★ À maîtriser
📌 Le gouvernement dirige le pouvoir public, tandis que l’administration met en œuvre les décisions et demeure subordonnée au gouvernement et au pouvoir public.
Compléments
Le droit public a pour objet l’organisation et l’activité de l’État au sens large, depuis la désignation du président de la République jusqu’à la nomination d’un agent administratif.
Le droit sert le bien commun et peut avoir une fonction préventive en évitant les sanctions ainsi qu’une fonction répressive.
Le gouvernement dirige, l’administration exécute
★ À maîtriser
📌 Pour Edmund Burke, la constitution exprime aussi l’identité sociologique d’une société et doit pouvoir évoluer avec elle, tandis que la conception normativiste de Kelsen met l’accent sur la hiérarchie des normes.
Dans la conception normativiste de Hans Kelsen, le droit forme une hiérarchie de normes, dont la constitution constitue le fondement des normes inférieures.
La hiérarchie présentée dans le cours va de la constitution aux traités internationaux et européens, puis aux lois, aux décrets et aux arrêtés, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures.
Compléments
Jean Laferrière présente le droit constitutionnel comme portant sur les organes supérieurs de l’État et comme indissociable d’une constitution.
La séparation des pouvoirs est associée dans le cours à Montesquieu, tandis que Rousseau y est associé à l’idée que la loi exprime la volonté du peuple représenté par les députés.
Une pyramide où chaque norme s’appuie sur celle qui la surplombe
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel expose ce qui doit être en présentant les règles qui encadrent les institutions politiques, tandis que la science politique étudie les phénomènes politiques tels qu’ils sont.
Compléments
📌 Le pouvoir originaire de l’État n’est délégué par aucune autre autorité, tandis que son caractère suprême signifie qu’aucune autorité interne ou externe ne lui est supérieure.
Établir, transmettre, exercer le pouvoir
★ À maîtriser
Compléments
Selon Raymond Carré de Malberg, toute étude du droit public et du droit constitutionnel présuppose la notion d’État. - Remond carre de MALBERGUE, Théorie général de l’état
Gaston Jèze présente l’État comme une personne abstraite et fictive, dépourvue de réalité biologique et distincte des personnes physiques qui le représentent.
La fin des pouvoirs seigneuriaux → l’unification de l’autorité étatique
★ À maîtriser
Compléments
Le territoire d’un État comprend son espace aérien et ses eaux intérieures, sur lesquels l’État exerce son autorité selon les règles évoquées dans le cours.
La convention de Montego Bay, conclue en Jamaïque les 7 et 11 décembre 1982 selon le cours, encadre les délimitations maritimes entre États.
La convention de Chicago de 1944 est présentée comme encadrant l’espace aérien.
La frontière dessine la limite du pouvoir de l’État
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation s’appuie sur des éléments communs tels que la langue et la religion, tandis que la conception volontariste française repose sur la volonté de vivre ensemble et un destin collectif commun.
Compléments
Le droit du sol et le droit du sang sont deux voies d’accès à la nationalité mentionnées dans le cours.
La nationalité peut donner accès au rapatriement, à la fonction publique et à certains emplois de l’État.
L’approche objective regarde les caractères communs ; l’approche volontariste regarde le destin commun
★ À maîtriser
📌 Les règlements européens s’imposent aux États membres, tandis que les directives fixent des objectifs que les États doivent atteindre.
L’État est présenté comme la seule personne morale de droit public disposant de la souveraineté, et celle-ci constitue une condition essentielle de son existence.
La souveraineté de l’État comprend le monopole de la contrainte organisée, notamment la capacité de détenir et d’utiliser la force armée et de sanctionner.
Compléments
Le traité de Maastricht de 1992 marque, selon le cours, le passage de la communauté à l’Union européenne et conduit à des transferts de compétences liés à la souveraineté.
L’article 72 de la Constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriales, et la loi du 2 mars 1982 leur attribue certaines compétences dans le cadre de la décentralisation.
Le règlement européen s’impose directement ; la directive fixe des objectifs à atteindre
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie l’exercice du pouvoir de l’État à ses relais territoriaux, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales.
📌 La déconcentration permet à l’État d’exercer son pouvoir par l’intermédiaire du préfet, qui agit comme relais territorial sans autonomie propre.
Les préfets représentent l’État dans les départements et mettent en œuvre la politique de l’État sans disposer d’une personnalité juridique propre.
La décentralisation française est engagée en 1982 sous la présidence de François Mitterrand.
Compléments
Depuis 1982, les départements gèrent les collèges et les régions gèrent les lycées selon les exemples donnés dans le cours.
Les préfectures n’ont pas de personnalité juridique et agissent au nom de l’État.
L’article 72 de la Constitution encadre la déconcentration et le contrôle des actes, tandis que les articles 1 et 72 mentionnent la décentralisation et les collectivités territoriales.
Le préfet relaie l’État ; la collectivité exerce des compétences transférées
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire ne comporte qu’un seul ordre juridique, tandis que l’État fédéral articule un ordre fédéral et des ordres propres aux États fédérés.
📌 La France reste un État unitaire quelle que soit l’intensité de sa décentralisation, car ses collectivités territoriales ne disposent pas d’une autonomie politique face à l’État.
Dans un État fédéral, la constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.
Le fédéralisme associe l’unité de l’État fédéral à l’autonomie reconnue aux États fédérés.
Compléments
Le fédéralisme convient notamment aux pays de grande superficie ou marqués par une diversité ethnique, religieuse ou linguistique.
Le cours cite comme exemples d’États fédéraux ou de pays adaptés au fédéralisme :
Un ordre juridique unitaire ; deux ordres dans l’État fédéral
★ À maîtriser
📌 La souveraineté s’exerce dans l’ordre interne sur un territoire et une population, tandis que les États se reconnaissent égaux dans l’ordre international et peuvent conclure librement des traités.
Compléments
La souveraineté royale est fondée sur la théorie du droit divin, selon laquelle les rois règnent par la grâce de Dieu.
Bossuet présente les rois comme les représentants de la majesté divine et les ministres par lesquels Dieu règne sur les peuples.
Du roi souverain à la souveraineté nationale ou populaire
★ À maîtriser
📌 Pour Sieyès, la nation est une entité abstraite et indivisible dont les représentants exercent la souveraineté, tandis que le peuple se borne à les désigner.
📌 Pour Rousseau, la souveraineté appartient au peuple concret et s’exprime par la volonté générale, tandis que le gouvernement exécute cette volonté par des actes particuliers. - Contrat social
La conception de Sieyès conduit à : l’électorat-fonction, l’absence de mandat impératif, l’absence de référendum et de démocratie directe
La conception de Rousseau conduit à :
Compléments
L’article 3 de la Déclaration de 1789 place le principe de toute souveraineté dans la nation, tandis que la Constitution de 1791 confirme ce principe.
Selon le cours, nation et peuple désignent pour les révolutionnaires l’universalité des citoyens formant un souverain indivisible, et non un agrégat de fractions.
Chez Sieyès, la nation mandate ; chez Rousseau, le peuple délègue
★ À maîtriser
Compléments
Dans Les Six Livres de la République (1576), Jean Bodin soutient que le souverain ne peut dépendre de l’accord d’un supérieur, d’un égal ou de ses sujets.
La Déclaration du 26 août 1789 reconnaît des droits préexistants, dont la souveraineté nationale, plutôt qu’elle ne les crée.
UIAI : une, indivisible, inaliénable, imprescriptible
★ À maîtriser
Le mandat représentatif laisse les élus libres de leurs opinions et de leurs votes entre deux élections, tandis que le mandat impératif les soumet aux instructions de leurs électeurs.
L’article 27 de la Constitution de 1958 déclare nul tout mandat impératif.
Le référendum d’initiative partagée de l’article 11 exige le soutien d’un dixième des électeurs à une initiative portée par un cinquième des parlementaires.
Compléments
La Constitution de 1791 prévoit que la nation ne peut exercer ses pouvoirs que par délégation et que ses représentants sont le Corps législatif et le roi.
La non-réélection constitue la seule sanction générale des représentants en France, et elle ne permet pas de sanctionner directement leur action pendant le mandat.
En 2019, le référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris a recueilli environ 1,1 million de signatures sur les 4,7 millions requises.
Mandat représentatif libre ; mandat impératif interdit
★ À maîtriser
📌 Le suffrage censitaire est réservé aux citoyens payant un impôt supérieur au cens, tandis que le suffrage capacitaire est réservé aux personnes instruites ou à certaines professions.
En France, la majorité électorale est abaissée à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974.
Le suffrage est :
L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes et est confirmée le 5 octobre 1944.
Compléments
Au début de la Révolution, environ 60 % des hommes adultes votaient comme citoyens actifs, contre à peine 3 % sous la Restauration et la monarchie de Juillet.
Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales françaises, mais ne peuvent être maire ou adjoint ni participer à l’élection des sénateurs.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 de la Constitution de 1958 prévoit que les partis concourent à l’expression du suffrage, se forment librement et respectent la souveraineté nationale et la démocratie.
Compléments
La Cour constitutionnelle allemande a interdit le SRP en 1952 et le KPD en 1956, mais a refusé d’interdire le NPD après la procédure engagée en 2011.
En France, les dissolutions de groupements sont contrôlées par le juge administratif, qui a notamment annulé la dissolution d’Envie de rêver et validé celles de Troisième Voie et des Jeunesses nationalistes révolutionnaires le 30 juillet 2014.
Teste tes connaissances sur État et souveraineté avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel domaine du droit régit les relations entre les personnes publiques ainsi que celles entre les entités publiques, les individus et les entreprises ?
2. Dans la répartition des rôles au sein du pouvoir public, quelle fonction distingue le gouvernement de l’administration ?
Mémorisez les concepts clés de État et souveraineté avec 10 flashcards interactives.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations entre personnes publiques, ainsi qu’entre entités publiques, individus et entreprises.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
Le droit de l’État sous sa forme politique et institutionnelle.
Quelles fonctions la Constitution remplit-elle dans un État ?
Elle établit les règles fondamentales et les institutions, fonde les normes inférieures et fixe leur procédure d’adoption.
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