données identifiantes, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité, que le traitement est illicite, qu’une obligation légale l’exige, que le consentement est retiré ou qu’une opposition est exercée ; des exceptions existent notamment pour la liberté d’expression, une obligation légale ou une mission d’intérêt public.
Nature, Croisement, Destination : NCD, les trois voies vers la donnée de santé
★ À maîtriser
Une donnée personnelle concerne une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment au moyen d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation ou d’un identifiant en ligne.
Le traitement des données de santé est en principe interdit, sauf exception, car elles appartiennent à la catégorie des données sensibles.
Compléments
La Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe, signée le 4 avril 1997 et ratifiée par la France le 1er avril 2012, reconnaît à son article 10 le droit au respect de la vie privée concernant les informations relatives à la santé.
L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame le droit de toute personne à la protection des données à caractère personnel la concernant.
📌 Le cours énumère comme exceptions au principe d’interdiction des données sensibles le consentement exprès, certaines obligations de droit du travail et de sécurité sociale, la sauvegarde de la vie humaine, certains traitements associatifs, les données manifestement rendues publiques, la défense d’un droit en justice, l’intérêt public important, les soins et la santé publique, ainsi que l’archivage et la recherche.
| Acteur | Moyen | Effet |
|---|---|---|
| Opérateurs | Protocoles et mise en avant | Orientent l’accès à l’information |
| Utilisateurs | Publication et diffusion | Influencent les comportements |
| Acteur | Rôle | Pouvoir |
|---|---|---|
| Responsable du traitement | Détermine les finalités et moyens | Décisionnel |
| Sous-traitant | Exécute le traitement pour le responsable | Suit ses instructions |
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1. Quelle définition rend compte de la portée du numérique selon Suzanne Lequette ?
2. Une équipe encode des informations avant qu’un système ne les traite automatiquement : quelle distinction décrit correctement ces opérations ?
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Selon Suzanne Lequette, que désigne le numérique ?
Un champ d’innovations fondées sur le codage binaire électronique, qui transforme profondément les sociétés.
Qu’est-ce qui distingue le numérique de l’informatique ?
Le numérique encode l’information, tandis que l’informatique regroupe les technologies et calculs qui la traitent automatiquement.
Comment le codage binaire représente-t-il l’information ?
Par des 0 et des 1.
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