Fiche de révision : Droit commercial et commerçants

📋 Plan du Cours

1. Objet et autonomie du droit commercial
2. Catégories des actes de commerce
3. Définition et critères du commerçant
4. Secteurs des activités commerciales
5. Sources et liberté du commerce
6. Capacité commerciale des personnes
7. Conjoints et activité commerciale
8. Obligations et immatriculation

📖 1. Objet et autonomie du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Partie du droit privé qui organise la vie économique et régit les commerçants et les actes de commerce.

★ À maîtriser

📌 L’approche subjective du droit commercial s’intéresse au commerçant, tandis que l’approche objective s’intéresse à l’acte lui-même.

• Le droit commercial répond notamment aux besoins de :
  • crédit
  • sécurité des échanges
  • rapidité des transactions économiques

📌 Entre commerçants, la preuve est libre et peut être apportée par tout moyen, alors qu’elle n’est pas ainsi assouplie dans les relations civiles.

Compléments

📌 Le droit privé régit les relations entre citoyens, tandis que le droit public régit les relations entre les citoyens et l’État.

• Au Moyen Âge, les marchands ont élaboré des règles fondées sur les usages, appelées Jus Mercatorum, qui ont ensuite été intégrées à la loi et rassemblées en France dans le Code de commerce de 1807.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre citoyens ; droit public entre citoyens et État

📖 2. Catégories des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Acte qui relève du droit commercial et dont la qualification aide à déterminer les règles applicables et le tribunal compétent.
• Acte par nature : Acte commercial en raison de son objet, notamment l’achat pour revendre, les opérations bancaires et financières, l’intermédiation ou certains services.
• Acte par la forme : Commercial en raison de la forme juridique choisie, indépendamment de l’activité exercée.

★ À maîtriser

• L’article L110-1 du Code de commerce donne une liste d’actes de commerce regroupables en actes par nature, par la forme, par détermination de la loi et par accessoire.

📌 Un acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce devient commercial par accessoire, tandis qu’un acte similaire accompli pour ses besoins personnels reste civil.

Compléments

• Les SNC, SARL, SA et SAS sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet.

📖 3. Définition et critères du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l’article L121-1 du Code de commerce.

★ À maîtriser

📌 La qualité de commerçant suppose l’exercice professionnel et habituel d’actes de commerce, et non la réalisation occasionnelle d’un acte isolé.

📌 Le commerçant agit en son nom et pour son propre compte, tandis que le salarié agit sous l’autorité de son employeur et que le dirigeant agit au nom de la société.

Compléments

• La définition du commerçant figurait à l’article 1er du Code de commerce de 1807 et est reprise à l’article L121-1 du Code de commerce.

• L’article L110-1 et l’article L110-2 du Code de commerce énumèrent des actes de commerce dans des listes présentées comme indicatives et non limitatives dans le cours.

💡 Astuce mémo

Actes de commerce → profession habituelle → compte propre

📖 4. Secteurs des activités commerciales

★ À maîtriser

• Les activités commerciales par nature se répartissent en :
  • activités de distribution
  • activités industrielles
  • activités de service
  • activités financières

📌 L’achat pour revente est commercial lorsque l’achat est réalisé à titre onéreux et avec l’intention de revendre, tandis que la vente de sa propre production est civile selon le cours.

📌 Les professions libérales, notamment médecin, avocat et notaire, restent soumises à des règles civiles et déontologiques plutôt qu’au droit commercial.

Compléments

• Les activités industrielles comprennent notamment :

  • la transformation de matières premières
  • la construction
  • les travaux publics
  • l’assemblage
  • la réparation

• Les activités de service comprennent notamment :

  • le transport terrestre
  • le transport maritime
  • l’hôtellerie
  • la restauration
  • les spectacles
  • les manifestations publiques

📌 Un particulier qui achète ou revend ponctuellement des actifs pour placer son épargne n’est pas commerçant, tandis qu’un professionnel de l’investissement qui en fait son activité habituelle l’est.

📖 5. Sources et liberté du commerce

★ À maîtriser

• Le cours présente comme sources et principes du droit commercial :

  • la loi
  • les usages
  • la jurisprudence
  • le droit européen et international
  • la liberté du commerce et de l’industrie

• Le décret d’Allarde de 1791 a affirmé la liberté d’entreprendre et la loi Le Chapelier a supprimé les corporations.

• La liberté du commerce et de l’industrie est limitée par : la réglementation de certaines activités, l’incapacité de certaines personnes à devenir commerçantes, les clauses contractuelles de non-concurrence

Compléments

• Le Code de commerce traite notamment des sociétés, du fonds de commerce, des tribunaux de commerce, des entreprises en difficulté et de la concurrence, tandis que le Code civil reste important pour les contrats et les obligations.

💡 Astuce mémo

Abolition des corporations → liberté d’entreprendre

📖 6. Capacité commerciale des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité commerciale : Aptitude juridique à exercer la profession de commerçant.

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé ne peut exercer le commerce, directement ou par représentant légal, ni être associé d’une SNC, mais il peut créer une EURL ou une SASU avec l’autorisation expresse de ses représentants légaux, sans devenir lui-même commerçant.

• Depuis la loi du 15 juin 2010, le mineur émancipé peut exercer une activité commerciale avec l’autorisation du juge, et l’émancipation n’est possible qu’à partir de 16 ans révolus.

• Le majeur placé sous tutelle ne peut accomplir ni acte de commerce isolé ni activité commerciale régulière, conformément à l’article 502 du Code civil.

Compléments

📌 Le majeur sous sauvegarde de justice conserve une certaine autonomie et peut accomplir des actes de commerce isolés compatibles avec sa capacité, tandis que le majeur sous curatelle ne peut accomplir les actes importants qu’avec l’accord de son curateur.

💡 Astuce mémo

Mineur non émancipé exclu ; mineur émancipé autorisé sous conditions

📖 7. Conjoints et activité commerciale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L121-3 du Code de commerce, le conjoint n’est réputé commerçant que s’il exerce une activité commerciale distincte de celle de son époux.

📌 En séparation de biens, les engagements de l’époux commerçant ne pèsent que sur ses biens propres, tandis qu’en communauté ils s’étendent à ses biens propres et aux biens communs.

• Le conjoint participant régulièrement à l’activité choisit le statut de :
  • collaborateur
  • associé
  • salarié

📌 Le conjoint collaborateur est inscrit au RCS et peut accomplir les actes nécessaires à la gestion, mais il ne devient pas commerçant et ne s’engage pas personnellement.

Compléments

• La loi du 10 juillet 1982 a reconnu que la femme mariée acquiert la qualité de commerçante dans les mêmes conditions que son mari.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans toutes entreprises confondues, après quoi le conjoint doit devenir salarié ou associé et est réputé salarié à défaut de choix.

💡 Astuce mémo

CAS : collaborateur, associé, salarié

📖 8. Obligations et immatriculation

★ À maîtriser

📌 Tout commerçant, personne physique ou société, doit s’immatriculer au RCS conformément à l’article L123-1 du Code de commerce, obligation étendue aux micro-entrepreneurs par la loi du 18 juin 2014.

• L’immatriculation au RCS permet aux tiers d’identifier les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale et assure la publicité de données telles que l’identité, l’adresse, l’activité et le statut des sociétés.

• Les obligations professionnelles du commerçant comprennent :

  • l’immatriculation au RCS
  • la tenue d’une comptabilité
  • le respect des règles de facturation

Compléments

• Le RCS a été instauré en France par une loi du 18 mars 1919 et est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, avec un accès électronique notamment par Infogreffe.

• Les démarches liées au RCS comprennent :

  • l’inscription
  • la modification
  • la radiation
  • le dépôt des comptes

📊 Tableaux de synthèse

Qualifications et critères du commerçant